[{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International","id":2349939,"titre":"Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau","url":"https://www.altajuris.com/devoir-dinformation-precontractuelle-la-cour-de-cassation-resserre-letau/","pubDate":"Thu, 04 Sep 2025 15:21:47 +0200"},{"id":1573880,"description":"Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen. … Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 17 Sep 2024 13:41:13 +0200","url":"https://www.altajuris.com/les-avancees-europeennes-du-devoir-de-vigilance/","titre":"Les avancées européennes du devoir de vigilance"}]