[{"description":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi :n° 366/2021/PC du 04/10/2021 Affaire : Afriland Société First Bank Congo Démocratique S.A Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour Contre ASBL Ab Ac Renaissance du Congo Arrêt N° 150/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé","pubDate":"Thu, 21 Mar 2024 15:46:50 +0100","id":1199036,"titre":"OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 29 juin 2023, 150/2023","url":"http://juricaf.org/arret/OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGEOHADA-20230629-1502023","source":"OHADA Jurisprudence CCAJ"}]