[{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234   Ce qu’il faut retenir : Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est tenu d’apprécier le quantum de la condamnation au regard du nombre et Read more The post Responsabilité pour insuffisance d'actif : proportionnalité de la condamnation à l'insuffisance d'actif en considération de la faute contributive appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":2657659,"titre":"Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-pour-insuffisance-dactif-proportionnalite-de-la-condamnation-a-linsuffisance-dactif-en-consideration-de-la-faute-contributive/","pubDate":"Tue, 27 Jan 2026 09:55:15 +0100"}]