[{"source":"Code rural et de la pêche maritime - Modifications","description":"I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 11° Les baux emphytéotiques ; 12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 14° (Abrogé) ; 15° (Abrogé) ; 16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement ainsi que, sous réserve de la compétence attribuée au ministre chargé de l'agriculture par les dispositions de l' article R. 811-93-1 , la fixation des conditions d'emploi, de travail et de rémunération dans le respect des lois et règlements en vigueur ; 17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 18° Les actions en justice. III. - Le conseil d'administration peut être consulté pour avis notamment sur : 1° L'évolution des structures pédagogiques des centres ; 2° Les concessions de logements ; 3° L'utilisation des locaux en application des dispositions de l' article L. 212-15 du code de l'éducation ; 4° L'aménagement du calendrier scolaire ; 5° Les périodes de fermeture administrative de l'établissement ; 6° La modification des horaires en application des dispositions de l' article L. 521-3 du code de l'éducation ; 7° L'évolution de la structure juridique de l'établissement public en application des dispositions de l' article L. 421-1 du même code , ainsi que l'ouverture ou la suppression d'un centre constitutif ou d'un service à comptabilité distincte ; 8° L'attribution d'un nom à l'établissement public en application des dispositions de l' article L. 421-24 du même code ; 9° La désaffectation et le déclassement d'éléments du patrimoine. Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 16° du II sauf pour les emplois permanents, au 17° et au 18° du même II pour les délibérations au titre de décisions, ainsi que ses attributions mentionnées aux 1° à 6° et 9° du III. Une délibération du conseil d'administration prévoit le champ","id":3256801,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054687459/2026-11-01","titre":"Modification article R811-23 du Code rural et de la pêche maritime (2026-08-15)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:57:06 +0100"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336911/2026-11-01","titre":"Modification article L6231-4 du Code du travail (2026-06-26)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:33:48 +0100","source":"Code du Travail (MAJ)","description":"Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 . Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique, les modalités et le délai de transmission des données ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation","id":3256084},{"titre":"Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041361","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","description":"Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance","id":3255921,"source":"JORF du Jour"},{"url":"https://www.journaldunet.com/intelligence-artificielle/1556965-laisser-une-ia-toucher-a-sa-comptabilite-ou-placer-la-limite/","titre":"Laisser une IA toucher à sa comptabilité : où placer la limite","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 13:31:28 +0200","description":"Brancher un assistant IA sur ses outils de gestion devient banal. Décider de ce qu'il a le droit d'y faire l'est beaucoup moins. Quatre règles tirées d'un connecteur réellement en","id":3233871,"source":"JDN Juridique"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214804,"description":"La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 . Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur production de justificatifs après la clôture de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 . Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds. L'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 n'est pas débitrice des engagements financiers du fonds, qui ne figurent pas à son bilan. Cette entité n'est pas tenue d'honorer les engagements du fonds au-delà du montant de la contribution qu'elle perçoit en application du V de l'article L. 426-1 déduction faite des frais mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article R. 427-2 et des prélèvements effectués par l'Etat sur les actifs du fonds. Les sommes encaissées et décaissées par cette entité, pour le compte du fonds et en application de l'article R. 427-3, le sont pour compte de","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:43 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220262/2026-10-14","titre":"Modification article R427-5 du Code des assurances (2025-12-28)"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:42 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053218764/2026-10-14","titre":"Modification article R134-12 du Code des assurances (2025-12-27)","id":3214798,"description":"I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance peut apporter à la comptabilité auxiliaire d'affectation une somme en numéraire, détenue sur un compte remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 332-16, ou l'un des actifs mentionnés à l' article R. 342-4 , dans la limite d'un montant équivalent à 10 % du montant de la provision de diversification comptabilisée à la date de cette affectation. Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits à la comptabilité auxiliaire d'affectation à leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence constatée, le cas échéant, entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est retracée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance. Cette affectation donne lieu à une dotation à due concurrence de la provision collective de diversification différée. II.-Lorsque le niveau de ses engagements retracés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation de ses réserves ou provisions une somme ou des actifs mentionnés au premier alinéa du I, dans la limite du plus faible des trois montants suivants : 1° La somme de la valeur de réalisation des actifs à la date de leur affectation, de la quote-part des produits nets de leur placement au cours de leur inscription dans la comptabilité auxiliaire d'affectation et des prélèvements sur les performances de la gestion financière des actifs mentionnés au 5° de l' article R. 134-3 au cours de la même période ; 2° 10 % du montant total de la provision de diversification ; 3° Le montant total de provision collective de diversification différée. La réaffectation est effectuée au plus tard au cours de la seizième année suivant celle de l'affectation. Elle donne lieu à une reprise à due concurrence de la provision collective de diversification différée. Les actifs qui donnent lieu à une réaffectation sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 . La variation de valeur entre la valeur de réalisation et la valeur comptable antérieure inscrite au bilan de la comptabilité auxiliaire d'affectation est, le cas échéant, constatée au compte de résultat mentionné à l' article R. 134-4 . III.-Les affectations et les réaffectations d'actifs mentionnées au présent article sont effectuées aux dates d'établissement du compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 après affectation, le cas échéant, de son solde","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"id":3214752,"description":"Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert. Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : – du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; – au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 , ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A.","source":"Code des Assurances (MAJ)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049818224/2026-10-14","titre":"Modification article A132-14 du Code des assurances (2024-06-28)"},{"titre":"Modification article L2396-5 du Code de la commande publique (2026-08-18)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702275/2026-10-10","pubDate":"Sat, 10 Oct 2026 07:40:46 +0200","description":"Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude des renseignements mentionnés à l' article L. 2396-4 par les agents de l'administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient : 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2° Les titulaires du marché ; 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie","id":3207827,"source":"Code de la Commande publique (MAJ)"},{"url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607b9c27382d099f5a5f6","titre":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-10-07) (Autre)","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:52:01 +0200","source":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CO00502: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-B Pourvoi n° D 25-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-17.146 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [T] a formé des pourvois incident et additionnel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation. Le demandeur aux pourvois incident et additionnel invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Metz, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2025), et les productions, la société Menuiserie artisanale Rucho-[T] (la société), qui avait pour gérant M. [T] (le dirigeant), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 à la suite de laquelle une proposition de rectification portant rappel de TVA lui a été notifiée. 2. Par jugements des 24 mars et 22 septembre 2015, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, clôturée pour insuffisance d'actif le 20 juin 2019. 3. Le 6 juin 2019, reprochant au dirigeant l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] (l'administration fiscale) l'a assigné afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident subsidiaire et du pourvoi additionnel subsidiaire 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à","id":3202878},{"pubDate":"Thu, 01 Oct 2026 14:12:41 +0200","titre":"Baromètre 2026 des outils des DAF : les directions financières rationalisent leurs solutions","url":"https://www.planet-fintech.com/Barometre-2026-des-outils-des-DAF-les-directions-financieres-rationalisent-leurs-solutions_a7731.html","source":"Planet Fintech","id":3191291,"description":"Plus de 90 % des équipes finance utilisent six outils ou moins et près d’un quart prévoit de réduire encore ce nombre. 67 % des équipes finance prévoient de conserver leur pile technologique actuelle ou de ne lui ajouter qu'un ou deux outils dans les 12 prochains mois. 67 % des équipes finance utilisent désormais au moins un outil d'IA, contre 31 % en 2024. Les modèles de langage (LLM), comme Claude, Copilot, ChatGPT et Gemini dominent le marché des premiers utilisateurs, alors que les outils financiers intégrant nativement l'IA commencent à émerger Spendesk , la plateforme européenne de gestion des dépenses et des achats alimentée par l'IA pour les PME et ETI, publie son « Baromètre des outils CFO 2026 », réalisé par CFO Connect , la plus grande communauté de responsables financiers en Europe et animée par Spendesk. S’appuyant sur les réponses de 215 DAF et dirigeants financiers, ce rapport analyse leurs préférences d'outils financiers par catégories : comptabilité cloud, ERP (Enterprise Resource Planning), FP&A (Financial Planning & Analysis), gestion des dépenses, facturation et comptes clients (Billing & Accounts Receivable), approvisionnement (Procurement), paie et RH, trésorerie et gestion de la liquidité, et outils d’intelligence artificielle. Les tendances identifiées démontrent que la fonction finance devient plus ciblée et plus connectée, notamment gr'ce à l'IA. Les entreprises disposent désormais d’un socle d’outils relativement concentré et semblent moins enclines à multiplier les solutions. Par ailleurs, l’intelligence artificielle s’installe rapidement dans les usages quotidiens, non pas comme une catégorie d’outils supplémentaire, mais comme une capacité supplémentaire venant enrichir les systèmes existants. L’IA devient un nouveau pilier de la fonction finance L’adoption de l’IA a fortement accéléré : 67 % des directions financières utilisent désormais au moins un outil d’IA, contre 56 % en 2025 et 31 % en 2024. Claude arrive en tête avec 41% des personnes interrogées déclarant l’utiliser, devant Copilot, ChatGPT et Gemini. Les principaux cas d’usage concernent directement le travail financier : l’analyse financière (20 %), le reporting (12 %), la modélisation et les prévisions (12 %), les rapprochements (9 %), les requêtes de données (8 %) et l’automatisation des workflows (8 %). L’IA devient ainsi progressivement une couche transverse des outils financiers. Elle permet notamment d’interroger et d’analyser des informations issues de différentes sources (tableurs, systèmes financiers ou documents) tout en accélérant certaines t'ches répétitives. Cette évolution pourrait également contribuer à transformer la manière dont les entreprises font évoluer leur environnement technologique : plutôt que de répondre à chaque nouveau besoin par l’ajout d’un outil spécialisé, les équipes peuvent désormais chercher à exploiter davantage les systèmes déjà en place gr'ce à l’automatisation et à l’IA. Pauline Babel, Directrice Financière de Spendesk , déclare : « Il est évident que les équipes financières ne cherchent plus nécessairement à multiplier les outils. Elles souhaitent disposer d’un environnement technologique unique qui rende leur travail plus clair et plus facile à gérer. L’IA soutient véritablement"},{"source":"Fiscaloo","description":"Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo","id":3087889,"titre":"Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal","url":"https://www.fiscaloo.fr/17616-fichier-des-ecritures-comptables-fec/","pubDate":"Tue, 11 Aug 2026 07:45:53 +0200"},{"url":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-francaise-de-finances-publiques/2026-n175/oss-accounting-an-original-model-serving-essential-financial-stakes-la-comptabilite-des-oss-un-modele-original-au-service-d-enjeux-financiers-essentiels-RFP100k7","titre":"OSS accounting: an original model serving essential financial stakes - La comptabilité des OSS : un modèle original au service d'enjeux financiers essentiels OSS accounting: an original model serving essential financial stakes","pubDate":"Tue, 28 Jul 2026 13:35:55 +0200","description":"La comptabilité des organismes de sécurité sociale occupe une place singulière dans le paysage comptable français, à la croisée des logiques publique et privée. Elle s'est progressivement transformée pour répondre à des enjeux de transparence, de performance et de soutenabilité financière, dans un contexte où la Sécurité sociale représente le premier poste de dépense publique. Accounting in Social Security Organizations occupies a unique position in France's financial landscape, blending public and private principles.","id":3058053,"source":"Lextenso - professionnels du droit"},{"source":"Lextenso - professionnels du droit","id":3048786,"description":"La comptabilité du secteur public soulève des problèmes spécifiques qui rendent plus difficile la démarche de normalisation et d'adoption de standards internationaux par les États.Public sector accounting raises specific challenges that complicate the standardization process and the adoption of international standards by States.La normalisation comptable internationale est un processus laborieux, engagé au cours du dernier quart du siècle dernier et confronté à de nombreux obstacles, institutionnels, conceptuels et de nature économique.S'agissant du secteur privé, il aura fallu une trentaine d'années pour concrétiser un effort engagé par l'International Federation of Accountants (IFAC) en 1973, avec la création de l'International Accounting Standards Committee (IASC), effort relayé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO en anglais) dans les années 1990, en cadence de la globalisation des marchés financiers et de la \" multi cotation \" des sociétés faisant appel public à l'épargne. C'est l'engagement des régulateurs des marchés financiers qui a conduit, en 2000, à la reconnaissance des 39 core standards de l'IASC, et à sa transformation en 2001 en un normalisateur reconnu par la communauté internationale, l'International Accounting Standards Board (IASB), placé sous l'égide de la fondation International Financial Reporting Standards (IFRS). La fondation, gérée par un Conseil de trustees, est majoritairement financée sur fonds publics, nationaux et internationaux et supervisée par un collège d'organisations publiques internationales, le Monitoring Board.","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 07:35:48 +0200","titre":"The challenges of international public sector accounting standardization - Les enjeux de la normalisation comptable internationale du secteur public The challenges of international public sector accounting standardization","url":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-francaise-de-finances-publiques/2026-n175/the-challenges-of-international-public-sector-accounting-standardization-les-enjeux-de-la-normalisation-comptable-internationale-du-secteur-public-RFP100l5"},{"source":"Lextenso - professionnels du droit","description":"Mobiliser la comptabilité au service du développement durable appelle une appropriation interne aux collectivités, qui conduit notamment à ce que les données et informations comptables ne soient pas que réservées à l'usage des gestionnaires comptables et financiers, mais permettent d'être compris, appropriés par l'ensemble des services, condition impérative à la prise en compte de ces données dans les processus de décision. Mobilizing accounting in the service of sustainable development calls for internal ownership within local authorities. This means, in particular, that accounting data and information must not be reserved exclusively for the use of accounting and financial managers.","id":3048778,"url":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-francaise-de-finances-publiques/2026-n175/the-role-of-accounting-in-sustainable-development-what-challenges-for-local-authorities-la-place-de-la-comptabilite-dans-le-developpement-durable-quels-enjeux-pour-les-collectivites-territoriales-RFP100j4","titre":"The role of accounting in sustainable development: what challenges for local authorities? - La place de la comptabilité dans le développement durable : quels enjeux pour les collectivités territoriales ? The role of accounting in sustainable development: what challenges for local authorities?","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 07:35:47 +0200"},{"titre":"A differentiated organization of the public accounting system across the spheres of public administration - Une organisation différenciée du système de comptabilité publique entre les sphères d'administrations publiques A differentiated organization of the public accounting system across the spheres of public administration","url":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-francaise-de-finances-publiques/2026-n175/a-differentiated-organization-of-the-public-accounting-system-across-the-spheres-of-public-administration-une-organisation-differenciee-du-systeme-de-comptabilite-publique-entre-les-spheres-d-administrations-publiques-RFP100l0","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 07:35:45 +0200","description":"Le système français de comptabilité publique est organisé autour de quatre sphères d'administrations publiques : l'État, les opérateurs de l'État, la sécurité sociale et le secteur public local. Le cadre juridique du système est différencié selon la sphère concernée, avec une distinction particulière pour le secteur public local, les établissements publics de santé et les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette distinction est de plus en plus atténuée par une harmonisation entre toutes les sphères de la place et du rôle qu'y tient le comptable public.","id":3048766,"source":"Lextenso - professionnels du droit"},{"id":3015223,"description":"Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:47:07 +0200","titre":"Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences","url":"https://www.fiscaloo.fr/16800-controle-inopine/"},{"id":3012727,"description":"M. M..., qui a pour habitude de porter devant les tribunaux administratifs et parfois jusque devant vous des litiges relatifs à la communication des comptes de la fédération française de karaté ou des ligues régionales de karaté, s’intéresse aussi aux comptabilités de la communauté de communes Creuse Grand Sud et de la commune d’Aubusson, dont","source":"Revue générale du droit","pubDate":"Tue, 07 Jul 2026 13:57:56 +0200","url":"https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2026/07/07/quelle-est-la-place-de-linteret-a-demander-la-communication-de-documents-administratifs-dans-lappreciation-du-droit-a-lobtenir-conclusions-sous-ce-17-mars-2022-fromenti/","titre":"Quelle est la place de l’intérêt à demander la communication de documents administratifs dans l’appréciation du droit à l’obtenir ? – Conclusions sous CE 17 mars 2022, Fromentin, n° 449620"},{"pubDate":"Tue, 30 Jun 2026 14:21:32 +0200","url":"https://hal.science/tel-05582737v2","titre":"[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle)","source":"HAL Thèses Droit fiscal signalées","id":2996066,"description":"Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abord temporaires puis permanents ainsi qu’à un conseil restreint. Le deuxième volet s’attache aux moyens du gouvernement, et tout d’abord à l’usage de l’écrit. Les comptabilités permettent de documenter les modes de décision et le contrôle exercé sur les officiers. L’écrit occupe une place centrale, mais son maniement reste souple : les procédures orales et informelles conservent leur importance. Les notaires jouent dans ce domaine un rôle pivot, mais d’autres membres de l’élite locale peuvent également intervenir. Un petit nombre de familles, parmi les plus imposées, sont très engagées dans la vie municipale. Les fonctions sont peu rémunératrices, même parfois risquées, mais elles confèrent prestige et autorité. Les grandes lignées n’en ont pourtant jamais le monopole : le groupe des officiers se révèle relativement ouvert. Le troisième axe souligne l’implication des communes dans la construction de l’État. Les interlocuteurs des représentants des communes changent, à la suite du rattachement du Valentinois au Dauphiné dans la première moitié du XVe siècle puis de la transformation de cette principauté en province rattachée au royaume de France. Malgré cette intégration à des ensembles politiques de plus en plus grands, la structure reste la même : ces institutions locales assurent la collecte de l’impôt et soutiennent les guerres princières, devenant ainsi des rouages indispensables. Elles usent aussi des instruments du dialogue politique (suppliques, enquêtes) pour faire valoir leurs intérêts, depuis la protection des franchises et des communs jusqu’au contrôle des officiers princiers. Toutefois, leur voix est peu entendue dans les instances représentatives provinciales, dominées par les villes. La quatrième partie porte sur le développement des finances locales. C’est dans un contexte d’insécurité, marqué par la présence des routiers, que les communes obtiennent le droit de lever un vingtain. Cette fiscalité, d’abord exceptionnelle, devient permanente dès la fin du XIVe siècle. Toutefois, dans la plupart des cas, la structure des systèmes fiscaux reste très souple jusqu’à la fin du siècle suivant. La taille, adossée à l’impôt prélevé pour le Prince, est alors la principale recette. La fiscalité ne suffit pourtant pas"},{"description":"Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. 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À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualités de l’Ordre publié le 16/12/2025 Deux ans d’adhésion gratuite aux clubs de l’Ordre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, l’accès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. Actualités de l’Ordre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « L’Actu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre l’initiative. Cette actualité est aussi la vôtre : c’est l’occasion de partager vos questions, vos retours d’expérience et vos attentes afin d’être accompagné au mieux. Accélérateur de startups INNEST Actualités de l’Ordre publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour l’année 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... Autant d’enjeux qui font d’eux des acteurs essentiels de l’innovation. Actualités de l’Ordre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition \"De la mémoire à la transmission\" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. Actualités de l’Ordre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets. Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de","id":2641537,"source":"Ordre Experts Comptables Paris"},{"id":2641535,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et l’égalité des chances. Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualités de l’Ordre publié le 16/12/2025 Deux ans d’adhésion gratuite aux clubs de l’Ordre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, l’accès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 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Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualités de l’Ordre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de l’engagement et du partage Alors que l’année 2025 touche à sa fin, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan d’une année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualités de l’Ordre publié le 16/12/2025 Deux ans d’adhésion gratuite aux clubs de l’Ordre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, l’accès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 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La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources d’info et ce que cela implique dans la gestion de l’exploitation. Universités d’été publié le 28/07/2025 Les Universités d’été se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, l’Ordre accompagne activement ses","id":2606442,"url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/bonne-annee-2026/","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vœux à tous pour une année prospère et épanouissante","pubDate":"Wed, 31 Dec 2025 16:13:05 +0100"},{"source":"Revue générale du droit","id":2594974,"description":"Laurent DomingoRapporteur publicMore Posts(6) M. M..., qui a pour habitude de porter devant les tribunaux administratifs et parfois jusque devant vous des litiges relatifs à la communication des comptes de la fédération française de karaté ou des ligues régionales de karaté, s’intéresse aussi aux comptabilités de la communauté de communes Creuse Grand Sud et de","pubDate":"Thu, 25 Dec 2025 15:39:09 +0100","titre":"Quelle est la place de l’intérêt à demander la communication de documents administratifs dans l’appréciation du droit à l’obtenir ? – Conclusions sous CE 17 mars 2022, Fromentin, n° 449620","url":"https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2025/12/25/quelle-est-la-place-de-linteret-a-demander-la-communication-de-documents-administratifs-dans-lappreciation-du-droit-a-lobtenir-conclusions-sous-ce-17-mars-2022-fromenti/"},{"source":"Ordre Experts Comptables Paris","description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « L’Actu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. 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Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le","id":2550962,"url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/decouvrez-la-serie-de-newsletter-lactu-de-la-factu/","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « L’Actu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre l’initiative. Cette actualité est aussi la vôtre : c’est l’occasion de partager vos questions, vos retours d’expérience et vos attentes afin d’être accompagné au mieux.","pubDate":"Thu, 04 Dec 2025 10:08:29 +0100"},{"id":2507787,"description":"Il n'y a aucun résultat Non classé publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour l’année 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... Autant d’enjeux qui font d’eux des acteurs essentiels de l’innovation. Actualités de l’Ordre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition \"De la mémoire à la transmission\" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. Actualités de l’Ordre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets. Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, d’échanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à l’œuvre dans notre profession. Universités d’été publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités d’été 2025 Une 35ème édition des Universités d’été placée sous le signe du record. 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Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs L’Urssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi","source":"Ordre Experts Comptables Paris","pubDate":"Sat, 15 Nov 2025 10:08:33 +0100","titre":"Non classé publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour l’année 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... 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Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, d’échanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à l’œuvre dans notre profession. Universités d’été publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités d’été 2025 Une 35ème édition des Universités d’été placée sous le signe du record. Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources d’info et ce que cela implique dans la gestion de l’exploitation. Universités d’été publié le 28/07/2025 Les Universités d’été se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, l’Ordre accompagne activement ses membres vers cette mission stratégique et obligatoire. Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. 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Les équipes de l'OEC seront présentes sur le congrès de l'ANECS et de la CJEC Actualités de l’Ordre publié le 06/06/2025 Bilan de l’opération Allô Impôt 2025 Allô Impôt a fêté","pubDate":"Sat, 01 Nov 2025 10:08:02 +0100","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/cap-performance-une-plateforme-enrichie-pour-les-cabinets/","titre":"Actualités de l’Ordre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets."},{"pubDate":"Fri, 31 Oct 2025 10:13:07 +0100","url":"https://www.oec-paris.fr/actualites/exposition-mecenat-de-la-memoire-a-la-transmission/","titre":"Actualités de l’Ordre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition \"De la mémoire à la transmission\" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission.","source":"Ordre Experts Comptables Paris","id":2473286,"description":"Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition \"De la mémoire à la transmission\" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de l’Ordre des experts-comptables s’est tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, d’échanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à l’œuvre dans notre profession. Universités d’été publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités d’été 2025 Une 35ème édition des Universités d’été placée sous le signe du record. Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources d’info et ce que cela implique dans la gestion de l’exploitation. Universités d’été publié le 28/07/2025 Les Universités d’été se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, l’Ordre accompagne activement ses membres vers cette mission stratégique et obligatoire. Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs L’Urssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi 25 juin 2025. 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Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées  en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première   convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a  considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération  versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion  internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire  et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par  l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la  société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour"},{"pubDate":"Tue, 22 Jul 2025 09:16:22 +0200","url":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2025/07/20/dividendes-requalifies-en-salaires-l-urssaf-suit-la-dgfip-ca-aix-3-07-25.html","titre":"Dividendes requalifiés en salaires /l'URSSAF suit la DGFIP (CA Aix 3.07.25°)","id":2266022,"description":"AU NIVEAU FISCAL \"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois.  \"   Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées  en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première    convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour fraude fiscale la convention   N ° 487706 - M. H ...   N° 487707 – M. C...       N° 487793 – M. L...   ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a  considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération  versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion  internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire  et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par  l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la  société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour imposer les sommes  en cause directement entre les mains des intéressés dans la catégorie des traitements et salaires                                                             AU NIVEAU SOCIAL Pour la 1 er fois,une cour d appel confirme un redressement de  l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social  permettant   de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salariales 3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530 Cet arret va continuer  le debat Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers Par Thibaut Clermont Simulateur dividendes ou rémunération du dirigeant - OptiRev   3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530 En 2013 et 2014, une SAS a conclu deux conventions de prestations de services avec sa société mère, une SARL unipersonnelle, détenue et dirigée par son président.   La SAS vesrait donc des didendes a sa mere , dividendes qui benficiaient du regiem","source":"Etudes fiscales internationales"},{"pubDate":"Mon, 17 Feb 2025 09:22:11 +0100","url":"https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-son-entreprise-conseiller-independant/","titre":"Créer son entreprise pour démarrer son activité de conseiller indépendant","id":1919027,"description":"Vous avez pour projet de vous installer en tant que conseiller indépendant et votre projet est en phase terminale ? Pour lancer officiellement votre nouvelle activité professionnelle, vous allez désormais devoir accomplir plusieurs formalités : immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, souscrire une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise, et mettre en place votre comptabilité. Ce dossier vous informe sur les dernières étapes pour démarrer votre activité de conseiller indépendant : Valider les choix de création d’entreprise Avant de lancer les démarches d’immatriculation de son entreprise, le conseiller indépendant doit valider ses choix de création d’entreprise, à savoir : la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices, et son régime de […] Read More: Créer son entreprise pour démarrer son activité de conseiller","source":"Le coin des entrepreneurs"},{"source":"Le coin des entrepreneurs","id":1785607,"description":"Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […] Read More: Comment mettre en place la comptabilité d’une association","pubDate":"Mon, 16 Dec 2024 15:21:06 +0100","url":"https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/comptabilite-association/","titre":"Comment mettre en place la comptabilité d’une association ?"}]