[{"id":2849317,"description":"Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale. The post Droit de communication de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:27 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11481-droit-de-communication-dgfip/","titre":"Droit de communication de l’administration fiscale"}]