[{"id":3223101,"description":"Une commune peut-elle imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d'accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus ? Non répond le tribunal administratif de Lyon ; les difficultés d'organisation du service et la crainte d'engager la responsabilité de la commune ne justifient pas le refus de servir les repas. Le tribunal relève que : le projet d'accueil individualisé (PAI) révisé n'imposait plus la fourniture d'un panier-repas et autorisait la consommation de (...) - Jurisprudence / Services périscolaires , Responsabilité communale , Responsabilité","source":"Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale","pubDate":"Sat, 17 Oct 2026 07:55:29 +0200","titre":"Enfant allergique à la cantine : attention aux obligations de la commune","url":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9932"}]