[{"description":"I. - Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l'article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits. La mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits mentionnés au même 11° invendus ne relèvent pas de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent I. II. - Lorsqu'une personne physique ou morale permet, par l'utilisation d'une interface en ligne telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, la pratique de mode ultra-express est appréciée dans les mêmes conditions, selon les critères mentionnés au I du présent article. La pratique de mode ultra-express est alors appréciée à l'échelle de l'ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne, à l'exception des références pour lesquelles elle dispose d'éléments, qu'elle tient à la disposition de l'autorité administrative, justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est le producteur mentionné au même I et que l'interface en ligne mentionnée au premier alinéa du présent II ne constitue pas son canal de vente principal. III. - Les personnes mentionnées au II qui ont recours à la pratique mentionnée au I affichent sur leur interface en ligne des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine et informant sur l'incidence sur l'environnement du service de livraison des produits proposé. Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu ainsi que les modalités d'affichage de ces messages, qui sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible. IV. - Le présent article ne s'applique pas aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables. V. - Les modalités d'application du présent article, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l' article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente, sont","id":3243183,"source":"Code de l'environnement (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054402908/2026-10-27","titre":"Modification article L541-9-1-1 du Code de l'environnement (2026-07-09)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:50 +0100"},{"source":"actuEL Experts-comptables","id":3230265,"description":"A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un communiqué du 20 octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures de soutien aux commerces touchés par les violences urbaines du week-end dernier. BPIFrance va ainsi proposer une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros sur trois ans. \"Les entreprises pourront faire la demande sur une plateforme en ligne\". De plus, un \"fonds de soutien spécifique\" est mis en place pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants. Ces dernières pourront obtenir une \"aide forfaitaire\" qui \"sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise\". Par ailleurs, les commerçants directement touchés pourront demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Un dispositif d'activité partielle pris en charge entièrement par l'Etat est également mis en place. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 21/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL EC Auteur extérieur:  Application","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:37:20 +0200","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/un-pret-taux-zero-jusqua-50-000-euros-pour-les-commercants-victimes-des-degradations-des-0","titre":"Un prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros pour les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre"},{"source":"Ville, Rail et Transports revue","id":3195393,"description":"Le succès des ventes de billets pour les fêtes de fin d’année se confirme d’année en année. Comme c'est le cas à chaque grand départ en vacances. A l’ouverture des ventes, mercredi 30 septembre, en une heure, de 7h à 8h du matin, 200 000 places ont été vendues. Sur la journée, 1,750 million de billets ont trouvé preneurs. Le site de SNCF Connect, première plateforme de e-commerce de France, a enregistré 60 000 connexions par minute. C'est 9% de plus que l'année dernière à la même période. La fédération des usagers, la Fnaut, a vu dans ce succès","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:32:36 +0200","titre":"La flambée des prix des billets de train s’ancre dans les traditions de Noël","url":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-flambee-des-prix-des-billets-sancre-dans-les-traditions-de-noel/"},{"pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:39:05 +0200","titre":"Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260027_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3173943,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la champ de la convention collective nationale afin que celle-ci soit à jour lors de l’entrée effective de la nouvelle codification. (Voir page suivante.) BOCC 2026-27 TRA 186 Article 1er | Modification du champ d’application de la convention collective nationale L’article 1er de la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce est modifié pour être rédigé comme suit : « La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est : ■ Le commerce de détail de tous types de produits par tout média : Cela inclut : – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ; – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet. ■ L’activité de services d’intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut : Les activités de services d’intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”. L’activité de service d’intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales). Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d’activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B. Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants : – 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l’entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ; – 47.12H :"},{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 14:01:01 +0200","titre":"L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/lunion-douaniere-europeenne-une-efficacite-commune-pour-un-marche-protege","id":3169691,"description":"Missions et organisation de la douane Réforme de l'Union douanière L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé L’Union douanière européenne, pilier du marché unique depuis 1968, entre dans une nouvelle ère. Face à l’explosion du e-commerce (6 milliards de colis par an en Europe), à la montée des risques (fraude, produits dangereux, criminalité organisée) et à la fragmentation des systèmes (111 outils nationaux peu interopérables), une réforme d’ampleur a été adoptée.  Son objectif ? Rendre les douanes plus efficaces, plus simples et plus protectrices, tout en s’adaptant aux défis du numérique et de la mondialisation. Une nouvelle organisation et un Datahub pour les douanes européennes Cette nouvelle Union douanière s’articule autour de trois axes majeurs.   En premier lieu, la création d’une Autorité douanière de l’UE (EUCA) , basée à Lille, qui réunira les 27 douanes nationales pour une action unifiée, notamment en matière de gestion des risques et de lutte contre la fraude. Cette nouvelle entité a pour mission de coordonner les actions des 27 douanes nationales pour une gestion plus efficace des risques à l’échelle européenne. L’EUCA jouera un rôle central dans l’analyse des menaces (fraude, criminalité organisée, produits dangereux), l’harmonisation des pratiques (méthodes de contrôle, formations communes) et la gestion des crises (réaction rapide en cas d’urgence).   Deuxième axe de la réforme, la création d'un Data Hub , plateforme centralisée qui constituera à terme l'interface unique de collecte de données douanières pour les entreprises , simplifiant les formalités de dédouanement pour les entreprises et améliorant la traçabilité des marchandises. Les données, accessibles en temps réel aux douanes et aux autres autorités (sanitaires, fiscales, etc.), faciliteront les contrôles et fluidifieront les échanges. Le Data Hub s’accompagne de standards élevés de sécurité et de souveraineté   pour garantir un haut niveau de protection des données . Son déploiement, obligatoire pour le e-commerce dès 2028 , marquera une étape clé vers une douane pleinement intégrée à l’économie numérique.   Mieux protéger notre marché intérieur face à l'explosion du e-commerce Enfin, l' Union douanière affirme sa volonté de renforcer la protection du marché intérieur, par une responsabilité clarifiée pour les importateurs ( tout particulièrement les plateformes e-commerce) et un devoir de vigilance accru pour tous les acteurs du commerce international : désormais, les importateurs (y compris les plateformes e-commerce) seront, par exemple, tenus de garantir à la fois le respect des règlementations douanières et également sectorielles (sécurité, environnement, normes sanitaires, etc.) dès l’entrée des marchandises dans l’UE. Cela met fin à la fragmentation actuelle des responsabilités et assure une meilleure équité entre les entreprises européennes et tierces .   Les réponses à la massification du e-commerce sont multiples : suppression de la franchise de 150 €, introduction de frais de traitement à l'échelle européenne , et mise en place d’outils innovants de contrôle. Des mesures qui visent","source":"Actualités de la douane"},{"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/le-parlement-europeen-approuve-une-reforme-du-commerce-electronique-et-des-douanes","titre":"Le Parlement européen approuve une réforme du commerce électronique et des douanes","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200","description":"A la une (brève) actuEL DJ Commerce Le 16 septembre, les députés européens ont adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique et de douanes. Il est désormais prévu que les plateformes de commerce électronique envoyant des colis directement aux consommateurs européens seront traités comme des importateurs responsables. Elles devront ainsi fournir aux autorités douanières toutes les données requises, payer ou garantir tous les frais et veiller à ce que les marchandises expédiées vers l'Europe soient conformes à la législation de l'UE. De plus, une nouvelle taxe de traitement pour les marchandises commandées directement à des pays tiers entrera en vigueur au plus tard le 1 er novembre 2026. La réforme crée également un nouveau système informatique douanier (Data Hub) qui remplacera au moins 111 systèmes logiciels actuellement utilisés par les autorités douanières en Europe. « Pour les entreprises, il facilitera et accélérera la déclaration des marchandises et la communication avec les autorités douanières », déclare le Parlement européen dans son communiqué. Enfin, les nouvelles dispositions mettent en place une nouvelle autorité douanière de l'UE (EUCA) dont le siège est à Lille. Cette autorité, qui « devrait devenir pleinement opérationnelle immédiatement », aura pour missions de « coordonner la future coopération douanière », « assurer la gestion des risques » et « gérer la plateforme des données ». Le Parlement indique que la reforme sera « publiée au Journal officiel de l'UE dans les meilleurs délais », qu'elle entrera en vigueur un jour plus tard et que les « Etats membres devront commencer à appliquer les nouvelles règles dans leur intégralité après 12 mois ». Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Joséphine Bonnardot Supports de diffusion:  ActuEL DJ Portail DJ 18/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL DJ Auteur extérieur:  Application","id":3159772,"source":"actuEL Direction juridique"},{"pubDate":"Wed, 05 Aug 2026 10:30:51 +0200","url":"https://www.idcite.com/Parl-62-de-communes-francaises-ne-comptent-plus-aucun-commerce-en-2025-face-a-la-decommercialisation-reinventer-le_a102299.html?TOKEN_RETURN","titre":"Parl. - 62 % de communes françaises ne comptent plus aucun commerce en 2025: face à la décommercialisation, réinventer le commerce physique","id":3078095,"description":"Le rapport de la mission d'information dresse un état des lieux du phénomène de décommercialisation, perceptible à travers la hausse de la vacance commerciale qui touche à présent plus d'un local commercial sur dix et n'épargne plus les grandes métropoles.La multiplication des faillites, en particulier dans le secteur de l'habillement, traduit la croissance du e commerce, le développement de la seconde main, le succès du discount ou plus récemment l'essor fulgurant des places de marchés chinoises à très bas coût.Elle correspond également à des évolutions démographiques, à des changements dans les attentes des consommateurs ou bien encore à des niveaux de loyers commerciaux qui ne sont plus adaptés à ces nouvelles réalités.Au terme de leurs travaux, les sénateurs ont acquis la conviction que la décommercialisation n'était pas une fatalité et traduisait avant tout les transformations profondes qui touchent le commerce.Pour faire reculer la vacance commerciale, ils préconisent de lutter fermement contre tous les aspects de la concurrence déloyale des plateformes chinoises, de soutenir les commerçants par le biais de la fiscalité et, en rééquilibrant leurs relations avec les propriétaires bailleurs, d'encourager une action locale volontariste pour redynamiser le commerce en centre ville et de favoriser l'appropriation par les commerçants des nouveaux concepts commerciaux et des outils digitaux.Rapport-d’information n° 821 du 1er juillet 2026La","source":"Développement-economique Projets de territoires ESS"},{"source":"Actualités de la douane","description":"Jeudi 2 juillet 2026 Missions et organisation de la douane David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030 David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Florian Colas, Directeur général des douanes et des droits indirects ont présenté à Bercy le plan Douane 2030 ce jeudi 2 juillet. Elaboré suite à la demande du Président de la République en janvier dernier, ce plan doit permettre d’adapter les moyens de la Douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic.  Douane 2030, un plan qui prévoit renforcement des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française Structuré autour de 30 chantiers , ce plan prévoit le r enforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française . 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires seront ainsi déployés sur l’ensemble du territoire entre 2027 et 2030, soit un doublement du nombre de scanners utilisés par la Douane. Le volume d’images collectées doublera d’ici 2027 et quadruplera à l’horizon 2030.  D’ici 2030 le plan prévoit la création de 545 emplois supplémentaires au sein de la Douane et plus de 400 millions d’euros d’investissements.  Massification des flux commerciaux, explosion du e-commerce, intensification du narcotrafic, sophistication croissante des organisations criminelles, tensions commerciales et vulnérabilités économiques : à l’image des autres pays d’Europe, la France doit renforcer durablement ses moyens d’action et de protection. La Douane française, première ligne de défense face aux trafics internationaux Dans ce contexte, la Douane française, occupe une place stratégique. Elle constitue à la fois la première ligne de défense face aux trafics internationaux et le premier rempart de la souveraineté économique et de la protection des Français . Présente dans les ports, les aéroports, sur les grands axes routiers, aux frontières et dans les plateformes logistiques, elle agit quotidiennement contre des organisations criminelles toujours plus structurées. Les résultats obtenus par ses agents en 2025 témoignent de l’ampleur de cette mobilisation :  plus de 108 tonnes de stupéfiants saisis dont 31 tonnes de cocaïne près de 548 tonnes de tabac de contrebande,  20,22 millions d’articles de contrefaçon retirés du marché,  plus de 534 millions d’euros d’avoir criminels saisis ou identifiés. Un changement d'échelle exigé par la croissance des menaces Néanmoins la croissance des menaces, et notamment du narcotrafic, exige un changement d’échelle : c’est tout l’objet du plan Douane 2030. À l’instar des annonces récentes effectuées pour le port de Marseille en mars puis pour le port de Dunkerque en mai, le plan prévoit notamment le déploiement de 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires sur l’ensemble du territoire afin de doubler les capacités de contrôle dès 2027 et de quadrupler le volume d’images collectées à l’horizon 2030. Cet effort de collecte sera accompagné d’un recours généralisé à l’ intelligence artificielle et à l’exploitation massive de la donnée. Parmi les autres mesures, le plan prévoit également la création de 42 pôles","id":3004113,"url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/david-amiel-ministre-de-laction-et-des-comptes-publics-presente-le-plan-douane-2030","titre":"David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 08:01:20 +0200"},{"pubDate":"Wed, 05 Nov 2025 09:45:54 +0100","titre":"Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2026","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/nomenclature-combinee-8-chiffres-nc8-nouveautes-2026","source":"Actualités de la douane","id":2482643,"description":"Commerce international Nomenclature Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026 entrera en application au 1er janvier 2026 et emportera la création de nouveaux codes. Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026, publiée le 31 octobre 2025 au Journal officiel de l’UE , établit la nomenclature commune à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) utilisée pour : les déclarations en douane concernant les échanges avec les pays hors UE, les déclarations d’échanges de biens entre les pays de l’UE, la présentation des statistiques du commerce extérieur. La nomenclature tarifaire et statistique pour l’année 2026 a été publiée (règlement d’exécution (UE) N° 2025/1926 de la Commission du 22 septembre 2025) : nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La Nomenclature Combinée qui entrera en application au 1er janvier 2026 emportera, par exemple, la création des codes suivants. 2841 90 40 : création de codes pour les oxydes mixtes lithium nickel manganèse cobalt 8412 90 60 : création d’un code pour les pales d’éoliennes. Par ailleurs, la note complémentaire 1 du chapitre 95 sur les articles destinés aux fêtes de Noël a été supprimée, afin d’assurer l’uniformité des règles de classement de la nomenclature combinée avec l’interprétation et l’application du Système harmonisé adopté par l’Organisation mondiale des Douanes. Cette suppression est effective à la date du 1er novembre 2025, la mise en conformité du droit de l’Union avec le Système harmonisé étant urgente. Base TARIC Europa La base TARIC Europa est actualisée quotidiennement et vous permet d’obtenir les codes TARIC en vigueur au jour de la consultation. https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp WCO Trade Tool Vous pouvez également prendre connaissance de l’outil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le WCO Trade Tools est la plateforme officielle de l’OMD pour faciliter votre activité en tant qu’acteur du commerce international, classer vos produits et accompagner vos opérations de dédouanement. https://www.wcotradetools.org/ L’accès à l’intégralité du contenu de cette plateforme nécessite un abonnement. Facilitez votre démarche avec le renseignement tarifaire contraignant (RTC) Enfin, afin de faciliter votre démarche de codification douanière des marchandises , l’UE a mis en place le renseignement tarifaire contraignant (RTC) . Il s’agit d’une autorisation vous indiquant le code nomenclature à déclarer pour un type de marchandise particulier. Gratuite, cette demande d’autorisation est à déposer par voie électronique auprès du Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR) (qui remplace le SND2R à partir du 3 novembre 2025). Une fois délivré, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE et votre entreprise. Pour mieux comprendre l’espèce et l’origine des marchandises Tutoriels vidéos "}]