[{"pubDate":"Mon, 13 Jul 2026 14:09:48 +0200","url":"https://simonassocies.com/le-retrait-litigieux-neutralise-par-le-gel-des-creances-anterieures/","titre":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":3028022,"description":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709   Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"},{"pubDate":"Thu, 14 May 2026 07:48:18 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11826-fiscalite-du-bail-commercial-en-2022/","titre":"Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités","source":"Fiscaloo","id":2882461,"description":"Le bail commercial est un contrat régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La fiscalité applicable dépend notamment de la qualité du bailleur, personne physique, SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, de la nature du local loué, local nu ou local aménagé, et des options éventuellement exercées en matière de TVA. Le présent article se concentre principalement sur l’hypothèse fréquente d’un bailleur imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l’intermédiaire d’une société fiscalement translucide, et d’un locataire exerçant une activité professionnelle. The post Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités first appeared on Fiscaloo"},{"source":"Fiscaloo","description":"Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres. The post Actions de préférence : définition, émission et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":2849313,"titre":"Actions de préférence : définition, émission et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/12944-actions-de-preference/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:27 +0200"},{"titre":"Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/reclassement-la-notion-de-groupe-etendue-au-controle-par-une-personne-physique/","pubDate":"Sat, 21 Mar 2026 07:56:08 +0100","description":"Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés","id":2773564,"source":"Petrel et Associés"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":2203760,"description":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680   Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Tue, 24 Jun 2025 15:52:07 +0200","url":"https://simonassocies.com/residence-principale-lindemnite-de-reparation-hors-datteinte-des-creanciers/","titre":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781214,"description":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:34 +0100","url":"https://simonassocies.com/investie-de-la-creance-des-salaries-par-le-mecanisme-de-la-subrogation-lags-ne-saurait-etre-soumise-aux-regles-applicables-aux-differentes-creances-sujettes-a-admission/","titre":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission."},{"pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.","id":1781213,"description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781212,"url":"https://simonassocies.com/en-labsence-de-designation-dadministrateur-judiciaire-le-debiteur-ne-peut-acquiescer-seul-a-la-demande-du-creancier/","titre":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100"},{"url":"https://simonassocies.com/un-creancier-non-professionnel-titulaire-dune-surete-reelle-peut-proceder-a-la-vente-forcee-de-la-residence-principale-dun-debiteur-personne-physique-en-liquidation-judiciaire/","titre":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:31 +0100","description":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781210,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"url":"https://simonassocies.com/procedure-collective-dun-debiteur-ayant-cesse-son-activite/","titre":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100","description":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125831,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108   Ce qu’il faut retenir :   Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc > En savoir plus... The post La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose à toutes les parties appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125829,"url":"https://simonassocies.com/la-confidentialite-des-mesures-de-prevention-amiable-simpose-a-toutes-les-parties/","titre":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:09 +0100"},{"source":"Actualités Altajuris","id":811420,"description":"TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943   Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","titre":"Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-de-petites-precisions-et-de-grandes-questions/"},{"pubDate":"Fri, 21 Oct 2022 16:22:39 +0200","url":"https://www.altajuris.com/interrogation-sur-la-constitutionnalite-des-dispositions-legislatives-encadrant-les-clauses-dexclusion-dans-les-sas/","titre":"Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS","id":493079,"description":"Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant … Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS appeared first on ALTA-JURIS International .","source":"Actualités Altajuris"}]