[{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel appeared first on ALTA-JURIS International","id":2693675,"titre":"Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel","url":"https://www.altajuris.com/opposabilite-aux-tiers-des-clauses-de-conciliation-de-prescription-ou-de-forclusion-en-cas-daction-en-responsabilite-delictuelle-fondee-sur-un-manquement-contractuel/","pubDate":"Fri, 13 Feb 2026 14:57:06 +0100"},{"description":"Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur...... Continuer la lecture The post Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité appeared first on La Revue","id":1472828,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/un-tiers-invoquant-un-contrat-sur-le-fondement-de-la-responsabilite-delictuelle-peut-se-voir-opposer-une-clause-limitative-de-responsabilite.html","titre":"Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité","pubDate":"Wed, 17 Jul 2024 14:50:40 +0200"}]