[{"description":"L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés","id":3006400,"source":"Petrel et Associés","titre":"APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ?","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/apc-quelles-clauses-peuvent-modifier-le-contrat-de-travail/","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200"},{"source":"Petrel et Associés","description":"La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés","id":2464305,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/clause-de-dedit-formation-inapplicable-en-cas-de-licenciement-meme-pour-faute-grave/","titre":"Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100"},{"id":2164514,"description":"La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude. The post Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Fri, 06 Jun 2025 09:36:24 +0200","titre":"Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/clause-de-non-concurrence-attention-a-la-date-de-renonciation/"}]