[{"source":"JORF du Jour","id":3255913,"description":"Ministère de la culture: L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est vacant. Localisation géographique : hôtel Scrive, 3, rue Lombard, 59800 Lille. Description de la structure La direction régionale des affaires culturelles est un service déconcentré relevant du ministère de la culture. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de leurs compétences, des préfets de département. Elle est dotée de 181 emplois, affectés sur plusieurs sites. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France. Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences. Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent. Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture. Elle assure la conduite des actions de l'Etat, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence de l'action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du ministère chargé de la culture et les établissements publics relevant de ce ministère. Profil recherché Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il ou elle est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il ou elle seconde dans l'ensemble de ses attributions. Il ou elle remplace le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci. Il ou elle peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale. Il ou elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture. A ce titre, il ou elle a la charge, en collaboration avec le secrétariat général du ministère de la culture, de la coordination transversale des enjeux stratégiques liés notamment au budget, aux ressources humaines ainsi qu'à l'informatique et au numérique. Il ou elle est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général pour les affaires régionales. Il ou elle participe","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:18 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041551","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Hauts-de-France)"},{"id":3255402,"description":"I. - Les établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance. Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; 5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ; 6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; 7° Le taux d'absentéisme du personnel ; 8° Le taux de rotation du personnel. Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs. II. - Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à tous leurs tarifs. III. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet. IV. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des","source":"Code de l'action sociale et des familles","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:14:38 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054657428/2026-10-31","titre":"Modification article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles (2026-08-09)"},{"id":3251104,"description":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.124159 (C/2026/5766) Date d’adoption de la décision 9.10.2026 Numéro de l'aide SA.124159 État membre France Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) METSAF - Prêt Flash Carburant - Agriculture, pêche et aquaculture Base juridique Convention relative au fonds national de garantie «prêt Flash Carburant» et à la mise en place du prêt Flash Carburant signée entre l’Etat et Bpifrance le 12/04/2026 Type de la mesure Régime d'aide Objectif Développement sectoriel Forme de l’aide Prêt à taux réduit Budget Budget global: 17 200 000 EUR Intensité Durée jusqu'au 31.12.2026 Secteurs économiques Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses, Culture du riz, Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, Culture de la canne à sucre, Culture de plantes à fibres, Autres cultures non permanentes, Culture de la vigne, Culture de fruits tropicaux et subtropicaux, Culture d’agrumes, Culture de fruits à pépins et à noyau, Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque, Culture de fruits oléagineux, Culture de plantes à boissons, Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques, Autres cultures permanentes, Reproduction de plantes, Production animale, Culture et élevage associés, Activités de soutien aux cultures, Activités de soutien à la production animale, Traitement primaire des récoltes et traitement des semences, Pêche en mer, Aquaculture en mer Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi Bpifrance Maisons-Alfort (94700), 27-31 avenue du Général Leclerc Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:","source":"Journal Officiel UE éd. C sommaire","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:43:33 +0100","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202605766","titre":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.124159"},{"description":"I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévues à l' article D. 221-3-6 , à l' article R. 221-3-7 , à l' article R. 221-3-10 , ou par le cahier des charges prévu à l' article L. 221-7 , le préfet territorialement compétent peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables à compter de la date de notification de la procédure contradictoire. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévue à l'article D. 221-3-6, à l'article R. 221-3-7, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet territorialement compétent peut retirer l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables à compter de la date de notification de la procédure contradictoire. III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l' article R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de","id":3243356,"source":"Code de la Route (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304066/2026-10-27","titre":"Modification article R221-3-16 du Code de la route (2026-01-01)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:23 +0100"},{"description":"Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen ; 9° Procèdent, à la demande du ministre en charge de la sécurité routière, à un audit de la sécurité de leur système informatique ; 10° Rendent compte annuellement au ministre chargé de la sécurité routière des résultats des plans d'audits internes des sites d'examen ; 11° Transmettent, à la demande du ministère en charge de la sécurité routière, toutes données nécessaires à la lutte contre la fraude ; 12° Coopèrent aux opérations de contrôle diligentées par l'administration pour la vérification de l'application du cahier des","id":3243339,"source":"Code de la Route (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304055/2026-10-27","titre":"Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:21 +0100"},{"description":"Karim Khan lors de sa prestation de serment en tant que Procureur de la Cour pénale internationale le 16 juin 2021. Élu pour neuf ans, il a été révoqué au bout d’un peu plus de cinq ans. Site officiel de la Cour pénale Internationale L’ESSENTIEL Le 24 juillet 2026, l’Assemblée des États parties a révoqué le procureur de la CPI, le Britannique Karim Khan, par 82 voix, une première dans l’histoire de la Cour, qui vient par ailleurs de recevoir le prix Sakharov. La procédure disciplinaire, à peine esquissée dans les textes, a dû être inventée en chemin, sans qu’aucune instance judiciaire indépendante n’établisse les faits. Dès 2006, la probité du premier procureur avait été mise en cause ; vingt ans plus tard, la Cour n’a toujours pas fixé de procédure pour y répondre. Le 24 juillet 2026, réunie en session extraordinaire à New York, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a révoqué Karim Khan de ses fonctions de procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Jamais encore le chef de l’Accusation n’avait été révoqué. Depuis cette date, ses fonctions sont exercées conjointement par ses deux procureurs adjoints, la Fidjienne Nazhat Shameem Khan et le Sénégalais Mame Mandiaye Niang. Première juridiction pénale internationale permanente, la CPI a été conçue en 1998 pour juger durablement les crimes les plus graves, là où les tribunaux qui l’avaient précédée étaient créés pour un conflit puis dissous. Son procureur, élu par l’Assemblée des États parties, décide de l’ouverture des enquêtes et de l’engagement des poursuites : il est le gardien de l’édifice. Or, cette fois, c’est ce gardien qu’il a fallu juger, et la Cour a dû improviser. Le déroulé d’une révocation inédite En mai 2024, deux membres du Bureau du Procureur signalent des faits d’inconduite sexuelle commis par le procureur à l’endroit d’une membre du personnel placée sous son autorité, faits qu’il a toujours contestés. Saisi, le mécanisme de contrôle indépendant de la Cour clôt son enquête quelques jours plus tard, la principale intéressée ayant refusé de déposer une plainte formelle. Le 11 novembre 2024, à la suite de révélations dans la presse, la présidente de l’Assemblée des États parties, organe politique de la Cour, annonce qu’une enquête externe indépendante sera menée. Celle-ci est confiée aux services de contrôle interne des Nations unies . Avant la fin de cette seconde enquête, en mai 2025, Karim Khan se met lui-même en retrait de ses fonctions. L’enquête des Nations unies dure plus d’un an. Saisi du rapport, le Bureau de l’Assemblée (organe d’une vingtaine d’États, élus par l’Assemblée) charge un panel de trois juges de la Cour de qualifier juridiquement les faits. Ceux-ci estiment que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir une faute au-delà de tout doute raisonnable. Leur mandat, consultatif, ne les autorisait ni à reprendre l’enquête ni à établir eux-mêmes les faits. Le 8 juin 2026, le Bureau de l’Assemblée retient pourtant, sur la base des constatations de l’enquête des Nations unies, l’existence d’un manquement grave par Karim Khan à ses devoirs de procureur, suspend ce dernier de","id":3235958,"source":"The Conversation – Articles (FR)","titre":"La révocation du procureur de la CPI : quand permanence ne rime pas avec prévoyance","url":"https://theconversation.com/la-revocation-du-procureur-de-la-cpi-quand-permanence-ne-rime-pas-avec-prevoyance-293894","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:17 +0200"},{"source":"Actualités de la douane","id":3216599,"description":"Mercredi 14 octobre 2026 Lutte contre la fraude et les trafics Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons Le dimanche 27 septembre, lors d’un contrôle routier sur l’autoroute A36, les douaniers de la brigade de Besançon découvrent 356,5 kg de résine de cannabis et 65,5 kg d’herbe de cannabis, dissimulés derrière le chargement d’oignons d’un poids lourd. Du cannabis dissimulé sous un chargement d’oignons en provenance d’Espagne Le 27 septembre dernier dans l'après-midi, une équipe de la brigade des douanes de Besançon, en contrôle sur l’autoroute A36, sélectionne un camion frigorifique immatriculé en plaques polonaises sur l'aire de Chevaney (Doubs) dans le sens Sud/Nord.  Le camion transporte un chargement d'oignons conditionnés dans des big bags en provenance d'Espagne et à destination de l'Allemagne. Face aux incohérences relevées sur les documents de transport, les agents décident d'approfondir le contrôle malgré les difficultés de manutention de ce chargement. La fouille du véhicule permet aux agents de découvrir dans deux big bags situés au fond de la remorque, des cartons dissimulés dans le chargement d'oignons. Ces cartons contiennent des sachets d'herbe de cannabis. Le chauffeur de nationalité polonaise est placé en retenue douanière. Le camion est transféré vers un site de déchargement. Le dépotage complet du chargement permet la découverte de 59 paquets d'herbe de cannabis pour un poids total de 65,5 kg mais également de 36 paquets de plaquettes de résine de cannabis pour un poids de 356,5 kg. À l'issue de la procédure douanière, le chauffeur a été remis aux services de Police de Besançon. Les stupéfiants ont été immédiatement détruits. Le don des oignons, envisagé par la douane n’a malheureusement pas été possible compte tenu de leur état d’avancement lié à la forte chaleur. Une méthode de dissimulation couramment employée par les trafiquants Ce mode de dissimulation des marchandises prohibées est couramment employé par les trafiquants : de grandes quantités de stupéfiants sont souvent découverts par les douaniers, dans des poids-lourd, derrière des chargements d’oignons, de carottes, ou autres fruits et légumes. En novembre dernier, par exemple, les douaniers de Marseille ont découvert 329 kg de cannabis et 27 kg de cocaïne dissimulés dans un chargement de fruits et légumes frais. Cette nouvelle constatation majeure en matière de produits stupéfiants confirme la pertinence des contrôles douaniers réalisés sur les grands axes autoroutiers et tout particulièrement sur le vecteur poids lourd. En 2025, la Douane française a saisi 67,73 tonnes de cannabis (dont 21,62 tonnes de résine et 31,49 tonnes d’herbe) dont 74,8 % sur le terrestre. Pour aller plus loin Album photos Rush vidéo","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 13:58:36 +0200","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/plus-de-420-kg-de-cannabis-decouverts-dans-un-chargement-doignons","titre":"Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons"},{"url":"https://www.hospitalia.fr/A-l-hopital-Michallon-le-CHU-Grenoble-Alpes-investit-pour-la-chirurgie-et-la-medecine-interventionnelle-de-demain_a5281.html","titre":"À l’hôpital Michallon, le CHU Grenoble Alpes investit pour la chirurgie et la médecine interventionnelle de demain","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:20:30 +0200","description":"Quatorze salles désormais en service, près de 6 millions d’euros investis dans de nouveaux équipements : le CHU Grenoble Alpes franchit une étape majeure de la modernisation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon. Ce plateau associe imagerie avancée, salles hybrides et expertises complémentaires pour accompagner des interventions complexes et développer des traitements moins invasifs. Fruit de deux années de travaux en site occupé, il renforce les moyens des équipes au service des patients, de la recherche et de la formation. Après deux années de travaux sur près de 2 500 m², le secteur des blocs hybrides, lourds et interventionnels, appelé BHyLI, accueille désormais ses patients. Il réunit des activités de chirurgie thoracique, vasculaire et cardiaque, de cardiologie interventionnelle, de rythmologie et de radiologie interventionnelle. Sa mise en service constitue la troisième grande étape du nouveau plateau interventionnel (NPI), un programme de rénovation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon, conduit en site hospitalier occupé. Des équipements pour des interventions plus précises et moins invasives Les nouveaux équipements d’imagerie et de guidage permettent aux équipes de mieux visualiser les structures à traiter et de suivre plus précisément la position de leurs instruments pendant l’intervention. En cardiologie, la mise en relation de différentes images en temps réel facilite notamment les gestes sur les artères coronaires et les valves du cœur. Les salles hybrides associent, dans un même espace, les équipements d’un bloc opératoire et des systèmes d’imagerie avancés. En chirurgie vasculaire, cette configuration permet de réaliser une intervention mini-invasive tout en disposant sur place des moyens nécessaires pour passer à une chirurgie classique si la situation l’exige. « La création d’une salle hybride permet d’accompagner le développement des procédures interventionnelles innovantes avec plus de sécurité pour les patients, et pour permettre des traitements moins invasifs chez les enfants et les adultes » , explique le Dr Hélène Bouvaist, cheffe de service de la cardiologie au CHU Grenoble Alpes. Ces investissements accompagnent l’évolution des pratiques, notamment pour le traitement des maladies cardiovasculaires et les interventions réalisées sous guidage radiologique. Les capacités supplémentaires en cardiologie ont également pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et de réduire les délais d’attente. Rapprocher les spécialités et améliorer les conditions de travail La modernisation du plateau s’accompagne d’une réorganisation des espaces et du travail entre les équipes. La proximité des spécialités facilite les échanges autour de patients communs et la coordination des prises en charge complexes, qui peuvent mobiliser plusieurs expertises. Pour le Pr Pascal Defaye, rythmologue, le rapprochement de la rythmologie et de la cardiologie interventionnelles constitue un apport majeur du projet : il facilite le travail d’une même équipe paramédicale et les échanges entre médecins. L’augmentation des capacités en rythmologie doit également permettre de répondre davantage aux besoins des patients. Les professionnels bénéficient de salles mieux dimensionnées et plus fonctionnelles. Au-delà des équipements, l’organisation logistique contribue elle aussi à améliorer leur quotidien.","id":3213522,"source":"Hospitalia magazine"},{"source":"Les Surligneurs","description":"Source :Compte X, le 8 septembre 2026 Etiqe :à nuancer Contenu : « On parle de camp, on parle de déportation. » Les mots de Gilles Gressani sont forts, lorsqu’il évoque le volet immigration du programme de l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) en Saxe-Anhalt. L’intellectuel italien, directeur de la revue Le Grand Continent , était invité, le 8 septembre, au micro de France Inter pour décrypter la victoire historique du parti d’extrême droite dans le Land de l’ancienne RDA. Le 6 septembre 2026, l’AfD s’y est imposée avec 44 % des suffrages lors des élections parlementaires régionales. Dans ce contexte, les termes « camp » et « déportation » font directement écho au passé nazi de l’Allemagne, dans l’imaginaire collectif, bien que Gilles Gressani se défende de toute comparaison historique. Il en va pour lui de « simplement regarder les choses en face et d'utiliser les mots qui conviennent pour les décrire » , alors que ceux-ci n’apparaissent pas tels quels dans le programme de l’AfD, publié en français sur le site du Grand continent . Aussi, l’emploi d’un vocabulaire si chargé historiquement interpelle et, si le parallèle est à nuancer voire à réfuter, il reste fécond pour penser l’évolution de telles politiques, souligne un historien spécialiste du nazisme. Il s’inscrit aussi dans des débats plus larges portant sur la stratégie ambiguë mêlant normalisation et radicalité de l’AfD. Des « centres » d’accueil ou de rétention pour les personnes immigrées Dans les 156 pages du programme de l’AfD en Saxe-Anhalt , il n’est pas fait mention de « camp » ( das Lager ) ni de « déportation » ( die Deportation ). Pour comprendre ce qui peut y faire référence, il faut se rendre au chapitre II du texte, « Immigration et remigration » – qui contient le plus grand nombre de propositions du programme, avec 43 points. Si le terme « camp » n’apparaît pas, celui de « centre » (et son champ lexical) est récurrent. Au point 12, il est par exemple évoqué le projet de « centraliser l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés » . Les « structures centralisées » sont à placer, de préférence, en dehors des centres-villes, est-il précisé. Dans le point suivant est développée l’idée de « faire participer les demandeurs d’asile et les réfugiés aux frais de prise en charge » en procédant à « des contrôles de patrimoine » : « Un gouvernement régional dirigé par l’AfD veillera à ce que l’argent liquide, les cartes de crédit et les biens détenus par les demandeurs d’asile à leur arrivée soient identifiés, confisqués et utilisés pour financer leur hébergement et leur alimentation. » Le point 14 prévoit d’ « obliger les demandeurs d’asile et les réfugiés à effectuer des travaux d’intérêt général » , notamment des t'ches de nettoyage et d’entretien dans « leurs centres d’accueil » . Le point 32 propose de « créer de nouveaux centres de rétention pour les personnes en situation irrégulière » et d’ainsi « utiliser l’instrument de la rétention administrative en vue d’expulsions » . Une politique d’ « expulsion » des étrangers Quant au","id":3202951,"titre":"Allemagne : le programme de l’AfD prévoit-il la déportation et le placement en camp des étrangers ?","url":"https://lessurligneurs.eu/allemagne-le-programme-de-lafd-prevoit-il-la-deportation-et-le-placement-en-camp-des-etrangers/","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:54:29 +0200"},{"description":"A la une actuEL HSE Eau « L’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau », signale, lors du débat sur la loi d’urgence agricole le 30 juin au Sénat Ronan Dantec. Tandis que démarrent de marquantes canicules, signalant la réalité du bouleversement climatique, le sénateur écologiste de Loire Atlantique soulève la question de la hiérarchisation des usages de l’eau – où se place l’industrie ? L’arrêt de cette usine, située à cheval sur Saint-Gérand-Croixanvec et Noyal-Pontivy, ainsi que de sa récente extension, a eu lieu quelques jours plus tôt. L’approvisionnement d’autres industries du territoire a également été suspendu, sur décision de la communauté de communes Pontivy Communauté – qui est en charge de la distribution d’eau potable et qui a ainsi priorisé d’autres usages, ceux des particuliers, de l’agriculture et de l’hôpital. Un ch'teau d’eau « qui n’arrive pas à se refaire la nuit » Que s’est-il passé ? D’abord, une surconsommation générale liée à la canicule. « Nous modélisions l’approvisionnement avec des températures de 30°C, jamais avec 40°C », explique à ActuEL HSE Jean-Pierre Le Ponner. Le vice-président de Pontivy Communauté, en charge de l’eau potable et de l’assainissement, estime la surconsommation générale « de l’ordre de 25 % ». Parmi les prélèvements accrus, il cite les élevages – les vaches buvant plus en temps de canicule – et les particuliers, qui se douchent plus souvent. Quid de l’industrie, très gourmande en eau, et de ses chiffres de consommation ? La présidente de Pontivy Communauté Soizic Perrault répond que « ces informations ne sont pas communicable s ». « Il y a un manque de transparence sur les consommations réelles des usines », regrette auprès d’ActuEL Martine Auffret, de l’association environnementale Eau & Rivières de Bretagne, qui a suivi le dossier. Selon Jean-Pierre Le Ponner, la communauté de communes n’a en réalité pas souffert d’un manque d’eau : le lac de Guerlédan, qui alimente la zone, avait la capacité de fournir plus. Mais en aval, « l’usine de potabilisation tournait à plein régime », et le ch'teau d’eau relié au réseau de distribution concerné (sur les six alimentant les presque 50 000 habitants de la communauté de communes) « n’arrivait pas à se refaire la nuit ». Les autres ch'teaux d’eau n’ont pas été touché. Une extension qui consomme beaucoup d’eau Un autre paramètre a sans doute joué : la connexion sur ce réseau de l’extension de l’usine Brets, entrée en service en avril 2026. À l’occasion de la concertation publique, sa consommation en eau avait justement été questionnée par l’association Eau & Rivières de Bretagne, qui demandait une étude d’impact de l’usine et de son extension sur le bassin versant. Dans le dossier de demande d’enregistrement de l’extension, la consommation supplémentaire a été annoncée à plus de 100 000 m3/an, portant la consommation totale du site à environ 350 000 m3/an. Dans le dossier, l’entreprise, Altho, qui chapeaute les usines Brets, met en avant sa politique en matière d’eau, et en particulier la réduction de sa consommation entre 2021 et","id":3202540,"source":"actuEL HSE","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/canicule-quand-lusine-de-chips-brets-sest-arretee-faute-deau-0","titre":"Canicule : Quand l’usine de chips Brets s’est arrêtée faute d’eau","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:37:25 +0200"},{"url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2024/09/when-ip-stands-illegal-practices-protecting-your-business-trademark-deception","titre":"When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:24 +0200","description":"When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception lfair September 13, 2024 | 11:10AM When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception By Lesley Fair To safeguard the widgets in the warehouse, companies secure their facilities and put inventory controls in place. To protect assets that may be even more valuable – intellectual property like patents and trademarks – savvy businesses follow the registration and renewal processes established by the United States Patent and Trademark Office (USPTO). But guess who else knows how highly your company values your trademarks? Scammers. That’s why they try to trick trademark applicants and owners into paying phony fees by falsely claiming an affiliation with the USPTO or by using other questionable tactics. The USPTO and the FTC have advice on how you and your staff can spot, stop, and report possible trademark-related deception. Some scammers resort to old-school tried-and- un true strategies. We’ve heard about letters, emails, texts, and phone calls that blatantly – and falsely – claim to come from the USPTO. These solicitations often threaten that trademark applicants or owners will lose their legal protections if they don’t send a payment immediately. Some of these pitches are strictly Amateur Hour with bogus seals, clumsy cut-and-paste letterheads, or glaring misspellings (for example, references to “patants”). Any of those telltale signs signal that a scam could be afoot.  Other solicitations are more sophisticated, sometimes using the names of actual USPTO employees. The Caller ID for phone calls may falsely display a USPTO office or appear to come from the agency’s Alexandria, Virginia, headquarters. Another common pitch is to tell an applicant that someone else is trying to register the same trademark, so time (and money) are of the essence. In a variation on the scheme, businesses may get an unsolicited letter or email that claims to come from an attorney who promises to “expedite” a pending application. The USPTO has reported other forms of trademark-related deception, too. For example, some companies that advertise bargain basement prices for registering trademarks either don’t provide necessary services or make misleading claims about their qualifications or credentials. These outfits often break their low-price promises by later insisting on additional fees for taxes, “attestations,” and other made-up charges. They depend on an “in for a dime, in for a dollar” mindset that once businesses have shelled out cash for trademark services, they may be reluctant to stop the process even when their suspicions are aroused.  Here are a few things you can do to help protect your business from deceptive practices. When they go fast, you go slow.  Trademark scammers use a variety of sneaky strategies, but most of them have one thing in common: They create a false sense of urgency, suggesting that not responding immediately could result in the cancellation of your trademark or a delay in the registration process. They hope their overheated “Act now!” urgings will prevent trademark applicants or owners from studying the solicitation carefully and conducting their own research on the genuine USPTO website . ( Pro tip: Don’t click on a link or use a QR code in a message that claims to be contacting you about your trademark unless you’ve already confirmed that it really came from the USPTO. You can do that by locating the document using the USPTO’s Trademark Status & Document Retrieval (TSDR) tool . A message from an imposter could send you to a phony look-alike site designed to take your money and your personal information.) Keep your wallet closed.  Yes, there are fees associated with the trademark process , but no one from the USPTO will ever contact you and ask for your credit card number or bank account information. Nor","id":3199078,"source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:22:20 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/DALVIA-Vox-une-IA-souveraine-au-service-du-temps-medical_a5230.html","titre":"DALVIA Vox : une IA souveraine au service du temps médical","source":"Hospitalia magazine","id":3198271,"description":"Lancé en septembre 2026, DALVIA Vox associe deux technologies éprouvées pour simplifier le quotidien des professionnels de santé : la reconnaissance vocale assistée par intelligence artificielle et l’IA ambiante. Nous découvrons cette nouvelle offre souveraine, portée par La Poste Santé & Autonomie, avec Fabien Hochedez, responsable de la BU Secrétariats médicaux chez Docaposte Santé, et Priscilla Drean, responsable de projet en charge des déploiements sur site. À quels besoins répond la solution DALVIA Vox ? Fabien Hochedez :  Les médecins consacrent encore beaucoup trop de temps à la saisie d’informations dans leurs logiciels métiers, une t'che chronophage qui les éloigne de leur cœur de métier. Gr'ce à la reconnaissance vocale assistée par l’IA, DALVIA Vox leur permet de dicter directement leurs contenus, avec une technologie adaptée à la terminologie médicale. La solution intègre également un moteur d’IA ambiante, capable de retranscrire le contenu d’un échange, par exemple lors d’une consultation, et de produire automatiquement un compte-rendu structuré. Le médecin peut ainsi davantage se concentrer sur le patient tout en disposant d’une restitution plus exhaustive. Dans les deux cas, l’objectif est de lui faire gagner du temps en le soulageant d’une partie de la production documentaire. Qu’est-ce qui distingue DALVIA Vox des autres solutions disponibles sur le marché ? Fabien Hochedez :  La première différence tient à notre expertise de la reconnaissance vocale médicale : il y a déjà 20 ans, nous avions développé Dic’T, par la suite racheté par Docaposte Santé – anciennement Maincare. Avec DALVIA Vox, nous avons capitalisé sur ce savoir-faire historique en l’adaptant aux nouvelles possibilités de l’intelligence artificielle. Pendant deux ans, nous avons expérimenté différents modèles et recueilli les retours des médecins afin d’aboutir à une solution performante. Nous avons notamment développé un moteur d’optimisation linguistique et de post-traitement, dont nous maîtrisons entièrement les règles et les évolutions. Celui-ci optimise certaines retranscriptions liées aux unités de mesure ou aux habitudes de rédaction des médecins, comme l’utilisation de majuscules pour les molécules médicamenteuses. Ce travail est essentiel : le gain de temps obtenu par la dictée ne doit pas être perdu lors des étapes de correction et de relecture. Priscilla Drean :  Pour renforcer encore la performance de la reconnaissance vocale et le taux WER, nous avons également développé une méthode de mise en place des dictionnaires médicaux par spécialité, testés et validés dans différents domaines de pratique. Ils intègrent les acronymes, les scores, les médicaments et les expressions propres aux pratiques des médecins et ont vocation à s’enrichir avec le déploiement de DALVIA Vox dans d’autres spécialités. La réunion de la reconnaissance vocale assistée par l’IA et de l’IA ambiante dans une seule et même solution fait aujourd’huide DALVIA Vox une offre unique sur le marché français, qui évite aux établissements de multiplier les outils et les coûts associés. Autre atout, et non des moindres : DALVIA Vox est une solution souveraine, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie de La Poste"},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3195789,"description":"Nitro in the trunk? wfg-adm109 May 5, 2011 | 10:49AM Nitro in the trunk? By Lesley Fair The French movie classic “The Wages of Fear” — remade in 1977 as “The Sorcerer” by American director William Friedkin — was a taut thriller about a team of toughs transporting a payload of volatile nitroglycerine to a remote location in South America.  They meet with hazards along the way:  a rope bridge hanging by a thread over a flood-swollen river, a boulder blocking a twisted mountain path, and a stretch of road so pot-holed it’s called “The Washboard.” The connection to your business’ approach to data security might not seem readily apparent, but if you have sensitive personal information on your network or in your files, there’s an analogy to draw.  Just as your driving habits would change if you were behind the wheel with a trunk full of nitro, so must you adjust your company’s practices, given the sensitivity of the information in your possession. That’s one of the principles illustrated in the FTC’s settlement with Ceridian Corporation.  Ceridian provides payroll processing and other HR services to business customers.  One product, Powerpay , is a web-based system small businesses can use to collect and store employee data — for example, names, addresses, email addresses, phone numbers, Social Security numbers, dates of birth, and direct deposit bank account numbers — to automate their payroll processing. Certainly, Ceridian was aware of the sensitivity of the data involved.  According to its own contracts, “When managing employee health and payroll data, security is paramount with Ceridian . Our comprehensive security program is designed in accordance with ISO 27000 series standards, industry best practices and federal, state and local regulatory requirements.” But as the FTC’s lawsuit alleges, Ceridian engaged in a number of practices that, taken together, failed to provide reasonable and appropriate security for the personal data it collected and maintained.  Specifically, the FTC charged that the company: stored personal information in easy-to-read text; created unnecessary risks by storing it indefinitely on its network without a business need; didn’t adequately assess the vulnerability of its web applications and network to commonly known or reasonably foreseeable risks, like SQL injection attacks; didn’t implement readily available free or low-cost defenses; and failed to employ reasonable measures to detect and prevent unauthorized access. As a result, says the FTC, hackers exploited those failures by mounting an SQL injection attack on the Powerpay site and web app, making off with the personal data of close to 28,000 employees of Ceridian’s small business customers, including in some cases their Social Security numbers, bank account info, and dates of birth.  To settle the case, Ceridian has agreed to put in place a comprehensive information security program, including independent third-party security audits every other year for the next 20 years. What do savvy marketers take from the FTC’s law enforcement action? Staying socially secure.  Of course, businesses want to take care with all data in their possession, but some information — Social Security numbers, for example — up the ante when it comes to protection.  Unscrambling the egg when ID thieves get a hold of, say, credit card numbers can be tough enough: reams of paperwork disputing unauthorized charges and hours on the phone straightening out accounts.  But when what’s at stake are Social Security numbers, the consequences can follow victims for the rest of their lives.  OK, maybe SSNs aren’t unstable nitroglycerine on a desolate mountain road, but don’t tell that to people whose lives have been turned upside down by identity theft involving their Social Security number. Prune the low-hanging fruit.   Hackers will be with us","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 14:06:14 +0200","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2011/05/nitro-trunk","titre":"Nitro in the trunk?"},{"titre":"Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2014/11/company-pay-22-million-offering-free-credit-scores-turned-out-be-not-so-free","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:09:37 +0200","description":"Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free wfg-adm109 November 19, 2014 | 11:12AM Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free By Lesley Fair We’ve brought law enforcement actions – dozens of ‘em. We’ve held workshops, issued reports, and sent warning letters. If it takes sky writing, tap dancing, and a float in a Thanksgiving Day parade, we’ll do that, too. But here’s what’s not going to happen. The FTC is not giving up until businesses get the message that: 1) Free means free; and 2) Key terms and conditions have to be clearly and conspicuously disclosed. A $22 million settlement announced by the FTC and the AGs of Illinois and Ohio with a national credit monitoring service advertising so-called “free” credit scores emphasizes that point. Another note for practitioners: It's the FTC's third case alleging violations of ROSCA . One Technologies and related outfits marketed their credit monitoring programs, MyCreditHealth and ScoreSense, through at least 50 sites, including FreeScore360.com, FreeScoreOnline.com and ScoreSense.com. Their strategy was simple. Buy advertising on search engines so their ads show up near the top when people look for phrases like “free credit report\" and then follow up with a persuasive pitch: “View your latest Credit Scores from All 3 Bureaus in 60 seconds for $0!” According to the lawsuit , the defendants failed to clearly tell consumers that if they availed themselves of those “free” services and didn’t cancel within seven days, the defendants would ding their credit cards for $29.95 a month over and over and over again. The complaint includes screen shots of the defendants’ sites, but before looking at them, take out your reading glasses because they’ll come in handy in trying to locate where the defendants chose to tell people about that $29.95 monthly fee. One line of fine print added in late 2012 said “Free 7-Day trial when you order your 3 Free Credit Scores. Membership is then just $29.95 per month until you call to cancel.” The first problem: The type was tiny – a fraction of the size of the defendants’ multiple use of the word “free.” The second problem: Why should consumers even have to be on the look-out for the cost, given that the defendants so prominently advertised it as “free”? A second purported disclosure appeared as an obscure hyperlink on the page where people typed in their Social Security number and birthdate.  Sandwiched between the logos of various security firms and a large color button that said CONTINUE was this less-than-crystal-clear statement: By clicking on the ‘Continue’ button, you agree to the Offer Details, to the Terms and Conditions, acknowledge receipt of our Privacy Policy and agree to its terms . . . The “Offer Details” link triggered a small pop-up that said, among other things, “At the end of the 7-day trial period, your credit/debit card will be charged $29.95 on a monthly basis until you call to cancel.” Another place the defendants put the information was on a side panel of the Payment Form in white letters on a grey background – a color combination one of the defendants’ own employees described as “known to cause seizures in lab rats.” According to the complaint, once people spotted the unauthorized charges on their accounts, the defendants didn’t make it easy to stop the billing.  And even when people asked for their money back because they hadn’t approved of the charges, the defendants denied refunds to many of them. The lawsuit alleges violations of the FTC Act, as well as the Illinois Consumer Fraud Act, the Ohio Consumer Sales Practices Act, and related state rules. In addition, the complaint is the third FTC action to charge violations of ROSCA, the Restore Online Shoppers’","id":3194913,"source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:18 +0200","titre":"$10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2020/09/10-million-abcmouse-settlement-avoiding-auto-renewal-traps","id":3192613,"description":"$10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps lfair September 2, 2020 | 12:10PM $10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps By Andrew Smith, Director, FTC Bureau of Consumer Protection Online subscription services can be a convenience for consumers and a boon for business – especially now that so many people are shopping from home. But under the law, companies have an obligation to explain the details of the deal up front, clearly disclose any automatic renewal terms, get consumers’ express consent before billing, and offer simple ways to cancel. The FTC just announced a $10 million settlement with online learning company ABCmouse for allegedly violating those established consumer protection principles. The case offers lessons for subscription-based businesses about the perils of snaring customers in a negative option trap. The Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA ) makes it illegal to charge consumers for products sold through online negative options unless the seller: clearly and conspicuously discloses material terms of the transaction before obtaining the consumer’s billing information; obtains the consumer’s express informed consent before making the charge; and provides simple mechanisms to stop recurring charges. What’s more, deceptive or unfair practices related to negative options – and the failure to disclose material information – may violate the FTC Act, too. California-based Age of Learning, Inc., operates ABCmouse, a membership learning site where parents can have their kids between the ages of two and eight access educational content. In addition to monthly memberships costing $9.95 per month, ABCmouse advertises a “Special Offer” – a 12-month membership for $59.95. But according to the FTC , from 2015 until at least 2018, the company failed to clearly disclose that memberships would automatically renew, charged consumers’ credit card without their express authorization, and made it difficult for consumers to stop those recurrent charges. ABCmouse also offered consumers who enrolled in a 30-day “free trial” membership the ability to extend it beyond the trial period for $39.95 for 12 months or $29.95 for 6 months. But according to the FTC, ABCmouse again failed to clearly disclose that consumers would be charged automatically – and repeatedly – after the initial period ended. The complaint alleges that ABCmouse revealed key terms of the offers only on separately linked “terms and conditions” pages. Even if consumers knew to look there – a big if – the FTC says the details were buried in dense text, in a small font, and in single-spaced type. Furthermore, for potential customers who might be on the fence, the company made the supposed simplicity of the cancellation process part of its sales pitch: “Easy Cancellation. If your family does not absolutely love ABCmouse, you can cancel at any time!” But when consumers wanted to cancel their memberships and stop recurring charges, the FTC says ABCmouse made them navigate through a confusing hide-and-seek maze – hardly the “simple mechanisms” mandated by ROSCA. For example, the company allowed cancellations only through one online link that the FTC alleges was difficult for people to find and challenging to complete. More than 100,000 exasperated consumers tried to cancel through the Contact Us link on ABCmouse’s Customer Support page. But instead of honoring those requests, the company responded that “A member’s account can only be cancelled by that member on the site itself, not via email or any other means.” ABCmouse offered a novel rationale for its policy: a purported concern that accounts might be cancelled “unintentionally or maliciously.” In addition to a $10 million judgment, the proposed order puts provisions in place to protect consumers in the future. Among other things, the order prohibits misrepresentations about","source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"description":"Un second scanner a été accueilli en juillet 2026 au sein du service d’imagerie médicale du CHIC. Son installation, ayant nécessité des travaux d’aménagement préalables à hauteur de 755 000 €, constitue une nouvelle étape majeure. La mise en service de ce second scanner, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à 265 295 € (TTC) sur une période de 7 ans, permet aujourd’hui de mieux répartir les activités et de fluidifier les parcours. Avec désormais deux équipements complémentaires, l’imagerie médicale du CHIC dispose de capacités renforcées pour répondre aux besoins de l’ensemble des patients pris en charge au sein de l’établissement, tout en augmentant sa capacité à accueillir les patients adressés par les professionnels de santé du territoire. Jusqu’à présent, l’activité reposait sur un seul scanner, qui devait répondre à l’ensemble des besoins de l’établissement : patients pris en charge aux urgences, patients hospitalisés, patients accueillis en hôpital de jour (HDJ) et consultants internes au CHI de Créteil. Cette organisation permettait également de répondre aux demandes du territoire, mais les capacités disponibles étaient nécessairement contraintes par la priorité donnée à ces différents flux de patients. La mise en service d’un second scanner permet aujourd’hui de mieux répartir les activités et de fluidifier les parcours.  Le premier équipement peut continuer à répondre prioritairement aux besoins des urgences, des patients hospitalisés, et au développement de l’imagerie interventionnelle, tandis que le second offre une capacité supplémentaire dédiée notamment aux consultants externes. Cette organisation permet ainsi de préserver la réactivité nécessaire aux patients pris en charge au sein de l’établissement tout en augmentant les possibilités d’accueil des patients du territoire, dans une logique de complémentarité avec la médecine de ville. Doté de technologies récentes, notamment d’intelligence artificielle et d’imagerie spectrale, ce nouvel équipement permet d’améliorer la qualité diagnostique, d’optimiser les doses d’irradiation et d’adapter les protocoles aux différentes situations cliniques. Il apporte ainsi une réponse particulièrement pertinente pour des populations et des indications nécessitant une prise en charge adaptée, notamment en pédiatrie, en oncologie, en gériatrie et en imagerie thoracique et ORL. Dix ans d’évolution et de diversification de l’offre L’arrivée de ce second scanner s’inscrit dans une dynamique engagée depuis près de dix ans, au cours de laquelle le service d’imagerie médicale a progressivement modernisé ses équipements, développé de nouvelles compétences et élargi son offre de soins. Depuis 2016, cette évolution a accompagné les besoins croissants de l’établissement et les transformations des pratiques médicales, avec une volonté constante de proposer davantage d’examens et de prises en charge sur un même site. Cette dynamique s’est notamment traduite par : Le développement de l’imagerie interventionnelle, avec l’augmentation des biopsies et des infiltrations réalisées sous guidage scanner La mise en place de la biopsie sous IRM, permettant de proposer sur site une prise en charge","id":3183399,"source":"Hospitalia magazine","url":"https://www.hospitalia.fr/Un-second-scanner-au-CHIC-pour-franchir-une-nouvelle-etape-dans-le-developpement-de-l-offre-en-imagerie-medicale_a5260.html","titre":"Un second scanner au CHIC pour franchir une nouvelle étape dans le développement de l'offre en imagerie médicale","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 16:29:07 +0200"},{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 07:36:33 +0200","titre":"Fibre Excellence : l’État confie en urgence à l’Ademe la mise en sécurité du site de Tarascon","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/fibre-excellence-letat-confie-en-urgence-lademe-la-mise-en-securite-du-site-de-tarascon","id":3168323,"description":"A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et le maintien d’une équipe d’intervention sur le site . Les sommes engagées seront in fine à la charge des mandataires. En déplacement dans le département des Bouches-du-Rhône ce même jour, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a justifié cette décision par « l’incurie » des mandataires et une situation de « délinquance écologique ». Seul producteur français de p'te à papier marchande, Fibre Excellence a vu son site de Tarascon placé en liquidation judiciaire le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse et ses 270 salariés ont été licenciés. Deux liquidateurs judiciaires ont été nommés. Mises en demeure et réquisitions Depuis la nomination des mandataires, les rapports d’information constatant leur inaction, les mises en demeure, les réquisitions et les arrêtés préfectoraux enjoignant ces derniers à respecter leurs obligations se multiplient. Le 14 septembre, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi en référé le tribunal administratif de Marseille afin qu’une astreinte de 50 000 euros par jour soit prononcée à l’encontre des mandataires, tant que les mesures d’urgence n’auront pas été exécutées. Une visite de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et de l’Ademe, menée le 15 septembre, a conclu à une menace de contamination du Rhône. Divers produits dangereux (peroxyde d’hydrogène, propane, fioul lourd, sources radioactives, huiles usagées ou neuves, bisulfite de sodium), des déchets, de même que 17 000 tonnes de bois, n’ont toujours pas été évacués et sont toujours stockés sur le site. L’inspection des installations classées a également réalisé plusieurs visites. Le 15 septembre, elle a constaté que la station d’épuration et la pomperie en eau en provenance du Rhône n’étaient toujours pas redémarrées et qu’aucune mesure équivalente n’avait été mise en place pour assurer le traitement des effluents aqueux et garantir l’acheminement en eau en cas d’incendie. Les syndicats alertaient sur la sécurité du site Dès le 28 août","source":"actuEL HSE"},{"url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/travaux-estivaux-sur-le-rer-a","titre":"Travaux estivaux sur le RER A","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 16:19:14 +0200","source":"Ofpra actualités","description":"Travaux estivaux sur le RER A RemyD mar 21/07/2026 Chapô En raison de travaux de modernisation sur la ligne A du RER durant l'été 2026, des fermetures partielles et des interruptions de trafic impacteront la desserte de la gare de Val de Fontenay. Les usagers se rendant à l'Ofpra sont invités à anticiper leurs trajets. Image Travaux estivaux RER A image 10.6 Ko, le 21/07/2026 Paragraphes Texte riche L'Ofpra informe les usagers et les personnes convoquées à un entretien que des travaux d'envergure réalisés par la RATP sur la ligne A du RER modifieront les conditions d'accès au siège de Val de Fontenay au cours des mois de juillet et d'août 2026. Deux phases principales de travaux sont à prendre en compte : Du 29 juin au 30 août 2026 inclus : La gare de Nation n'est pas desservie par le RER A, la station restant ouverte uniquement pour les lignes de métro. Les voyageurs doivent emprunter le RER A depuis une autre gare parisienne (Gare de Lyon, Ch'telet-les-Halles...) pour rejoindre Val de Fontenay. Du 8 au 23 août 2026 inclus : le trafic sera entièrement interrompu toute la journée entre Vincennes et Noisy-le-Grand–Mont d’Est. La gare de Val de Fontenay ne sera donc pas desservie par le RER A durant cette quinzaine. Afin de vous rendre à l'Ofpra dans les meilleures conditions, plusieurs alternatives sont proposées : La ligne E continue de desservir normalement la gare de Val de Fontenay depuis Paris (Haussmann Saint-Lazare, Magenta/Gare du Nord, Rosa Parks). C'est l'itinéraire de substitution à privilégier.  Via les bus de remplacement qui seront mises en place par la RATP sur le tronçon fermé du RER A.  Pour les voyageurs en fauteuil roulant , une prise en charge gratuite en taxi sera proposée par la RATP depuis et vers les gares impactées par les fermetures. Il est vivement recommandé d'anticiper l'ensemble de vos déplacements et de prévoir un temps de trajet allongé pour vous rendre à vos convocations. Pour plus d’information sur ces travaux : https://malignea.fr/travaux/point-sur-les-travaux-printemps-ete-2026/ Pour consulter le détail du calendrier des travaux et simuler votre itinéraire, vous pouvez vous rendre sur le site d'information de la RATP ou utiliser l'application de recherche d'itinéraire dédiée. Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité Réseaux sociaux","id":3046099},{"pubDate":"Mon, 15 Jun 2026 10:12:38 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/L-Anap-et-l-ARTLH-devoilent-les-laureats-des-trophees-logistique-durable_a5113.html","titre":"L’Anap et l’ARTLH dévoilent les lauréats des trophées logistique durable","id":2956935,"description":"À l’occasion des 38ᵉ Journées d’études et de formation de l’ARTLH à Bordeaux, l’Anap et l’ARTLH dévoilent les lauréats de la première édition des Trophées nationaux de la logistique durable en santé. Le CHU de Reims remporte le Trophée 2026 pour son projet de tri des déchets en dialyse. Par ailleurs, le Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône et le Centre hospitalier de Denain sont distingués par deux coups de cœur. Au total, 22 établissements ont candidaté à ces Trophées. Le CHU de Reims récompensé pour sa refonte du tri des déchets en dialyse Le CHU de Reims (Grand Est) remporte le Trophée 2026 avec un projet centré sur la réorganisation du tri des déchets en dialyse. En construisant avec les équipes un chariot éco-conçu intégrant les différentes filières de déchets au plus près du soin, l’établissement a directement agi sur les conditions de réalisation du tri. Cette organisation permet de réduire les erreurs d’orientation des déchets, de diminuer les volumes de DASRI et de baisser les coûts de traitement, tout en allégeant les gestes et la charge de travail des équipes gr'ce à une meilleure ergonomie des postes. Elle se traduit notamment par une baisse de 10 % des DASRI par dialyse, 6,5 tonnes de déchets réorientées chaque année et un retour sur investissement en moins de 8 mois. “Je remercie l’ensemble des participants et félicite chaleureusement le CHU de Reims pour ce projet exemplaire, qui illustre de manière concrète comment la logistique peut devenir un levier immédiat de transition écologique au cœur des pratiques de soin. En agissant simultanément sur les impacts environnementaux, l’efficience économique et les conditions de travail des équipes, cette initiative incarne pleinement la transformation à l’œuvre dans les établissements de santé” , déclare Emeline Flinois, Directrice Générale adjointe de l’Anap. Des initiatives saluées par le jury et l’Anap Le jury a également distingué deux projets particulièrement innovants : • Coup de cœur du jury : Le Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône  pour la mise en place de transport d’échantillons biologiques et de médicaments par drone, permettant de réduire le recours au transport (1 000 heures de transport par an) routier et les impacts environnementaux associés, tout en sécurisant et en accélérant les échanges logistiques, en particulier entre établissements multi-sites et en territoire rural. Ce dispositif a permis de générer 50 000 € d’économies par an. • Coup de cœur de l’Anap : Le Centre hospitalier de Denain  pour sa démarche de bionettoyage raisonné, qui optimise les fréquences et les produits en fonction des niveaux de risque, avec à la clé une réduction des consommations, des coûts (près de 100 000 euros d’économies réalisées par an) et des pénibilités. “Les projets distingués montrent comment les équipes font évoluer très concrètement leurs organisations logistiques : revoir les circuits de tri au lit du patient, tester de nouveaux modes de transport entre sites ou encore ajuster les pratiques de bionettoyage au niveau de risque réel. Portées par les professionnels de terrain, ces démarches apportent des gains immédiats, à la fois sur les flux, les coûts et le quotidien des","source":"Hospitalia magazine"},{"url":"https://www.hospitalia.fr/Quand-les-equipements-biomedicaux-deviennent-un-levier-environnemental_a5044.html","titre":"Quand les équipements biomédicaux deviennent un levier environnemental","pubDate":"Mon, 08 Jun 2026 10:04:55 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"De la gestion d’un déménagement hospitalier sous contrainte à la mise en place d’une stratégie RSE structurée, les expériences du Grand Hôpital de Charleroi et des Hôpitaux Confluence en traduisent une même évolution : faire de la fin de vie des équipements biomédicaux un levier environnemental. Au cœur de cette dynamique, France Médical Enchères (FME) propose une prestation globale qui séduit depuis 2019 les établissements de santé publics et privés. Fin 2024, le Grand Hôpital de Charleroi, en Belgique, regroupe ses cinq sites sur un établissement unique. Une opération d’envergure, mais aussi une course contre la montre.  « Les sites historiques ayant été vendus, nous devions libérer les locaux pour le premier trimestre 2025 » , explique Anne-Florence Bricout, ingénieure biomédicale et responsable du service biotechnique. Le renouvellement massif du parc laissait en effet derrière lui des volumes importants d’équipements à évacuer, notamment issus des blocs opératoires.  « Nous voulions éviter de tout jeter et valoriser ce qui pouvait l’être. »  Après avoir contacté plusieurs brokers, l’établissement se heurte rapidement à une difficulté :  « chaque broker étant spécialisé, cela devenait ingérable. »  Le choix se porte alors sur FME, capable de proposer un interlocuteur unique pour couvrir l’ensemble du périmètre. L’intervention s’enchaîne efficacement : tri initial par les équipes biomédicales, estimation sur site par FME, puis organisation des collectes.  « Tout a été fluide, rapide et conforme au planning » , souligne Anne-Florence Bricout. La prestation inclut également l’effacement sécurisé des données sensibles, avec certificat à l’appui.  « C’est une prise en charge complète, de A à Z. »  Au total, 13,7 tonnes d’équipements sont revalorisées. FME fournit ensuite un rapport d’impact environnemental, qui révèle un bénéfice inattendu.  « Nous avons été surpris : 30 198 kg de CO₂e évités. Nous n’avions jamais mesuré cet impact. »  Une prise de conscience qui inscrit la collaboration dans la durée. Une démarche structurée et intégrée au pilotage des établissements Si Charleroi illustre une gestion de crise transformée en opportunité environnementale, les Hôpitaux Confluence (qui regroupent les centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges) incarnent une approche d’emblée inscrite dans une logique RSE.  « Nous fonctionnions auparavant de manière classique, entre dons et brokers » , explique Sophie Laurence, directrice de l’investissement et de la stratégie patrimoniale. L’arrivée de FME marque un tournant : « Nous avons immédiatement vu l’intérêt de disposer de données fiables, quantifiées et transparentes, directement exploitables dans notre bilan RSE. »  Les équipes biomédicales engagent alors un travail d’inventaire approfondi, en lien étroit avec FME. Le premier rapport, couvrant l’année 2025, met en évidence des résultats concrets.  « 1 880 kg d’équipements ont été revalorisés et 3 856 kg de CO₂e évités ,  soit","id":2939616},{"pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:57:42 +0200","titre":"Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA","url":"https://www.inc-conso.fr/content/caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa","source":"Institut national de la consommation actualités","id":2853888,"description":"Description Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1 er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes 'gées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes 'gées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’'ge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 25 milliards d’euros. Adresse 66, avenue du Maine Paris cedex 14 Téléphone 01 53 91 28 00 Site internet https://www.cnsa.fr Département Paris (75) 75682 Email"},{"pubDate":"Thu, 26 Mar 2026 14:08:24 +0100","titre":"Observatoire de l'audience des plateformes en ligne - Exercice 2025","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/observatoire-de-laudience-des-plateformes-en-ligne-exercice-2025","source":"Arcom les Mediathèques","id":2785063,"description":"Introduction   La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ( SREN ) adapte en droit national le règlement européen sur les services numériques ( RSN ) et officialise la désignation de l’Arcom comme autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne françaises, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF , également désignées autorités compétentes. L’Arcom a mis en place cet observatoire des audiences dans le but de développer une meilleure connaissance de l’audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche (VLOPSEs, very large online platforms and search engines ), mais également des plateformes établies en France et potentiellement soumises au RSN. Elle analyse également les audiences de ces mêmes sites et plateformes auprès des mineurs. Cet observatoire permet ainsi une meilleure compréhension des usages des internautes, mineurs et majeurs, et de leur évolution, et permettra d’éclairer l’action du régulateur."},{"titre":"Epargne salariale : que faire si je change d'entreprise ?","url":"https://www.inc-conso.fr/content/epargne-salariale-que-faire-si-je-change-dentreprise","pubDate":"Wed, 25 Feb 2026 09:09:21 +0100","source":"Institut national de la consommation actualités","description":"L’épargne salariale, c’est l’argent que vous mettez de côté gr'ce à votre entreprise. Elle peut prendre deux formes : le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER). Quand on change d’entreprise, pas de souci : il n’est pas obligatoire de fermer son plan ! Plusieurs options existent : gardez votre plan (PEE ou PER) pour continuer à faire fructifier son épargne. Mais attention : les frais seront alors entièrement à votre charge. Pensez aussi à donner vos coordonnées personnelles à l’établissement qui gère votre plan pour continuer à recevoir les informations importantes, transférez votre plan vers celui de votre nouvel employeur, s’il en propose un. C’est pratique pour tout regrouper, mais il peut y avoir des frais de transfert, récupérez votre argent : quitter l’entreprise est un motif valable pour débloquer l’argent placé sur un PEE. En revanche, pour le PER, changer d’employeur n’est pas un motif de déblocage anticipé. Il reste possible de le transférer vers un autre PER, par exemple celui de votre banque habituelle, mais cela peut aussi entraîner des frais. Et en cas de doute, le mieux est de contacter directement l’établissement qui gère votre plan. Pour aller plus loin, un site officiel et neutre vous aide à y voir plus clair : https://www.epargnesalariale-france.fr Chapeau Réponse avec Marjorie Le Guen, de l'Autorité des marchés financiers. Vidéo Vidéo ConsoMag Non Profil Particulier Thème Banque/argent Epargne Format Vidéos Type block Vidéo Vignette","id":2717953},{"url":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/journee-internationale-contre-lhomophobie-la-transphobie-et-la-biphobie","titre":"Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie","pubDate":"Tue, 30 Sep 2025 15:39:48 +0200","source":"Ofpra actualités","description":"Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusieurs dispositifs pour renforcer sa capacité à identifier les personnes concernées, à prendre en compte les nécessités particulières de l’examen de leurs demandes et à mieux les protéger lorsque les critères du droit d’asile sont satisfaits. Examiner les demandes d’asile présentées par les personnes se déclarant LGBT+ suppose de disposer d’informations objectives, fiables et régulièrement actualisées sur la situation faite aux minorités sexuelles et de genre dans les pays d’origine, ce à quoi s’emploie la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) dont les productions sont, pour certaines, publiées sur notre site . Par-delà, se prononcer sur des besoins de protection qui touchent à l’intime pose des défis spécifiques. Pour les relever, la mobilisation de l’Ofpra revêt des formes diverses. Anticipant la transposition, par la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015, de la directive européenne du 26 juin 2013, dite Procédures (refonte), l’Ofpra a mis en place dès 2013 une prise en charge renforcée des besoins spécifiques de protection, traduite par cinq groupes de référents spécialisés dont l’un est dédié à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, des agents dûment formés, une durée d’instruction de la demande adaptée et des garanties procédurales complémentaires, détaillées au chapitre 6 du Guide des procédures à l’Ofpra . À ces modalités particulières s’ajoutent, comme pour tout demandeur d’asile, la possibilité, lors de l’entretien personnel, d’être entendu par un officier de protection et/ou un interprète du sexe du choix du demandeur d’asile et d’être assisté par un avocat ou le représentant d’une association habilitée en vertu de l’article L.531-15 du CESEDA dont la liste est disponible sur le site Internet de l’Office, notamment une association de défense des droits des personnes LGBT+. Dix ans après sa création, le groupe de référents Orientation sexuelle et identité de genre poursuit sa mission d’appui à l’instruction, avec des outils qu’il s’attache à renforcer, renouveler et améliorer. Il est composé d’une vingtaine d’experts volontaires représentant les différents métiers et services de l’Ofpra, qui tout d’abord, apportent","id":2404532},{"titre":"La fondation de George Soros ne finance pas la promotion des droits LGBT en Moldavie","url":"https://lessurligneurs.eu/la-fondation-de-george-soros-ne-finance-pas-la-promotion-des-droits-lgbt-en-moldavie/","pubDate":"Wed, 30 Jul 2025 16:03:13 +0200","source":"Europe » Les Surligneurs","description":"Source :Proud Europe, le 21 juillet 2025 Etiqe :Faux Contenu : George Soros, à l’instar de Bill Gates, est une figure honnie par la complosphère, comme ont déjà pu le montrer à plusieurs reprises Les Surligneurs ( ici , ici et ici ). Le philanthrope étatsunien a été récemment accusé à tort de monter un plan pour « submerger » l’Europe de migrants, d’avoir aidé les nazis à tuer des juifs, ou encore d’avoir été classé comme terroriste. Ces derniers jours, c'est l’antenne moldave de sa fondation qui est pointée du doigt sur les réseaux sociaux pour une apparente promotion et financement des droits LGBT dans le pays. « La Moldavie a reçu 10 millions de dollars de [George] Soros pour promouvoir les valeurs LGBT » , affirme notamment une publication sur Facebook . « Le gouvernement moldave promeut des initiatives LGBTQ, financées par la Fondation Soros, dans le but de saper l'institution familiale en Moldavie » , avertit un autre. La rumeur a été relayée par de nombreux internaute comme, par exemple, ce compte X suivi par près de 160 000 personnes. Un financement imaginaire Toutefois, aussi partagée soit-elle, cette supposée information n’en reste pas moins erronée. Contactée par Les Surligneurs, l’antenne locale de la Fondation assure n’avoir accordé « aucune subvention, ni à la présidente Maia Sandu, ni au gouvernement moldave, pour la promotion des droits LGBT » . Une position répétée par le gouvernement moldave aux Surligneurs. « Nous nions catégoriquement toutes les allégations circulant sur les réseaux sociaux, elles sont entièrement fausses. Ni le gouvernement, ni la présidente Maia Sandu, n’ont reçu de tels fonds » , nous confirme un porte-parole. Par ailleurs, nos recherches sur les sites Internet de la présidence de la République de Moldavie , du gouvernement , ou de la fondation ne nous ont pas permis de retrouver quelconque trace d’un tel financement ou projet. La fausse information est appuyée, dans de nombreuses publications sur les réseaux sociaux, par une vidéo siglée « Proud Europe » . Celle-ci évoque notamment la mise en place d’un plan en trois points qui inclurait une « réforme du système éducatif » , un « accès facilité aux bloqueurs de puberté » ou une prise en charge étatique des opérations des citoyens « souhaitant changer de genre » . L’ensemble de ces allégations est développé dans un article de site internet . « Nous n’avons jamais soutenu, financièrement ou par le biais de programmes, aucune initiative impliquant des bloqueurs de puberté ou des opérations de réassignation sexuelle financées par l'État » , nous précise la fondation. « Ce plan en trois points n’existe pas » , certifie pour sa part le gouvernement. Ce dernier accuse « des réseaux liés au Kremlin » de mener « une campagne de fausses nouvelles pour déstabiliser la Moldavie et discréditer ses dirigeants démocratiques » . La Moldavie, nouvelle cible de la désinformation russe Une affirmation impossible à confirmer mais le mode opératoire utilisé pour la propagation de cette infox rappelle notamment les méthodes employées par l’opération informationnelle russe intitulée Storm-1516. Dans un récent rapport consacré à ce","id":2283449},{"titre":"Données personnelles et fraudes : ce qu’il faut savoir pour se protéger","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/donnees-personnelles-et-fraudes-ce-quil-faut-savoir-pour-se-proteger","pubDate":"Wed, 25 Jun 2025 09:52:23 +0200","source":"Chambre des Notaires de Paris","description":"20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « robots » sont favorisées par manque de protections. La CNIL point du doigt le télétravail. La confusion de l’espace professionnel et privé rend l’intrusion plus aisée. Plus de la moitié des violations sont le fait d’hameçonnages et des erreurs humaines, celles des utilisateurs de leurs propres données représentent 20% des fraudes. Les outils de protections à ne pas négliger La CNIL défend la « double authentification » qui devrait être systématique en 2026. Les banques l’ont mise en place et il est demandé au client de s’identifier deux fois par deux moyens différents dont son propre portable enregistré comme « terminal de confiance ». A cela s’ajoutent trois mesures indispensables : Effectuer des mises à jour immédiatement dès qu’elles sont demandées car elles sont là pour éviter, réparer, empêcher les intrusions frauduleuses au fur et à mesure des détections. Mettre en place des mots de passe « robustes » Effectuer des sauvegardes régulières qui ne seront pas disponibles sur internet (disque dur externe jamais connecté par exemple) A cela s’ajoutent des réflexes de bon sens Ne répondez pas aux courriels, SMS qui vous demandent RIB, IBAN, numéro confidentiel dont celui de votre carte bancaire au nom de votre banque. Le numéro qui vous a été attribué est aléatoire et votre chargé de clientèle, votre directeur d’agence ne le connait pas. Ne cliquez jamais sur les liens qui accompagnent ces demandes, ne répondez pas en composant le numéro de téléphone fourni. En cas de doute, utilisez votre espace particulier dans le site de votre banque (celui que vous actionnez et non la copie que l’on peut vous proposer et composer le numéro de téléphone de votre banque, sans autre intermédiaire du type « cellule de contrôle, anti fraudes, etc).","id":2205407},{"pubDate":"Wed, 25 Sep 2024 15:36:13 +0200","url":"https://juristespolynesie.blogspot.com/2024/09/cafe-juridique-ajpf-du-20-septembre.html","titre":"Café juridique AJPF du 20 septembre 2024 sur l’accès au droit","id":1591098,"description":"L’association de juristes en Polynésie française A.J.P.F. a organisé vendredi 20 septembre 2024 un déjeuner – débat pour accueillir Mariam Fondecave, chargée de cours à l’Université de la Polynésie française qui prépare depuis deux ans une thèse sur l’accès au droit en Polynésie française. Ce sujet est au cœur des préoccupations de l’AJPF qui, depuis sa création en 2003, agit pour favoriser l’accès au droit des familles en Polynésie française, notamment à travers des journées d’information grand public, des ateliers de réflexion et conférences, des rencontres juridiques, des actions de communication notamment à travers sa page Facebook et ses blogs et des publications comme le guide pratique des affaires de terres. Toutes ces actions sont bénévoles et ont pour objectif de permettre à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations. Et cette t'che n’est pas facile du fait de la multitude des règles de droit qui régissent notre société. Mais une difficulté supplémentaire vient compliquer dans notre Pays l’accès aux règles de droit, c’est notre statut d’autonomie et le principe de spécialité législative qui fait que les lois et règlements en vigueur dans l’Hexagone ne sont pas applicables de plein droit en Polynésie française. L’Etat a des compétences limitativement énumérées et le Pays dispose de compétences propres. Les règles de partage des compétences peuvent parfois s’avérer complexes. Les justiciables, les consommateurs mais aussi les professionnels du droit ont fréquemment de grandes difficultés à accéder aux règles de droit en vigueur et à les comprendre. Or les principes d’accessibilité au droit et de son intelligibilité sont des principes constitutionnels garantis à tout citoyen. Il y a un peu plus de 5 ans, le 20 juillet 2019, accueillant la ministre de la Justice Mme Nicole Belloubet, le Président du Pays déclarait :« L’application locale des Lois et règlements nationaux relève d’une véritable prouesse intellectuelle. Elle est souvent source de difficultés, tant pour les initiés que pour les administrés de cette collectivité.  Des efforts sont à réaliser pour fiabiliser le droit et le rendre parfaitement lisible par tous.. »  En préalable, il serait bon de savoir qui, de l’Etat ou du Pays, est compétent pour l’accès au droit en Polynésie, la question n’a jamais été, semble t-il, tranchée. Il y a eu la mise en place du Conseil de l’accès au droit en juin 2022 par l’Etat auquel l’AJPF n’a pas été conviée. Et c’est une initiative personnelle qui a permis de faire évoluer notre accès au droit, saluée par l’AJPF lors de son anniversaire, celle de Sébastien Gunther, alors chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux au haut commissariat, , qui a consolidé la quasi-totalité des codes de l’Etat applicables en Polynésie française accessibles gr'ce au site internet qu’il a mis en place. Mais il reste beaucoup à faire. Dans ce contexte, la thèse que prépare depuis septembre 2022 Mariam Fondecave, chargée de cours à l’Université de la Polynésie française prend toute son importance. Ce projet de thèse « vise à identifier les difficultés d’accès au droit","source":"Association de Juristes Polynésie française"},{"pubDate":"Sat, 03 Feb 2024 14:41:44 +0100","url":"https://juristespolynesie.blogspot.com/2022/06/foncier-polynesie-francaise-actes-du.html","titre":"Foncier Polynésie française Actes du colloque AJPF","id":1105068,"description":" Mise en ligne par la maison d'éditions CREAPRINT des actes du colloque 2009 Le foncier en Polynésie française - Comment réconcilier pratiques, légalité et légitimité ? Sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge (CNRS) 2008 Le foncier en Polynésie française ou sur le site de la maison d'éditions lien  https://www.creaprint.pf/le-foncier-en-polynesie-francaise/ Liste des intervenants (colloque sur le foncier en Polynésie française organisé par l'AJPF 2008) par ordre alphabétique Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, directeur scientifique du colloque « Le foncier en Polynésie française ». Sabine Bazile, doctorante à l’UPF René Calinaud, conseiller honoraire à la Cour d’appel de Papeete, président de la CCOMF, membre d’honneur de l’AJPF. Me Dominique Calmet, notaire à Papeete, président de la chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008). Christiane Chaine, directrice adjointe du Port autonome de Papeete, membre de l’AJPF Me Stella Chansin-Wong, avocate au barreau de Papeete, ancien chef du Service des affaires de terre, membre de l’AJPF Catherine Chodzko, titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, Chargée d’études au Centre du droit de la famille - Lyon III, présidente de l’AJPF. Marc Debène, professeur de droit public, vice-président du conseil d’administration de l’université de la Polynésie française. Me Michel Delgrossi, notaire à Papeete, membre du bureau de la chambre des notaires de Polynésie française, trésorier de l’AJPF. François Dupuy, ancien chef du Service de l’urbanisme de la Polynésie française, urbaniste-consultant. François Féral, professeur de droit public à l’université de Perpignan. Directeur du Centre d’étude et de recherche sur les transformations de l’action publique. Université de Perpignan Via Domitia. Lisa Lissant-Juventin, directrice de l’EPAP, secrétaire-adjointe de l’AJPF Alain Moyrand, maître de conférences de droit public à l’université de la Polynésie française, membre de l’AJPF. Jean-Paul Pastorel, professeur à l’université de la Polynésie française. Jean-Michel Petit, ingénieur géomètre - Expert près la cour d’appel de Papeete, membre fondateur de l’AJPF, trésorier-adjoint. Jean Pérès, membre permanent du Haut-conseil de la Polynésie française, membre d’honneur de l’AJPF Catherine Vannier, magistrat aux Marquises, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva, vice-présidente de l’AJPF. Magistrat à Papeete, présidente de la Chambre des terres et des expropriations (2002 à 2008). Sommaire - Hommage à Maître Gérald Coppenrath par Me Philippe Neuffer p. 006 - Liste des intervenants au colloque par ordre alphabétique p. 008 - Intervention du ministre de l’Environnement et des Affaires foncières M. Lionel Teihotu  p. 010 - Un « retour du foncier » en Polynésie française ? Tamatoa Bambridge p. 013 Partie I : Fondements et histoires - Histoire du droit foncier en Polynésie française René Calinaud p. 019 - Partage des compétences en matière de droit foncier entre l’État et la Polynésie française Alain Moyrand et Jean Pérès p. 027 - La place de la coutume à Tahiti et en Nouvelle-Zélande Tamatoa Bambridge p. 037 Partie II : Domaine et propriété publique en Polynésie","source":"Association de Juristes Polynésie française"},{"pubDate":"Thu, 07 Sep 2023 09:36:50 +0200","titre":"IMMO INTERACTIVE à la hausse d'un studio libre de toute occupation sur la commune de CLAPIERS","url":"https://onb-france.com/annonces-immobilieres-evaluation/immo-interactive-la-hausse-dun-studio-libre-de-toute-occupation-sur","id":864918,"description":"CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE.  Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit :  Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC.  Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement,  comprenant eau chaude / froide  (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur.   Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr Première offre possible : 60 000 € (les honoraires de négociation de 7 % TTC se recalculent automatiquement).  Pas des offres : 1 000 € Réception des offres : 19 septembre 2023 à 12h00  Fin des offres : 20 septembre 2023 à 12h00 Site dédié pour porter des offres :  https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/immo-interactif/appar... Appartement 0 1044287 60 000€ Clapiers 29m² DPE / C GES /","source":"ONB Notaires"},{"source":"ONB Notaires","id":864156,"description":"CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE.  Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit :  Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC.  Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement,  comprenant eau chaude / froide  (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur.   Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr Première offre possible : 60 000 € (honoraires inclus à la charge de l'acquéreur)  Pas des offres : 1 000 € Réception des offres : 19 septembre 2023 à 12h00  Fin des offres : 20 septembre 2023 à 12h00   Appartement 0 1044287 60 000€ Clapiers 29m² DPE / C GES /","pubDate":"Wed, 06 Sep 2023 15:38:34 +0200","url":"https://onb-france.com/annonces-immobilieres-evaluation/studio-libre-vendre-clapiers-en-immo-interactive","titre":"Studio libre à vendre à CLAPIERS en immo-interactive"},{"titre":"La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2019/09/25/La-condamnation-de-Sandra-Muller-dans-l-affaire-BalanceTonPorc","pubDate":"Wed, 25 Sep 2019 22:50:00 +0200","description":"— Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont vous êtes l'auxiliaire. Elle a ce jour rendu un jugement condamnant lourdement Sandra Muller, pour diffamation, à cause d'un tweet. — Je sais ce que ça fait, je compatis. Et quel tweet ! — LE tweet, maître, celui qui a lancé en France le hashtag équivalent à l'anglophone #MeToo, à savoir #BalanceTonPorc. Sur Twitter, les réactions à la nouvelle ont été, qu'elles soient approbatives ou désapprobatrices, plutôt modérées et équilibrées. Je plaisante, bien sûr. — Je suis ravi de voir que votre ire ne vous fait point départir de votre humour. — Bien que je doute que vos explications parviendront à faire passer cette décision pour acceptable à mes yeux, j'aimerais néanmoins les avoir, pour être certaine de mon opinion, ou le cas échéant en changer. — Vous fîtes bien. Celles et ceux que les faits intéressent et aiment en prendre connaissance pour se faire leur opinion avant de prendre position publiquement trouveront toujours un havre ici. Voyons ensemble ce que dit réellement cette décision. — Je vous ois. Vous connaissant, j'ai pris la liberté de vous préparer du thé. — Un gyokuro Hiki, en hommage au Japon qui accueille la coupe du monde de rugby : vous êtes parfaite. Première précision importante pour notre affaire, il s'agit d'un jugement de la 17e chambre civile. C'est donc un jugement civil, et non pénal. La 17e chambre, spécialisée dans les affaires de presse, a en effet deux sections, une correctionnelle, qui juge les poursuites pénales pour injure et diffamation, et une chambre civile, qui ne juge que des poursuites civiles selon les règles du code de procédure civile. — Et comment une affaire va-t-elle devant l'une plutôt que l'autre ? — C'est le choix du plaignant. Ce choix est fait au moment où il lance la procédure, et est en principe irrévocable. Ici, Éric B., visé par le propos en cause, a choisi d'assigner au civil plutôt que de citer au pénal. Les raisons de l'un ou l'autre choix sont subtiles, et relèvent aussi bien de considérations de pur droit que d'opportunité stratégique. Je serais incapables de les donner avec certitude. Je pense que ce qui a pu être un des critères déterminants est la discrétion de la procédure : la procédure civile de droit commun s'appliquant, la représentation par avocat est obligatoire et la procédure est écrite. Cela évitait une audience pénale publique, où les parties et la presse sont présentes, et qui bénéficie d'une large publicité, ce qui peut être désastreux en cas d'échec, demandez à Denis Baupin. — J'aime autant éviter. Quelle est la conséquence pour Sandra Muller que cette procédure soit civile ? — Deux avantages : d'une part, elle n'est pas condamnée pénalement et ne peut plus l'être. Quoi qu'il arrive, elle n'aura pas de casier judiciaire. D'autre part, la procédure civile respecte, elle, l'égalité des armes : la défense peut demander au même titre que le demandeur que son adversaire soit condamné à prendre en charge tout ou partie de ses frais d'avocat ; au pénal, c'est impossible. — Le jeu de dupe dont vous parlez sans cesse ? — Disons que je constate qu'au pénal, on ne me parle d'égalité des armes que pour donner au procureur le droit d'appel en matière criminelle, ou pour revendiquer pour la victime le droit de faire appel de l'action publique. Quand je demande que le prévenu ou l'accusé bénéficie d'un droit ouvert aux autres parties au procès, on me répond \"équilibre de la procédure.\" — Revenons à nos moutons, ou plutôt à nos porcs. Quelle était l'argumentation du demandeur ? — Eric B. poursuivait en réalité deux personnes : Sandra Muller d'une part, et la société ABSM, éditrice de la Lettre Audio, puisque c'est sur le compte Twitter de cette société que le propos funeste a été publié. Il estimait que Sandra Muller a agi en tant que représentante de la société ABSM. — Et quel était le propos litigieux ? — Deux tweets enchaînés le 13 octobre 2017, en réaction à l'affaire Weinstein qui venait d'éclater à la suite de la publication d'un article du New York Times. Le premier disait : #balancetonporc !! toi aussi raconte en donnant le nom et les détails un harcèlent sexuel que tu as connu dans ton boulot. Je vous attends Quatre heures plus tard, elle publiait ce second tweet (les noms propres ont été supprimés par mes soins, eu égard à la décision rendue) : “Tu as de gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit.” Eric B. ex patron de E. #balancetonporc C'est ce deuxième tweet, mais lu à la lumière du premier, qui était poursuivi comme diffamatoire. Éric B. a estimé que ce tweet lui imputait la commission du délit de harcèlement sexuel au travail, délit distinct du harcèlement sexuel de droit commun. Or imputer un délit est une diffamation, ce point ne fait plus discussion depuis longtemps. — Et la défenderesse ? — Les défenderesses, chère lectrice, puisqu'il y en avait deux : la journaliste et sa société. Elles ont déployé tout l'éventail classique des moyens de défense en la matière, sauf un, qui sera peut-être leur salut en appel. Mes lecteurs habitués connaissent un peu le droit de la diffamation, et se souviendront que le premier moyen de défense est l'exception de vérité : si la personne poursuivie pour diffamation prouve la vérité du fait, elle est immune et impune. — Mais diffamer n'est donc pas imputer un fait mensonger ? — Pas du tout, et les personnes qui poursuivent en diffamation, ou surtout font savoir à sors et à cris qu'elles vont poursuivre en diffamation quitte à ce qu'il y ait trop loin de la coupe aux lèvres, le savent et en jouent. Non, la diffamation n'est pas la calomnie. On peut diffamer en disant la vérité, car diffamer est imputer un fait contraire à l'honneur et à la considération. Peu importe qu'il fût vrai. Ainsi, si je dis que Raoul Vilain a tué Jaurès, je le diffame : je le traite de meurtrier. Et pourtant c'est vrai, nonobstant son acquittement par les assises, puisqu'il revendiquait ce geste. — Et l'exception de vérité ? — Il fallait tout de même protéger la presse. Ainsi, si la presse publie un article imputant des faits diffamatoires, comme par exemple la révélation qu'un maire de la région parisienne frauderait le fisc (je sais, l'hypothèse est absurde), il ne faudrait point que ledit maire pût obtenir une condamnation pour diffamation. Mais la preuve de la vérité est enserré dans des conditions de forme rigoureuses : la principale étant qu'elle doit être produite dans les dix jours de l'assignation. — Pourquoi un délai si bref ? — L'idée de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse était qu'un journal qui publie l'imputation de tels faits se doit d'avoir les preuves sous le coude. S'il doit faire une enquête a posteriori pour réunir les preuves de ce qu'il a publié, c'est qu'il a été téméraire dans ses accusations, et c'est ce que l'on souhaitait sanctionner. De plus, l'idée du législateur était que le procès se tînt promptement pour que le jugement sanctionne la publication alors qu'elle est encore fraîche dans la tête du lecteur. Cet objectif a été oublié depuis longtemps en tout cas à Paris, la 17e chambre étant totalement engorgée (mais à Créteil ou Fontainebleau, on obtient des jugements dans des délais beaucoup plus conformes à l'esprit de la loi). — Et qu'arguait-elle au titre de la preuve de la vérité des faits ? — Que les propos en question ont bien été tenus, parce qu'Éric B. a reconnu les avoir tenus et a présenté ses excuses ; que Sandra Muller en parlant de harcèlement ne faisait pas allusion au délit de harcèlement sexuel au travail, faute de lien de subordination entre elle et Éric B., et que le mot harcèlement était utilisé dans son acception courante et non juridique. — Et que répliquait le demandeur ? — Que la preuve des propos qu'il avait tenus n'était pas rapportée, et qu'aucun délit de harcèlement n'était prouvé que ce fût le délit spécial de harcèlement sexuel au travail, ou le délit de droit commun de harcèlement sexuel, qui suppose la répétition du comportement, or le propos qui lui est imputé n'avait été ténu qu'une seule fois. — Et qu'en dit le tribunal ? — A titre liminaire, je n'ose dire préliminaire, il rappelle le contexte : le 5 octobre 2017, le New York Times publie son enquête sur l'affaire Weinstein. Le 12, le Parisien publie le premier article sur cette affaire. Le 13, Sandra Muller publie les deux tweets ci-dessus. Puis le tribunal donne son interprétation du tweet. Au vu de ces éléments et dans ce contexte très particulier, le premier tweet de Sandra MULLER fait référence à Harvey WEINSTEIN et à l’affaire en cours en employant le mot “porc” et en commençant par “toi aussi”. Il invite d’autres femmes que celles qui ont déjà témoigné à ce sujet à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail. Le second tweet, en reprenant le #balancetonporc, renvoie nécessairement au premier, publié de surcroît quelques heures auparavant. Dans le contexte spécifique de l’affaire WEINSTEIN, et compte tenu de l’emploi des mots “toi aussi” et des termes très forts de “porc” et de “balance”, qui appellent à une dénonciation, ainsi que des faits criminels et délictuels reprochés au magnat du cinéma, le tweet de Sandra MULLER ne peut être compris, contrairement à ce que soutient la défense, comme évoquant un harcèlement au sens commun et non juridique. Dans la mesure où Sandra MULLER n’écrit pas qu’Eric B. était son supérieur hiérarchique, que le terme “au boulot”, dans une société où le travail indépendant est devenu très développé, n’implique pas nécessairement d’être salarié et où il est notoire que Sandra MULLER est une journaliste indépendante, l’imputation pour ce tweet n’est pas celle d’un harcèlement sexuel au travail au sens de l’article L. 1153-1 du code du travail. Le tweet litigieux impute à Eric B. d’avoir harcelé sexuellement Sandra MULLER. Il s’agit d’un fait précis, susceptible d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, et réprimé par l’article 222-33 du code pénal, qui, dans sa version en vigueur au moment du tweet, réprime : - le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, - le fait, même non répété, assimilé au harcèlement sexuel, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Ensuite, le tribunal rappelle les conditions d'efficacité de la preuve de vérité : Pour produire l’effet absolutoire prévu par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. L’offre de preuve ne comporte aucun jugement pénal définitif condamnant Eric B. pour harcèlement sexuel envers Sandra MULLER. Par conséquent, elle n’est pas parfaite, complète et corrélative à l’imputation diffamatoire et la demanderesse échoue dans son offre de preuve. — En somme, le tribunal n'eût accepté l'offre de preuve que si Éric B. avait été condamné pour harcèlement sexuel antérieurement au tweet litigieux. En somme, le message est \"poursuivez ou taisez-vous\" ? — L'interprétation stricte du terme \"harcèlement\" par le tribunal entraine une interprétation stricte de l'exception de vérité. À suivre le tribunal, les femmes qui voudraient dénoncer un comportement inapproprié d'un homme à leur encontre devront veiller à ne pas utiliser de terme pouvant avoir une connotation juridique. — Je sens que Sandra Muller aura déjà bien des choses à dire en appel. Soulevait-elle un autre moyen de défense ? — Bien sûr. Le deuxième moyen classique : la bonne foi. Qui en matière de presse, n'est jamais présumée, même au pénal. — Qu'est-ce que la bonne foi, en la matière ? — Sans débat sur la véracité ou non des faits, la personne poursuivie est immune si elle établit quatre éléments cumulatifs : qu'elle a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’elle s’est conformée à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête, ainsi que de prudence dans l’expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos. Le tribunal ajoute un paragraphe supplémentaire : Ces critères s'apprécient également à la lumière des notions \"d'intérêt général\" s'attachant au sujet de l'information, susceptible de légitimer les propos au regard de la proportionnalité et de la nécessité que doit revêtir toute restriction à la liberté d'expression en application de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de \"base factuelle\" suffisante à établir la bonne foi de leur auteur, supposant que l'auteur des propos incriminés détienne au moment de les proférer des éléments suffisamment sérieux pour croire en la vérité de ses allégations et pour engager l'honneur ou la réputation d'autrui et que les propos n’aient pas dégénéré en des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression, la prudence dans l'expression étant estimée à l'aune de la consistance de cette base factuelle et de l'intensité de l'intérêt général. — Houla, c'est un peu obscur. — Oui, j'ai connu la 17e plus claire. D'autant que cette irruption de l'article 10 de la CEDH dans la bonne foi, alors qu’elle constitue un moyen totalement distinct dans ses conditions me surprend quelque peu. Pour résumer, le tribunal indique qu'il va examiner si Sandra Muller pouvait croire en la vérité des propos au vu des éléments dont elle disposait et que ses propos n'ont pas dégénéré en attaque personnelle. — Mais le demandeur avait reconnu les faits ! — Il avait reconnu avoir tenu des propos déplacés, on y reviendra : mais le tribunal a estimé que le tweet n'imputait pas à Éric B. d'avoir tenu les propos en cause mais lui imputait de s'être rendu coupable d'un délit de harcèlement, et surtout les excuses d'Éric B. sont postérieures à la publication, alors que la bonne foi s'apprécie au moment de la publication et non sur des éléments postérieurs à icelle. — Mais cela change tout pour la défenderesse ! — C'est peu de le dire. Voici ce que dit le tribunal : S’agissant du premier critère de la bonne foi, en pleine affaire Weinstein, médiatisée internationalement et ayant permis la libération de la parole de femmes victimes, et dans une société française où les femmes ont eu le droit de vote en 1944, les maris ont cessé d’être appelés “chefs de famille” dans le code civil en 1970, l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas atteinte, le viol conjugal a été reconnu par la jurisprudence à partir de 1990 et plusieurs plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés, la question des rapports entre hommes et femmes, et plus particulièrement des violences sous toutes leurs formes infligées aux femmes par des hommes, constitue à l’évidence un sujet d’intérêt général. — Ça commence bien, même si on se demande ce que vient faire ce rappel historique abrégé du retard de la France en matière d'égalité homme/femme. — Ça continue plutôt bien. S’agissant du critère de l’animosité personnelle, si le demandeur verse des éléments ayant trait à la déception voire à la colère de Sandra MULLER en raison du refus d’Eric B. de s’abonner à sa lettre entre 2004 et 2008, puis en 2012, ces pièces ne démontrent pas une animosité personnelle au sens du droit de la presse, qui s’entend d'un mobile dissimulé ou de considérations extérieures au sujet traité, ces attestations évoquant des faits anciens et sans commune mesure avec l’imputation diffamatoire. — Pas d'animosité personnelle donc. Où le bât va-t-il blesser ? — Sur le sérieux de l'enquête, ou ici le sérieux de la base factuelle, et la prudence dans les propos. S’agissant des critères de base factuelle et de prudence dans les propos, alors même que, vivement interpellée par tweet, Sandra MULLER répondait avoir la preuve irréfutable de ce qu’elle affirmait, force est de relever que : - le message du 12 juillet 2016 dans lequel elle indique les propos que lui aurait tenus Eric B. (”j’adore les femmes a gros seins viens avec moi Je vais te faire jouir toute la nuit”) ne comprend pas les mêmes propos que ceux qu’elle lui prête dans le tweet litigieux, — Le tribunal chipote, là, non ? — Il n'a pas fini de chipoter : - si elle écrit dans un message du même jour à Eric B. “Qui est allé trop loin en me harcelant tellement en me manquant tellement de respect que j’ai du appeler le dir com de Orange pour Faire Bouclier ?”, Eric B. répond à ce message “ C’est marrant. Tu ne changes pas. Toujours aussi énervée et rancunière. Au fond, tu ne m’a jamais pardonné de ne pas m’être abonné et tu es prête à écrire n’importe quoi !”, contestant ainsi le harcèlement allégué, — Le tribunal voit dans cette réponse une contestation des faits ? — Oui. Ça ne m'est pas aussi manifeste qu'au tribunal. — Mais la reconnaissance des faits par Éric B. ? — Nous y arrivons. - Eric B., dans une tribune au Monde, a reconnu avoir, lors d’un cocktail dans une soirée, tenu des propos à Sandra Muller qu’il a qualifiés de “déplacés” et a affirmé regretter (pièce 24 en défense), - il a précisé lors d’une interview sur Europe 1 (pièce 25 en défense) avoir dit à la journaliste “lors d’une soirée arrosée” : “t’as de gros seins, tu es mon type de femme” une fois, avoir “été lourd”, avoir “mal agi” puis après que Sandra Muller lui aurait dit “stop”, avoir ajouté “sur un ton ironique : “Dommage je t’aurais fait jouir toute la nuit” et avoir présenté des excuses le lendemain, - aucune des attestations produites en défense n’évoque la tenue par Eric B. des propos rapportés par Sandra Muller ou de propos proches de ceux-ci ni d’un quelconque harcèlement à son encontre. Le tribunal en déduit que : Alors même que l’emploi du terme harcèlement évoque une répétition ou une pression grave, les pièces produites en défense n’établissent aucune répétition des propos qu’Eric B. lui aurait tenus - ni même d’ailleurs qu’il lui ait précisément tenus les propos allégués - ou d’une quelconque attitude susceptible d’être qualifiée de harcèlement envers Sandra Muller, au sens de l’article 222-33 du Code pénal. Aussi, quel qu’ait pu être le ressenti subjectif de Sandra Muller à la suite de paroles d’Eric B., qui ont pu entrer en résonance avec une agression subie par la journaliste, la base factuelle dont elle disposait était insuffisante pour tenir les propos litigieux accusant publiquement le demandeur d’un fait aussi grave que celui du délit de harcèlement sexuel et elle a manqué de prudence dans son tweet, notamment en employant des termes virulents tels que “porc” pour qualifier le demandeur, l’assimilant dans ce contexte à Harvey Weinstein, et “balance”, indiquant qu’il doit être dénoncé et en le nommant, précisant même ses anciennes fonctions, l’exposant ainsi à la réprobation sociale ; elle a dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression, ses propos dégénérant en attaque personnelle. Le sort de Sandra Muller est dès lors scellé, il ne reste plus qu'à chiffrer ses condamnations. Compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, du retentissement exceptionnel mondial qu’ont eu ces deux tweets, Eric B. étant devenu connu comme le “premier porc” du mouvement international “balance ton porc”, des justificatifs relatifs à l’état psychologique d’Eric B., en “état dépressif majeur” depuis avril 2018, sous antidépresseurs, anxiolytiques et bénéficiant d’un suivi régulier et à l’isolement social subi à la suite de ces faits, ainsi que du préjudice de réputation établi notamment par la pièce 19, il convient de condamner in solidum - dans la mesure où il s’agit d’une instance civile et où la solidarité ne se présume pas- les défenderesses à lui verser la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, incluant le préjudice de réputation. En outre s'y ajoutent deux réparations dites en nature : l'obligation de supprimer ledit tweet, et de publier sur le compte Twitter de la lettre Audio ainsi que dans deux journaux le communiqué suivant : Par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de grande instance de PARIS (chambre civile de la presse) a condamné Sandra MULLER pour avoir diffamé publiquement Eric BRION, en diffusant sur ce site le 13 octobre 2017 un tweet sous le #balancetonporc, le mettant en cause. (Je laisse le nom puisqu'il figure en toutes lettres dans le communiqué édicté par le tribunal, par respect pour la décision). Pour le plaisir, je ne résiste pas à reproduire ci-dessous les exigences précises du tribunal, ce qui fera sourire les utilisateurs de Twitter et suffira à lui seul à justifier l'appel annoncé de ce jugement : Dit que ce communiqué, placé sous le titre “PUBLICATION JUDICIAIRE”, devra figurer en dehors de toute publicité, être rédigé en caractères gras de taille 12, en police “Times New Roman”, être accessible dans le délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de manière continue pendant une durée de deux semaines, soit directement en intégralité sur le premier écran de la page d’accueil du compte Twitter https://twitter.com/LettreAudio, soit par l’intermédiaire, depuis ce premier écran, d’un lien hypertexte portant la mention “PUBLICATION JUDICIAIRE” en caractères gras, noirs et d’un centimètre, sur fond blanc,\" Si quelqu'un sait comment faire apparaître sur la page d'accueil d'un compte Twitter une mention en Times New Roman grasse de taille de police 12, ou d'un lien hypertexte mesurant 1 cm de hauteur même sur les écrans de smartphone, je suis preneur. S'y ajoutent 5000 euros de frais de procédure divers, dont le coût du constat d'huissier, et naturellement les honoraires de l'avocat, qui ne sont à mon avis que partiellement couverts. — Je suffoque de rage. Sandra Muller a dénoncé quelqu'un qui a reconnu avoir eu un comportement inapproprié, et même franchement grossier à son égard, et elle doit lui payer 20.000 euros ! Ne me dites pas que vous approuvez ce jugement ? — Chère lectrice, ce jugement est critiquable, et il sera critiqué, par la seule voie que permet la loi : l'appel. Comme je vous l'ai dit, la défense aura du grain à moudre devant la cour, mais je me garderai de prédire sa victoire. Si cela vous rassure, elle a un avocat qui, quelle que soit la discourtoisie dont il a cru devoir faire preuve à l'égard de votre serviteur, demeure incontestablement un excellent avocat, et même un des meilleurs de France. Le tribunal a eu la sagesse de ne pas assortir sa décision de l'exécution provisoire, donc l'appel en suspendra tous les effets. Néanmoins, le tribunal soulève dans sa décision des points non dénués de toute pertinence. Sandra Muller a été victime de quelque chose que je connais bien et que je me garderai de lui reprocher : la précipitation sur Twitter. De celle qui vous fait écrire \"institut\" au lieu de \"pacte\", ou employer des mots maladroits, comme le verbe \"balancer\" et le mot \"porc\" (ou le mot caca, soit dit en passant). À titre personnel, je comprends l'argument disant que l'important n'est ni le verbe ni le nom mais le comportement dénoncé. Pour tout dire, j'y adhère, pour ce que ça vaut. Le problème avec l'emploi de mots violents pour dénoncer un comportement violent tellement entré dans les mœurs qu'on ne le remarque plus quand on n'est pas celle qui le reçoit, c'est qu'il offre un boulevard aux personnes se demandant si elle n'ont pas un jour été elles-mêmes un porc balançable pour détourner le sujet en surjouant l'indignation sur le vocabulaire employé pour dénoncer le comportement. Et on y a eu droit dans les mois qui ont suivi, à l'indignation vertueuse des exégètes du mot balancer, avec points Godwin à la clé. Il demeure, est j'espère ne pas subir votre ire de ce chef, que dans ce genre de circonstances, il peut aisément se produire un phénomène de bouc émissaire, où, dès qu'une personne sera pointée du doigt, elle se prendra une avalanche d'opprobre et d'attaques qui en sont pas sans rappeler par leur disproportion les Animaux malades de la peste de La Fontaine. Éric B., cela semble acquis, s'est comporté avec Sandra Muller comme un gougnafier fini lors d'une soirée professionnelle où l'on se doute qu'il n'a pas carburé qu'à l'eau de Vittel. Sandra Muller ne prétend jamais, à aucun moment qu'il serait allé au-delà des paroles, jusqu'à un acte physique transgressant la loi pénale (ce en quoi je diffère avec l'analyse du tribunal qui voit dans les propos l'imputation du délit de harcèlement sexuel). Or Éric B. semble avoir subi en répercussion une mise au ban comme s'il avait commis des faits similaires à ceux imputés à Harvey Weinstein, par un déshonneur par association, alors que les faits sont sans commune mesure, on doit cette vérité aux victimes du producteur américain. Cela semble avoir préoccupé le tribunal, qui a choisi la voie de la sévérité pour dissuader les dérives. — Je ne suis pas convaincue mais je comprends votre position. Au fait vous disiez qu'un moyen n'avait semble-t-il pas été soulevé qui pourrait changer bien des choses en appel ? — En effet. Il ressort du jugement, qui est le seul document dont je dispose, que si l'exception de vérité et la bonne foi ont bien été soulevés, un moyen autonome tiré de l'article 10 de la CEDH, lui, ne l'a pas été. — Et que dit cet article ? — C'est l'article de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui protège la liberté d'expression. Or la cour européenne a une vision très libérale (rappel : ce n'est pas un gros mot) de cette liberté, qui devient quasi absolue dès lors que l'on touche à un débat d'intérêt général. La cour exige que plus l'intérêt du propos est général, plus la liberté d'expression soit large, frôlant l'absolu en matière politique. C'est un moyen autonome dans le sens où il n'a pas à se conformer aux conditions restrictives du droit interne liées à l'exception de vérité ou de bonne foi. Si le débat est d'intérêt général, le propos doit être protégé, peu importe qu'il soit excessif dans son expression. Spoiler alert : je dois beaucoup à cet article. Or ici, le tribunal ne semble pas avoir été saisi expressément d'un argument disant : vu l'intérêt général de la dénonciation du comportement inapproprié que les femmes subissent au quotidien dans leur milieu professionnel, la liberté d'expression protège le propos. Le tribunal enferme l'article 10 dans les conditions de la bonne foi. Je pense qu'un argument d'appel invoquant l'article 10 de la CEDH de manière autonome aura de bonnes chances de triompher. Cela dit avec toutes les réserves du commentateur qui n'a que la décision et pas le détail des écritures des parties. — Maître, merci de ces lumières. J'attendrai donc le résultat de l'appel. — Par pitié, n'attendez pas si longtemps pour revenir. — Promis, maître, à une condition : que vous n'attendiez pas si longtemps pour publier un nouveau billet. — Le coup est rude, chère lectrice, mais régulier. Vous avez ma promesse en retour.","id":6589,"source":"Journal d'un avocat"}]