[{"pubDate":"Tue, 23 Dec 2025 15:48:19 +0100","titre":"Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances","url":"http://castonblog.blogspot.com/2025/12/toute-action-en-refere-est-une-action.html","id":2590556,"description":"  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.481 ECLI:FR:CCASS:2025:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 11 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 26 septembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, SARL Delvolvé et Trichet, SARL Ortscheidt, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Y 23-23.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 23-23.481 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Robineaud Philippe, Favreau Dominique, Bernuau Isabelle, Augeraud Etienne, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [M] [K] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DSTP, 5°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Citya Sogexfo, dont le siège est [Adresse 5], <br style=\"box-sizing:","source":"BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON"},{"id":322962,"description":"ISBN 978-2-7314-0951-2 Editorial [Texte intégral] Ève Truilhé-Marengo Dossier thématique Statistiques et normes : croiser les regards sur la formation du droit et la formation des connaissances Sous la direction de Isabelle VACARIE Propos introductifs : des chiffres et des droits [Texte intégral] Antoine Lyon-Caen La donnée n’est pas un donné - Pour une analyse critique de l’évaluation chiffrée de la performance [Texte intégral] Robert Salais Statistiques et normes : jalons pour une rencontre interdisciplinaire [Texte intégral] Olivier Leclerc Réplique - Chiffre et objectivité : il y a convention et convention [Texte intégral] Robert Salais Raison statistique et catégories du droit de la santé [Texte intégral] Isabelle Vacarie Moyennes statistiques et transformations du droit de la santé [Texte intégral] Anne-Sophie Ginon Usages de la statistique dans les controverses socio-techniques : une technique juridico-politique d’objectivation ? [Texte intégral] David Samson Pour une réhabilitation des seuils en droit de la santé et de l’environnement [Texte intégral] Florence Bellivier et Christine Noiville Conclusion [Texte intégral] Rafael Encinas de Munagorri Articles Conclusion [Texte intégral] Rafael Encinas de Munagorri L’imputation de la responsabilité civile en contexte d’incertitude scientifique et technologique [Texte intégral] Laurène Mazeau Machines à voter et élections politiques en France : étude quantitative de la précision des bureaux de vote [Texte intégral] Chantal Enguehard et Jean-Didier Graton Chroniques Biotechnologies [Texte intégral] Édith Blary-Clément, Estelle Brosset et Hélène Gaumont-Prat Nanotechnologies [Texte intégral] Stéphanie Lacour Bioéthique [Texte intégral] Florence Bellivier et Stéphanie Hennette-Vauchez Normes de la recherche scientifique [Texte intégral] Étienne Vergès Valorisation de la recherche publique, innovation, propriété intellectuelle [Texte intégral] Agnès Robin Société de l’information [Texte intégral] Céline Castets-Renard Responsabilité [Texte intégral] Laurène Mazeau et Marta Torre-Schaub Expertise [Texte intégral] Olivier Leclerc Preuve [Texte intégral] Vincent Gautrais Retour sur une thèse Le droit du dispositif médical. Entre gouvernement des corps et normes de gouvernance [Texte intégral] Isabelle Vacarie L’acte sur le corps dans l’intérêt médical d’autrui [Texte intégral] Brigitte Feuillet Le droit public des utilisations du sous-sol - Réflexions sur le régime juridique des stockages géologiques de déchets [Texte intégral] Bernard Drobenko","source":"Cahiers Droit, Sciences & Technologies","pubDate":"Wed, 26 Jan 2022 15:22:57 +0100","url":"http://journals.openedition.org/cdst/285","titre":"4 | 2014 – Statistiques et normes"}]