[{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 14:02:02 +0100","titre":"Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers","url":"https://www.amf-france.org/fr/reglementation/reglement-general/arretes-dhomologation/arrete-du-27-novembre-2024-portant-homologation-de-modifications-du-reglement-general-de-lautorite#xts=607212&at_medium=RSSfeeds&at_campaign=Rglementation&type=RSS","source":"Réglementation de l'AMF (RG, doctrine, etc.)","id":3258895,"description":"Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés"},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 14:02:02 +0100","titre":"Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers","url":"https://www.amf-france.org/fr/reglementation/reglement-general/arretes-dhomologation/arrete-du-12-novembre-2024-portant-homologation-de-modifications-du-reglement-general-de-lautorite#xts=607212&at_medium=RSSfeeds&at_campaign=Rglementation&type=RSS","source":"Réglementation de l'AMF (RG, doctrine, etc.)","id":3258896,"description":"Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés"},{"pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:01:01 +0100","url":"https://www.amf-france.org/fr/reglementation/reglement-general/arretes-dhomologation/arrete-du-15-avril-2024-portant-homologation-de-modifications-du-reglement-general-de-lautorite-des#xts=607212&at_medium=RSSfeeds&at_campaign=Rglementation&type=RSS","titre":"Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers","id":3258165,"description":"Arrêté d'homologation Gestion d'actifs Placements collectifs Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés","source":"Réglementation de l'AMF (RG, doctrine, etc.)"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041065","titre":"Décision du 31 octobre 2026 portant délégation de signature (VigiRep délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:22 +0100","description":"Ministère de l'intérieur: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Délégation est donnée à M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, ainsi que les actes de gestion du BOP CIPD. Délégation est donnée à Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et pilotage des dépenses, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à son service, dans la limite de ses attributions, ainsi que les actes de gestion budgétaire du BOP CIPD. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte","id":3255948,"source":"JORF du Jour"},{"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Ile-de-France fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DGAP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Paris et Versailles, ainsi que du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Ile-de-France et de la","id":3255915,"source":"JORF du Jour","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041521","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"id":3255916,"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation interrégionale met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (direction générale de l'administration pénitentiaire) et de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Colmar, Metz, Nancy et Reims, ainsi","source":"JORF du Jour","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041506","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe III (délégué interrégional du secrétariat général Grand Est)"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041475","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","source":"JORF du Jour","description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Le directeur définit la stratégie validée par le préfet et assure le pilotage de la structure. Appuyé dans ses missions par une adjointe, il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 74 agents dont 61 de statut « ministère de l'agriculture » et 11 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes ». La direction comprend 3 services opérationnels autour de la direction : un service CCRF « protection des consommateurs », un service vétérinaire « Santé et Protection Animales/Environnement » et un service vétérinaire « Qualité de l'Alimentation ». Un agent de catégorie A du secrétariat général commun départemental, assure par ailleurs les fonctions de délégué à l'appui au pilotage auprès de la DDPP. Missions Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l' article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; - la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ; - la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ; - l'exercice des responsabilités dans le domaine financier sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ; - le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la","id":3255917},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041361","titre":"Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","source":"JORF du Jour","description":"Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance","id":3255921},{"source":"Code général des impôts (MAJ)","id":3253942,"description":"I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d'un titre de capital assimilé, au sens de l'article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier alinéa. Les titres représentant ceux mentionnés audit premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. II.-La taxe n'est pas applicable : 1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme et de placement garanti, au sens de l' article L. 321-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l'article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l'article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9 ; 3° Aux acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché. Ces activités sont définies comme les activités d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ou d'une entité d'un pays étranger ou d'une entreprise locale membre d'une plate-forme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger lorsque l'entreprise, l'établissement ou l'entité concerné procède en tant qu'intermédiaire se portant partie à des opérations sur un instrument financier, au sens de l'article L. 211-1 du même code : a) Soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue ; b) Soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part ; c) Soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées aux a et b ; 4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:43 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053543343/2026-10-31","titre":"Modification article 235 ter ZD du Code général des impôts (2026-02-20)"},{"source":"Actualités Juriguide","id":3253926,"description":"Dans une synthèse publiée le 29 octobre, l’Autorité des marchés financiers relève des faiblesses dans l’information délivrée aux épargnants sur les SCPI fragilisées. Ses contrôles montrent notamment que des recommandations de placement ont parfois été maintenues sans explication suffisamment individualisée du risque de liquidité. L’article SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait est apparu en premier sur Juriguide","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:40:22 +0100","titre":"SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait","url":"https://www.juriguide.com/2026/10/31/scpi-amf-controles-information-conseil-clients-29-octobre-2026/"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:34:07 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616577/2026-10-31","titre":"Modification article L561-36 du Code monétaire et financier (2026-08-04)","id":3253723,"description":"I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 , sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2 , pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 , sur les conseillers en investissements financiers les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 , sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ; 3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle par le Conseil national des barreaux conformément à l' article 21-1 de la même loi ; 4° Par les chambres des notaires sur les notaires de leur ressort, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le Conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de la même ordonnance ; 5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par la chambre nationale des commissaires de justice, conformément à l'article 16 de la même ordonnance. 6° (Abrogé) ;","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)"},{"id":3253683,"description":"I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6 , s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues. Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité. En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées. Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission. II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39, L. 612-39-1 et L. 612-40 ; b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39, L. 612-39-1 et L. 612-40 ; c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger : 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:34:02 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335055/2026-10-31","titre":"Modification article L621-15 du Code monétaire et financier (2026-06-26)"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:33:56 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053964076/2026-10-31","titre":"Modification article R561-57 du Code monétaire et financier (2026-04-25)","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","id":3253628,"description":"En application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46, les personnes suivantes, outre celles mentionnées aux 1°, 2°, h et q du 3° et 4° du même article, ont accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ; 4° bis Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas : a) Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; b) Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ; c) Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de la gendarmerie nationale ; 4° ter Les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat chef du service à compétence nationale, ou ses adjoints, institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel ils sont affectés ; 5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des services juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ; 6° Les agents de l'Autorité des marchés financiers qui exercent une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, les agents de la direction des affaires juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ; 7° Le b'tonnier et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre individuellement désignés et spécialement habilités par lui ainsi que les personnes individuellement désignées et"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 septembre et 2 novembre 2025, 17 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2025 par lequel le président de la République l’a placé en retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 840 euros au titre des indemnités de fonction et de responsabilités qu’il aurait dû percevoir ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du manque à gagner sur sa solde et ses pensions de retraite en raison d’un avancement bloqué et de l’inaccessibilité aux postes éligibles à l’indemnité de fonction et de responsabilités pour le reste de sa carrière ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Il soutient que : - le décret attaqué est illégal faute de comporter la signature de l’autorité compétente ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense dès lors que la demande de sanction n’a été présentée que trois mois et demi après le début de sa suspension et que le conseil d’enquête n’a été saisi qu’à l’expiration d’un délai d’un an ; - la durée de la procédure disciplinaire a été anormalement longue ; - son droit de se taire ne lui a pas été notifié ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article R. 4137-16 du code de la défense ; - l’avis de l’autorité militaire de premier niveau a été rédigé par l’autorité militaire de deuxième niveau ; - une lettre d’observation qui lui a été communiquée en janvier 2022 figurait dans son dossier disciplinaire ; - la composition finale du conseil d’enquête a été modifiée par rapport à celle qui lui avait été communiquée sans que cela résulte de l’exercice de son droit de récusation ; - il n’a pas reçu communication de l’ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de le sanctionner ; - les membres du conseil d’enquête n’ont pas reçu communication de son dossier disciplinaire ; - le président du conseil d’enquête s’est entretenu de façon informelle avec l’une des personnes auditionnées dans le cadre de la procédure disciplinaire ; - l’enquête administrative a été menée de manière partiale ; - la demande de sanction est insuffisamment motivée ; - le décret attaqué est insuffisamment motivé ; - la sanction repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ou qui ne présent pas le caractère d’une faute ; - la sanction retenue est disproportionnée à la gravité des faits ; - il a subi des préjudices professionnel, financier, familial et moral. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 2 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Elle soutient, d’une part que les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas","id":3252011,"source":"Conseil d'Etat Ariane","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 508560 (2026-10-29)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-29/508560","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:58:58 +0100"},{"source":"Planet Fintech","id":3231792,"description":"Alors que les grandes places américaines s'apprêtent à ouvrir 23 heures sur 24 et multiplient les projets d'actions tokenisées, ce modèle existe déjà de ce côté de l'Atlantique. Lise, la nouvelle bourse opère déjà un marché ouvert 24h/24 et 7j/7. Mark Kepeneghian, CEO de Lise – Lightning Stock Exchange : « Ce que Wall Street annonce pour décembre, nous le faisons déjà en Europe. Lors de l'introduction en bourse de ST GROUP, la première sur Lise, 60 % des ordres ont été placés en dehors des heures d'ouverture traditionnelles des marchés. Le 24/7 n'est pas une fonctionnalité technique, c'est une attente réelle des investisseurs. L'Europe a pris de l'avance gr'ce à un cadre réglementaire pionnier, mais cet écart se réduit vite. Pour rivaliser avec les États-Unis, nous devons construire une infrastructure de marché paneuropéenne, ouverte en continu, qui efface nos frontières internes et rend le financement par les marchés accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Lisé a la technologie et cette ambition . » A propos de Lise Lise-Lightning Stock Exchange est la nouvelle génération d’infrastructure de marché, une bourse dédiée aux PME et ETI. Acteur technologique, Lise réunit au sein d’un environnement unifié, les fonctions de système multilatéral de négociation (MTF) et de dépositaire central de titres (CSD), en s’appuyant sur le règlement européen Régime Pilote et la tokenisation des instruments financiers. Lise permet l’émission, la négociation et le règlement-livraison instantané de titres cotés, tout en réduisant significativement les coûts et la complexité opérationnelle liés aux introductions en bourse. Sa mission : rendre la Bourse plus accessible aux entreprises des secteurs clés — énergie, industrie, infrastructure, défense et offrir aux investisseurs un marché secondaire continu, disponible 24h/24 et 7j/7. Lise compte parmi ses actionnaires CACEIS (filiale du groupe Crédit Agricole), BNP Paribas et Bpifrance. Lise a obtenu en octobre 2025 l’agrément d’entreprise d’investissement délivré par l’ACPR pour opérer un SNR-DLT. Lise SA (code LEI 894500LNKGRT1I5QBU56 et code MIC LISE) est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu’entreprise d’investissement sous le numéro CIB 18883. L’investissement en actions comporte des risques, notamment un risque de perte en","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:05:07 +0200","url":"https://www.planet-fintech.com/Nasdaq-NYSE-et-CBOE-en-route-vers-la-tokenisation-des-marches-initiee-par-LISE_a7795.html","titre":"Nasdaq, NYSE et CBOE : en route vers la tokénisation des marchés initiée par LISE"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136978/2026-10-14","titre":"Modification article L121-18 du Code des assurances (2026-05-27)","source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214828,"description":"I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade. Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal. II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré. III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l' article L. 612-27 du code monétaire et financier . Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200","titre":"Modification article A132-14 du Code des assurances (2024-06-28)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049818224/2026-10-14","source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214752,"description":"Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert. Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport : – du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des dividendes relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; – au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 , ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A."},{"pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 14:07:17 +0200","url":"https://www.planet-fintech.com/Mintos-lance-un-service-d-investissement-en-actions-sans-frais-de-courtage-a-partir-de-1_a7769.html","titre":"Mintos lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage, à partir de 1 €","source":"Planet Fintech","id":3214205,"description":"Mintos , plateforme européenne d'investissement multi-actifs, lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage. Cette nouvelle offre permet aux investisseurs d'accéder à plus de 4 000 actions américaines, européennes et mondiales parmi les plus négociées, à partir de 1 €, faisant de Mintos la seule plateforme en Europe où les investisseurs particuliers peuvent détenir des ETF, actions, obligations, prêts, biens immobiliers, ETP crypto et Smart Cash au sein d'un même compte. La participation des particuliers aux marchés boursiers progresse en Europe. Près d'un adulte sur dix dans l'UE, soit 35 millions de personnes, a acheté ou vendu des actions entre 2022 et 2025, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En Allemagne, 14,1 millions de personnes détenaient des actions, des fonds d'actions ou des ETF en 2025, soit deux millions de plus que l'année précédente, selon l'Institut allemand des marchés financiers (Deutsches Aktieninstitut). En Espagne, les ménages détenaient 16,7 % des actions des sociétés cotées espagnoles en 2025, leur part la plus élevée depuis quatre ans, selon BME. Investir dans des actions sans frais de courtage Mintos propose d'investir en actions sans frais de courtage ni droits de garde. L'offre est accessible sans abonnement ni formule payante. Sur Mintos, les actions américaines se négocient en euros, sans conversion de devise ni frais de change. Les investisseurs peuvent investir à partir de 1 € gr'ce aux fractions d'actions, quel que soit le cours de l'action. « Les frais peuvent dissuader de se lancer en bourse, surtout lorsqu'on investit de petits montants, et nous voulons lever cet obstacle », a déclaré Martins Sulte, PDG et cofondateur de Mintos . « Mais la tarification n'est qu'un aspect parmi d'autres. Mintos est désormais la seule plateforme en Europe où l'on peut détenir des actions aux côtés d'ETF, d'obligations, de prêts, de biens immobiliers, d'ETP crypto et de Smart Cash, réunis sur un seul et même compte. Pour les investisseurs qui souhaitent se constituer et gérer un portefeuille réellement diversifié, il s'agit là d'une avancée majeure . » Des plans d'investissement flexibles Mintos offre aux investisseurs la possibilité de choisir la manière dont ils gèrent leurs investissements boursiers. Avec l'investissement manuel, ils peuvent acheter et vendre eux-mêmes les actions disponibles, tout en gardant la main sur chacune de leurs décisions. Avec les plans d'investissement, ils peuvent choisir une action, définir le montant à investir et déterminer la fréquence de leurs versements. L'investissement se fait ensuite automatiquement chaque semaine, mois ou trimestre. Il est aussi possible de mettre en place plusieurs plans en parallèle. Une sélection d'actions parmi les plus échangées Plutôt que de privilégier uniquement l'étendue de l'offre, Mintos a fait le choix de titres parmi les plus échangés, ceux que les investisseurs recherchent le plus souvent, dans des secteurs tels que la technologie et les semi-conducteurs, la finance, la santé et l'industrie pharmaceutique, l'énergie, ainsi que les mines et les matériaux. Les actions sont cotées en euros aux cours du marché actualisés en temps réel, et les ordres sont transmis pour exécution immédiate pendant les heures de séance. L'offre s'étoffera au fil du temps. Élargir l'offre"},{"titre":"Filières REP : certaines règles de gouvernance pourront être modifiées sans passer par la loi","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/filieres-rep-certaines-regles-de-gouvernance-pourront-etre-modifiees-sans-passer-par-la-loi","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 07:36:36 +0200","description":"A la une actuEL HSE Déchets Saisi par le Premier ministre le 8 septembre 2026, le Conseil constitutionnel devait déterminer si plusieurs dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement relevaient du domaine de la loi ou du règlement. Il a rendu sa décision le 8 octobre, publiée au JO du 9 octobre 2026. Dispositions sur l’avis de la commission inter-filières Les mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 541-10 du code de l'environnement ont un caractère règlementaire. Cette première phrase prévoit que le ministre chargé de l'environnement fixe le cahier des charges établissant les exigences de capacités techniques auxquelles les éco-organismes et les systèmes individuels doivent répondre pour être agréés. Selon la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, ce ministre peut, en outre, fixer par arrêté la modulation des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces dispositions se bornent à prévoir que ces arrêtés sont pris après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Présentation du plan de prévention et de gestion des déchets à la commission inter-filières Le paragraphe VII de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avant sa mise en œuvre par l'éco-organisme, ce plan est présenté aux collectivités concernées et à la commission inter-filières. Ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ainsi, les mots « à la commission inter-filières et » ont un caractère réglementaire. Dispositions relatives au comité des parties prenantes Les dispositions du quatrième alinéa et les cinquième et sixième alinéas du paragraphe I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoient que : le comité des parties prenantes créé au sein de chaque éco-organisme est composé notamment de producteurs, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d'associations de protection de l'environnement agréées, d'associations de protection des consommateurs ainsi que d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ; le comité rend un avis public préalable à certaines décisions de l'éco-organisme ; le comité peut également émettre des recommandations à destination de l'éco-organisme. Ces dispositions se bornent à déterminer la composition et les missions de ce comité, instance consultative créée au sein d'un organisme qui ne constitue pas une autorité publique au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.","id":3210554,"source":"actuEL HSE"},{"pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:52:01 +0200","titre":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-10-07) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607b9c27382d099f5a5f6","source":"Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique","id":3202878,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:CO00502: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-B Pourvoi n° D 25-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-17.146 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [T] a formé des pourvois incident et additionnel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation. Le demandeur aux pourvois incident et additionnel invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Metz, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2025), et les productions, la société Menuiserie artisanale Rucho-[T] (la société), qui avait pour gérant M. [T] (le dirigeant), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 à la suite de laquelle une proposition de rectification portant rappel de TVA lui a été notifiée. 2. Par jugements des 24 mars et 22 septembre 2015, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires, clôturée pour insuffisance d'actif le 20 juin 2019. 3. Le 6 juin 2019, reprochant au dirigeant l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] (l'administration fiscale) l'a assigné afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident subsidiaire et du pourvoi additionnel subsidiaire 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 07:38:50 +0200","titre":"Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion - Cahier n°2 : Une gestion encore fragile, des progrès à consolider","url":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/service-departemental-dincendie-et-de-secours-de-la-reunion-cahier-ndeg2-une-gestion","id":3196980,"description":"Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion est un établissement public autonome placé sous une double autorité : administrative et financière par son conseil d’administration et opérationnelle par le préfet de La Réunion. Le SDIS compte plus de 2 000 agents, incluant sapeurs-pompiers professionnels (SPP), sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS). Ces effectifs sont répartis au sein de deux groupements territoriaux, regroupant un total de 28 centres de secours, ainsi que plusieurs groupements fonctionnels chargés des fonctions supports et rattachés à la","source":"Jurisprudence Cour des comptes"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/Investissement-responsable-apres-l-adhesion-l-exigence-de-preuve_a7732.html","titre":"Investissement responsable : après l’adhésion, l’exigence de preuve","pubDate":"Thu, 01 Oct 2026 14:12:41 +0200","description":"L’investissement responsable séduit, mais les épargnants veulent désormais pouvoir juger sur pièces. Selon le Baromètre Ifop pour Altaprofits 2026 , 73 % des Français accordent de l’importance au caractère responsable d’un placement, mais seuls 20 % en font un critère déterminant. Parmi ceux pour lesquels ce critère n’est pas déterminant, le manque d’information reste le premier frein et 27 % redoutent le greenwashing, soit 4 points de plus qu’en 2025. Cette vigilance est particulièrement marquée chez les épargnants les plus dotés en capital financier et éducatif. Comment, dès lors, passer de l’adhésion de principe à une décision d’investissement éclairée ? Quels indicateurs mettre à disposition des épargnants pour leur permettre d’apprécier concrètement la dimension durable d’un placement ? Et comment articuler critères extra-financiers, risque et performance sans réduire l’investissement responsable à une promesse ? Pour Catherine Baudeneau, Directrice Marketing Offre et Communication d’Altaprofits : « Les épargnants ne demandent plus seulement qu’on leur présente un placement comme responsable : ils veulent comprendre sur quels critères cette qualification repose et pouvoir confronter la dimension durable aux autres paramètres de leur décision. L’enjeu est de leur donner des informations suffisamment lisibles et concrètes pour qu’ils puissent arbitrer en connaissance de cause . ». Cette problématique a notamment été intégrée au nouvel assistant d’allocation d’actifs Orion : aux côtés des indicateurs financiers et de diversification, l’épargnant peut visualiser la part durable de son allocation et les thématiques associées, puis vérifier sa cohérence avec ses propres préférences de durabilité Catherine Baudeneau cumule 34 ans d’expérience dans les domaines du marketing, la conception d’offres, le développement stratégique et la communication. Elle a occupé des fonctions de direction au sein de plusieurs acteurs majeurs de l’assurance, de la banque privée et de la gestion de patrimoine. Elle est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg et titulaire d’un troisième cycle en marketing. À propos d’Altaprofits : Altaprofits est Courtier et Conseil en Gestion de Patrimoine sur Internet depuis 1999. Son ambition depuis plus de 25 ans : offrir aux épargnants le meilleur de l’épargne, au meilleur prix, enrichi de son savoir-faire et de celui de ses partenaires qui figurent parmi les plus grands noms de la finance. Altaprofits propose : Des solutions en épargne, retraite, immobilier, Private Equity et défiscalisation conçues pour tous les projets et avec des partenaires assureurs et sociétés de gestion d’actifs réputés. Ses contrats sont régulièrement récompensés par la presse financière et patrimoniale. Une équipe certifiée de Conseillers en Investissements Financiers (CIF) selon exigence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à l’expertise patrimoniale reconnue, qui accompagne les épargnants dans la construction, la valorisation et la transmission de leur patrimoine. Clarté et transparence constituent leurs priorités. Un accès direct à ses partenaires de renom afin de décrypter l’actualité économique et financière au quotidien. Une plateforme internet altaprofits.com, pour consulter et interagir en toute","id":3191292,"source":"Planet Fintech"},{"titre":"Voici le programme de la 6e édition des French FinTech Weeks","url":"https://www.planet-fintech.com/Voici-le-programme-de-la-6e-edition-des-French-FinTech-Weeks_a7336.html","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 14:11:16 +0200","description":"France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel pour les entrepreneurs, superviseurs, autorités publiques, investisseurs, chercheurs, représentants du monde académique, grands établissements financiers, associations professionnelles et décideurs, les French FinTech Weeks proposeront une programmation nationale articulée autour d’événements portés par les organisateurs et leurs partenaires. En attendant, n'hésitez pas à revoir le REPLAY de l'édition précédente . PROGRAMME : WERO et l’euro numérique, deux révolutions de paiements pour les commerçants ? Date : 29 septembre Heure :17h15 - 18h15 Lieu : Toulouse et en ligne Organisateur : Occitanie Place Financière Site web : visiter la page Forum Fintech ACPR-AMF Date : 02 octobre Heure : 8h30 - 17h30 Lieu : Centre de conférences de la Banque de France Organisateur : ACPR ET AMF Site web : visiter la page Animé conjointement par l’ACPR et l’AMF, le Forum Fintech est le rendez-vous annuel qui rassemble les acteurs innovants de l’écosystème Fintech et les autorités. AMLD6 & AMLR : les FinTech face au nouveau cadre européen LCB-FT Date : 05 octobre Heure : 8h30 - 12h30 Lieu : August Debouzy Organisateur : August Debouzy Site web : visiter la page LCB-FT : comment intégrer les nouvelles obligations ? Comment anticiper les risques de demain face à l’innovation technologique ? Comment la supervision s’harmonisera-t-elle au niveau européen ? Fintech Insights : U.S. Trends, Lessons Learned, and Opportunities for European Players Date : 05 octobre Heure : 18h00 - 20h00 Lieu : Ashurst Perkins Coie Organisateur : Ashurst Perkins Coie Key insights into the U.S. fintech market for European players. Register at the following address: ashurst.paris@ashurst.com. Intelligence artificielle et paiements Date : 06 octobre Heure : 17h00 - 20h00 Organisateur : Neolexya Site web : visiter la page De l’innovation au déploiement responsable Cas d’usage, gouvernance, risques et perspectives : regards croisés sur l’IA dans les paiements Pricing Climate Risk: Science, France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le","id":3185281,"source":"Planet Fintech"},{"pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:37 +0200","titre":"Droit pénal de l’environnement : la France signe la convention du Conseil de l’Europe","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/droit-penal-de-lenvironnement-la-france-signe-la-convention-du-conseil-de-leurope","source":"actuEL HSE","id":3181461,"description":"A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement La France a signé, le 18 septembre, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant spécifiquement consacré à la criminalité environnementale. Adoptée le 14 mai 2025 par le Comité des ministres et ouverte à la signature le 3 décembre de la même année, la convention fixe des règles communes pour prévenir et réprimer les atteintes graves à l’environnement. Elle couvre notamment des infractions liées à la pollution, aux substances et produits dangereux, aux déchets, à la faune et à la flore sauvages ou encore à la dégradation d’habitats protégés. Elle prévoit également une infraction particulièrement grave pour certains actes intentionnels illicites susceptibles d’entraîner des dommages étendus et substantiels ou irréversibles à l’environnement. Pour les entreprises, le texte prévoit la possibilité d’engager la responsabilité des personnes morales lorsque certaines infractions sont commises pour leur compte. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et peuvent notamment comprendre des sanctions financières, l’exclusion de financements publics, le retrait d’autorisations ou encore le placement sous surveillance judiciaire. La convention vise également à renforcer la coopération entre États et prévoit notamment des mesures concernant la formation des professionnels et la spécialisation des autorités chargées des enquêtes et des poursuites. La signature française porte à neuf le nombre de signataires : l’Union européenne et huit États – Chypre, France, Lettonie, Luxembourg, Suède, Portugal, République de Moldavie et Monténégro. Attention, la signature française ne vaut pas ratification. La convention entrera en vigueur après dix ratifications, dont au moins huit par des États membres du Conseil de l’Europe. La Lettonie est devenue, le 17 septembre, le premier État à la ratifier. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Clémence Andrieu Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 28/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application"},{"url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/anticorruption-une-rentree-dense-pour-les-directions-juridiques","titre":"Anticorruption : une rentrée dense pour les directions juridiques !","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 07:37:32 +0200","source":"actuEL Direction juridique","description":"A la une actuEL DJ Anticorruption La compliance occupe une place de premier choix dans le quotidien des directions juridiques et conformité. L’actualité des derniers mois, qu’il s’agisse d’anticorruption, de RGPD, d’IA, de concurrence ou de devoir de vigilance a été riche, comme l’ont expliqué tour à tour, les intervenants du webinaire organisé le 22 septembre par Le Droit pour Moi en partenariat avec le Cercle Montesquieu et Lefebvre Dalloz. Parmi ces évolutions, l’anticorruption a particulièrement retenu l’attention de la rédaction, tant les changements annoncés pourraient conduire les grandes entreprises à revoir leurs dispositifs de conformité. Un « changement d’échelle » pour les entreprises Première évolution à venir : l’adoption de la directive européenne en avril 2026 qui devra être transposée avant le 1 er juin 2028 « marque un changement d’échelle considérable », affirme Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet Vigo. Alors que la précédente directive prévoyait une intervention lorsque les intérêts financiers européens étaient atteints, la nouvelle s’intéresse à tout l’écosystème de la corruption. Une des innovations majeures est l’élargissement de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions commises pour leur compte par une personne physique placée sous l’autorité d’une personne exerçant un pouvoir de direction. Jusqu’à présent en France, elle ne pouvait être engagée que quand une infraction était commise pour son compte par un représentant, titulaire de délégation de pouvoir, ou un mandataire social. « Les répercussions sur les entreprises seront considérables car elles devront encore mieux former et davantage structurer les délégations de pouvoir, explique l’avocat. Quand la directive sera transposée, se posera la question de savoir s’il y a eu un contrôle, une négligence, un suivi de la part des managers et des dirigeants. » En revanche, la nouvelle directive prévoit que si les entreprises collaborent avec les autorités ou qu’elles mettent en place un programme de conformité et de prévention contre la corruption, cela peut constituer une circonstance atténuante. « C’est une chance pour les entreprises françaises versus leurs homologues au niveau européen car toutes celles qui se sont structurées dans le cadre de la loi Sapin 2 sont à jour », explique Valérie Valais, directrice juridique et compliance du groupe Lacroix. A lire sur le sujet : Adoption d’une directive anti-corruption par l’UE : quels impacts pour les directions juridique & conformité françaises ? De nouvelles exigences pour les dispositifs d’alerte Côté lanceur d’alerte, il y a aussi des changements à intégrer pour les entreprises. Déjà le décret du 24 avril 2026 a désigné Tracfin comme étant un canal de signalement des alertes pour tout ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cette nouvelle possibilité offerte au lanceur d’alerte doit être mentionnée expressément dans les dispositifs internes tout comme les évolutions issues de la réforme de 2022. Pour être conforme, les entreprises doivent mentionner qu’il existe deux canaux : interne ou externe et qu’il n’est pas obligatoire d’utiliser le canal interne en premier lieu. « Il faut aussi consulter les instances de","id":3172490},{"url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/laction-de-la-douane-dans-la-mise-en-oeuvre-des-sanctions-europeennes-lencontre-de-la","titre":"L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie","pubDate":"Tue, 28 Jul 2026 08:00:30 +0200","description":"Lundi 27 juillet 2026 Embargos Ukraine L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie. En matière d'opérations commerciales et douanières Notes aux opérateurs et mesures restrictives en réponse à l'agression militaire de la Russie Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques En matière d'aide humanitaire d'urgence Les expéditions à caractère humanitaire destinées à  des populations ou à des zones sinistrées  sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation  [PDF] UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’exportation  [PDF] En matière de gel de fonds et de ressources économiques Les biens et avoirs des personnes désignées par les mesures restrictives de l'Union sont gelés par l'effet même des règlements européens qui les instituent. Les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne sont tenues de mettre en œuvre les mesures restrictives prévues par ces règlements, et doivent notamment assurer le gel effectif des ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés en annexe de ces règlements, en prenant les mesures de mise en œuvre appropriées empêchant qu'elles soient utilisées, par ces personnes, afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit.   Les règlements européens prévoient en outre une actualisation régulière de la liste des personnes visées par les sanctions économiques. Ainsi, les mesures de gel constituent des sanctions économiques ou financières pouvant viser des personnes, organismes ou entités liés au pays visé par les sanctions. Elles constituent une restriction temporaire au droit de propriété empêchant la personne dont le bien ou la ressource ont été gelés d'en tirer tout bénéfice de quelque nature que ce soit.   En matière de ressources économiques gelés : la douane a pour principale mission d'identifier les biens soumis à mesure de gel et de réprimer les infractions   Afin d'éviter toute violation et tout contournement des mesures de gel, la douane mobilise l'ensemble de ses services afin de mettre en place des contrôles dans l'objectif d'identifier les biens appartenant aux personnes ou aux entités sanctionnées.    Aucun fonds ni aucune ressource économique ne doit être, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés.   En cas d'infraction aux dispositions des règlements européens adoptant des mesures restrictives, la douane prend toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures conservatoires, afin de poursuivre et de sanctionner les faits délictuels.    Depuis