[{"source":"Code de l'environnement (MAJ)","id":3243183,"description":"I. - Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l'article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits. La mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits mentionnés au même 11° invendus ne relèvent pas de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent I. II. - Lorsqu'une personne physique ou morale permet, par l'utilisation d'une interface en ligne telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, la pratique de mode ultra-express est appréciée dans les mêmes conditions, selon les critères mentionnés au I du présent article. La pratique de mode ultra-express est alors appréciée à l'échelle de l'ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne, à l'exception des références pour lesquelles elle dispose d'éléments, qu'elle tient à la disposition de l'autorité administrative, justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est le producteur mentionné au même I et que l'interface en ligne mentionnée au premier alinéa du présent II ne constitue pas son canal de vente principal. III. - Les personnes mentionnées au II qui ont recours à la pratique mentionnée au I affichent sur leur interface en ligne des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine et informant sur l'incidence sur l'environnement du service de livraison des produits proposé. Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu ainsi que les modalités d'affichage de ces messages, qui sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible. IV. - Le présent article ne s'applique pas aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) sont remplies, au terme de la procédure prévue aux mêmes paragraphes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables. V. - Les modalités d'application du présent article, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l' article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente, sont","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:50 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054402908/2026-10-27","titre":"Modification article L541-9-1-1 du Code de l'environnement (2026-07-09)"},{"source":"actuEL Experts-comptables","description":"A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un communiqué du 20 octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures de soutien aux commerces touchés par les violences urbaines du week-end dernier. BPIFrance va ainsi proposer une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros sur trois ans. \"Les entreprises pourront faire la demande sur une plateforme en ligne\". De plus, un \"fonds de soutien spécifique\" est mis en place pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants. Ces dernières pourront obtenir une \"aide forfaitaire\" qui \"sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise\". Par ailleurs, les commerçants directement touchés pourront demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Un dispositif d'activité partielle pris en charge entièrement par l'Etat est également mis en place. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 21/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL EC Auteur extérieur:  Application","id":3230265,"titre":"Un prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros pour les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/un-pret-taux-zero-jusqua-50-000-euros-pour-les-commercants-victimes-des-degradations-des-0","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:37:20 +0200"},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la champ de la convention collective nationale afin que celle-ci soit à jour lors de l’entrée effective de la nouvelle codification. (Voir page suivante.) BOCC 2026-27 TRA 186 Article 1er | Modification du champ d’application de la convention collective nationale L’article 1er de la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce est modifié pour être rédigé comme suit : « La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale est : ■ Le commerce de détail de tous types de produits par tout média : Cela inclut : – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ; – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet. ■ L’activité de services d’intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut : Les activités de services d’intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de marchés” ou “Market place”. L’activité de service d’intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales). Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d’activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008) sous les codes NAF 4791A et 4791B. Ces activités seront notamment ventilées dans la NAF 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, sous les codes suivants : – 47.11L : “Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin”, sous réserve que l’entreprise exerce bien son activité principale par voie électronique/en ligne ; – 47.12H :","id":3173943,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260027_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective","pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:39:05 +0200"},{"source":"actuEL Direction juridique","id":3159772,"description":"A la une (brève) actuEL DJ Commerce Le 16 septembre, les députés européens ont adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique et de douanes. Il est désormais prévu que les plateformes de commerce électronique envoyant des colis directement aux consommateurs européens seront traités comme des importateurs responsables. Elles devront ainsi fournir aux autorités douanières toutes les données requises, payer ou garantir tous les frais et veiller à ce que les marchandises expédiées vers l'Europe soient conformes à la législation de l'UE. De plus, une nouvelle taxe de traitement pour les marchandises commandées directement à des pays tiers entrera en vigueur au plus tard le 1 er novembre 2026. La réforme crée également un nouveau système informatique douanier (Data Hub) qui remplacera au moins 111 systèmes logiciels actuellement utilisés par les autorités douanières en Europe. « Pour les entreprises, il facilitera et accélérera la déclaration des marchandises et la communication avec les autorités douanières », déclare le Parlement européen dans son communiqué. Enfin, les nouvelles dispositions mettent en place une nouvelle autorité douanière de l'UE (EUCA) dont le siège est à Lille. Cette autorité, qui « devrait devenir pleinement opérationnelle immédiatement », aura pour missions de « coordonner la future coopération douanière », « assurer la gestion des risques » et « gérer la plateforme des données ». Le Parlement indique que la reforme sera « publiée au Journal officiel de l'UE dans les meilleurs délais », qu'elle entrera en vigueur un jour plus tard et que les « Etats membres devront commencer à appliquer les nouvelles règles dans leur intégralité après 12 mois ». Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Joséphine Bonnardot Supports de diffusion:  ActuEL DJ Portail DJ 18/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL DJ Auteur extérieur:  Application","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200","titre":"Le Parlement européen approuve une réforme du commerce électronique et des douanes","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/le-parlement-europeen-approuve-une-reforme-du-commerce-electronique-et-des-douanes"},{"source":"Actualités de la douane","description":"Commerce international Nomenclature Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026 entrera en application au 1er janvier 2026 et emportera la création de nouveaux codes. Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026, publiée le 31 octobre 2025 au Journal officiel de l’UE , établit la nomenclature commune à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) utilisée pour : les déclarations en douane concernant les échanges avec les pays hors UE, les déclarations d’échanges de biens entre les pays de l’UE, la présentation des statistiques du commerce extérieur. La nomenclature tarifaire et statistique pour l’année 2026 a été publiée (règlement d’exécution (UE) N° 2025/1926 de la Commission du 22 septembre 2025) : nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La Nomenclature Combinée qui entrera en application au 1er janvier 2026 emportera, par exemple, la création des codes suivants. 2841 90 40 : création de codes pour les oxydes mixtes lithium nickel manganèse cobalt 8412 90 60 : création d’un code pour les pales d’éoliennes. Par ailleurs, la note complémentaire 1 du chapitre 95 sur les articles destinés aux fêtes de Noël a été supprimée, afin d’assurer l’uniformité des règles de classement de la nomenclature combinée avec l’interprétation et l’application du Système harmonisé adopté par l’Organisation mondiale des Douanes. Cette suppression est effective à la date du 1er novembre 2025, la mise en conformité du droit de l’Union avec le Système harmonisé étant urgente. Base TARIC Europa La base TARIC Europa est actualisée quotidiennement et vous permet d’obtenir les codes TARIC en vigueur au jour de la consultation. https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp WCO Trade Tool Vous pouvez également prendre connaissance de l’outil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le WCO Trade Tools est la plateforme officielle de l’OMD pour faciliter votre activité en tant qu’acteur du commerce international, classer vos produits et accompagner vos opérations de dédouanement. https://www.wcotradetools.org/ L’accès à l’intégralité du contenu de cette plateforme nécessite un abonnement. Facilitez votre démarche avec le renseignement tarifaire contraignant (RTC) Enfin, afin de faciliter votre démarche de codification douanière des marchandises , l’UE a mis en place le renseignement tarifaire contraignant (RTC) . Il s’agit d’une autorisation vous indiquant le code nomenclature à déclarer pour un type de marchandise particulier. Gratuite, cette demande d’autorisation est à déposer par voie électronique auprès du Centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignants (CSMR) (qui remplace le SND2R à partir du 3 novembre 2025). Une fois délivré, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE et votre entreprise. Pour mieux comprendre l’espèce et l’origine des marchandises Tutoriels vidéos ","id":2482643,"url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/nomenclature-combinee-8-chiffres-nc8-nouveautes-2026","titre":"Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2026","pubDate":"Wed, 05 Nov 2025 09:45:54 +0100"}]