[{"pubDate":"Tue, 24 Mar 2026 14:08:25 +0100","titre":"Lutte contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne - Bilan 2026","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-sur-les-plateformes-en-ligne-bilan-2026","source":"Arcom les Mediathèques","id":2780283,"description":"Dans le bilan 2026, l’Arcom a étudié les TGPL-TGMR suivants : Facebook et Instagram (Meta), Google Search , YouTube , Microsoft Bing , LinkedIn , X , TikTok , Snapchat et Wikipédia . L’Autorité y formule une série de recommandations s’adressant à la fois à la Commission européenne, aux plateformes, aux pouvoirs publics nationaux et aux organisations de la société civile. Elles visent à renforcer la prévention, la détection et l’atténuation de ces pratiques et comportements interdits pour lutter contre les risques de manipulation de l’information en ligne dans le cadre du RSN : Recommandation 1  : amplifier l’opérationnalisation du RSN et de ses outils (mieux tirer profit des outils et dispositifs d’accès aux données de contenus et d’audience au titre du RSN ; adopter des lignes directrices en lien avec la manipulation de l’information, en application de l’article 35 du RSN) ; Recommandation 2  : mettre en place des mécanismes de financement pérennes pour soutenir les travaux de la recherche et des vérificateurs de faits ; Recommandation 3  : structurer une coopération nationale pour renforcer la mobilisation collective face à la manipulation de l’information en ligne (créer un Observatoire sur la lutte contre les manipulations de l’information ; garantir une répartition claire des rôles pour la gestion des crises et incidents) ;   Recommandation 4  : renforcer et élargir les actions d’éducations aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique à de nouveaux réseaux et"},{"titre":"Bilan d'application de la recommandation issue de l'article 26 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/bilan-dapplication-de-la-recommandation-issue-de-larticle-26-de-la-loi-visant-reduire-lempreinte-environnementale-du-numerique","pubDate":"Fri, 05 Dec 2025 09:49:59 +0100","source":"Arcom les Mediathèques","description":"Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France   L'article 26 de la loi n°2021-1485 prévoit que l’Arcom, en lien avec l’ Arcep et l’ ADEME , « publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage. » Publiée le 13 septembre 2023, la recommandation de l'Arcom  incite les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos à informer leurs consommateurs sur l’impact environnemental lié à l’utilisation de leurs services, et comprend trois grandes dispositions : la publication d’informations générales sur l’impact environnemental des services audiovisuels ; la recommandation de paramètres de visionnage faiblement consommateurs en énergie, et idéalement la proposition d’une fonction \"sobriété énergétique\" ; la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de l’impact environnemental des services audiovisuels.","id":2553289},{"id":1665607,"description":"Depuis le 1 er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique. L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d’un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L’Arcom s’est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. Elle a ainsi mis en demeure treize sites et saisi le juge de la situation de cinq de ces sites. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi \"SREN\") abroge cet article 23, et prévoit de confier à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale et des services de plateforme de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique (ci-après \" services visés diffusant des contenus à caractère pornographique \") qui resteraient accessibles aux mineurs après avoir été mis en demeure de se conformer à l’article 227-24 du code pénal. Cette compétence, exercée dans le cadre d’une procédure spéciale placée sous le contrôle du juge administratif, complète les pouvoirs reconnus par ailleurs au juge judiciaire en la matière. La loi SREN prévoit également que l’Arcom adopte un référentiel , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a pour objet de déterminer les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’'ge mis en place pour l’accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique. Le 26 septembre dernier, la CNIL a adopté un avis favorable sur le référentiel. L’Arcom a adopté le présent référentiel le mercredi 9 octobre. En cas de non-respect des exigences énoncées dans le référentiel, la loi prévoit également que l’Arcom puisse mettre en demeure les services de s’y conformer, puis si le manquement perdure, que le régulateur puisse prononcer une sanction pécuniaire.","source":"Arcom Textes juridiques","pubDate":"Wed, 30 Oct 2024 09:59:22 +0100","url":"https://www.arcom.fr/nos-ressources/espace-juridique/textes-juridiques/referentiel-technique-sur-la-verification-de-lage-pour-la-protection-des-mineurs-contre-la-pornographie-en-ligne","titre":"Référentiel technique sur la vérification de l’'ge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne"},{"titre":"Référentiel technique sur la vérification de l’'ge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/textes-juridiques/referentiel-technique-sur-la-verification-de-lage-pour-la-protection-des-mineurs-contre-la-pornographie-en-ligne","pubDate":"Fri, 11 Oct 2024 09:46:20 +0200","source":"Arcom Textes juridiques","description":"Depuis le 1 er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique. 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