[{"pubDate":"Thu, 14 May 2026 07:48:18 +0200","url":"https://www.fiscaloo.fr/11826-fiscalite-du-bail-commercial-en-2022/","titre":"Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités","source":"Fiscaloo","id":2882461,"description":"Le bail commercial est un contrat régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La fiscalité applicable dépend notamment de la qualité du bailleur, personne physique, SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, de la nature du local loué, local nu ou local aménagé, et des options éventuellement exercées en matière de TVA. Le présent article se concentre principalement sur l’hypothèse fréquente d’un bailleur imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l’intermédiaire d’une société fiscalement translucide, et d’un locataire exerçant une activité professionnelle. The post Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités first appeared on Fiscaloo"},{"description":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781214,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","url":"https://simonassocies.com/investie-de-la-creance-des-salaries-par-le-mecanisme-de-la-subrogation-lags-ne-saurait-etre-soumise-aux-regles-applicables-aux-differentes-creances-sujettes-a-admission/","titre":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:34 +0100"},{"pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100","titre":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier","url":"https://simonassocies.com/en-labsence-de-designation-dadministrateur-judiciaire-le-debiteur-ne-peut-acquiescer-seul-a-la-demande-du-creancier/","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781212,"description":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"}]