[{"id":3028022,"description":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709   Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","pubDate":"Mon, 13 Jul 2026 14:09:48 +0200","titre":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures","url":"https://simonassocies.com/le-retrait-litigieux-neutralise-par-le-gel-des-creances-anterieures/"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":2203760,"description":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680   Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Tue, 24 Jun 2025 15:52:07 +0200","url":"https://simonassocies.com/residence-principale-lindemnite-de-reparation-hors-datteinte-des-creanciers/","titre":"Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781214,"titre":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.","url":"https://simonassocies.com/investie-de-la-creance-des-salaries-par-le-mecanisme-de-la-subrogation-lags-ne-saurait-etre-soumise-aux-regles-applicables-aux-differentes-creances-sujettes-a-admission/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:34 +0100"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781213,"description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce."},{"id":1781212,"description":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100","titre":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier","url":"https://simonassocies.com/en-labsence-de-designation-dadministrateur-judiciaire-le-debiteur-ne-peut-acquiescer-seul-a-la-demande-du-creancier/"},{"titre":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.","url":"https://simonassocies.com/un-creancier-non-professionnel-titulaire-dune-surete-reelle-peut-proceder-a-la-vente-forcee-de-la-residence-principale-dun-debiteur-personne-physique-en-liquidation-judiciaire/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:31 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781210},{"pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100","url":"https://simonassocies.com/procedure-collective-dun-debiteur-ayant-cesse-son-activite/","titre":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1125831,"description":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"},{"pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:09 +0100","url":"https://simonassocies.com/la-confidentialite-des-mesures-de-prevention-amiable-simpose-a-toutes-les-parties/","titre":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1125829,"description":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108   Ce qu’il faut retenir :   Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc > En savoir plus... 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