[{"description":"Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits […] The post Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien first appeared on Gdroit","id":2617553,"source":"Le droit dans tous ses états","url":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/conventions-relatives-a-la-mise-en-etat-le-recours-a-un-technicien/","titre":"Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien","pubDate":"Wed, 07 Jan 2026 09:20:33 +0100"},{"pubDate":"Sat, 20 Sep 2025 15:23:48 +0200","url":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-la-charge-de-la-preuve/","titre":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve","id":2384890,"description":"La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","source":"Le droit dans tous ses états"},{"source":"Le droit dans tous ses états","id":2384891,"description":"Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique, […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","pubDate":"Sat, 20 Sep 2025 15:23:48 +0200","url":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-les-modes-de-preuve/","titre":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve"}]