[{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":3028022,"description":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709   Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","pubDate":"Mon, 13 Jul 2026 14:09:48 +0200","titre":"Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures","url":"https://simonassocies.com/le-retrait-litigieux-neutralise-par-le-gel-des-creances-anterieures/"}]