[{"url":"https://www.edifices-avocats.fr/urbanisme-le-coliving-peut-etre-assimile-a-du-logement/","titre":"URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement !","pubDate":"Wed, 03 Jul 2024 11:47:33 +0200","description":"  Par un arrêt du 6 juillet 2023, la CAA de Bordeaux : – confirme que la détermination de la destination d’un projet de coliving repose sur une analyse concrète de ses caractéristiques, et non sur une qualification de principe ; – retient, au terme d’une telle analyse, que lorsque les locataires bénéficient d’une autonomie totale … Continue reading \"URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement !\" The post URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement ! appeared first on Edifices Avocats","id":1438473,"source":"Edifices Avocats actualités"}]