[{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 13:43:23 +0200","titre":"Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant","url":"https://www.altajuris.com/violence-par-abus-de-dependance-et-vulnerabilite-intrinseque-du-cocontractant/","id":3169508,"description":"Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070   Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"source":"Actualités Altajuris","id":3060873,"description":"Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Wed, 29 Jul 2026 13:39:38 +0200","url":"https://www.altajuris.com/gpa-a-letranger-et-reconnaissance-en-france-de-la-filiation-etablie-par-jugement-etranger/","titre":"GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482   Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […] The post La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles appeared first on ALTA-JURIS International","id":2922895,"url":"https://www.altajuris.com/la-preuve-du-concubinage-nexige-pas-celle-de-relations-sexuelles/","titre":"La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles","pubDate":"Mon, 01 Jun 2026 13:42:03 +0200"},{"pubDate":"Fri, 10 Apr 2026 13:39:53 +0200","url":"https://www.altajuris.com/obligation-dentretien-et-interet-a-agir-de-lenfant-devenu-majeur/","titre":"Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur","id":2818844,"description":"Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […] The post Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"id":2572617,"description":"Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat … Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 15 Dec 2025 15:24:23 +0100","titre":"Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété","url":"https://www.altajuris.com/prescription-de-la-creance-et-sort-de-la-clause-de-reserve-de-propriete/"},{"id":2499532,"description":"Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en … Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Wed, 12 Nov 2025 15:24:01 +0100","titre":"Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice","url":"https://www.altajuris.com/chaine-de-contrats-et-garantie-des-vices-caches-precisions-sur-lappreciation-de-la-connaissance-du-vice/"},{"id":2349939,"description":"Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 04 Sep 2025 15:21:47 +0200","url":"https://www.altajuris.com/devoir-dinformation-precontractuelle-la-cour-de-cassation-resserre-letau/","titre":"Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau"},{"source":"Actualités Altajuris","id":434389,"description":"La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .","pubDate":"Mon, 18 Jul 2022 10:20:02 +0200","titre":"Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux","url":"https://www.altajuris.com/publication-des-avant-projets-de-reforme-du-droit-des-contrats-speciaux-2/"},{"pubDate":"Tue, 31 May 2022 10:18:45 +0200","titre":"Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux","url":"https://www.altajuris.com/publication-des-avant-projets-de-reforme-du-droit-des-contrats-speciaux/","id":401919,"description":"La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .","source":"Actualités Altajuris"}]