[{"description":"Les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence, principalement régies par les articles L. 228-11 à L. 228-19 du Code de commerce. Ce type d’actions est assorti de droits spécifiques de toute nature, que ces droits soient permanents ou simplement temporaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres. The post Actions de préférence : définition, émission et fiscalité first appeared on Fiscaloo","id":2849313,"source":"Fiscaloo","titre":"Actions de préférence : définition, émission et fiscalité","url":"https://www.fiscaloo.fr/12944-actions-de-preference/","pubDate":"Sun, 26 Apr 2026 13:46:27 +0200"},{"titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781213}]