[{"pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 13:39:49 +0200","titre":"Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité","url":"https://www.altajuris.com/prejudice-danxiete-et-prescription-de-laction-en-responsabilite/","source":"Actualités Altajuris","id":3045586,"description":"Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […] The post Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International"},{"url":"https://www.altajuris.com/rectification-dun-acte-notarie-de-vente-immobiliere-une-action-personnelle-soumise-a-la-prescription-quinquennale/","titre":"Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale","pubDate":"Fri, 05 Jun 2026 13:43:12 +0200","description":"Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […] The post Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale appeared first on ALTA-JURIS International","id":2933846,"source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Fri, 13 Feb 2026 14:57:06 +0100","url":"https://www.altajuris.com/opposabilite-aux-tiers-des-clauses-de-conciliation-de-prescription-ou-de-forclusion-en-cas-daction-en-responsabilite-delictuelle-fondee-sur-un-manquement-contractuel/","titre":"Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel","id":2693675,"description":"Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Sat, 10 Jan 2026 09:21:13 +0100","url":"https://www.altajuris.com/retroactivite-de-la-resolution-de-la-cession-daction-et-absence-dinscription/","titre":"Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription","source":"Actualités Altajuris","id":2624109,"description":"Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019   Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant … Lire la suite › The post Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription appeared first on ALTA-JURIS International"},{"url":"https://www.altajuris.com/formation-concretiser-sa-vision-du-cabinet-pour-derouler-la-strategie-marketing/","titre":"Alta-Entrepreneurial : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing","pubDate":"Wed, 12 Feb 2025 07:34:19 +0100","description":"Cette formation destiné aux avocats associés et ceux souhaitant le devenir vous aidera à : Élaborer une vision stratégique alignée avec les objectifs de leur cabinet. Traduire cette vision en plans d’action concrets et mesurables. Identifier et activer les leviers … Lire la suite › The post Alta-Entrepreneurial : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing appeared first on ALTA-JURIS International","id":1907678,"source":"Actualités Altajuris"},{"source":"Actualités Altajuris","id":1714080,"description":"Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise … Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Tue, 19 Nov 2024 13:44:28 +0100","titre":"SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité","url":"https://www.altajuris.com/sas-et-liberte-contractuelle-variations-autour-de-la-majorite/"},{"pubDate":"Mon, 24 Jul 2023 15:42:34 +0200","titre":"Quel régime de prescription pour l’action en remboursement d’une prestation sociale frauduleusement perçue ?","url":"https://www.altajuris.com/quel-regime-de-prescription-pour-laction-en-remboursement-dune-prestation-sociale-frauduleusement-percue/","source":"Actualités Altajuris","id":811422,"description":"Ass. Plén., 17 mai 2023, n° 20-20559   C’est sous l’œil des caméras que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est réunie en mars dernier pour statuer sur le régime de la prescription applicable à l’action en remboursement d’une … Lire la suite › The post Quel régime de prescription pour l’action en remboursement d’une prestation sociale frauduleusement perçue ? appeared first on ALTA-JURIS International"}]