[{"titre":"Le secret | Titre VII (2023/1 N° 10)","url":"https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2023-1?lang=fr","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:25:55 +0100","description":"Pages 1 à 10 | Le droit peut-il encore protéger le secret ? | Bertrand Warusfel Le secret est une pratique qui a toujours eu maille à partir avec le droit, d’autant que les exigences de transparence ou de publicité sont de plus en plus importantes dans notre société. Entre des obligations de secret et les différents droits d’information que tout État produit, existe une tension dialectique. On le constate dans de nombreux domaines (qu’il s’agisse notamment des secrets professionnels ou de celui des sources des journalistes), mais la numérisation bouscule également les périmètres de confidentialité que la loi cherche à préserver, comme le montrent les difficultés de protection des secrets de la vie privée à l’heure de la révolution numérique. Pour autant, il ne faut pas renoncer à préserver des espaces de secret protégés par la loi. On peut constater qu’il est possible et nécessaire de les redéfinir à condition d’en faire apparaître la légitimité et de les accompagner d’un encadrement suffisamment efficace pour en limiter les éventuels usages abusifs. Comme tout secret constitue une restriction de l’un de nos droits les plus fondamentaux, celui de s’exprimer et de communiquer, il est salutaire que le droit ne protège pas inconditionnellement les secrets mais qu’il ne les préserve que lorsque cela paraît légitime et proportionné. Pages 11 à 18 | Le secret de la Défense nationale | Jean-Jacques Urvoas À bien des titres le secret de la Défense nationale est atypique. Ainsi sa force particulière vient de son extrême visibilité. Un support classifié est identifié par un marquage attestant que sa divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale. Dès lors comme nul ne peut ignorer la qualité secrète d’une information du fait de sa matérialité toute compromission ne peut résulter que d’un acte intentionnel. Cette spécificité constitue une différence notable avec tous les autres secrets protégés par la loi. En détaillant les autres singularités de ce secret l’article défend d’une part qu’il pourrait constituer un modèle servant l’intérêt général et d’autre part avance quelques pistes d’amélioration toujours possibles. Pages 19 à 30 | Le secret dans la vie économique | Georges Decocq Le secret est le jeu de forces contradictoires. Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elles créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques. Elles militent pour la protection absolue du secret.La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret. De nombreuses personnes souhaitent la disparition du secret.Le droit concilie ces intérêts opposés et ces solutions sont subtiles, sophistiquées et évolutives. Pages 31 à 43 | Le secret professionnel de l'avocat | Jean Barthélemy Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Pour l’avocat, il n’est pas un bouclier destiné à le protéger, mais une obligation. Indissociable de son indépendance, le secret fait de l’avocat le confident","id":3260058,"source":"Titre VII"},{"titre":"Librairies dégradées : l'État détaille son aide aux entreprises","url":"https://actualitte.com/article/134907/librairie/librairies-degradees-l-etat-detaille-son-aide-aux-entreprises","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:06:04 +0100","source":"ActuaLitté","description":"Le 17 octobre dernier, en marge de manifestations contre la vie chère et pour la défense de conditions dignes d'enseignement, des dégradations et pillages de magasins ont eu lieu dans certaines villes. Un décret du gouvernement met en place, pour les commerces touchés de moins de 250 salariés, une prise en charge exceptionnelle de l'activité partielle, du 17 octobre 2026 au 31 janvier","id":3258194},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:57:17 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054806005/2026-11-01","titre":"Modification article D330-1 du Code rural et de la pêche maritime (2026-09-08)","id":3256891,"description":"I. - Le comité national de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, propose, anime, suit et évalue une stratégie nationale de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il est notamment chargé à l'échelle nationale : 1° De définir pour cette stratégie des indicateurs de résultat et d'en assurer le suivi ; 2° De préparer, à l'aide des informations transmises par les comités régionaux de l'installation et de la transmission, un bilan annuel de l'activité du réseau France services agriculture, en particulier pour favoriser l'installation des femmes en agriculture ; 3° De diffuser les bonnes pratiques ; 4° De rendre un avis préalable sur les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture ; 5° De rendre un avis sur le modèle national d'outil de diagnostic commun à ces structures ; 6° De formuler toutes propositions pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers du réseau France services agriculture et faciliter l'installation des femmes en agriculture. II. - Le comité est présidé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le président de Régions de France ou leurs représentants. Il comprend en outre : 1° Les directeurs généraux de la performance économique et environnementale des entreprises et de l'enseignement et de la recherche à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; 2° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ; 3° Un représentant des services de l'Etat compétents dans les régions de métropole, un représentant des services de l'Etat compétents dans les départements de métropole et un représentant des services de l'Etat compétents dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; 4° Un représentant des délégués départementaux de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 810-3 ; 5° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; 6° Le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement ou son représentant ; 7° Deux représentants de Régions de France ; 8° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau national ; 9° Un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; 10° Un représentant de La Coopération Agricole ; 11° Un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 12° Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 13° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; 14° Un représentant du Conseil national du réseau CERFRANCE ; 15° Un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ; 16° Un représentant du groupement informel initiative pour une agriculture responsable et citoyenne (InPACT) ; 17° Un représentant du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ;","source":"Code rural et de la pêche maritime - Modifications"},{"source":"Code du Travail (MAJ)","description":"I. - Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis. Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Ces constatations peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures applicables et dans le respect du principe du contradictoire. Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions définies par décret. Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. II. - En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat , qui ne peut être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1 . La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l' article L. 114-17-2 du code de la","id":3256093,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335771/2026-11-01","titre":"Modification article L4163-16 du Code du travail (2026-06-26)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:33:49 +0100"},{"source":"JORF du Jour","description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes. Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire général, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après : M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis ». Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « réglementation ». M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux ». M. Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ». Délégation est donnée à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à Mme Solène Suteau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. Délégation est donnée à Mme Béatrice Granger, commandante de police, cheffe de la section « détenteurs », directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau « contrôles », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom","id":3255949,"titre":"Décision du 29 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041028","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:22 +0100"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041475","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Le directeur définit la stratégie validée par le préfet et assure le pilotage de la structure. Appuyé dans ses missions par une adjointe, il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 74 agents dont 61 de statut « ministère de l'agriculture » et 11 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes ». La direction comprend 3 services opérationnels autour de la direction : un service CCRF « protection des consommateurs », un service vétérinaire « Santé et Protection Animales/Environnement » et un service vétérinaire « Qualité de l'Alimentation ». Un agent de catégorie A du secrétariat général commun départemental, assure par ailleurs les fonctions de délégué à l'appui au pilotage auprès de la DDPP. Missions Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l' article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; - la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ; - la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ; - l'exercice des responsabilités dans le domaine financier sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ; - le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la","id":3255917,"source":"JORF du Jour"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041444","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor)","source":"JORF du Jour","id":3255918,"description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor sera vacant à compter du 1 er avril 2027. Intérêt du poste Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet de département, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail et de cohésion sociale. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 69 agents Le directeur départemental contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route du préfet et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS. Missions Les missions de la DDETS sont définies à l' article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail. La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à : - l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes, la protection des salariés, l'amélioration de la qualité de l'emploi et du dialogue social dans les entreprises ; - l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que la sécurisation des mobilités professionnelles ; - l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ; - le développement de l'emploi et des compétences ; - le développement de l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes éloignées du marché du travail ; - le développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications ; - l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de"},{"source":"JORF du Jour","description":"Ministère de l'intérieur: Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde sera prochainement vacant. Intérêt du poste Le directeur départemental adjoint est placé aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée. Il a vocation à exercer ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il décline la feuille de route de la préfète et contribue au déploiement des autres politiques publiques dans un objectif transversal. Il exerce également ses missions en étroite collaboration avec la seconde directrice adjointe. Il peut être chargé d'impulser, de porter et d'animer en mode projet des politiques publiques sectorielles propre au territoire. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 150 agents. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS et la DREAL assurent le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS. Missions Les missions de la DDETS sont définies à l' article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à : - l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes ; - le développement de l'emploi, l'accompagnement des mutations économiques et la sécurisation des mobilités professionnelles ; - l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ; - la veille économique sur l'emploi et sur les relations individuelles et collectives du travail ; - le développement de l'insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion ; - la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives ; - la déclinaison locale des politiques de protection des personnes (notamment conseil médical, majeurs protégés, pupilles de l'Etat et gens du voyage) ; - l'animation des politiques interministérielles d'intégration des réfugiés ; - l'animation de la","id":3255920,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041382","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"source":"JORF du Jour","description":"Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle. Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance","id":3255921,"titre":"Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041361","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"description":"I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées. II. - (Abrogé). III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité. IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du III. VI. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 189 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 66 000 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises. Ces seuils sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche. Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de","id":3254029,"source":"Code général des impôts (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054374027/2026-10-31","titre":"Modification article 302 septies A bis du Code général des impôts (2026-06-30)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:56 +0100"},{"description":"1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée. Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ; 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas : a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ; b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les","id":3254012,"source":"Code général des impôts (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373673/2026-10-31","titre":"Modification article 158 du Code général des impôts (2026-06-30)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:53 +0100"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:43:32 +0100","url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202605722","titre":"Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée","source":"Journal Officiel UE éd. C sommaire","id":3251099,"description":"Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/5722) 1. Le 21 octobre 2026, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1). Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Strategic Value Partners, LLC («SVP», États-Unis d’Amérique), — Marelli Corporation («Marelli», Japon), contrôlée par KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis d’Amérique). SVP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Marelli. La concentration est réalisée par achat d’actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — SVP est une société d’investissement privée active dans la gestion d’un instrument de fonds spéculatifs et de fonds propres privés hybrides investissant sur les marchés des actions cotées et non cotées, les marchés obligataires et d’autres marchés de placements alternatifs à l’échelle mondiale; — Marelli est active dans la fabrication et la vente de composants et de systèmes pour le secteur automobile, principalement des produits d’éclairage automobile, des produits intérieurs, des produits de propulsion, des systèmes électroniques, des systèmes de suspension et des amortisseurs, des systèmes thermiques et d’échappement, des pièces de rechange, des services après-vente et des produits pour les sports mécaniques. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE (1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). (2) JO C 160 du 5.5.2023, p."},{"id":3249883,"description":"L’ESSENTIEL L’effacement de consommation électrique consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client (industriels, entreprises tertiaires et, dans certains cas, particuliers) lors des pics de demande. Les entreprises sont rémunérées pour ce geste prévu par des contrats spécifiques tandis que les particuliers n’en tirent qu’un bénéfice indirect, par exemple gr'ce à l’installation d’un équipement connecté permettant de réduire leur facture globale. Pour inciter davantage de clients à franchir le pas, l’État a injecté des fonds publics supplémentaires dans l’effacement. Pour quelle efficacité et quels coûts ? La Cour des comptes a récemment publié un bilan sévère sur le dispositif qui existait jusqu’en 2026. L’électrification des usages de l’énergie (mobilité électrique, pompes à chaleur plutôt que chaudières à gaz...) et la décarbonation de la production électrique avec des technologies peu flexibles (nucléaire et énergies renouvelables non pilotables) ont une conséquence bien concrète : l’énergie électrique consommée augmente, mais il est plus difficile pour le réseau de s’y adapter en temps réel. Le développement de la flexibilité de la consommation peut répondre à cet enjeu. Les clients sont encouragés à déplacer leurs consommations lorsque l’électricité est disponible, et à éviter de consommer lors des pics de demande. L’ effacement électrique , qui consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client lors des pics de demande, s’inscrit dans ce cadre. La France s’est donné des objectifs ambitieux en la matière et a mis en place, à partir de 2018, un appel d’offres annuel qui garantit à ses lauréats, des agrégateurs d’effacement (intermédiaires entre les consommateurs et RTE), une rémunération fixe (en euros par mégawatt effaçable et par an), en échange de leur capacité à « effacer » des consommations de sites industriels, d’activités tertiaires et de particuliers. Chez les particuliers, ces derniers installent un boîtier connecté permettant d’arrêter temporairement le ballon d’eau chaude ou le chauffage électrique. C’est quoi l’effacement électrique ?/RTE, 2023. La Cour des comptes explique, dans son rapport d’août 2026 qu’entre 2018 et 2025, le soutien public à l’effacement a coûté près de 430 millions d’euros et que l’État s’est engagé, pour les années à venir, sur un montant de 1,18 milliard. La Cour estime que plus des deux tiers de cette dépense auraient pu être évités, pour obtenir le même résultat. Comment en est-on arrivé là ? Une succession de choix techniques, politiques, administratifs, chacun défendable pris isolément, a produit cette situation. Dans le cadre d’un projet de recherche pluridisciplinaire sur la flexibilité électrique , nous avons interrogé des experts et des acteurs du secteur pour mieux comprendre les décisions à l’origine de cette situation. Un prix unique pour des efforts très différents L’ appel d’offres effacement (AOE), qui était en vigueur jusqu’à 2026, fonctionnait comme une enchère à prix","source":"The Conversation – Articles (FR)","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:57:41 +0100","titre":"Effacement électrique : la Cour des comptes dénonce une politique coûteuse et inefficace","url":"https://theconversation.com/effacement-electrique-la-cour-des-comptes-denonce-une-politique-couteuse-et-inefficace-294262"},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","url":"https://www.editions-jfa.com/les-effets-au-plan-national-du-processus-international-de-transformation-fiscale-2/","titre":"02.4 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale","id":3247710,"description":"TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int... L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . ITEN","source":"JFA actualités"},{"source":"Veille Mag","id":3246609,"description":"Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières premières et faiblesse de la chaîne de valeur Le continent africain possède d’importantes ressources minérales, notamment le cobalt et le cuivre en République démocratique du Congo et en Zambie, le lithium au Zimbabwe, le manganèse en Afrique australe, les phosphates au Maroc et l’uranium au Niger et en Namibie. Cependant, l’exploitation minière ne garantit pas à elle seule le développement industriel. Dans de nombreux pays, l’extraction est davantage développée que le raffinage, la transformation chimique, la fabrication de composants ou le recyclage. L’enjeu stratégique est donc de dépasser le modèle fondé sur l’exportation de matières premières. Pour les pays producteurs, la priorité consiste à créer des emplois qualifiés, à développer les infrastructures et à capter une plus grande part de la valeur ajoutée. Pour la France et l’Europe, il s’agit de sécuriser les approvisionnements, de diversifier les fournisseurs et de réduire les dépendances industrielles. Les partenariats de demain devront ainsi associer accès aux ressources, transfert de compétences, formation, infrastructures énergétiques, transformation locale et respect des normes environnementales.   Une compétition internationale qui se traduit par des projets concrets La concurrence pour les minerais africains ne se limite plus à l’achat de matières premières. Elle s’étend au financement des mines, aux infrastructures ferroviaires et portuaires, aux usines de traitement et aux accords de long terme. Chaque puissance mobilise ses entreprises, ses banques, ses organismes publics et ses outils diplomatiques. La Chine : sécuriser les ressources et maîtriser les chaînes de valeur La Chine occupe une position majeure dans plusieurs chaînes de valeur minières africaines, notamment celles du cuivre, du cobalt et du lithium. Sa stratégie combine prises de participation, contrats d’approvisionnement, infrastructures et capacités de transformation. En République démocratique du Congo, l’accord Sicomines, associant des entreprises chinoises et la partie congolaise, illustre l’articulation entre exploitation minière et infrastructures. En janvier 2024, les deux parties ont annoncé une révision de l’accord prévoyant jusqu’à 7 milliards de dollars d’investissements dans les infrastructures. Il s’agit d’un engagement annoncé, qui ne doit pas","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 13:38:05 +0100","url":"https://www.veillemag.com/Minerais-africains-et-souverainete-industrielle-quelle-strategie-pour-la-France-face-a-la-competition-mondiale-Imen_a8586.html","titre":"Minerais africains et souveraineté industrielle : quelle stratégie pour la France face à la compétition mondiale ? Imen Chaanbi"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:15 +0100","url":"https://theconversation.com/comment-moodys-sandp-et-fitch-les-big-three-ont-ils-construit-leur-legitimite-285724","titre":"Comment Moody’s, S&P et Fitch, les Big Three, ont-ils construit leur légitimité ?","id":3246144,"description":"L’ESSENTIEL L’histoire des Big Three, Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch, est moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction progressive de leur légitimité auprès des investisseurs et des régulateurs. Le succès initial des agences de notation repose sur une innovation majeure : transformer des informations financières dispersées en une note standardisée permettant aux investisseurs de comparer les risques de crédit. Pendant plusieurs décennies, elles sont restées des actrices secondaires, dont l’influence dépassait peu les États-Unis. Comment sont-elles devenues des références incontournables des marchés financiers ? Les annonces de Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch sont aujourd’hui scrutées par les investisseurs, les banques centrales et les gouvernements car leurs notations sont susceptibles d’ influencer les conditions de financement des États et des entreprises. Mais comment ces trois entreprises privées américaines sont-elles devenues des références incontournables pour évaluer le risque de crédit ? Leur position dans la finance mondiale est le fruit d’un processus de reconnaissance. Les agences de notation ont d’abord gagné la confiance des investisseurs sur le marché obligataire américain. À partir des années 1930, leurs évaluations sont intégrées par les régulateurs dans des règles prudentielles. Née aux États-Unis au début du XXᵉ siècle, la notation devient progressivement un repère central des marchés financiers. L’histoire des Big Three est donc moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction d’une légitimité. Avant les agences, une évaluation du risque dispersée entre plusieurs acteurs Au XIXᵉ siècle, avec l’essor du marché obligataire américain, les investisseurs disposent d’informations financières dispersées, hétérogènes et difficiles à comparer sur les entreprises qui émettent des titres. L’évaluation du risque repose alors largement sur la réputation des banques d’investissement, comme J. P. Morgan, dont la participation au placement d’une émission est perçue par les investisseurs comme un signal de qualité de l’emprunteur. Plusieurs acteurs répondent à cette demande d’information : les agences de renseignement commercial, comme R. G. Dun et Bradstreet, évaluent la capacité de paiement des entreprises, la presse financière et les manuels spécialisés publient des données sur l’activité, les actifs, l’endettement et les résultats des compagnies ferroviaires. Ces acteurs assurent séparément plusieurs des fonctions que les agences de notation réuniront ensuite. À lire aussi : Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch... plongée au cœur du pouvoir des agences de notation Au début du XXᵉ siècle, les émissions obligataires augmentent fortement et les entreprises cherchent à lever des capitaux auprès d’un public plus large. La réputation de la banque qui organise le placement ne suffit plus, à elle seule, à répondre aux besoins d’investisseurs confrontés à la multiplication des émissions. Le développement du marché obligataire rend nécessaire le développement d’un langage commun et standardisé pour comparer la qualité de crédit des emprunteurs. L’innovation des agences : standardiser l’évaluation","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3243837,"description":"L’ESSENTIEL Dans les services du quotidien, l’intelligence artificielle peut nous aider à chercher et à choisir. Avec les agents d’IA, cette aide s’étend à des t'ches que nous pouvons leur déléguer. Mais comment faire confiance à ces nouvelles boîtes noires, dont on ne connaît pas les modes d’action ? La meilleure solution proposée sera-t-elle vraiment celle qui satisfait le consommateur ? Ou celle qui « arrange » les intérêts bien compris de l’entreprise ? Vous cherchez un appareil électroménager adapté à votre budget. Vous ouvrez Google, comme vous l’avez fait des centaines de fois, une synthèse apparaît, avec les critères à regarder et les différentes options. Pour cela, vous n’aviez pas prévu de consulter un moteur de recherche en recourant à l’intelligence artificielle (IA) ; vous pensiez avoir fait une simple requête. Pourtant, sans que vous le sachiez vraiment, l’IA est déjà là. En effet, Google a annoncé, le 22 juillet 2026, le lancement en France des « aperçus IA » et du « mode IA ». Les premiers affichent une synthèse pour certaines requêtes, accompagnée de liens ; le second permet de poursuivre la recherche sous forme de conversation. Parler de « démocratisation de l’IA » ne suffit plus à décrire ce qui se passe. L’accès s’élargit, mais surtout l’outil vient à nous, dans les services que nous utilisons déjà. Après avoir accompagné nos recherches, il propose de prendre en charge certaines t'ches. Quelle place sommes-nous prêts à lui accorder ? À lire aussi : L’intelligence artificielle en quête de récit De la recherche au travail délégué L’IA ne se limite plus à répondre à nos questions. Certains systèmes, appelés « agents » , peuvent utiliser des outils numériques et agir pour notre compte , qu’il s’agisse de chercher des offres, de remplir un formulaire ou de préparer une commande. Ainsi, un agent personnel va plus loin qu’une synthèse dans un moteur de recherche. Il dispose d’outils pour agir dans des services numériques. Nous pouvons donc lui confier une t'che, au-delà de la question à laquelle nous attendons une réponse. Meta s’est engagé dans cette voie avec Muse, présentée en septembre . Selon l’entreprise, cet agent peut travailler dans plusieurs applications, préparer un voyage ou un achat et continuer après la fermeture de l’application. Lancé d’abord aux États-Unis, il est accessible dans sa propre application Muse et dans WhatsApp. L’accueil de l’application semble favorable aux États-Unis au 20 octobre 2026, avec plus de 5 millions de téléchargements en vingt-deux jours et une note de 4,9 sur 5 sur l’App Store états-unien Pour acheter un appareil électroménager, nous pourrions demander à un assistant quels critères comparer en fonction de notre budget et de nos besoins. Un agent, avec les accès nécessaires, pourrait alors chercher les offres, retenir quelques modèles et préparer la commande. Il suffirait de valider l’achat. La promesse de temps gagné rend cette solution tentante. Encore faut-il pouvoir apprécier les choix qui ont conduit l’agent à nous proposer cette solution. La confiance permet de déléguer Nous ne pouvons pas tout vérifier avant chaque décision, quelles que soient les circonstances d’un achat. Nous faisons donc confiance à des","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:59:24 +0100","url":"https://theconversation.com/quand-lia-vient-a-nous-par-lintermediaire-d-agents-jusquou-peut-on-lui-faire-confiance-294391","titre":"Quand l’IA vient à nous par l’intermédiaire d’« agents », jusqu’où peut-on lui faire confiance ?"},{"id":3243658,"description":"Source :Compte Facebook, le 14 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Un lynchage public en bonne et due forme. Plusieurs internautes diffusent en ligne le cliché d’un jeune homme qu'ils désignent comme étant le collégien impliqué dans la fusillade survenue à Aubagne, le 12 octobre 2026. Un adolescent de 14 ans avait ouvert le feu au fusil de chasse dans le collège Joseph Lakanal d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) où il était scolarisé, blessant le principal de l'établissement et une professeure . Le collégien a été placé en garde à vue puis en détention provisoire le 14 octobre, conformément aux réquisitions du parquet national antiterroriste . Lequel a ouvert une enquête de flagrance pour « tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste » . Selon les premiers éléments communiqués, l'adolescent serait lié à la True Crime Community (TCC), mouvance qui glorifie les tueries de masse , importée des États-Unis. Pour dénoncer cette attaque, la première du genre reconnue dans une école française , plusieurs internautes ont publié en ligne la photo d’un jeune homme qu’ils présentent comme étant le responsable de la fusillade du 12 octobre 2026 : « Voilà la photo du “pauvre lycéen” qui a tiré sur un proviseur et un prof à Aubagne » , écrivent-ils. Partagé sur X par un compte d’extrême droite , le supposé cliché de l’assaillant présumé comptabilise, le 26 octobre, plus de 150 000 vues. Le jeune homme n’est pas blanc, ce qui a suscité des allusions racistes : « On comprend mieux pourquoi les juges ont demandé aux médias de ne pas divulguer [sa photo] » , allègue cet internaute . Or, l’image ne montre pas l'adolescent impliqué dans les tirs au collège d'Aubagne le 12 octobre 2026. La photo d’un majeur condamné au Québec En réalité, ce visage correspond à celui de Muwaz Ullah, un jeune homme de 21 ans, condamné pour un meurtre survenu le 18 janvier 2024 à la gare de Saint-Lambert à Montréal, au Canada. Sa photo avait été diffusée en juin 2024 par la police canadienne au moment de son arrestation aux côtés de quatre autres suspects, comme en atteste ce post Facebook . Le jeune homme, 19 ans au moment des faits, a été jugé à l’hiver 2026. Son portrait réapparait dans un compte rendu d’audience publié le 19 février 2026 par le Journal de Montréal . Sous le cliché, cette légende : « Muwaz Ullah a plaidé coupable du meurtre au deuxième degré de Gabriel Lauzier, un jeune revendeur de vapoteuses, survenu le 18 janvier 2024 à la gare de Saint-Lambert. » La photo qui circule en ligne ne montre donc pas l'adolescent de 14 ans impliqué dans les tirs au collège d'Aubagne le 12 octobre 2026, mais un majeur, identifié par la police et la presse canadienne, impliqué dans une affaire de meurtre commis au Québec en 2024. 15 000 euros d’amende Rappelons que l'article L513-4 du Code de la justice pénale des mineurs interdit « la publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs auteurs d’infraction », qu’ils soient poursuivis ou condamnés. La décision « rendue en audience publique à l'encontre du mineur peut être publiée, mais sans que les nom et prénom du mineur soient","source":"Les Surligneurs","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:52:36 +0100","url":"https://lessurligneurs.eu/fusillade-dans-un-college-daubagne-non-cette-photo-nest-pas-celle-du-collegien-qui-a-ouvert-le-feu/","titre":"Fusillade dans un collège d’Aubagne : non, cette photo n’est pas celle du collégien qui a ouvert le feu"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:27 +0100","titre":"Modification article L225-5 du Code de la route (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054724576/2026-10-27","source":"Code de la Route (MAJ)","id":3243389,"description":"Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l' article L. 223-10 , à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ; 3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ; 5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 , 495-19 , 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; 6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; 7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ; 8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ; 9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ; 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; 12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l' article L. 6323-8 du code du travail . Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l' article L. 225-1"},{"id":3243303,"description":"I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule. Par exception aux dispositions du premier alinéa : 1° Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une seule plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule ; 2° Tout véhicule circulant sous couvert du certificat d'immatriculation provisoire W garage, prévu au I de l'article R. 322-3 , porte des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles W garage. II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12 . Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible. Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière. III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte. IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation. V. Sous réserve de l'infraction particulière prévue au VIII de l'article R. 322-4 , le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI. Le fait de contrevenir aux","source":"Code de la Route (MAJ)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:16 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740218/2026-10-27","titre":"Modification article R317-8 du Code de la route (2025-06-15)"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:37:33 +0100","titre":"Minerais africains et souveraineté industrielle : quelle stratégie pour la France face à la compétition mondiale ? Imen Chaanbi","url":"https://www.veillemag.com/Minerais-africains-et-souverainete-industrielle-quelle-strategie-pour-la-France-face-a-la-competition-mondiale-Imen_a8578.html","id":3243009,"description":"Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières premières et faiblesse de la chaîne de valeur Le continent africain possède d’importantes ressources minérales, notamment le cobalt et le cuivre en République démocratique du Congo et en Zambie, le lithium au Zimbabwe, le manganèse en Afrique australe, les phosphates au Maroc et l’uranium au Niger et en Namibie. Cependant, l’exploitation minière ne garantit pas à elle seule le développement industriel. Dans de nombreux pays, l’extraction est davantage développée que le raffinage, la transformation chimique, la fabrication de composants ou le recyclage. L’enjeu stratégique est donc de dépasser le modèle fondé sur l’exportation de matières premières. Pour les pays producteurs, la priorité consiste à créer des emplois qualifiés, à développer les infrastructures et à capter une plus grande part de la valeur ajoutée. Pour la France et l’Europe, il s’agit de sécuriser les approvisionnements, de diversifier les fournisseurs et de réduire les dépendances industrielles. Les partenariats de demain devront ainsi associer accès aux ressources, transfert de compétences, formation, infrastructures énergétiques, transformation locale et respect des normes environnementales.   Une compétition internationale qui se traduit par des projets concrets La concurrence pour les minerais africains ne se limite plus à l’achat de matières premières. Elle s’étend au financement des mines, aux infrastructures ferroviaires et portuaires, aux usines de traitement et aux accords de long terme. Chaque puissance mobilise ses entreprises, ses banques, ses organismes publics et ses outils diplomatiques. La Chine : sécuriser les ressources et maîtriser les chaînes de valeur La Chine occupe une position majeure dans plusieurs chaînes de valeur minières africaines, notamment celles du cuivre, du cobalt et du lithium. Sa stratégie combine prises de participation, contrats d’approvisionnement, infrastructures et capacités de transformation. En République démocratique du Congo, l’accord Sicomines, associant des entreprises chinoises et la partie congolaise, illustre l’articulation entre exploitation minière et infrastructures. En janvier 2024, les deux parties ont annoncé une révision de l’accord prévoyant jusqu’à 7 milliards de dollars d’investissements dans les infrastructures. Il s’agit d’un engagement annoncé, qui ne doit pas","source":"Veille Mag"},{"source":"Code de Commerce (MAJ)","description":"CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ; 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ; 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ; 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'instance nationale représentative du personnel. Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l' article L. 2221-1 du code du travail , CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 1242-2 , L. 1251-6 , L. 2253-1 , L. 4625-2 , L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ; Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; 7° Elle peut","id":3242838,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053564351/2026-10-27","titre":"Modification article L711-16 du Code de commerce (2026-02-20)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:32:10 +0100"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 13:53:37 +0100","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/10/23/flash-conjoncture-france-les-services-principal-moteur-des-exportations-depuis-2019-soutiennent-l-acquis-de-commerce-exterieur-en-2026","titre":"Flash conjoncture France – Les services, principal moteur des exportations depuis 2019, soutiennent l'acquis de commerce extérieur en 2026","source":"Direction générale du Trésor","id":3242429,"description":"Depuis 2019, les services constituent le principal moteur de la croissance des exportations françaises. Entre 2019 et 2025, les exportations ont progressé de +9,5 % en volume, en moyenne annuelle. Les services, tourisme compris, ont contribué à cette hausse à hauteur de +7,5 pts, soit près des quatre cinquièmes de la progression totale. Cette dynamique est principalement portée par les services aux entreprises (+2,7 pts), les services de transports (+2,0 pts), les services financiers (+1,2 pt), la place financière de Paris ayant gagné de l'importance au sein de l'UE depuis le Brexit, et le tourisme (+1,0 pt). La contribution des biens est nettement plus modeste (+2,0 pts), avec des évolutions contrastées selon les secteurs : l'énergie contribue positivement (+1,6 pt), tandis que les matériels de transports négativement (−1,2 pt). Une fois les importations prises en compte, les services ont également soutenu la contribution du commerce extérieur à la croissance depuis 2019, mais moins que l'amélioration des échanges énergétiques. Entre 2019 et 2025, le commerce extérieur a contribué pour +1,2 pt à la croissance du PIB en cumulé. Les échanges de services ont contribué pour +0,5 pt, tirés par le tourisme (+0,3 pt) et les services de transports (+0,3 pt). Néanmoins, c'est l'énergie, y compris produits pétroliers raffinés, qui a le plus soutenu le commerce extérieur (+1,2 pt) dont la contribution a notamment bénéficié de la baisse des volumes importés, dans le contexte du choc énergétique de 2022. À l'issue du 2 e  trimestre 2026, l' acquis de contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB est positif (+0,2 pt) et repose principalement sur les échanges de services. Ces derniers contribuent à hauteur de +0,2 pt. Les services aux entreprises ont contribué à hauteur de +0,2 pt, tandis que le tourisme a contribué à hauteur de +0,1 pt, malgré les perturbations du trafic aérien liées au conflit au Proche et Moyen-Orient. Les échanges de biens présentent une contribution moins forte à l'acquis de commerce extérieur (+0,1 pt), notamment en raison d'une contribution négative des matériels de transports, pénalisé par le recul temporaire des exportations aéronautiques au 1 er  trimestre. Pour le 2 nd  semestre 2026, les enquêtes suggèrent des perspectives plutôt favorables pour les exportations industrielles. En octobre, le climat des affaires dans l'industrie progresse fortement (+4 pts à 105), notamment grâce au redressement des carnets de commandes étrangers, dont le solde d'opinion atteint son plus haut niveau depuis avril 2022 (−1, après −10 en septembre, contre une moyenne de long terme de −14). L'amélioration est particulièrement marquée dans les autres matériels de transport, en cohérence avec l'enquête de la Banque de France , qui fait état de carnets de commandes toujours bien garnis dans l'aéronautique. Concernant les services,  le climat des affaires dans les services progresse et se rapproche de sa moyenne de long terme (+1 à 99), tout comme le solde dans l'hébergement restauration, qui est plus corrélé au secteur du tourisme. Graphique 1 : Carnets de commandes"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:09 +0200","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 504101 (2026-10-21)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-21/504101","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3235945,"description":"Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 504101, par une requête enregistrée le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chênes constructions et entreprises demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 30 décembre 2024 d’abrogation de l’article 3 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’abroger cet article 3 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - qu’en signant l’accord de place du 19 janvier 2022, le ministre chargé de l’économie a excédé le champ de ses compétences dès lors que, d’une part, il revenait au législateur de fixer les conditions de restructuration des prêts garantis par l’Etat et que, d’autre part, seul le Premier ministre pouvait signer l’accord de place au nom de l’Etat ; - qu’en réservant aux petites entreprises une procédure spécifique de restructuration des prêts garantis par l’Etat moins favorable que celle dont bénéficient les grandes entreprises, l’article 3 de l’accord de place du 19 janvier 2022 méconnait le principe d’égalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La Fédération bancaire française a présenté des observations, enregistrées le 22 juin 2026. 2° Sous le n° 504214, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2025 et le 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nec Plus Ultra Domicile demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 janvier 2025 tendant à l’abrogation de l’article 6 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’abroger cet article 6, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - qu’en signant l’accord de place du 19 janvier 2022, le ministre chargé de l’économie a excédé le champ de ses compétences dès lors que, d’une part, il revenait au législateur de fixer les conditions de restructuration des prêts garantis par l’Etat et que, d’autre part, seul le Premier ministre pouvait signer l’accord de place au nom de l’Etat ; - qu’en encadrant moins favorablement la procédure spécifique de restructuration des prêts garantis par l’Etat ouverte aux petites entreprises que celle dont bénéficient les grandes entreprises, l’article 6 de l’accord de place du 19 janvier 2022 méconnait le principe d’égalité ; - que les procédures de restructuration de"},{"source":"Conseil d'Etat","id":3235009,"description":"Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 504101, par une requête enregistrée le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chênes constructions et entreprises demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 30 décembre 2024 d’abrogation de l’article 3 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises ; 2° d’enjoindre à l’Etat d’abroger cet article 3 ; 3° de mettre à la charge de","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:35:20 +0200","titre":"France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 octobre 2026, 504101","url":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261021-504101"},{"source":"Veille Mag","id":3232568,"description":"Les violences urbaines et les pillages ne sont pas seulement des faits divers ou des crises d’ordre public. Pour les dirigeants d’entreprise, ils constituent un signal d’alarme de fragilisation du cadre sociétal dans lequel opèrent leurs activités... ...  Ces épisodes mettent en lumière des questions centrales d’intelligence économique et stratégique : comment des individus s’approprient ou détruisent collectivement des biens qui ne leur appartiennent pas, pourquoi certains y participent tandis que d’autres s’abstiennent, et ce que cela révèle de l’état des institutions, des rapports sociaux et des mécanismes de régulation. En croisant philosophie, sociologie, psychologie et sciences politiques avec l’approche cindynique, cet article propose une lecture opérationnelle destinée aux décideurs : identifier les difficultés structurelles et formuler des actions concrètes pour renforcer la résilience de leur entreprise. Appropriation, biens et rapports de puissance : une lecture stratégique des enjeux patrimoniaux Depuis l’Antiquité, la question des modalités de l’appropriation traverse la réflexion philosophique. Héraclite place le conflit au cœur de la dynamique du monde tout en reconnaissant le rôle de la loi dans la continuité de la cité. Aristote distingue justice distributive et justice corrective, tandis que la pensée socratique, transmise par Platon, dissocie l’injustice subie, l’acte commis et la légitimité revendiquée. Thomas d’Aquin sépare la gestion des biens de leur usage et traite le cas de la nécessité urgente pour justifier une appropriation éventuellement violente. L’anecdote augustinienne du pirate et d’Alexandre relie puissance et autorité de l’auteur avec l’échelle de l’appropriation contrainte. Ces distinctions éclairent la diversité des comportements observés lors des pillages : opportunisme pur, appropriation présentée comme réparation, ou destruction sans appropriation. Pour l’entreprise, la difficulté réside dans la vulnérabilité de ses actifs physiques et symboliques. Un magasin, un entrepôt ou une marque peuvent devenir des cibles non seulement pour leur valeur matérielle, mais aussi pour ce qu’ils représentent en termes de statut, de pouvoir ou d’inégalité perçue. Ordre social, institutions et variations de la régulation : quand le cadre faiblit Hobbes, Locke et Rousseau ont analysé les conditions de production et de maintien de l’ordre politique. Durkheim a désigné par « anomie » l’altération de la capacité des normes à organiser les attentes et les conduites. Le désordre visible caractérise un événement ; l’anomie caractérise une configuration durable. Des institutions peuvent rester formellement opérantes tandis que varient la confiance, la portée pratique des normes ou les relations entre certains groupes et les autorités. La difficulté pour les entreprises est double. D’une part, elles dépendent d’un ordre prescrit (droit, police, justice) qui peut se disjoindre de l’ordre pratiqué. D’autre part, elles subissent les effets de ces disjonctions sur leurs chaînes d’approvisionnement, leurs points de vente et la sécurité de leurs collaborateurs. Proposition d’action : renforcer la veille sur les indicateurs d’anomie locale (confiance dans les institutions, tension entre groupes, capacité de réponse des forces de l’ordre) et développer des partenariats","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:39:03 +0200","url":"https://www.veillemag.com/Violences-urbaines-et-pillages-ce-que-la-philosophie-et-les-sciences-humaines-revelent-aux-dirigeants-sur-les_a8556.html","titre":"Violences urbaines et pillages : ce que la philosophie et les sciences humaines révèlent aux dirigeants sur les régulations sociales et la résilience des entreprises"},{"source":"Planet Fintech","description":"Alors que les grandes places américaines s'apprêtent à ouvrir 23 heures sur 24 et multiplient les projets d'actions tokenisées, ce modèle existe déjà de ce côté de l'Atlantique. Lise, la nouvelle bourse opère déjà un marché ouvert 24h/24 et 7j/7. Mark Kepeneghian, CEO de Lise – Lightning Stock Exchange : « Ce que Wall Street annonce pour décembre, nous le faisons déjà en Europe. Lors de l'introduction en bourse de ST GROUP, la première sur Lise, 60 % des ordres ont été placés en dehors des heures d'ouverture traditionnelles des marchés. Le 24/7 n'est pas une fonctionnalité technique, c'est une attente réelle des investisseurs. L'Europe a pris de l'avance gr'ce à un cadre réglementaire pionnier, mais cet écart se réduit vite. Pour rivaliser avec les États-Unis, nous devons construire une infrastructure de marché paneuropéenne, ouverte en continu, qui efface nos frontières internes et rend le financement par les marchés accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Lisé a la technologie et cette ambition . » A propos de Lise Lise-Lightning Stock Exchange est la nouvelle génération d’infrastructure de marché, une bourse dédiée aux PME et ETI. Acteur technologique, Lise réunit au sein d’un environnement unifié, les fonctions de système multilatéral de négociation (MTF) et de dépositaire central de titres (CSD), en s’appuyant sur le règlement européen Régime Pilote et la tokenisation des instruments financiers. Lise permet l’émission, la négociation et le règlement-livraison instantané de titres cotés, tout en réduisant significativement les coûts et la complexité opérationnelle liés aux introductions en bourse. Sa mission : rendre la Bourse plus accessible aux entreprises des secteurs clés — énergie, industrie, infrastructure, défense et offrir aux investisseurs un marché secondaire continu, disponible 24h/24 et 7j/7. Lise compte parmi ses actionnaires CACEIS (filiale du groupe Crédit Agricole), BNP Paribas et Bpifrance. Lise a obtenu en octobre 2025 l’agrément d’entreprise d’investissement délivré par l’ACPR pour opérer un SNR-DLT. Lise SA (code LEI 894500LNKGRT1I5QBU56 et code MIC LISE) est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu’entreprise d’investissement sous le numéro CIB 18883. L’investissement en actions comporte des risques, notamment un risque de perte en","id":3231792,"titre":"Nasdaq, NYSE et CBOE : en route vers la tokénisation des marchés initiée par LISE","url":"https://www.planet-fintech.com/Nasdaq-NYSE-et-CBOE-en-route-vers-la-tokenisation-des-marches-initiee-par-LISE_a7795.html","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:05:07 +0200"},{"source":"actuEL Experts-comptables","id":3230265,"description":"A la une (brève) actuEL EC Economie Dans un communiqué du 20 octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures de soutien aux commerces touchés par les violences urbaines du week-end dernier. BPIFrance va ainsi proposer une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros sur trois ans. \"Les entreprises pourront faire la demande sur une plateforme en ligne\". De plus, un \"fonds de soutien spécifique\" est mis en place pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant subi des dommages importants. Ces dernières pourront obtenir une \"aide forfaitaire\" qui \"sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise\". Par ailleurs, les commerçants directement touchés pourront demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration. Un dispositif d'activité partielle pris en charge entièrement par l'Etat est également mis en place. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 21/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL EC Auteur extérieur:  Application","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:37:20 +0200","titre":"Un prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 euros pour les commerçants victimes des dégradations des 17 et 18 octobre","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/un-pret-taux-zero-jusqua-50-000-euros-pour-les-commercants-victimes-des-degradations-des-0"},{"titre":"[Semaine de la médiation 2026] La place de la médiation dans les relations de travail. Par François-Gautier Deuff, Médiateur.","url":"https://www.village-justice.com/articles/place-mediation-dans-les-relations-travail,59500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","pubDate":"Sun, 18 Oct 2026 13:31:56 +0200","source":"Le blog du Village de la justice","description":"Faut-il attendre que la relation soit rompue pour appeler un médiateur ? Dans les entreprises, le recours à un tiers extérieur arrive souvent après l'échec des solutions internes, lorsque les positions sont déjà installées. À partir de données récentes sur les conflits au travail et de son expérience de terrain, François-Gautier Deuff invite les organisations à clarifier leurs règles et leurs rôles, et à faire de la médiation un outil ordinaire de prévention État actuel des conflits dans les organisations. La perception du conflit varie selon que l'on appartient à la direction ou que l'on représente le personnel. En 2023, 9% des directions d'établissements disposant de représentants du personnel décrivent (...) Lire la suite... >","id":3225627},{"titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606aec27382d099f571f4","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:33 +0200","source":"Cassation Sociale Judilibre","description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00807: SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° Y 24-21.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 L'Agence francaise de développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.760 contre le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Agence francaise de développement, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, de MM. [U] et [E], de Mme [L], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024) et les productions, l'Agence française de développement (AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'État, ayant pour objet de participer au développement des pays en développement et de l'outre-mer. Elle emploie 2 430 salariés répartis entre son siège social à [Localité 1] où travaillent 2 366 salariés et cinq agences implantées dans les collectivités d'outre-mer ayant chacune un effectif de moins de cinquante salariés. 2. Un accord collectif signé le 6 avril 2021 avec les organisations syndicales représentatives relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central, a prévu la mise en place d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont un pour le siège social à [Localité 1] et cinq autres pour chacune des agences en outre-mer. 3. A la suite des dernières élections professionnelles, le syndicat CGT du personnel de l'AFD (le syndicat) ayant obtenu 9,97 % des suffrages exprimés au premier tour, n'est plus représentatif au niveau de l'entreprise, mais ayant obtenu 10,36 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de l'établissement siège, demeure représentatif à ce niveau. 4. Par lettre du 26 juin 2024, le syndicat a informé l'AFD de la désignation de Mme","id":3219970},{"source":"actuEL HSE","id":3217169,"description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « Le résultat a été spectaculaire : selon les poussières, on a divisé par trois à dix l’exposition des opérateurs », indique Vincent Pourcelly, président de Technigrès, une entreprise spécialisée dans la découpe et le façonnage de céramique pour des magasins de carrelage, située en périphérie de Lyon. Chaque jour, à l’aide de procédés automatisés, les 25 salariés de Technigrès découpent jusqu’à 20 kilomètres de plinthes, ainsi que du mobilier de salle de bain, des margelles de piscines, etc. Une activité qui expose les opérateurs à des poussières de silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite), sous forme de poussières alvéolaires et inhalables. La silice se retrouve également capturée dans des microgouttes et diffusée par aérosols – le procédé de découpe s’effectuant à l’eau. En 2020, l'entreprise est alertée par la Dreets de l’évolution prochaine de la réglementation applicable aux travaux exposant à la silice cristalline. En effet, un arrêté ministériel publié le 26 octobre 2020 prévoit que les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail seront inscrits sur la liste des procédés cancérogènes, à compter du 1er janvier 2021. L’entreprise s'engage alors dans un chantier d’ampleur. Coût de l’opération : 80 000 euros. ► Lire aussi : Les poussières de silice cristalline sont désormais classées cancérogènes Des expositions en baisse Selon les résultats présentés par l’entreprise, les mesures réalisées après les travaux font état d’une baisse de 63 % des poussières inhalables, de 82 % pour les poussières alvéolaires, de 73 % pour le quartz et de 90 % pour la cristobalite. « Cela n’a engendré aucune baisse de la productivité et ce n’est pas du tout contraignant pour les machines, assure le chef d’entreprise. Pour la maintenance, il faut désormais ajouter l’entretien du filtre au process, mais cela est relativement simple. » Bénéfice secondaire : le temps dédié au nettoyage des locaux a été réduit. Deux ans de travaux En 2020, le dirigeant missionne l’Apave, un organisme de contrôle, pour réaliser un diagnostic des expositions professionnelles. « En raison de la ventilation naturelle des b'timents, on était conforme ou presque aux valeurs réglementaires alors en vigueur », explique Vincent Pourcelly, qui engage un prestataire pour réaliser ce chantier. Objectif : mettre en place un dispositif de captage des émissions de poussières pour réduire l’exposition des opérateurs à la source. La solution retenue consiste en un système d’aspiration centralisé, branché sur chaque machine, ce qui suppose de capoter tous les appareils. « Quand on fait des opérations de découpe, les particules sont éjectées à très grande vitesse. Il fallait dimensionner correctement le capotage des machines et la puissance du réseau d’aspiration », explique le gérant. De la rédaction du cahier des charges à la réalisation effective, le chantier dure deux ans. Une période au cours de laquelle les salariés doivent porter des EPI et durant laquelle les arrêts de production sont fréquents. Le bruit de","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200","titre":"[Bonne pratique] Silice cristalline : chez Technigrès, deux ans de travaux pour capter les poussières à la source","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/bonne-pratique-silice-cristalline-chez-technigres-deux-ans-de-travaux-pour-capter-les"},{"description":"OneStream, le système d’exploitation basé sur l’IA conçu pour les directions financières modernes, qui unifie les principaux processus financiers et opérationnels en intégrant les mécanismes de gouvernance, le contexte et le contrôle nécessaires au bon fonctionnement de l’IA, publie la première édition de son Forward Finance Index. Ce rapport évalue les directions financières les plus avancées au regard du Forward Finance Blueprint, un nouveau modèle opérationnel fondé sur l’IA, conçu pour aider les directions financières à piloter la stratégie et à accompagner le développement de l’entreprise. L’étude met en évidence un écart important entre le rythme d’adoption de l’IA dans les directions financières et les bénéfices qu’en retire l’entreprise. Alors que près des trois quarts (74 %) des équipes financières utilisent désormais l’IA pour réduire les t'ches manuelles, seules 14 % déclarent que leurs investissements ont généré une véritable « création de valeur à l’échelle de l’entreprise et un impact sur la prise de décision ». Cette situation s’explique notamment par des retards importants dans la structuration des fondations de données, le développement des compétences des collaborateurs et le renforcement des capacités opérationnelles. « Le potentiel de l’IA dans la finance n’a jamais été aussi important, mais son adoption ne suffit pas à créer de la valeur à l’échelle de l’entreprise », commente Robert Kugel, directeur exécutif de la recherche sur les entreprises chez ISG Research . « La plupart des organisations déploient l’IA à un rythme plus rapide que celui auquel elles développent les fondations de données dont elle dépend. Or, dans la finance, ces fondations sont essentielles. À mesure que l’IA prend en charge des t'ches aux enjeux croissants, chaque décision doit être transparente, explicable et traçable. Le prochain avantage concurrentiel lié à l’IA en entreprise ne viendra pas de modèles plus performants, mais de la mise en place d’un environnement permettant de confier à l’IA davantage de responsabilités en toute sécurité. » L’étude, menée auprès de 1 300 directeurs financiers en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni, évalue le niveau de préparation et de maturité des organisations en matière d’IA selon cinq axes clés, définis par des directeurs financiers et des experts de la finance issus de grandes entreprises internationales : la stratégie en matière d’IA, les données, les compétences des collaborateurs, les opérations et la collaboration avec les équipes informatiques. L’étude révèle que seules 6 % des directions financières affichent un niveau d’excellence dans les cinq domaines évalués. Plus de la moitié d’entre elles (52 %) sont classées parmi les « suiveurs », freinées par des lacunes structurelles : des données dont elles ne peuvent garantir pleinement la fiabilité, des investissements en IA qui n’ont pas généré de retour sur investissement mesurable, une visibilité limitée sur les décisions opérationnelles, des feuilles de route informatiques cloisonnées et des collaborateurs qui ne disposent pas encore des compétences","id":3216693,"source":"Planet Fintech","url":"https://www.planet-fintech.com/La-finance-accelere-le-deploiement-de-l-IA-plus-vite-qu-elle-ne-peut-en-fiabiliser-ses-resultats_a7773.html","titre":"La finance accélère le déploiement de l’IA plus vite qu’elle ne peut en fiabiliser ses résultats","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 14:10:09 +0200"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135-2 et que leur personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application du présent chapitre sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par un contrat mentionné à l'article L. 135-1 , lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. Le personnel de l'entreprise d'assurance est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d'identification et de facturation mentionnées au même article L.","id":3214843,"titre":"Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313917/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:49 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136978/2026-10-14","titre":"Modification article L121-18 du Code des assurances (2026-05-27)","source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214828,"description":"I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade. Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal. II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré. III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l' article L. 612-27 du code monétaire et financier . Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1 , à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan. Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat. Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification. Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie","id":3214832,"titre":"Modification article L125-6 du Code des assurances (2026-05-27)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141795/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2, peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code. III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ; 2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code. La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé. IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce, par l'entreprise","id":3214779,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559670/2026-10-14","titre":"Modification article L310-1-1-1 du Code des assurances (2025-05-02)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:39 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:34 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720147/2026-10-14","titre":"Modification article L131-1-2 du Code des assurances (2024-06-14)","id":3214745,"description":"Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par décret. La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat. Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 14:08:07 +0200","titre":"Spiko lève 90 M$ en série B pour démocratiser la rémunération de trésorerie","url":"https://www.planet-fintech.com/Spiko-leve-90-M-en-serie-B-pour-democratiser-la-remuneration-de-tresorerie_a7751.html","id":3201891,"description":"Spiko, leader mondial des fonds tokenisés dédiés au placement de trésorerie, a annoncé le 6 octobre 2026 une série B de 90 millions de dollars menée par New Enterprise Associates (NEA), avec la participation d’Index Ventures, Bpifrance, Speedinvest, Flourish Ventures, Shapers, White Star Capital, Blockwall, Frst, EQNX, Mirana Ventures et Wintermute Ventures. Plusieurs business angels de renom participent également à l’opération, parmi lesquels Axel Weber, ancien président de la Bundesbank, et les fondateurs de Qonto. Spiko porte ainsi à 120 millions de dollars le montant total levé depuis sa création. En Europe et aux États-Unis, entreprises et particuliers détiennent quelque 44 000 milliards d'euros en liquidités et en dépôts. L'essentiel de cet argent ne leur rapporte presque rien, alors que les taux directeurs atteignent 2,5 % dans la zone euro et près de 4 % aux États-Unis. Sur une telle somme, chaque point de rendement représente 440 milliards d'euros par an. Ce rendement reste le privilège de quelques acteurs, au premier rang desquels les banques et les grandes institutions financières. Spiko est né pour en faire profiter tous les autres. « Chaque entreprise, chaque particulier détient de la trésorerie. Sa rémunération doit aller de soi », déclare Paul-Adrien Hyppolite, cofondateur et CEO de Spiko . « Notre ambition : qu'elle soit rémunérée par défaut, à chaque instant . » Une trésorerie rémunérée pour tous Aux États-Unis, les fonds monétaires font partie du quotidien des trésoriers depuis des décennies. En Europe, ils restent relativement confidentiels. C'est par là que Spiko a commencé. Sa gamme de fonds est accessible depuis une application web et mobile, et toute société ou plateforme financière peut l'intégrer à son offre gr'ce à une API. Sa clientèle va des startups aux cabinets médicaux, en passant par les scale-ups, les instituts de recherche, les institutions publiques et les fonds de capital-risque. Ses fonds sont proposés en euros, en dollars, en livres sterling et en francs suisses. Une rémunération 24 h/24, 7 j/7 Reste un défi : rémunérer la trésorerie à toute heure du jour et de la nuit. Les fonds monétaires traditionnels vivent au rythme des jours ouvrés, celui des systèmes de paiement et des outils comptables pour lesquels ils ont été pensés. Or l'argent circule de plus en plus en continu, piloté par des logiciels et, demain, par des agents IA. Une entreprise doit pouvoir mobiliser ses liquidités à tout moment, une fintech assurer celles de ses utilisateurs la nuit comme le week-end. Les fonds Spiko sont pensés pour ces usages : retraits instantanés dès aujourd'hui et, bientôt, intérêts calculés en temps réel. « Nous avons étudié des dizaines d’entreprises qui s’attaquent chacune à une partie de ce problème. Spiko est, selon nous, la seule à résoudre à la fois la question réglementaire et la question produit », déclare Philip Chopin, Managing Director et Head of Europe chez NEA . « Paul-Adrien et Antoine sont en train de construire la référence du placement de trésorerie. Ils ont commencé par l'essentiel, et ce socle leur permet désormais de s'étendre à de nouveaux marchés et à de nouveaux produits . » Une trésorerie en pilote automatique Les parts des fonds Spiko sont inscrites sur la blockchain, et la gamme devance","source":"Planet Fintech"},{"description":"A la une actuEL DJ Profession / Management Alors que l’exercice attendu était de dresser un bilan des 10 années écoulées depuis la nouvelle ère de la compliance qui s’est ouverte avec la loi Sapin 2, Alicia Couderc et Samuel Guetta, fondateur.rices de Compliances, ont choisi de faire l’inverse et d’imaginer le futur. Pour cela, ils ont commencé par demander à leurs lecteurs de répondre à la question : « À quoi ressembleront l’éthique des affaires et la compliance en 2036 ? ». Le livre blanc « 30 voix pour penser l’éthique et la compliance de demain », présenté le 29 septembre, est l’aboutissement de ce projet tourné vers « les futurs souhaitables. C’est-à-dire l’avenir que nous souhaitons voir arriver, celui que nous essayons de construire par nos choix. (...). Il n’a pas vocation à avoir le dernier mot sur 2026 », peut-on y lire en introduction. L’objectif est de « lancer un mouvement collectif » et de « continuer la réflexion », a rappelé Alicia Couderc. Il livre 10 propositions et s’organise en 5 chapitres autour desquels se dessinent 3 mouvements : la valeur, le pouvoir et la posture de la compliance. Vers des KVI ? Une des préoccupations des professionnels de la compliance est de parvenir à mesurer positivement sa valeur. S’il est facile de démontrer ce que la mise en œuvre de la compliance a permis d’éviter, il faut aujourd’hui aller au-delà : passer des KPI (Key Performance Indicators) au KVI (Key Value indicators). Pour y parvenir, Wafa Ayed, Ethics & Compliance Manager, contributrice au livre blanc, plaide pour l’instauration de la compliance ops, c’est-à-dire « la convergence entre les humains, les processus, la technologie, la donnée, le risque au service de la compliance ». Elle s’inspire des legal ops, un sujet qu’elle connaît bien en tant que coresponsable de la commission legal ops de l’AFJE. L’idée est de rendre « la compliance et les programmes qui l’accompagnent plus efficaces, plus accessibles, plus performants » en s’appuyant sur « le triptyque people, process, tool ». Là où les KPI mesurent l’efficacité du process, les KVI pourraient, gr'ce à la compliance ops, mesurer la valeur qu’il apporte à l’entreprise. Par exemple, pour les enquêtes internes, les KPI sont le nombre d’enquête et le délai de traitement moyen, alors que un KVI pourrait être la diminution du taux de récurrence des manquements après la mise en place de mesures de remédiation. Outil offensif Ensuite, beaucoup de contributions portent sur « une transition de la compliance vers les enjeux géopolitiques, l’intégration de géostratèges dans les équipes compliance, la volatilité normative ... », indique Alicia Couderc. La compliance sort de l’entreprise pour interagir avec des acteurs externes. Elle peut devenir « un outil offensif », une « arme économique », pas seulement pour les États mais aussi pour les entreprises. Une réflexion portée par Léonie Guyet Paul, responsable conformité groupe, qui s’intéresse à la convergence entre la compliance et l’intelligence économique. La conformité étant devenue un actif stratégique, elle « devient la cible et parfois même l’instrument de possibles manipulations », explique-t-elle. Ces manipulations peuvent viser à l’obtention d’informations stratégiques, d’un avantage concurrentiel... Les exemples sont infinis : il peut","id":3200423,"source":"actuEL Direction juridique","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quelle-compliance-en-2036","titre":"Quelle compliance en 2036 ?","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 07:37:02 +0200"},{"id":3197738,"description":"Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à","source":"Les dépêches du Jurisclasseurs","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 13:31:08 +0200","titre":"Spécificité de chaque régime national d'aide d'État Jurisprudence CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-503/25 et C-504/25, Acciaierie d'Italia SpA [05.10.2026]","url":"https://www.lexisveille.fr/node/82279"},{"source":"Veille Mag","description":"Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant \"per se\" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. Par Olivier de MAISON ROUGE Avocat (Cabinet CESIS) – Docteur en droit Directeur du MBA Stratégie d’intelligence juridique à l’Ecole de Guerre Economique (EGE) Dernier ouvrage publié : Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique, Valeurs Ajoutées Editions, septembre 2026   La fin de l’hégémon américain ? Les États-Unis avaient établi un ordre mondial fondé sur leur supériorité militaire, financière, juridique et technologique. Le dollar s’est imposé comme monnaie de référence, tandis que les institutions du libre-échange, les normes comptables, les grandes entreprises numériques et l’extraterritorialité du droit américain ont étendu l’influence de Washington bien au-delà de ses frontières. Les sanctions, les embargos et les contrôles à l’exportation ont progressivement transformé les instruments juridiques et économiques en moyens de contrainte géopolitique unilatérales.   Cette domination reposait cependant sur une contradiction. Alors que les États-Unis promouvaient le libre-échange auprès de leurs partenaires, ils ont régulièrement protégé leur marché, soutenu leur industrie et privilégié leurs intérêts stratégiques. Les politiques Buy American , les subventions industrielles et, plus récemment, l’Inflation Reduction Act illustrent cette logique.   L’Europe, qui a largement accepté les principes d’ouverture et de concurrence, a subi en retour une désindustrialisation progressive et s’est trouvée exposée à la concurrence de puissances qui ne partageaient pas les mêmes règles du jeu.   Les crises successives ont accéléré cette rupture et ont fait passer les relations internationales de la coopération à la compétition, puis à la confrontation. Les institutions issues de l’après-guerre apparaissent affaiblies, tandis que les échanges se recomposent autour d’accords bilatéraux, de blocs régionaux et de partenariats fondés sur la sécurité des approvisionnements. La mondialisation intégrée laisse place à une déglobalisation sélective, marquée par la relocalisation des productions stratégiques. Le basculement vers la Chine Le principal bénéficiaire de cette transformation est la Chine. Après avoir profité de la globalisation pour devenir l’atelier du monde, elle cherche désormais à maîtriser les technologies, les infrastructures, les ressources et les normes qui organiseront l’économie du futur. Les Nouvelles routes de la soie étendent son influence en Asie, en Afrique et en Europe par le financement d’infrastructures et la création de nouvelles","id":3195941,"titre":"Penser la guerre économique sur fond de changement de paradigme géopolitique. Olivier de MAISON ROUGE","url":"https://www.veillemag.com/Penser-la-guerre-economique-sur-fond-de-changement-de-paradigme-geopolitique-Olivier-de-MAISON-ROUGE_a8470.html","pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 07:38:41 +0200"},{"url":"https://www.veillemag.com/Penser-la-guerre-economique-sur-fond-de-changement-de-paradigme-geopolitique-Olivier-de-MAISON-ROUGE_a8469.html","titre":"Penser la guerre économique sur fond de changement de paradigme géopolitique. Olivier de MAISON ROUGE","pubDate":"Sun, 04 Oct 2026 07:38:40 +0200","description":"Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant \"per se\" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. Par Olivier de MAISON ROUGE Avocat (Cabinet CESIS) – Docteur en droit Directeur du MBA Stratégie d’intelligence juridique à l’Ecole de Guerre Economique (EGE) Dernier ouvrage publié : Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique, Valeurs Ajoutées Editions, septembre 2026   La fin de l’hégémon américain ? Les États-Unis avaient établi un ordre mondial fondé sur leur supériorité militaire, financière, juridique et technologique. Le dollar s’est imposé comme monnaie de référence, tandis que les institutions du libre-échange, les normes comptables, les grandes entreprises numériques et l’extraterritorialité du droit américain ont étendu l’influence de Washington bien au-delà de ses frontières. Les sanctions, les embargos et les contrôles à l’exportation ont progressivement transformé les instruments juridiques et économiques en moyens de contrainte géopolitique unilatérales.   Cette domination reposait cependant sur une contradiction. Alors que les États-Unis promouvaient le libre-échange auprès de leurs partenaires, ils ont régulièrement protégé leur marché, soutenu leur industrie et privilégié leurs intérêts stratégiques. Les politiques Buy American , les subventions industrielles et, plus récemment, l’Inflation Reduction Act illustrent cette logique.   L’Europe, qui a largement accepté les principes d’ouverture et de concurrence, a subi en retour une désindustrialisation progressive et s’est trouvée exposée à la concurrence de puissances qui ne partageaient pas les mêmes règles du jeu.   Les crises successives ont accéléré cette rupture et ont fait passer les relations internationales de la coopération à la compétition, puis à la confrontation. Les institutions issues de l’après-guerre apparaissent affaiblies, tandis que les échanges se recomposent autour d’accords bilatéraux, de blocs régionaux et de partenariats fondés sur la sécurité des approvisionnements. La mondialisation intégrée laisse place à une déglobalisation sélective, marquée par la relocalisation des productions stratégiques. Le basculement vers la Chine Le principal bénéficiaire de cette transformation est la Chine. Après avoir profité de la globalisation pour devenir l’atelier du monde, elle cherche désormais à maîtriser les technologies, les infrastructures, les ressources et les normes qui organiseront l’économie du futur. Les Nouvelles routes de la soie étendent son influence en Asie, en Afrique et en Europe par le financement d’infrastructures et la création de nouvelles","id":3195940,"source":"Veille Mag"},{"titre":"Quelle place pour la sanction dans l’action de la CNIL ?","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/quelle-place-pour-la-sanction-dans-laction-de-la-cnil","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 07:36:48 +0200","description":"A la une actuEL DJ Numérique « La CNIL est souvent réduite à sa fonction de gendarme », déclare Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL, lors d’une table ronde organisée pour la 2 e édition des Rencontres Informatique et libertés qui s'est tenue le 29 septembre. En 2025, elle a prononcé près de 500 millions d’euros d’amende. Un record depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Pour autant, la sanction n’est pas la finalité première de la CNIL. A lire également : 2025 : l’année de tous les records pour la CNIL ! La mise en conformité avant la sanction Mise en conformité, avis sur les projets de loi, recommandations et lignes directrices, demandes de conseils ... L’action « pédagogique et préventive » de la CNIL est, selon Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la formation restreinte de la CNIL, son activité principale. La sanction intervient ainsi en aval de toute action de prévention ou de contrôle. La présidente de la Commission peut transmettre à la formation restreinte des dossiers dans lesquels des mises en demeure ou rappels aux obligations légales n’ont pas été suivis d’effets ou, suivant la gravité des manquements, la saisir directement. « Nous avons à peu près 20 000 plaintes par an, 350 contrôles qui débouchent sur un peu moins de 200 mises en demeure ou rappels à la loi », estime Philippe-Pierre Carbourdin. Au total, 80 à 100 sanctions sont prononcées chaque année. Cette priorité donnée à la mise en conformité n’est pas propre au régulateur français. Au Luxembourg, l’autorité de protection des données privilégie, lorsque cela est possible, le traitement des réclamations sous la forme d’une « composition amiable », avec l’objectif d’obtenir le plus rapidement possible la conformité de l’organisme. L’idée est de corriger les défaillances susceptibles d’entraîner plusieurs violations. Toutefois, privilégier la mise en conformité en amont ne signifie pas renoncer à la sanction. Au contraire, la CNIL s’est dotée de la procédure simplifiée pour étendre son action répressive à un nombre plus important de dossiers. Un risque de sanction dans les pratiques quotidiennes En 2025, seules 10 sanctions sont rendues publiques. Les 67 autres - prises dans le cadre de la procédure simplifiée – ne sont pas publiques. Destinée aux affaires ne présentant pas de difficulté particulière, la procédure simplifiée apparaît aujourd’hui comme un outil permettant de traiter davantage de dossiers. Contrairement à la procédure ordinaire, qui mobilise notamment un rapporteur et les six membres de la formation restreinte et peut être longue, la procédure simplifiée traite plus rapidement des manquements présentant des enjeux moins importants. Elle touche aussi bien les grandes que les petites entreprises. Surtout, elle modifie la nature du risque auquel sont exposées les entreprises. « Le risque de sanction ne se situe plus uniquement sur les grands projets numériques », alerte Christiane Féral-Schuhl, avocate et ancien b'tonnier du barreau de Paris. Il se trouve désormais « dans les pratiques quotidiennes ». A lire également : La procédure simplifiée de la Cnil prédomine Plus de 97 % des décisions de la CNIL confirmées par le Conseil d’Etat Le renforcement du pouvoir de sanction de la","id":3185762,"source":"actuEL Direction juridique"},{"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/droit-penal-de-lenvironnement-la-france-signe-la-convention-du-conseil-de-leurope","titre":"Droit pénal de l’environnement : la France signe la convention du Conseil de l’Europe","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:37 +0200","description":"A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement La France a signé, le 18 septembre, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant spécifiquement consacré à la criminalité environnementale. Adoptée le 14 mai 2025 par le Comité des ministres et ouverte à la signature le 3 décembre de la même année, la convention fixe des règles communes pour prévenir et réprimer les atteintes graves à l’environnement. Elle couvre notamment des infractions liées à la pollution, aux substances et produits dangereux, aux déchets, à la faune et à la flore sauvages ou encore à la dégradation d’habitats protégés. Elle prévoit également une infraction particulièrement grave pour certains actes intentionnels illicites susceptibles d’entraîner des dommages étendus et substantiels ou irréversibles à l’environnement. Pour les entreprises, le texte prévoit la possibilité d’engager la responsabilité des personnes morales lorsque certaines infractions sont commises pour leur compte. Les sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et peuvent notamment comprendre des sanctions financières, l’exclusion de financements publics, le retrait d’autorisations ou encore le placement sous surveillance judiciaire. La convention vise également à renforcer la coopération entre États et prévoit notamment des mesures concernant la formation des professionnels et la spécialisation des autorités chargées des enquêtes et des poursuites. La signature française porte à neuf le nombre de signataires : l’Union européenne et huit États – Chypre, France, Lettonie, Luxembourg, Suède, Portugal, République de Moldavie et Monténégro. Attention, la signature française ne vaut pas ratification. La convention entrera en vigueur après dix ratifications, dont au moins huit par des États membres du Conseil de l’Europe. La Lettonie est devenue, le 17 septembre, le premier État à la ratifier. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Clémence Andrieu Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 28/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","id":3181461,"source":"actuEL HSE"},{"pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 07:36:31 +0200","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/quel-avenir-pour-le-pacte-dutreil","titre":"Quel avenir pour le pacte Dutreil ?","source":"actuEL Experts-comptables","id":3181447,"description":"A la une actuEL EC Fiscalité \"Le pacte Dutreil représente un manque à gagner pour les recettes publiques et contribue à accroître les inégalités dans la transmission du patrimoine\". Dans une note (*) publiée le 22 septembre, la Cour des comptes étrille de nouveau ce dispositif fiscal qui permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (donations, décès) de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. A noter que ce document est une synthèse des travaux antérieurs des Sages de la rue Cambon, notamment du rapport d’évaluation de novembre 2025. Les magistrats rappellent ainsi que le coût du pacte Dutreil a été estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 et que les deux tiers de ce coût ont bénéficié à 1 % des donataires et héritiers concernés, soit 110 personnes cette année-là. La Cour des comptes en conclut à une efficacité trop faible au regard du coût, justifiant une réforme plutôt que le maintien du régime en l’état. Proposition de réduire l'abattement à 50 % pour un rendement de 1,3 Md € Les Sages réitèrent leurs recommandations de l’an passé. Tout d’abord sur le niveau de l’avantage fiscal. Aujourd’hui, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’actif transmis. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % de l’impôt dû lorsque la donation est réalisée en pleine propriété par un donateur 'gé de moins de 70 ans. Les magistrats préconisent de diminuer le taux d’abattement et – précision de la note – de le fixer à 50 %. Ce qui procurerait \"un rendement de 1,3 milliard d’euros à comportements inchangés\", indiquent-ils. La note évoque également la piste d' \"une suppression ou une diminution supplémentaire pour les activités réglementées et les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale\". Pour une exclusion de tous les biens non professionnels L’autre axe de réforme concerne le périmètre des actifs éligibles au dispositif. Si la dernière loi de finances pour 2026 a exclu de l'assiette du pacte Dutreil les logements et les biens somptuaires (sauf à certaines conditions), la Cour des comptes souhaite aller plus loin et propose d'exclure tous les biens non professionnels qui bénéficient du dispositif. Elle préconise aussi la suppression de l’avantage fiscal dans les opérations de family buy out (\"un donataire peut racheter les parts de ses frères et soeurs par l’intermédiaire d’une holding, qui elle-même emprunte en leur versant une soulte, dont le montant est également exonéré à 75 %\"), ainsi que de réduire le taux de l’abattement en cas de \"revente rapide des titres\". L’exécutif veut \"sanctuariser\" le pacte et prévoit même un Dutreil bis Cette position tranche avec la récente déclaration du Premier ministre. Dans une lettre adressée aux entrepreneurs le 9 septembre, Sébastien Lecornu prend \"l’engagement\" que \"le pacte Dutreil sera préservé\". Une volonté de \"sanctuarisation » confirmée par Serge Papin, ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, lors du dernier congrès des experts-comptables le 17 septembre. Par ailleurs, le gouvernement prévoit la mise en place d'un"},{"pubDate":"Wed, 23 Sep 2026 07:36:44 +0200","titre":"Deux propositions de loi visent à reporter la facture électronique imposée aux PME et microentreprises","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/deux-propositions-de-loi-visent-reporter-la-facture-electronique-imposee-aux-pme-et","id":3170174,"description":"A la une actuEL EC E-cabinet \"L’État impose la facture électronique. Il doit garantir gratuitement l’outil de base qui permet de respecter cette obligation\". C'est sur ce principe que Gérault Verny, député Union des droites pour le République de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi \" visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique \". Rappelons que le développement du portail public de facturation (PPF) a été abandonné en octobre 2024 par l'Etat, son rôle se limitant finalement aux fonctions d'annuaire et de concentrateur de flux. Le sujet de la gratuité dans le temps... \"La puissance publique a créé un marché captif : l’obligation est légale, mais l’outil permettant de la respecter est, en pratique, fourni par des opérateurs privés, pointe le député. Certaines offres de base sont annoncées comme gratuites ou incluses dans des services existants. Rien ne garantit toutefois dans la durée leur gratuité, leur lisibilité, l’absence de vente liée, la portabilité effective des données ou l’adaptation de ces offres aux entreprises qui ne disposent ni d’un logiciel de gestion ni d’un accompagnement comptable permanent\", argumente le député qui espère aussi que l'arrivée du PPF garantisse à ses usagers l'absence d'exploitation commerciale des données collectées. Bref, pour lui, \"les petites entreprises sont les plus exposées\" aux problèmes opérationnels qui se posent. Gérault Verny veut ainsi imposer le déploiement du PPF à compter du 1er septembre 2027 même si les assujettis conserveraient la faculté d'utiliser une plateforme privée. Et jusqu'à son ouverture effective, les microentreprises et les PME, au sens de la loi n° 2008-776 (*), ne seraient pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures. Elles seraient donc dispensées de l'obligation de réception des factures électroniques pendant cette période. Le texte qu'il propose prévoit ainsi que \"une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires ne peut, au seul motif qu’elle a été reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier, être écartée de la comptabilisation, du paiement ou du droit à déduction\". ... et de l'exploitation commerciale des données \"Ce n’est désormais pas aux petites entreprises de payer pour permettre à l’État d’assurer un meilleur contrôle qui relève de ses prérogatives\", pointe une autre proposition de loi, \" visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs \", déposée récemment par le groupe La France insoumise - Nouveau front populaire de l'Assemblée nationale. \"Agréée ou non, une plateforme privée se situe dans une démarche commerciale et cherche à vendre un service pour en tirer un bénéfice, avance ce groupe. À l’inverse, un portail public aurait permis de garantir un service public, potentiellement gratuit. Il s’agit de ne pas se voiler la face : si certaines plateformes peuvent proposer des offres gratuites, en contrepartie, les données récoltées seront","source":"actuEL Experts-comptables"},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3169952,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3241 | Convention collective nationale IDCC : 1483 | COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale NOR : ASET2650651M IDCC : 1483 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FNH, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FS CFDT ; UNSA CDS FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord est conclu dans le contexte particulier de l’application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la mise en œuvre progressive de la convergence sociale prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Si la convention collective nationale est applicable à Mayotte, l’application de certaines dispositions se heurte aux réalités économiques et sociales du territoire, et en particulier : – à un niveau de rémunération minimale encore en cours d’alignement, le Smic applicable à Mayotte demeurant inférieur au Smic national ; – à l’absence, à ce jour, d’offre assurantielle structurée et adaptée permettant la mise en œuvre effective d’un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé dans des conditions satisfaisantes. Dans ce contexte, l’application uniforme des dispositions conventionnelles serait susceptible d’engendrer des effets économiques et sociaux disproportionnés, incompatibles avec l’objectif de convergence progressive, soutenable et sécurisée fixé par les pouvoirs publics. Comme le permet la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux conviennent donc de mettre en place, à titre transitoire, des dispositions adaptées à Mayotte BOCC 2026-26 TRA 9 afin de garantir la sécurité juridique, préserver l’emploi et accompagner la montée en charge vers le cadre conventionnel national, en cohérence avec le calendrier légal de convergence. Article 1er | Champ d’application Le présent accord d’adaptation est applicable exclusivement aux entreprises mahoraises relevant de de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483) et à leurs salariés employés sur le territoire mahorais en raison des spécificités économiques et sociales du territoire, et à titre dérogatoire et transitoire dans le cadre fixé par le calendrier légal de convergence sociale. Les autres dispositions de la CCN 1483 que celles visées ci-après demeurent applicables en l’état. Article 2 | Régimes collectif de prévoyance et frais de santé Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, les accords suivants ne sont pas applicables aux entreprises mahoraises et à leurs salariés : – accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ; – avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ; – avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ; – avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 16:30:46 +0200","titre":"Accord du 7 mai 2026 relatif à l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260026_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false"},{"pubDate":"Mon, 21 Sep 2026 07:31:32 +0200","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/les-rencontres-de-levolution-professionnelle-2026","titre":"Les rencontres de l'évolution professionnelle 2026","source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":3166171,"description":"Rencontrez les acteurs incontournables, clarifiez votre démarche et identifiez les formations adaptées à vos besoins Cette troisième édition sera l’occasion pour tous : entreprises, institutions, salariés, demandeurs d’emplois, entrepreneurs ... de trouver les ressources nécessaires à la mise en place d’un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Pour vous guider dans les différentes étapes de votre projet des conférences flash et un forum sont organisés afin d'aborder les thématiques clés liées à un projet d'évolution professionnelle. Deux conférences flash pour guider ses premiers pas Conférence : Vous reconvertir ? Les étapes clés pour réussir votre projet d’évolution professionnelle Conférence animée par Anne Plasson ( Chargée d’accompagnement en évolution professionnelle I Pôle métiers et formation ) et Corinne Lafage-Cuenot ( Service commun de la formation continue et de la professionnalisation ), avec la participation de Delphine Drevet - Transition Pro , Agnès Glèlè - CIBC Rhône, un représentant de France Travail et de personnes accompagnées dans la cadre d'une reconversion qui vont témoigner de leur expérience pratique. ► Salon Suzanne Bastid / 17h30 – 19h30 ► Afin d'assister à cette conférence, merci de vous inscrire via Billetweb (lien bientôt accessible) Le forum de la reconversion professionnelle Le Pôle Métiers et Formations de l'Université, et les services formation continue des différentes composantes : iaelyon, IUT, Faculté de Droit, Faculté des langues et faculté des Humanités, Lettres et Sociétés seront là pour vous accueillir et vous conseiller, ainsi que L' Apec Auvergne Rhône-Alpes , France Travail , Transition Pro , Cibc Rhône , Alliés – Mife Rhône , Cap Emploi 69 , Alces Entreprendre ► Salon Suzanne Bastid / 17h30 – 19h30 Zoom sur La Formation continue à l’Université Lyon 3 Composée de programmes diplômants, programmes courts mais aussi sur-mesure, sur place, à distance ou dans vos locaux, l’offre de formation de l’Université est large et s’adapte aux divers parcours et expériences. Notre offre de formation continue s’appuie sur le travail de nos enseignants-chercheurs et mobilise des expertises pointues et reconnues pour nourrir la formation, qui s’en trouve ainsi sans cesse renouvelée. Nouvellle vie pro : Journée nationale de la reconversion le 19 novembre 2026, dans toute la France À l’occasion de la Journée nationale de la reconversion, les acteurs de la reconversion se mobilisent dans toute la France pour vous apporter des réponses concrètes, quel que soit l’état d’avancement de votre projet. Au programme : rencontres, job dating, coaching, ateliers etc, pour vous aider à faire le point sur vos envies et objectifs. En partenariat avec Nouvelle Vie Pro (AEF info), avec le soutien du Ministère du Travail et de La Caisse des Dépôts. ► Le programme détaillé de la journée"},{"url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330","titre":"Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 13:47:23 +0200","source":"Entreprises : étapes de vie - Service Public","description":"2026-01-20 : La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal","id":3161446},{"source":"actuEL Direction juridique","id":3159772,"description":"A la une (brève) actuEL DJ Commerce Le 16 septembre, les députés européens ont adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique et de douanes. Il est désormais prévu que les plateformes de commerce électronique envoyant des colis directement aux consommateurs européens seront traités comme des importateurs responsables. Elles devront ainsi fournir aux autorités douanières toutes les données requises, payer ou garantir tous les frais et veiller à ce que les marchandises expédiées vers l'Europe soient conformes à la législation de l'UE. De plus, une nouvelle taxe de traitement pour les marchandises commandées directement à des pays tiers entrera en vigueur au plus tard le 1 er novembre 2026. La réforme crée également un nouveau système informatique douanier (Data Hub) qui remplacera au moins 111 systèmes logiciels actuellement utilisés par les autorités douanières en Europe. « Pour les entreprises, il facilitera et accélérera la déclaration des marchandises et la communication avec les autorités douanières », déclare le Parlement européen dans son communiqué. Enfin, les nouvelles dispositions mettent en place une nouvelle autorité douanière de l'UE (EUCA) dont le siège est à Lille. Cette autorité, qui « devrait devenir pleinement opérationnelle immédiatement », aura pour missions de « coordonner la future coopération douanière », « assurer la gestion des risques » et « gérer la plateforme des données ». Le Parlement indique que la reforme sera « publiée au Journal officiel de l'UE dans les meilleurs délais », qu'elle entrera en vigueur un jour plus tard et que les « Etats membres devront commencer à appliquer les nouvelles règles dans leur intégralité après 12 mois ». Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Joséphine Bonnardot Supports de diffusion:  ActuEL DJ Portail DJ 18/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL DJ Auteur extérieur:  Application","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/le-parlement-europeen-approuve-une-reforme-du-commerce-electronique-et-des-douanes","titre":"Le Parlement européen approuve une réforme du commerce électronique et des douanes"},{"description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité Lors d'une conférence organisée hier, les avocats du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dont l'examen en séance publique doit démarrer début octobre. Plusieurs dispositions les interpellent au-delà du fait que David Guillouet, fondateur du cabinet Voltaire, s'agace qu'on « réponde à un problème de fond par des formulaires ». Il vise notamment l'encadrement législatif des enquête internes. Les multiples interrogations en matière d'enquête interne La proposition de loi « vient toucher le sujet des enquêtes internes sans l'embrasser de manière générale, uniquement en matière de violences sexuelles et sexistes », constate l'avocat, écartant ce qui a trait au harcèlement moral et aux discriminations. Par ailleurs, souligne-t-il, « le texte est assez mal rédigé » et plusieurs dispositions pourraient bien ne pas être applicables en l'état. L'accord de la victime L'enquête interne doit être lancée « après accord de la victime », rappelle Louise Peugny, avocate associée au sein du cabinet Voltaire . « Qu'en est-il si la victime n'est pas d'accord - ce qui n'est pas théorique - avec la peur des représailles ou la crainte de porter l'affaire sur la place publique », s'interroge l'avocate. L'employeur doit-il s'abstenir de mener une enquête « au risque de laisser en place un salarié harceleur alors qu'on peut très bien respecter l'anonymat de la victime ». La question se pose aussi si l'employeur est informé par un collègue, souligne David Guillouet. L'éloignement de la victime présumée et de la personne mise en cause La proposition de loi prévoit « des mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l'auteur présumé des faits pendant toute la durée de l'enquête ». Faut-il éloigner la personne qui se dit victime de violences sexuelles ou sexistes ? s'interroge Louise Peugny. Si l'on écarte le salarié accusé, qu'en est-il de la présomption d'innocence ? Bien souvent, le plaignant est en arrêt maladie, ce qui règlera la question de l'éloignement entre le plaignant et la personne mise en cause, nuance-t-elle. La chronologie des auditions La chronologie des auditions telle que prévue par la proposition de loi pose aussi question. Ces dispositions « ne tiennent pas compte de la réalité », estime Louise Peugny. La victime doit être auditionnée en premier mais « quid si elle est en arrêt maladie ou pas en état psychologiquement ? Faut-il attendre son retour ? Il faut traiter les signalements avec rapidité. Faut-il alors bousculer l'ordre des auditions en commençant par écouter les collègues et les témoins ? ». Par ailleurs, « l'auteur présumé [des faits] aura peut-être besoin pour l'exercice des droits de la défense de faire entendre ses témoins ? Faut-il alors anticiper sur ces auditions ? ». Se pose aussi la question de qui identifie les témoins, complète Louise Peugny. La remise du rapport La proposition de loi prévoit que le rapport d'enquête soit remis à la victime présumée et à la personne mise en cause. « Or, en principe, le rapport n'est jamais remis car il","id":3159774,"source":"actuEL Direction juridique","titre":"Proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles : le point de vue critique d'avocats d'entreprise sur le volet travail","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/proposition-de-loi-integrale-sur-les-violences-sexuelles-le-point-de-vue-critique-davocats-1","pubDate":"Fri, 18 Sep 2026 07:36:28 +0200"},{"pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 13:45:28 +0200","titre":"Liquidation judiciaire d'une société","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37436","id":3159118,"description":"2025-01-01 : La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal","source":"Entreprises : étapes de vie - Service Public"},{"source":"actuEL Experts-comptables","id":3155338,"description":"A la une (brève) actuEL EC Social 68 % des salariés de TPE et PME déclarent connaître des périodes de stress intense au travail, au moins de temps en temps, selon le premier baromètre réalisé par Ipsos BVA pour AG2R La Mondiale et l’Alliance pour la santé mentale, présenté le 9 septembre — l'étude se base sur un échantilon de 1 000 salariés de TPE/PME. 8 % y sont confrontés tous les jours ou presque. Autre signal préoccupant : 51 % ont déjà continué à travailler alors qu’ils estimaient que leur état aurait justifié un arrêt. La crainte de répercussions financières est le premier motif invoqué (31 %). La santé mentale reste par ailleurs difficile à aborder dans l’entreprise pour 42 % des salariés, une proportion qui grimpe à 69 % parmi ceux qui se considèrent en situation de fragilité. Et si 46 % attribuent leurs difficultés psychologiques à des causes personnelles, 62 % les relient également au travail. Enfin, plus d’un salarié sur deux (55%) juge efficaces les démarches engagées dans leur entreprise en faveur de la santé mentale. Parmi les dispositifs mis en place, qui favorisent le dialogue, 41% mentionnent les temps d’échanges réguliers en équipe pour parler du travail et des éventuelles difficultés rencontrées. Baromètre santé mentale Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Anne Bariet Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC 16/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Thème d'origine:  Santé et sécurité Application immédiate:  Clone parent:  962","pubDate":"Wed, 16 Sep 2026 07:37:05 +0200","titre":"Santé mentale : 68 % des salariés de TPE-PME confrontés à un stress intense","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/sante-mentale-68-des-salaries-de-tpe-pme-confrontes-un-stress-intense-2"},{"id":3153280,"description":"A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité « C’est une loi juste, équilibrée et moderne », a insisté Jean-Pierre Farandou, hier, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salariés Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe. Le projet de loi prévoit un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d’Etat. Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d’une personne donnée. Un seuil minimal d’effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. « Au moins 10 personnes dans ces catégories », a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi. L’employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l’existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 450 euros. Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. « Sept indicateurs voulus par la directive [...] se substitueront aux indicateurs Pénicaud », a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise. Les modalités précises de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L’un des nouveaux indicateurs portera sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Il sera déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et tous les ans à partir de 250 salariés. Jean-Pierre Farandou a insisté sur la volonté du gouvernement de tenir compte de la situation des petites entreprises : « On a eu aussi le souci d’alléger la charge des petites entreprises ». Il a ainsi défendu le choix d’un dispositif applicable à","source":"actuEL Direction juridique","pubDate":"Tue, 15 Sep 2026 07:36:53 +0200","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/transparence-salariale-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-presente-en-conseil-des-ministres-2","titre":"Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres"},{"pubDate":"Mon, 14 Sep 2026 07:37:12 +0200","titre":"Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi présenté en Conseil des ministres","url":"https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/transparence-salariale-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-presente-en-conseil-des-ministres-1","source":"actuEL Experts-comptables","id":3151474,"description":"A la une actuEL EC Social \"C’est une loi juste, équilibrée et moderne\", a insisté Jean-Pierre Farandou, le 10 septembre 2026, à l’issue du Conseil des ministres. 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Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération ainsi que sur la rémunération moyenne des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ventilée par sexe. Le projet de loi prévoit un délai maximal de deux mois pour répondre à une demande. La précédente version renvoyait cette question à un décret. Les modalités de calcul et de transmission des données seront, en revanche, toujours précisées par décret en Conseil d’Etat. Le ministre a également précisé que les informations communiquées ne permettront pas de connaître directement le salaire d’une personne donnée. Un seuil minimal d’effectifs doit en effet permettre de préserver la confidentialité. \"Au moins 10 personnes dans ces catégories\", a indiqué Jean-Pierre Farandou sans que ce seuil ne soit précisé dans le projet de loi. L’employeur devra par ailleurs informer chaque année les salariés de l’existence de ce droit. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné par une amende allant jusqu’à 450 euros . Sept indicateurs pour remplacer les indicateurs Pénicaud Le projet confirme également la création de nouveaux indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. \"Sept indicateurs voulus par la directive [...] se substitueront aux indicateurs Pénicaud\", a indiqué le ministre. Six de ces indicateurs pourront être automatisés, tandis que le septième devra être calculé entreprise par entreprise. Les modalités précises de calcul et les éléments de rémunération pris en compte seront déterminés par décret. L’un des nouveaux indicateurs portera sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Il sera déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et tous les ans à partir de 250 salariés . Jean-Pierre Farandou a insisté sur la volonté du gouvernement de tenir compte de la situation des petites entreprises : \"On a eu aussi le souci d’alléger la charge des petites entreprises\". Il a ainsi défendu le choix d’un dispositif applicable à partir de 50 salariés, tout en"},{"pubDate":"Sat, 05 Sep 2026 08:05:40 +0200","url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-122e-congres-des-notaires-de-france-consacre-au-notaire-et-limpot","titre":"Le 122e Congrès des notaires de France consacré au notaire et à l’impôt","source":"Chambre des Notaires de Paris","id":3135494,"description":"Du 30 septembre au 2 octobre 2026, le 122e Congrès des notaires de France se tiendra à Lille sous la présidence de Me Gilles Bonnet, notaire à Paris. Cette nouvelle édition sera consacrée au thème « Le notaire et l’impôt – Clarifier, conseiller, sécuriser ». Pour la première fois, le Congrès des notaires de France consacre ses travaux à une réflexion globale sur la place et le rôle du notaire dans le système fiscal français . Le notaire, acteur du système fiscal français En sa qualité d’officier public, le notaire exerce une mission essentielle en matière fiscale. Il est chargé d’appliquer le droit fiscal et de collecter les impôts et taxes directement liés aux actes qu’il établit. Successions, donations, ventes immobilières ou mobilières, transmissions d’entreprises et de sociétés : la fiscalité intervient dans de nombreux domaines de la pratique notariale. En 2024, les notaires de France ont collecté 36,15 milliards d’euros , directement reversés au budget de l’État et des collectivités. Face à la complexité du système fiscal, les travaux du 122e Congrès viseront notamment à identifier les difficultés rencontrées par les praticiens, les incohérences entre droit fiscal et droit civil ainsi que les zones d’ombre susceptibles de créer de l’insécurité juridique. L’objectif : formuler des propositions permettant de clarifier et sécuriser la fiscalité , tout en renforçant la sécurité juridique des citoyens et des acteurs économiques. Un rapport consacré à la pratique notariale en matière fiscale Les réflexions du Congrès s’appuieront sur son Rapport 2026, structuré autour de trois grands thèmes : le rôle du notaire dans la perception de l’impôt, de ses origines à son exercice contemporain ; les droits de mutation à titre gratuit : donations, successions et libéralités ; les droits de mutation à titre onéreux : ventes mobilières et immobilières, transmissions de sociétés et d’entreprises. Cette année, le rapport adopte également un nouveau format comprenant plus de 1 300 questions-réponses pratiques , destiné à faciliter la recherche d’information et l’appropriation des solutions proposées. 3 500 participants attendus à Lille Pendant trois jours, le Congrès réunira notaires, universitaires, praticiens, experts, représentants institutionnels et professionnels du secteur. Voir la vidéo de présentation de cette édition Au programme : 13 heures de réflexion en séance plénière, 18 heures de formation continue et une centaine d’intervenants . Organisé dans un format hybride, le Congrès pourra être suivi en présentiel à Lille ou à distance . → Découvrir le programme et s’inscrire au 122e Congrès des notaires de France"},{"pubDate":"Tue, 01 Sep 2026 13:57:26 +0200","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/09/01/le-numerique-principal-facteur-du-decrochage-de-la-productivite-francaise-par-rapport-aux-etats-unis","titre":"Le numérique, principal facteur du décrochage de la productivité française par rapport aux États-Unis","source":"Direction générale du Trésor","id":3128265,"description":"Le décrochage de la productivité du travail en Europe par rapport aux États-Unis depuis le milieu des années 1990 est régulièrement imputé au secteur du numérique, notamment par le rapport Draghi. Cet écart s'explique tant par les secteurs producteurs de technologies numériques que par les secteurs utilisateurs intensifs en technologies numériques. Les secteurs producteurs de technologies numériques – électronique et services numériques – représentent moins de 10 % de la valeur ajoutée française ou américaine, mais ont connu une croissance de la productivité soutenue ces trente dernières années, en particulier aux États-Unis. La productivité des secteurs intensifs en numérique (commerce, services financiers, etc. ), qui représentent environ un tiers du PIB en France et aux États-Unis, dépend fortement de l'adoption des nouvelles technologies numériques. Entre 1997 et 2019, la productivité horaire a progressé en moyenne de 0,6 point par an plus rapidement aux États-Unis qu'en France. Selon notre décomposition sectorielle, les secteurs producteurs et utilisateurs intensifs de technologies numériques contribuent à cet écart à hauteur de 0,8 point par an, tandis que la productivité française a crû légèrement plus rapidement qu'aux États-Unis dans le reste de l'économie. L'intelligence artificielle (IA) constitue une opportunité de croissance pour les secteurs producteurs et utilisateurs de technologies numériques. Des politiques publiques sont mises en place afin de pallier le retard des acteurs français et européens sur toute la chaîne de valeur : France 2030 soutient la recherche, l'innovation et l'industrialisation ; Osez l'IA soutient l'adoption par les entreprises ; la Commission européenne a proposé un paquet sur la souveraineté technologique.            + Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 398>> + Autres publications à consulter sur le sujet : Draghi M. (2024), \"  Le futur de la compétitivité européenne \".   Gordon R.J. et Sayed H. (2020), \" Transatlantic Technologies: Why Did the ICT Revolution Fail to Boost European Productivity Growth ?\", VoxEU. Bunel S. et al. (2025), \" Revisiting the European Performance Gap vis-à-vis the United States \", Bloc-notes Éco , Banque de France. Aghion P. et Bunel S. (2024), \" AI and Growth: Where Do We Stand ?\", Federal Reserve Bank of San Francisco. + Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English + S'abonner à la collection Trésor-Éco :"},{"url":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4172352912/2026/08/24/jrc-publications/original","titre":"JRC Publications","pubDate":"Tue, 25 Aug 2026 10:21:56 +0200","description":"Proactive public services (PPS) – c’est-à-dire les services mis en place par les administrations publiques sans demande préalable des citoyens ou des entreprises – font l’objet de discussions de plus en plus fréquentes en tant que moyen de réduire la charge administrative, de prévenir la non-utilisation des services et d’améliorer l’accès et l’équité dans toute l’Union européenne. L’étude présentée dans ce rapport montre que le véritable enjeu n’est pas de savoir si ces services sont techniquement possibles, mais si les administrations sont suffisamment préparées pour les mettre en œuvre de manière conforme à la loi, légitime et durable. S'appuyant sur une revue systématique de la littérature, 20 entretiens avec des experts dans 12 États membres de l'UE et deux ateliers de synthèse, l'étude constate que les progrès en matière de PPS restent inégaux au sein de l'UE, principalement parce que la clarté juridique, les capacités organisationnelles, l'interopérabilité, la responsabilité et la confiance du public sont souvent à la traîne par rapport aux capacités techniques. Alors que l'IA est largement considérée comme un catalyseur clé des PPS, les cas d'utilisation aboutis restent rares. Dans la pratique, les considérations relatives à une IA responsable ne sont souvent abordées que de manière implicite ou réactive, ce qui suggère l’existence d’un écart entre les ambitions politiques et les réalités de la mise en œuvre. Afin de faciliter l’analyse et la mise en œuvre, le rapport élabore un cadre d’évaluation de l’état de préparation aux PPS ainsi qu’un modèle de maturité à cinq niveaux qui favorisent l’auto-évaluation, identifient les obstacles à la mise à l’échelle et mettent en évidence les lacunes en matière de préparation dans les dimensions clés de la gouvernance. L’étude conclut que les PPS doivent être considérés comme un choix de gouvernance et de conception de services, et non comme une solution technologique universelle. Traduit avec DeepL.com (version gratuite) Lire l'article complet sur :","id":3115060,"source":"Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it"},{"description":"Proactive public services (PPS) – c’est-à-dire les services mis en place par les administrations publiques sans demande préalable des citoyens ou des entreprises – font l’objet de discussions de plus en plus fréquentes en tant que moyen de réduire la charge administrative, de prévenir la non-utilisation des services et d’améliorer l’accès et l’équité dans toute l’Union européenne. L’étude présentée dans ce rapport montre que le véritable enjeu n’est pas de savoir si ces services sont techniquement possibles, mais si les administrations sont suffisamment préparées pour les mettre en œuvre de manière conforme à la loi, légitime et durable. S'appuyant sur une revue systématique de la littérature, 20 entretiens avec des experts dans 12 États membres de l'UE et deux ateliers de synthèse, l'étude constate que les progrès en matière de PPS restent inégaux au sein de l'UE, principalement parce que la clarté juridique, les capacités organisationnelles, l'interopérabilité, la responsabilité et la confiance du public sont souvent à la traîne par rapport aux capacités techniques. Alors que l'IA est largement considérée comme un catalyseur clé des PPS, les cas d'utilisation aboutis restent rares. Dans la pratique, les considérations relatives à une IA responsable ne sont souvent abordées que de manière implicite ou réactive, ce qui suggère l’existence d’un écart entre les ambitions politiques et les réalités de la mise en œuvre. Afin de faciliter l’analyse et la mise en œuvre, le rapport élabore un cadre d’évaluation de l’état de préparation aux PPS ainsi qu’un modèle de maturité à cinq niveaux qui favorisent l’auto-évaluation, identifient les obstacles à la mise à l’échelle et mettent en évidence les lacunes en matière de préparation dans les dimensions clés de la gouvernance. L’étude conclut que les PPS doivent être considérés comme un choix de gouvernance et de conception de services, et non comme une solution technologique universelle. Traduit avec DeepL.com (version gratuite) Lire l'article complet sur :","id":3114306,"source":"Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4172354286/2026/08/24/jrc-publications/original","titre":"JRC Publications","pubDate":"Mon, 24 Aug 2026 16:22:20 +0200"},{"pubDate":"Fri, 14 Aug 2026 07:45:20 +0200","titre":"L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact","url":"https://www.fiscaloo.fr/17236-etablissement-stable/","id":3093224,"description":"La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo","source":"Fiscaloo"},{"url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/07/31/revue-propriete-intellectuelle-et-lutte-anti-contrefacon-numero-64","titre":"Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 64","pubDate":"Tue, 04 Aug 2026 07:56:56 +0200","source":"Direction générale du Trésor","description":" Au sommaire de ce nouveau numéro, un éclairage sur plusieurs évolutions récentes susceptibles d'intéresser les entreprises et les praticiens de la propriété intellectuelle 🔹 États-Unis : l'UE placée sous surveillance dans le rapport \" Special 301 \" de l'USTR et le Vietnam désigné comme pays prioritaire à surveiller. 🔹 Argentine : l'accord commercial conclu avec les États-Unis modernise le cadre de protection de la propriété intellectuelle. 🔹 Chine : une nouvelle loi sur les marques et un renforcement de la protection des secrets d'affaires. 🔹 Lutte contre la contrefaçon et le piratage : les dernières données et tendances à Singapour, en Thaïlande et en Indonésie 🔹 Indications géographiques : nouvelles reconnaissances au Brésil et en Côte d'Ivoire, et première IG du Golfe enregistrée dans le système de Lisbonne de l'OMPI. 🔹 IG artisanales et industrielles : premiers enregistrements à l'EUIPO dans le cadre du nouveau système européen de protection. 🔹 UE-Mercosur : un accord qui renforce la protection de 344 indications géographiques européennes, dont 63 françaises.","id":3074879},{"source":"Développement-economique Projets de territoires ESS","id":3050252,"description":"Douze ans après la loi Hamon ayant posé des jalons structurants pour l'économie sociale et solidaire, la France s'est dotée d'une stratégie nationale de l'ESS, avec des objectifs de développement à horizon 2030 et 2035. Des mesures sont destinées à renforcer les stratégies régionales, structurer encore davantage l'ingénierie territoriale et sécuriser le recours à des entreprises de l'ESS via la commande publique. Un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale \"sera mis en place d'ici fin 2026\". Adoptée le 9 juillet 2026 avec les voix de l'État mais sans celles de la majorité des membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS, voir notre article), la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée le 16 juillet. Lire l'article complet sur :","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 10:21:51 +0200","titre":"Cinq axes, 10 objectifs chiffrés, 108 actions... Que contient la stratégie nationale de l'ESS ?","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/cinq-axes-10-objectifs-chiffres-108-actions-que-contient-la-strategie-nationale-de-less?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2026-07-23&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS"},{"url":"https://www.vie-publique.fr/catalogue/304010-colloques-les-150-ans-de-larret-prince-napoleon-et-depuis-150-ans-le-conseil-detat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_rss_publications","titre":"Colloques \"Les 150 ans de l'arrêt Prince Napoléon\" et \"Depuis 150 ans, le Conseil d'État au cœur du Palais-Royal\"","pubDate":"Fri, 17 Jul 2026 13:46:24 +0200","source":"Documentation Française - dernières parutions","description":"L'année 1875 est une année importante dans l'histoire du Conseil d'État, marquée à la fois par son installation au Palais-Royal et son premier grand arrêt. La décision Prince Napoléon du 19 février 1875 est reconnue pour sa place dans la jurisprudence: trois ans aprmai 1872 qui a consacr Direction de l'information l Fiche produit 304010 https://www.vie-publique.fr/catalogue/304010-colloques-les-150-ans-de-larret-prince-napoleon-et-depuis-150-ans-le-conseil-detat?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/304010-colloques-les-150-ans-de-larret-prince-napoleon-et-depuis-150-ans-le-conseil-detat?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications Les empires contre-attaquent https://www.vie-publique.fr/catalogue/303494-les-empires-contre-attaquent?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-07-09 Thu, 09 Jul 2026 00:00:00 +0200 G Les empires, qu'on croyait rel: les grandes puissances renouent avec des strat: lacomp Direction de l'information l Fiche produit 303494 https://www.vie-publique.fr/catalogue/303494-les-empires-contre-attaquent?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/303494-les-empires-contre-attaquent?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications Quand tout devient jeu https://www.vie-publique.fr/catalogue/303419-quand-tout-devient-jeu?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-07-09 Thu, 09 Jul 2026 00:00:00 +0200 Loisir, Enseignement primaire, Entreprise de services Longtemps cantonn Direction de l'information l Fiche produit 303419 https://www.vie-publique.fr/catalogue/303419-quand-tout-devient-jeu?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/303419-quand-tout-devient-jeu?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications La lutte contre le racisme, lantis https://www.vie-publique.fr/catalogue/303429-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie-annee-2025?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-06-25 Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 +0200 Droits de l#039;homme, Racisme, Antis Comme chaque ann Direction de l'information l Fiche produit 303429 https://www.vie-publique.fr/catalogue/303429-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie-annee-2025?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/303429-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie-annee-2025?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications La s https://www.vie-publique.fr/catalogue/303798-la-securite-sociale-son-histoire-travers-les-textes?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-06-23 Tue, 23 Jun 2026 00:00:00 +0200 S Ce volume retrace les grandes : sant Direction de l'information l Fiche produit 303798 https://www.vie-publique.fr/catalogue/303798-la-securite-sociale-son-histoire-travers-les-textes?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/303798-la-securite-sociale-son-histoire-travers-les-textes?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications Faire ses humanit https://www.vie-publique.fr/catalogue/302938-faire-ses-humanites?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-06-04 Thu, 04 Jun 2026 00:00:00 +0200 Enseignement sup Mathieu Rossignol-Brunet - Ma: sociologie et Direction de l'information l Fiche produit 302938 https://www.vie-publique.fr/catalogue/302938-faire-ses-humanites?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications https://www.vie-publique.fr/catalogue/302938-faire-ses-humanites?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications Les promesses du num https://www.vie-publique.fr/catalogue/303248-les-promesses-du-numerique?egn-publisher=dila_vpegn-name=informer_rss_publications 2026-05-22 Fri, 22 May 2026 00:00:00 +0200 Handicap Les articles composant ce num Direction de l'information l Fiche produit 303248","id":3036258},{"source":"Laboratoire DANTE Paris Saclay","id":3021751,"description":"Cet ouvrage illustré réunit les contributions d’universitaires juristes, médecins, sociologues, ingénieurs en robotique et de professionnels, intervenus lors d’un cycle de colloques organisé en 2024, année d’un grand cru sportif. De nombreuses compétitions sont mises à l’honneur ainsi que plus de cinquante sports et sportifs. En outre, Pierre Assouline et Arnaud Ramsay nous content leurs biographies respectives de sportifs, celle d’Alfred Nakache pour le premier et Antoine Griezmann pour le second, car sans récit, le sport n’occuperait pas cette place dans notre société. Présent dans toutes les sphères de la société, le sport constitue un objet d’études juridiques passionnant. Au niveau étatique, il polarise les grands débats sociétaux tels que la liberté de religion et l’égalité de genres. Au niveau international, il représente un levier diplomatique pour les États. Pour les entreprises, le sport incarne une promesse de profits, notamment par la course à l’innovation. Pensons aux objets connectés mesurant la performance ou aux équipements pour les sportifs en situation de handicap. Dès lors, la compétition s’observe autant sur le terrain que sur le marché et le droit veille à réguler la concurrence, lutter contre la manipulation des compétitions et protéger les intérêts privés. À l’échelle individuelle, le sport, pratiqué comme un loisir ou à un haut niveau, favorise le bien-être, préserve ou permet de rétablir la santé mais peut, aussi, la détériorer. Un équilibre est recherché par le droit pour protéger la santé humaine et, au-delà, celle du vivant car la pratique du sport n’est pas sans conséquence sur l’environnement. Sous la direction scientifique d’Anaïs Szkopinski Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) Laboratoire DANTE (EA 4498) Avec la participation de Nathalie Wolff Maîtresse de conférences en droit public Vice-doyenne Culture, société et vie étudiante Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) Laboratoire VIP (UR 3643) Coordination éditoriale de Claire Bouglé-Le Roux Professeur d’Histoire du Droit Directrice du Laboratoire DANTE (EA 4498) Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines","pubDate":"Fri, 10 Jul 2026 16:19:49 +0200","url":"https://www.dante.uvsq.fr/parution-de-louvrage-sport-droit-sous-la-direction-scientifique-danais-szkopinski","titre":"Parution de l'ouvrage Sport & Droit sous la direction scientifique d'Anaïs Szkopinski"}]