[{"description":"Le « code noir » ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires sont abrogés. La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces derniers ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évalue aussi la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule enfin des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique. La présente loi sera exécutée comme loi de","id":3259221,"source":"JORF du Jour","titre":"LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047268","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 04:01:36 +0100"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:22 +0100","titre":"Arrêté du 22 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041142","id":3255944,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 octobre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelmajid BENYEKHLEF, alias Malik Naram Al Kinany, né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Abdelmajid BENYEKHLEF ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,","source":"JORF du Jour"},{"id":3255913,"description":"Ministère de la culture: L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est vacant. Localisation géographique : hôtel Scrive, 3, rue Lombard, 59800 Lille. Description de la structure La direction régionale des affaires culturelles est un service déconcentré relevant du ministère de la culture. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de leurs compétences, des préfets de département. Elle est dotée de 181 emplois, affectés sur plusieurs sites. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France. Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences. Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent. Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture. Elle assure la conduite des actions de l'Etat, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence de l'action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du ministère chargé de la culture et les établissements publics relevant de ce ministère. Profil recherché Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il ou elle est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il ou elle seconde dans l'ensemble de ses attributions. Il ou elle remplace le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci. Il ou elle peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale. Il ou elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture. A ce titre, il ou elle a la charge, en collaboration avec le secrétariat général du ministère de la culture, de la coordination transversale des enjeux stratégiques liés notamment au budget, aux ressources humaines ainsi qu'à l'informatique et au numérique. Il ou elle est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général pour les affaires régionales. Il ou elle participe","source":"JORF du Jour","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:18 +0100","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Hauts-de-France)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041551"},{"description":"I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-12 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 621-13 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-13-9 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-13-10 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ; 3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : \" la Banque de France par l'article L. 141-4 \" sont remplacés par les mots : \" l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 \" ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : \" Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que","id":3253693,"source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","titre":"Modification article L785-7 du Code monétaire et financier (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335102/2026-10-31","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:34:04 +0100"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:34:04 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335154/2026-10-31","titre":"Modification article L783-8 du Code monétaire et financier (2026-06-26)","id":3253694,"description":"I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-12 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 621-13 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-13-9 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-13-10 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ; 3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : \" la Banque de France par l'article L. 141-4 \" sont remplacés par les mots : \" l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 \" ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : \" Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:34:04 +0100","titre":"Modification article L784-8 du Code monétaire et financier (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335127/2026-10-31","id":3253700,"description":"I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 621-7-2 l' ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017 L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-10-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 621-12 l' ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 621-13 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-13-6, à l'exception du III, à L. 621-13-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-13-9 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-13-10 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 621-14 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ; 3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : \" la Banque de France par l'article L. 141-4 \" sont remplacés par les mots : \" l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 \" ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : \" Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs","source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)"},{"url":"https://lessurligneurs.eu/theorie-du-grand-remplacement-le-peuple-francais-sera-t-il-en-minorite-en-france-en-2060/","titre":"Théorie du « grand remplacement » : le « peuple français » sera-t-il en minorité en France en 2060 ?","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:51:20 +0100","source":"Les Surligneurs","description":"Source :Eric Zemmour, le 21 octobre 2026 Etiqe :douteux Contenu : Ce serait la preuve statistique de la théorie du « grand remplacement ». « Aujourd'hui, 30 % des naissances sont extraeuropéennes (…) et en 2060, selon les chiffres de l'Insee [Institut national de la statistique et des études économiques, ndlr] , il y aura une majorité d'extraeuropéens en France, donc le peuple français sera en minorité » , a avancé Éric Zemmour, candidat Reconquête! à la présidentielle, le 21 octobre au micro des « Grandes gueules » sur RMC (1h44) . Cette affirmation, reprise par plusieurs commentateurs sur Internet, repose sur une interprétation biaisée des statistiques démographiques. Au sujet des naissances d’abord : l'Insee rapporte qu'en 2025 , 71,7 % des enfants nés en France le sont de deux parents français. 14,7 % des bébés ont un parent étranger, de nationalité hors Union européenne (UE) pour neuf cas sur dix, et 13,7 % ont deux parents étrangers – là encore le plus souvent d’une nationalité extérieure à l'UE. Au total, c'est une naissance sur quatre qui implique un parent de nationalité extraeuropéenne, et non 30 %. Une étude qui n'est pas produite par l'Insee Quant à la prétendue place minoritaire du « peuple français » en 2060, Éric Zemmour ne s'appuie en fait pas sur des chiffres de l'Insee, mais sur l’un des scénarios démographiques présentés dans une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie (OID) parue en septembre 2026. Celle-ci avance néanmoins comme source principale les travaux de l'Insee et notamment l'enquête « Trajectoires et Origines 2 » menée conjointement avec l'Institut national d'études démographiques (Ined). Les travaux de l’OID ont pour objet de réaliser des projections démographiques à l'horizon 2100 afin d'évaluer la part des personnes d'origine étrangère dans la population française. L’observatoire présente trois projections de la proportion des personnes d’origine extraeuropéenne dans la population française, les scénarios « haut », « intermédiaire » et « restrictif », correspondant à différents niveaux des flux d’immigration dans les prochaines années. Le résultat principal de cette étude est celui exposé par le candidat d'extrême droite : sans une baisse drastique de l'immigration, la population d'origine extraeuropéenne dépasserait tôt ou tard celles sans ascendance migratoire ou d'origine européenne. Mais dans son intervention, Éric Zemmour confond deux données tirées de l’étude de l’OID : le moment où les personnes sans ascendance migratoire – le supposé « peuple français » – deviendraient minoritaires en France, situé en 2060 par l’OID dans son scénario intermédiaire, et celui où les populations d’origine extraeuropéennes deviendraient majoritaires, devant les personnes d'origine européennes (françaises comprises) – vers 2090 selon la même projection. Cette confusion en dit déjà long sur le périlleux exercice consistant à anticiper les origines démographiques de la population sur plusieurs dizaines d’années. Bien que sourcée dans des données publiques fiables, et même si l’OID prend des précautions, l'étude souffre","id":3248402},{"description":"Que deviennent nos corps après notre décès ? Dans des sociétés où la mort est de plus en plus invisibilisée, comment ont évolué nos rites ? Demain, à quoi ressembleront les cimetières ? L’enterrement ou la crémation seront-ils remplacés par d’autres méthodes ? Comment le numérique transformera-t-il nos pratiques funéraires ? Pour répondre à ces questions et à bien d’autres, nous vous proposons une série de six articles sur le thème « Le corps après la mort » , rédigés par des experts et illustrés par le dessinateur Vito. Ce cinquième épisode s’intéresse au coût des funérailles. À partir d’une analyse sociohistorique du secteur funéraire, il révèle que le problème du prix des obsèques, initialement pensé comme un enjeu de justice sociale et de redistribution à travers le système des pompes funèbres, a changé de nature au fil du temps. L’ESSENTIEL Au XIXᵉ siècle, en France, les recettes générées par les obsèques les plus coûteuses servent à financer celles des plus démunis. Le secteur du funéraire s’est transformé dans les années 1990, avec la fin du monopole communal et l’ouverture à la concurrence. Depuis quelques années, une nouvelle reconfiguration est en cours, et la question du coût des obsèques et de leur prise en charge collective revient dans les débats. Les obsèques coûtent cher : 4 000 euros en moyenne en 2026. En France, leur prix est régulièrement dénoncé, et les enquêtes d’associations de consommateurs alimentent l’idée d’un marché abusif. Pourtant, malgré cette médiatisation récurrente, les politiques publiques n’ont jamais véritablement cherché à encadrer le niveau des prix. Ce paradoxe invite à déplacer le regard. Car le secteur funéraire ne constitue pas un marché comme les autres : il intervient dans un moment de forte vulnérabilité et mobilise des valeurs morales . Il constitue ce que l’on appelle un « marché contesté » , dont le fonctionnement est encadré par des outils de régulation publique qui arbitrent entre logiques économiques et exigences symboliques. Mais encore faut-il comprendre sur quoi porte cette régulation. En réalité, le prix des obsèques n’est plus, aujourd’hui, défini comme un problème de « niveau de prix ». Il est désormais cadré comme un problème de transparence, dans un marché concurrentiel. Faire payer les riches pour enterrer les pauvres Dès la Révolution française, la question des obsèques devient un enjeu politique, notamment à travers le problème de l’inhumation des plus pauvres. La prise en charge des défunts est alors progressivement sortie du seul domaine religieux pour devenir une responsabilité publique. À la fin du XVIIIᵉ siècle, un système original de régulation se met en place. Il repose sur un principe simple : organiser le marché funéraire de manière à garantir l’accès de tous à des obsèques. Pour cela, les prestations sont structurées en différentes classes tarifaires, permettant aux familles les plus aisées d’organiser des funérailles plus fastueuses. C’est le début de la « pompe », c’est-à-dire le faste du cérémonial qui accompagne les funérailles . Les","id":3246149,"source":"The Conversation – Articles (FR)","url":"https://theconversation.com/qui-doit-payer-les-morts-une-histoire-politique-du-prix-des-obseques-278246","titre":"Qui doit payer les morts ? Une histoire politique du prix des obsèques","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:16 +0100"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:00:10 +0100","titre":"Quels sont les secrets de la longévité exceptionnelle des entreprises familiales ?","url":"https://theconversation.com/quels-sont-les-secrets-de-la-longevite-exceptionnelle-des-entreprises-familiales-286677","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3242492,"description":"L’ESSENTIEL Plus de 70 000 entreprises pourraient faire faillite d’ici à la fin de l’année 2026. Une catégorie fait exception : les entreprises familiales. En plus de leurs actifs financiers, elles peuvent compter sur leur patrimoine immatériel, que ce soit leur histoire, leur culture ou leur réputation. Une entreprise familiale française sur deux devrait changer de dirigeant dans les dix prochaines années . L’enjeu est considérable. Dans un paysage économique où la durée de vie moyenne des entreprises ne cesse de diminuer, ces organisations défient le temps et traversent les générations. Une étude menée en 2024 à partir de données administratives françaises identifie 71 % de groupes familiaux parmi les 95 055 groupes de plus de dix salariés étudiés. Ils représentent 69 % de l’emploi et 65 % de la valeur ajoutée de l’échantillon. De fait, les entreprises familiales occupent indéniablement une place majeure dans l’économie française. Dans notre nouvel Observatoire national de l’entrepreneuriat familial , mené en 2025 auprès de 305 dirigeants d’entreprises familiales, 18 % de ces sociétés ont une longévité de plus de cinquante ans. Alors, que font-elles de différent ? Le patrimoine immatériel, « héritage vivant » La première caractéristique des entreprises familiales de plus de cinquante ans réside dans leur rapport au patrimoine immatériel. Cette notion étant complexe et multidimensionnelle, sa compréhension peut varier selon les chercheurs. Nous avons proposé, dans le questionnaire de notre rapport, une définition issue de plusieurs travaux de recherche en entrepreneuriat familial. Le patrimoine immatériel se définit comme « l’ensemble des éléments non matériels qui contribuent à la valeur et à l’identité d’une entreprise. Cela inclut son histoire, les connaissances, les savoir-faire, les marques, les relations avec les clients, et la culture d’entreprise ». Cette définition s’articule directement avec un concept anglophone en sciences sociales notamment, qu’on appelle la legacy , qui se définit comme « une trace immatérielle et persistante du passé qui façonnent les comportements stratégiques du présent ». Ainsi, l’histoire et la culture d’entreprise familiale sont des artefacts transmis et interprétés d’une génération à l’autre. Dans notre rapport , 83 % des dirigeants d’entreprises familiales de plus de cinquante ans associent le patrimoine immatériel à l’histoire et aux traditions, contre 71 % dans l’ensemble de l’échantillon. De même, les entreprises ayant connu au moins trois générations familiales à leur tête valorisent la culture d’entreprise – 87 % contre 78 % en moyenne – et des valeurs transmises de génération en génération – 80 % contre 68 %. « Pour nous, le patrimoine immatériel, c’est un héritage vivant, c’est une boussole. Deux de nos axes stratégiques sont comment mieux exploiter l’existant et comment mieux explorer de nouveaux territoires ? », souligne Willy Siret, directeur général d’une entreprise familiale. « Dépendance au sentier » Plus une entreprise familiale est ancienne, plus elle entend rester familiale. Dans notre rapport, 72 % des dirigeants d’entreprises familiales de plus de cinquante ans envisagent de confier la propriété de l’entreprise à un ou"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:09 +0200","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 504101 (2026-10-21)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-21/504101","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3235945,"description":"Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 504101, par une requête enregistrée le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chênes constructions et entreprises demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 30 décembre 2024 d’abrogation de l’article 3 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’abroger cet article 3 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - qu’en signant l’accord de place du 19 janvier 2022, le ministre chargé de l’économie a excédé le champ de ses compétences dès lors que, d’une part, il revenait au législateur de fixer les conditions de restructuration des prêts garantis par l’Etat et que, d’autre part, seul le Premier ministre pouvait signer l’accord de place au nom de l’Etat ; - qu’en réservant aux petites entreprises une procédure spécifique de restructuration des prêts garantis par l’Etat moins favorable que celle dont bénéficient les grandes entreprises, l’article 3 de l’accord de place du 19 janvier 2022 méconnait le principe d’égalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La Fédération bancaire française a présenté des observations, enregistrées le 22 juin 2026. 2° Sous le n° 504214, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2025 et le 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nec Plus Ultra Domicile demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 janvier 2025 tendant à l’abrogation de l’article 6 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de prêts garantis par l’Etat dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’abroger cet article 6, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : - qu’en signant l’accord de place du 19 janvier 2022, le ministre chargé de l’économie a excédé le champ de ses compétences dès lors que, d’une part, il revenait au législateur de fixer les conditions de restructuration des prêts garantis par l’Etat et que, d’autre part, seul le Premier ministre pouvait signer l’accord de place au nom de l’Etat ; - qu’en encadrant moins favorablement la procédure spécifique de restructuration des prêts garantis par l’Etat ouverte aux petites entreprises que celle dont bénéficient les grandes entreprises, l’article 6 de l’accord de place du 19 janvier 2022 méconnait le principe d’égalité ; - que les procédures de restructuration de"},{"description":"Trois experts du groupe BPCE, à savoir José Bardaji, directeur Études et Prospective, Eric Buffandeau, directeur adjoint Études et Prospective et Marion Stephan, responsable des études socio-économiques, se sont penchés sur deux thèmes d'actualité : Quels arbitrages en matière de placements financiers face aux chocs ? et ci-dessous, Quelle place des crypto-actifs dans l’épargne des Français ? Les crypto-actifs dans le Monde : un état des lieux 1. Qu’est-ce qu’un crypto-actif ? Il s’agit d’une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit, qui peut être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de technologies de registres distribués (DLT selon l’acronyme anglais) ou d’une technologie similaire. Deux générations sont distinguées : la 1ère sans passif correspondant, par exemple les Bitcoins, correspondent à des actifs non financiers ; la 2e, avec passif correspondant et qualifiée de stablecoins, correspondent à des actifs financiers. 2. Que représentent les crypto-actifs dans le Monde ? À date, la capitalisation des crypto- actifs s’élève à près de 2 750 Md$. 90 % correspondent à la 1ère génération et 10 % à la 2e. Le Bitcoin est de loin le principal crypto-actif (60,3 % de la capitalisation totale) devant l’Ethereum (10,7 %) et Tether (6,7 %), BNB (3,5 %), XRP (3,0 %) et USDC (2,6 %). 3. Quelles sources sont disponibles en Europe et en France ? Au nombre de 4, elles proviennent de l’AMF, de la BCE, de l’Adan et de BPCE L’Observatoire. Elles sont proches dans la mesure où elles proviennent toutes quatre d’enquêtes online auprès d’échantillons représentatifs de la population française et européenne. 4. Comment se situe la détention de crypto-actifs au sein de la zone euro ? Légèrement en retrait, avec un taux de détention de 7,3 % d’après le Consumer Expectations Survey de la BCE contre 10,6 % pour la zone euro et pour un montant moyen par détenteur de 9 000 € contre 9 200 € pour la zone euro. Le taux de détention le plus faible se trouve en Italie (6,6 %) et le plus élevé au Portugal (18,3 %). Le montant moyen le plus faible est de 2 400 € au Portugal et le plus élevé de 13 200 € en Allemagne. 5. Quelles sont les perspectives d’évolution de la détention de crypto-actifs ? Haussière. Dans la quasi-intégralité des pays de la zone euro, les perspectives d’achat concernent davantage de personnes que les détenteurs actuels de crypto-actifs. La hausse du taux de détention étant faible d’année en année, cette caractéristique déjà observée par le passé ne laisse place à l’acte que dans une faible proportion. Toutefois, certains pays sont plus attirés par les crypto-actifs, tels le Portugal et les Pays-Bas. 6. Que disent les différentes sources de données sur le taux de détention de crypto-actifs en France ? Elles renvoient une photographie différente, avec un taux minimum de 5,4 % pour BPCE L’Observatoire et maximum de 11,0 % pour l’Adan. Outre la précision des baromètres, en fonction notamment de la taille de l’échantillon, ces différences peuvent provenir d’une sous-déclaration ou d’un effet conjoncturel quelques semaines après l’obligation pour les plateformes de disposer d’un agrément. En revanche, toutes les études s’accordent pour signaler une hausse du taux de détention au fil des ans. 7. Qui détient","id":3234469,"source":"Planet Fintech","url":"https://www.planet-fintech.com/Quelle-place-des-crypto-actifs-dans-l-epargne-des-Francais_a7803.html","titre":"Quelle place des crypto-actifs dans l’épargne des Français ?","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 14:05:40 +0200"},{"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00807: SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° Y 24-21.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 L'Agence francaise de développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.760 contre le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Agence francaise de développement, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT du personnel de l'Agence francaise de développement, de MM. [U] et [E], de Mme [L], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2024) et les productions, l'Agence française de développement (AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'État, ayant pour objet de participer au développement des pays en développement et de l'outre-mer. Elle emploie 2 430 salariés répartis entre son siège social à [Localité 1] où travaillent 2 366 salariés et cinq agences implantées dans les collectivités d'outre-mer ayant chacune un effectif de moins de cinquante salariés. 2. Un accord collectif signé le 6 avril 2021 avec les organisations syndicales représentatives relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central, a prévu la mise en place d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), dont un pour le siège social à [Localité 1] et cinq autres pour chacune des agences en outre-mer. 3. A la suite des dernières élections professionnelles, le syndicat CGT du personnel de l'AFD (le syndicat) ayant obtenu 9,97 % des suffrages exprimés au premier tour, n'est plus représentatif au niveau de l'entreprise, mais ayant obtenu 10,36 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de l'établissement siège, demeure représentatif à ce niveau. 4. Par lettre du 26 juin 2024, le syndicat a informé l'AFD de la désignation de Mme","id":3219970,"source":"Cassation Sociale Judilibre","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606aec27382d099f571f4","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:33 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:31 +0200","titre":"Modification article R451-6 du Code des assurances (2023-12-22)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048656204/2026-10-14","id":3214724,"description":"I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ; 2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ; 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant. II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor. La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 07:39:42 +0200","url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/64989-la-fonction-de-notaire","titre":"La Fonction de notaire","id":3194135,"description":"La Fonction de notaire Emergences, rôle et compétences Auteur(s) : 7234 Édition : 2026 ISBN: 978-2-384-51232-4 Présentation de l’éditeur Figure centrale et pourtant méconnue de nos systèmes juridiques, le notaire latin occupe une place singulière à la croisée du droit, de l’histoire et de la culture. Issu du modèle dit « napoléonien », consacré par la loi du 25 Ventôse an XI, il constitue l’une des rares institutions juridiques historiquement communes aux traditions françaises et allemandes. Pourtant, derrière cette origine partagée, se dessinent des évolutions contrastées, des statuts pluriels et des pratiques différenciées, tant en France qu’en Allemagne. À l’heure où le notariat latin fait l’objet de critiques renouvelées en France, notamment pour des motifs économiques (Loi Macron de 2015), tandis qu’il est consacré outre-Rhin suite à la réforme du notariat en Bade-Wurtemberg, cet ouvrage collectif propose une analyse comparative approfondie de la fonction de notaire dans les deux pays. En replaçant cette institution dans son contexte historique et transnational, il met en lumière la coexistence de modèles distincts, à la fois entre l’Allemagne et la France, mais aussi au sein d’un même État. Sommaire PARTIE 1. ÉMERGENCES HISTORIQUES DU NOTARIAT LATIN : LE NOTARIAT ANCIEN ET LE NOTARIAT NAPOLÉONIEN Compétences et place de l’écrit dans la structuration de la profession notariale à la fin de l’Antiquité Alexandra Pierré-Caps La place du haut Moyen Âge dans l’histoire du notariat et de la pratique notariale Alexandre Jeannin L’instauration du notaire napoléonien en France Philippe Caille La réception du notariat « napoléonien » en Allemagne Niklas Hagedorn Le notariat d’Alsace-Moselle, un modèle anti-napoléonien ? Estelle Rothweiler PARTIE 2. COMPÉTENCES ET RÔLE DU NOTAIRE SUR LES MARCHÉS Le notaire évincé, ou les actes fonciers passés en la forme administrative Christophe Fardet Le rôle du notaire dans les contrats immobiliers des personnes publiques en droit français Jean-François Lafaix Le rôle du notaire face à l’implication croissante des personnes publiques sur le marché de l’immobilier allemand Christian Hertel Le rôle juridique du notaire sur le marché forestier Katia Blairon Le rôle économique du notaire sur le marché forestier Max","source":"Parutions universitaires UnivDroit"},{"description":"La 10e édition des Assises de l’Afer s'est déroulée cette année à la Salle Gaveau à Paris, mardi 29 septembre 2026. Plus de 1.000 adhérents ont participé à ce grand rendez-vous de l’Association Française d’Épargne et de Retraite, consacré aux grands enjeux économiques et à l’avenir de l’épargne des Français. L’épargne au cœur du débat présidentiel À l’approche de l’élection présidentielle, les 10e Assises de l’Afer ont placé les grandes préoccupations des épargnants au cœur du débat. Gérard Bekerman, président de l’Afer, et Jean-Paul Chapel, journaliste à France Télévisions, ont donné la parole aux candidats à la présidentielle qui ont accepté d’y participer : Jérôme Guedj, Marine Le Pen (représentée par Jean-Philippe Tanguy), Gabriel Attal, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, David Lisnard et Xavier Bertrand . Ils ont présenté leurs positions et confronté leurs propositions sur les enjeux liés à l’épargne. Les échanges se sont articulés autour de trois thèmes majeurs : l’héritage et la fiscalité, les retraites et la capitalisation, ainsi que l’épargne face à la dette publique. Autant de sujets qui interrogent directement l’avenir de l’épargne des Français et sa place dans les choix économiques à","id":3186689,"source":"Planet Fintech","url":"https://www.planet-fintech.com/REPLAY-L-epargne-au-coeur-du-debat-presidentiel_a7725.html","titre":"REPLAY - L’épargne au cœur du débat présidentiel","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 08:11:50 +0200"},{"source":"Planet Fintech","description":"À compter du 1er octobre 2026, DISTINGO Bank revalorise l’ensemble de son offre d’épargne. Le taux standard de son Livret d’épargne passe de 2,00 % à 2,25 %(1), tandis que les taux de ses Comptes à Terme (CAT) progressent jusqu’à atteindre 2,75 % sur 3 ans. Du CAT Green 10 mois au CAT 3 ans, DISTINGO Bank propose une grille de rémunération progressive, conçue pour répondre aux différents horizons de placement des épargnants. Cette revalorisation intervient alors qu’une offre de bienvenue est également proposée aux nouveaux clients sur le Livret DISTINGO jusqu’au 30 octobre 2026. Des taux en hausse sur l’ensemble de la gamme Quelques mois seulement après une première revalorisation de ses Comptes à Terme, DISTINGO Bank poursuit sa dynamique en revalorisant l’ensemble de ses produits d’épargne à compter du 1er octobre 2026 : Livret DISTINGO (taux standard) : son taux passe de 2,00 % à 2,25 %(2) CAT Green 10 mois : son taux passe de 2,30 % à 2,50 % CAT 1 an : son taux passe de 2,35 % à 2,55 % CAT 2 ans : son taux passe de 2,40 % à 2,65 % CAT 3 ans : son taux passe de 2,50 % à 2,75 % « Revaloriser à la fois les taux de notre Livret et de l’ensemble de nos Comptes à Terme, c'est faire le choix de la cohérence. Quel que soit leur horizon de placement, nos clients bénéficient de conditions améliorées. Notre ambition reste la même : proposer une épargne simple, lisible et utile, dont chacun peut mesurer le rendement et comprendre l’utilité . » souligne Sarah Zamoun, Directrice de DISTINGO Bank . Les CAT DISTINGO : une grille progressive pour chaque horizon de placement Avec ces nouveaux taux performants, DISTINGO Bank maintient une rémunération progressive selon la durée du placement : plus l'épargne est immobilisée longtemps, plus le taux proposé est élevé, de 2,50 % sur 10 mois à 2,75 % sur 3 ans. Les épargnants peuvent ainsi répartir leur épargne en fonction de leurs échéances et de leurs projets : achat immobilier, études des enfants, voyage longue durée ou encore reconversion professionnelle. Les Comptes à Terme DISTINGO s'adressent aux épargnants souhaitant faire fructifier leur capital sans s'exposer aux fluctuations des marchés. Dès la souscription, la durée, le montant et le taux de rémunération sont définis à l'avance, offrant une visibilité totale sur le rendement futur. Accessibles dès 1 000 €, pour une durée de 10 mois à 3 ans, ils permettent de multiplier les placements selon ses objectifs. Ils présentent plusieurs avantages: Un placement sécurisé, avec des dépôts garantis jusqu'à 100 000 € par le FGDR ; Un rendement fixe et garanti, connu dès l'ouverture ; l[Une épargne sans frais, avec 0 € de frais d'ouverture, de gestion ou de clôture ; Une gestion 100 % digitale, directement depuis l'application DISTINGO ; Une grande flexibilité, avec la possibilité de clôturer son placement de manière anticipée à tout moment, selon une grille de rémunération communiquée dès la souscription. Autre spécificité : les fonds collectés sont réinvestis dans l’économie réelle française, notamment dans le financement de véhicules des marques du groupe Stellantis. Pour les épargnants souhaitant donner davantage de sens à leur placement, DISTINGO Bank propose également le CAT Green, une offre dédiée au financement de véhicules hybrides et","id":3183298,"titre":"DISTINGO Bank revalorise les taux de son épargne","url":"https://www.planet-fintech.com/DISTINGO-Bank-revalorise-les-taux-de-son-epargne_a7713.html","pubDate":"Mon, 28 Sep 2026 14:12:36 +0200"},{"source":"Hospitalia magazine","id":3171193,"description":"La FEHAP, la Mutualité Française et Nexem, co-organisateurs de Solicare, annoncent également que la première édition du salon national du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social se tiendra sous le Haut patronage du Président de la République. Cette reconnaissance \"souligne le rôle majeur des acteurs du secteur privé non lucratif, pleinement inscrits dans l'économie sociale et solidaire (ESS), dans la cohésion sociale, l'accès aux soins, l'accompagnement des personnes et la transformation de notre modèle de solidarité\" , observent les organisateurs. À cette occasion, ils dévoilent le thème qui guidera cette première édition : « Le privé non lucratif, moteur des transformations de notre société ». Vieillissement de la population, essor des maladies chroniques, enjeux de santé mentale, accompagnement du handicap, lutte contre les précarités, transitions démographiques, écologiques et numériques : notre société est confrontée à des mutations profondes qui interrogent la manière dont nous prenons soin des personnes et construisons les solidarités de demain. Face à ces défis, le secteur privé non lucratif occupe une place singulière. Présent sur l'ensemble du territoire, guidé par l'intérêt général et réinvestissant intégralement ses ressources au service de ses missions, il accompagne chaque jour des millions de personnes à toutes les étapes de leur vie. Loin d'être un simple opérateur de politiques publiques, le secteur privé non lucratif est un acteur majeur de transformation sociale. Il expérimente de nouvelles réponses, développe des coopérations inédites, mobilise les citoyens et les professionnels, et invente des modèles plus inclusifs, plus durables et plus humains. Un rendez-vous national pour penser et construire les solidarités de demain Organisé les 9 et 10 décembre 2026 au Palais des Congrès de Paris, Solicare ambitionne de devenir le grand rendez-vous national des acteurs du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. Pendant deux jours, dirigeants, administrateurs, professionnels, chercheurs, élus, décideurs publics et partenaires seront invités à débattre des grands enjeux qui traversent notre société et à partager les initiatives qui façonnent les réponses de demain.  Lors de conférences, de retours d'expérience, d’espaces d'innovation et de nombreuses rencontres professionnelles, Solicare mettra en lumière la capacité du secteur privé non lucratif à répondre aux besoins des personnes tout en accompagnant les transformations de la","pubDate":"Wed, 23 Sep 2026 10:28:33 +0200","titre":"Solicare 2026 dévoile le thème de sa première édition : « Le privé non lucratif, moteur des transformations de notre société »","url":"https://www.hospitalia.fr/Solicare-2026-devoile-le-theme-de-sa-premiere-edition-Le-prive-non-lucratif-moteur-des-transformations-de-notre-societe_a5205.html"},{"titre":"Le numérique, principal facteur du décrochage de la productivité française par rapport aux États-Unis","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/09/01/le-numerique-principal-facteur-du-decrochage-de-la-productivite-francaise-par-rapport-aux-etats-unis","pubDate":"Tue, 01 Sep 2026 13:57:26 +0200","description":"Le décrochage de la productivité du travail en Europe par rapport aux États-Unis depuis le milieu des années 1990 est régulièrement imputé au secteur du numérique, notamment par le rapport Draghi. Cet écart s'explique tant par les secteurs producteurs de technologies numériques que par les secteurs utilisateurs intensifs en technologies numériques. Les secteurs producteurs de technologies numériques – électronique et services numériques – représentent moins de 10 % de la valeur ajoutée française ou américaine, mais ont connu une croissance de la productivité soutenue ces trente dernières années, en particulier aux États-Unis. La productivité des secteurs intensifs en numérique (commerce, services financiers, etc. ), qui représentent environ un tiers du PIB en France et aux États-Unis, dépend fortement de l'adoption des nouvelles technologies numériques. Entre 1997 et 2019, la productivité horaire a progressé en moyenne de 0,6 point par an plus rapidement aux États-Unis qu'en France. Selon notre décomposition sectorielle, les secteurs producteurs et utilisateurs intensifs de technologies numériques contribuent à cet écart à hauteur de 0,8 point par an, tandis que la productivité française a crû légèrement plus rapidement qu'aux États-Unis dans le reste de l'économie. L'intelligence artificielle (IA) constitue une opportunité de croissance pour les secteurs producteurs et utilisateurs de technologies numériques. Des politiques publiques sont mises en place afin de pallier le retard des acteurs français et européens sur toute la chaîne de valeur : France 2030 soutient la recherche, l'innovation et l'industrialisation ; Osez l'IA soutient l'adoption par les entreprises ; la Commission européenne a proposé un paquet sur la souveraineté technologique.            + Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 398>> + Autres publications à consulter sur le sujet : Draghi M. (2024), \"  Le futur de la compétitivité européenne \".   Gordon R.J. et Sayed H. (2020), \" Transatlantic Technologies: Why Did the ICT Revolution Fail to Boost European Productivity Growth ?\", VoxEU. Bunel S. et al. (2025), \" Revisiting the European Performance Gap vis-à-vis the United States \", Bloc-notes Éco , Banque de France. Aghion P. et Bunel S. (2024), \" AI and Growth: Where Do We Stand ?\", Federal Reserve Bank of San Francisco. + Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English + S'abonner à la collection Trésor-Éco :","id":3128265,"source":"Direction générale du Trésor"},{"id":3035430,"description":"Pages 9 à 16 | Introduction | Bruno Cabrillac, Pierre Jaillet Pages 17 à 24 | Quel rôle pour l’Europe dans un nouvel ordre mondial en recomposition ? | Enrico Letta, Pierre Jaillet, Bruno Cabrillac Pages 25 à 28 | Le multilatéralisme dans un contexte de bouleversements géopolitiques | Arancha González Laya, Bruno Cabrillac, Pierre Jaillet Pages 31 à 40 | Dynamique de croissance potentielle et hiérarchie économique mondiale | Patrick Artus Pages 41 à 53 | Les conséquences de la politique migratoire de Trump | Matteo Neri-Lainé, Hillel Rapoport Pages 55 à 66 | Nouveau contexte stratégique : nouvel espoir pour la défense européenne ? | Jean-Pierre Maulny Pages 67 à 80 | La signification économique de l’autonomie stratégique | Brad W. Setser Pages 83 à 102 | Une opportunité pour l’euro ? | Barry Eichengreen, Arnaud Mehl, Isabel Vansteenkiste Pages 103 à 113 | Cryptomonnaies, géopolitique et avenir du système monétaire international | Éric Monnet Pages 115 à 130 | Allocation des investissements internationaux de portefeuille face à la fragmentation économique et géopolitique | Isabelle Mateos y Lago Pages 131 à 142 | Fiscalité internationale : ce qui tient encore dans un monde fragmenté | Pascal Saint-Amans Pages 145 à 158 | Les institutions financières et les forums économiques internationaux face à la crise du multilatéralisme | Bruno Cabrillac, Pierre Jaillet Pages 159 à 169 | L’héritage de Donald Trump : la gouvernance économique dans un nouvel ordre mondial | George Papaconstantinou, Jean Pisani-Ferry Pages 171 à 182 | Peut-on (et comment) réguler la concurrence dans un univers commercial conflictuel ? | Benoît Cœuré Pages 183 à 193 | L’impératif d’une gestion multilatérale de la crise climatique | Sébastien Treyer Pages 195 à 206 | Un exemple de polylatéralisme : le Panel international sur les crédits biodiversité (IAPB) | Sylvie Goulard, Camille Maclet Pages 207 à 218 | Financer un lourd endettement public : l’expérience française de 1914 à 1928 | François Chounet Pages 219 à 227 | Maupassant : lanceur d’alerte de la « santé mentale » | Alain-Gérard Slama Pages 231 à 242 | Inclusion financière : la place de la Tunisie dans les pays de la région MENA | Omar GARGOURI Pages 243 à 256 | Vers la fin du « privilège exorbitant » des États-Unis ? | Michel","source":"Revue d'économie financière de l'AEF","pubDate":"Fri, 17 Jul 2026 08:19:07 +0200","titre":"Mutations géopolitiques, fragmentations économiques et financières | Revue d'économie financière (2026/1 n° 161)","url":"https://shs.cairn.info/revue-d-economie-financiere-2026-1?lang=fr"},{"id":3004113,"description":"Jeudi 2 juillet 2026 Missions et organisation de la douane David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030 David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Florian Colas, Directeur général des douanes et des droits indirects ont présenté à Bercy le plan Douane 2030 ce jeudi 2 juillet. Elaboré suite à la demande du Président de la République en janvier dernier, ce plan doit permettre d’adapter les moyens de la Douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic.  Douane 2030, un plan qui prévoit renforcement des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française Structuré autour de 30 chantiers , ce plan prévoit le r enforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française . 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires seront ainsi déployés sur l’ensemble du territoire entre 2027 et 2030, soit un doublement du nombre de scanners utilisés par la Douane. Le volume d’images collectées doublera d’ici 2027 et quadruplera à l’horizon 2030.  D’ici 2030 le plan prévoit la création de 545 emplois supplémentaires au sein de la Douane et plus de 400 millions d’euros d’investissements.  Massification des flux commerciaux, explosion du e-commerce, intensification du narcotrafic, sophistication croissante des organisations criminelles, tensions commerciales et vulnérabilités économiques : à l’image des autres pays d’Europe, la France doit renforcer durablement ses moyens d’action et de protection. La Douane française, première ligne de défense face aux trafics internationaux Dans ce contexte, la Douane française, occupe une place stratégique. Elle constitue à la fois la première ligne de défense face aux trafics internationaux et le premier rempart de la souveraineté économique et de la protection des Français . Présente dans les ports, les aéroports, sur les grands axes routiers, aux frontières et dans les plateformes logistiques, elle agit quotidiennement contre des organisations criminelles toujours plus structurées. Les résultats obtenus par ses agents en 2025 témoignent de l’ampleur de cette mobilisation :  plus de 108 tonnes de stupéfiants saisis dont 31 tonnes de cocaïne près de 548 tonnes de tabac de contrebande,  20,22 millions d’articles de contrefaçon retirés du marché,  plus de 534 millions d’euros d’avoir criminels saisis ou identifiés. Un changement d'échelle exigé par la croissance des menaces Néanmoins la croissance des menaces, et notamment du narcotrafic, exige un changement d’échelle : c’est tout l’objet du plan Douane 2030. À l’instar des annonces récentes effectuées pour le port de Marseille en mars puis pour le port de Dunkerque en mai, le plan prévoit notamment le déploiement de 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires sur l’ensemble du territoire afin de doubler les capacités de contrôle dès 2027 et de quadrupler le volume d’images collectées à l’horizon 2030. Cet effort de collecte sera accompagné d’un recours généralisé à l’ intelligence artificielle et à l’exploitation massive de la donnée. Parmi les autres mesures, le plan prévoit également la création de 42 pôles","source":"Actualités de la douane","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 08:01:20 +0200","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/david-amiel-ministre-de-laction-et-des-comptes-publics-presente-le-plan-douane-2030","titre":"David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030"},{"id":2983544,"description":"  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI  remplacée depuis 2019 par  article 205  A CGI    I URSSAF sur Management fees  la cour de cassation a confirmé l’imposition à l’URSAFF des ma nagements fees versés à la maison ere lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) II IMPOSITION  Remise ne cause des sociétés mères francaises ou étrangères  interposées avec le « dirigeant    Remise en cause au niveau interne   article 205 A CGI  LE BOFIP   Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal   Remise en cause au niveau internationale ; article 155 A cgi  Qualifié de dispositif « anti-abus », l’article 155 A I du code général des impôts (CGI) permet de contrer la pratique consistant, pour un contribuable résident de Frace, à éluder l’impôt franç ais par l’interposition d’une société domiciliée dans un État étranger qui perçoit la rémunération des services rendus par ce contribuable, que ces services soient rendus en France ou ailleurs BOFIP Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.   LISTE?DES MONTAGESABUSIFS (DGFIP) Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France (      Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.   La clause anti-abus   propre au régime des sociétés mères et filiales jusqu'alors prévu au k du 6 de l'article 145 du CGI    -applicable en l espece -   est abrogé.codifiée  aujourd'hui  à l'article 205 A du CGI) exclut du régime mère-fille les distributions perçues dans le cadre d'un montage  mis en place à titre principal pour obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité du régime et non fondé sur des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique (CGI, art. 119 ter, 3). Clause anti-abus du régime mère‑fille analysee par l IA   Il existe trois cas de redressement abus fiscal","source":"Etudes fiscales internationales","pubDate":"Fri, 26 Jun 2026 07:36:57 +0200","titre":"REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING . France art 205ACGI-International 155A CGI","url":"http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2026/06/08/une-1ere-application-de-la-clause-anti-abus-holding-coquille-27169.html"},{"pubDate":"Thu, 25 Jun 2026 07:31:55 +0200","titre":"Le partenariat franco-vietnamien renouvelé pour cinq ans","url":"https://facdedroit.univ-lyon3.fr/le-partenariat-franco-vietnamien-renouvele-pour-cinq-ans","source":"Gazette Juridique Lyon 3","id":2980970,"description":"Une délégation composée d’Olivier Gout, doyen de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, de Jean Sagot-Duvauroux, directeur du Master DCEAI à l’Université de Bordeaux, et d’Estelle Forher, coordinatrice à l’Université Toulouse Capitole, s’est rendue à Hanoï afin de rencontrer les responsables de l’établissement vietnamien. Accueillie par le nouveau recteur, le professeur Nguyễn Tiến Vinh, et la vice-rectrice, la professeure Nguyễn Hoàng Anh, la délégation a officialisé le renouvellement du partenariat qui unit depuis près de vingt-cinq ans les universités françaises et vietnamiennes. Cette coopération constitue un dispositif académique majeur de formation en droit international des affaires, en particulier dans le contexte des spécificités économiques et juridiques de l’Asie du Sud-Est. Soutenue par l’Ambassade de France au Vietnam, cette formation contribue à former des juristes français et asiatiques appelés à évoluer dans un environnement international et régional en constante évolution, et participe activement au renforcement de la coopération économique entre les pays de la région et la France. Les partenaires ont également réaffirmé leur ambition de renforcer l’attractivité du Master DCEAI auprès des étudiants de toute l’Asie du Sud-Est, notamment gr'ce à la mise en place de dispositifs de bourses. Le développement des échanges scientifiques entre enseignants-chercheurs français et vietnamiens constitue également une priorité, à travers l’organisation de conférences et de rencontres académiques lors des mobilités des enseignants. La mission a également permis de réaffirmer les liens étroits entre les universités françaises du consortium (Lyon 3, Bordeaux et Toulouse) et les partenaires vietnamiens, tant à Hanoï qu’à Hô Chi Minh-Ville, où est également déployé un Master en droit international et comparé des affaires en partenariat avec l’Université de droit locale. Une rencontre avec l’Ambassade de France au Vietnam a par ailleurs permis d’échanger sur l’avenir de ces formations délocalisées. L’Ambassade a réaffirmé son soutien à ces dispositifs et sa volonté de s’y impliquer activement, notamment par la présence d’un représentant lors des prochaines rentrées universitaires des deux masters en 2026. Elle a également exprimé son souhait de renforcer la participation des étudiants et des enseignants aux initiatives académiques et culturelles, telles que la Semaine du droit organisée chaque année au Vietnam, ainsi qu’aux concours d’éloquence et aux événements commémoratifs liés au 25ᵉ anniversaire du partenariat. Cette dynamique illustre la vitalité de cette coopération universitaire qui contribue depuis un quart de siècle au rayonnement du droit français en Asie et au renforcement durable des relations entre la France et le"},{"id":2839821,"description":"Découvrez le document « L’assurance en France » qui explique le fonctionnement de l’assurance et qui illustre, à travers une sélection de chiffres clés, l’apport du secteur de l’assurance à l’économie et à la société : plus de 2 800 milliards d’euros de placements des assureurs dans l’économie française et européenne en 2025, 13 millions de nouveaux sinistres gérés […] L’article « L’assurance en France » est apparu en premier sur France Assureurs","source":"Actualités – France Assureurs","pubDate":"Tue, 21 Apr 2026 16:48:34 +0200","url":"https://www.franceassureurs.fr/actualites/lassurance-en-france/","titre":"« L’assurance en France »"},{"source":"Legal-Scope","description":"Face à un contexte économique marqué par une volatilité accrue et une quête de stabilité, les banques françaises proposent une […] L’article banques françaises : quelles options pour vos placements financiers ? est apparu en premier sur Legal Scope","id":2773682,"titre":"banques françaises : quelles options pour vos placements financiers ?","url":"https://www.legal-scope.fr/banques-francaises-placements/","pubDate":"Sat, 21 Mar 2026 08:01:30 +0100"},{"titre":"Lille prête à accueillir la future Autorité douanière de l’Union européenne","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/lille-prete-accueillir-la-future-autorite-douaniere-de-lunion-europeenne","pubDate":"Sat, 14 Feb 2026 09:15:07 +0100","description":"Missions et organisation de la douane Qui sommes-nous Lille prête à accueillir la future Autorité douanière de l’Union européenne La France a officiellement déposé sa candidature pour accueillir à Lille le siège de la future Autorité douanière de l’Union européenne (European Union Customs Authority - EUCA). Entre expertise douanière reconnue, engagement européen et attractivité de la ville de Lille, focus sur un dossier qui place la France au cœur de la modernisation douanière européenne. Un rôle moteur dans la réforme de l’Union douanière La France a été l’un des moteurs de cette réforme , dès sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022. Elle estime cette réforme nécessaire pour préserver la sécurité du marché intérieur, apporter des simplifications aux opérateurs économiques, être en capacité de réguler le e-commerce et préserver la souveraineté industrielle européenne. La France contribue à l’Alliance des Douanes Européennes pour les Frontières (ADEF) , première initiative structurée de coopération douanière entre les États-membres, destinée à lutter contre les trafics illicites par vecteur, et dont certaines missions seront transférées à l’EUCA. La France a également activement contribué à la réussite du Customs Threat Assessment (CTA) , document stratégique recensant les principales menaces douanières, affirmant ainsi sa légitimité à coordonner la gestion du risque au sein de la future Autorité. Enfin, la France a pour ambition de renforcer l’équilibre entre marché intérieur et Union douanière, harmoniser les contrôles, mieux connaître les flux et b'tir la confiance entre États membres. Une expertise douanière reconnue mondialement Avec un réseau mondial d’attachés douaniers et une expérience confirmée dans les opérations conjointes , la douane française est à la pointe de la lutte contre les fraudes . Cette expertise garantit à l’EUCA un environnement opérationnel de premier ordre dès sa création. La douane française a également démontré sa capacité à investir et à innover , notamment avec le développement d’ outils d’intelligence artificielle permettant de scanner 100% des colis postaux. Lille : un carrefour stratégique et une qualité de vie unique Le choix de Lille n'est pas un hasard. Située au carrefour des échanges entre l'UE, le Royaume-Uni et les grands ports du Nord (Anvers, Rotterdam, Dunkerque), la capitale des Flandres est le hub logistique naturel de l'Europe.  Lille dispose d'une réelle capacité à recruter pour le Data Hub, avec des compétences, des formations et des entreprises spécialisées. C'est un environnement idéal et central en Europe pour attirer talents, experts et pour offrir des opportunités professionnelles aux conjoints des agents. Enfin, le projet immobilier « L’Agora », situé à Euralille, offre une solution moderne, sécurisée et opérationnelle dès 2026. Pourquoi Lille ?  un écosystème exceptionnel d’entreprises numériques et internationales un réseau d’écoles d’ingénieurs, de centres de recherche et de formations d'excellence un accompagnement personnalisé (transport, école, santé, logement, etc.) aux futurs","id":2695236,"source":"Actualités de la douane"},{"pubDate":"Thu, 25 Sep 2025 09:53:03 +0200","url":"https://www.clesdusocial.com/le-dynamisme-des-entreprises-de-taille-intermediaire-ETI","titre":"Le dynamisme des entreprises de taille intermédiaire (ETI)","source":"Les clés du social","id":2393485,"description":"Les entreprises ETI (entreprises de taille intermédiaire) représentent un très petit pourcentage des entreprises françaises (0,2 %) mais leur place est loin d'être négligeable et s'est beaucoup renforcée. Plusieurs documents récents nous éclairent à leur sujet et insistent sur le poids pris par les ETI. Le poids des ETI dans l'économie française L'Insee nous donne les principaux chiffres. Ces entreprises sont celles qui ont entre 250 et 4 999 salariés et un chiffre d'affaires annuel (...) - Catégories d'entreprise / Une , Régions et territoires , Catégories d'entreprises , Economie régionale ,"},{"id":2271190,"description":"326 résultats 05/04/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 25/03/2024 Fédération bancaire française Week-end de P'ques 2024 : le point sur les virements bancaires 21/03/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 19/03/2024 Fédération bancaire française « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » : lancement de la 9e édition 19/03/2024 Fédération bancaire française Emmanuelle Jianoux devient Présidente du Comité des banques FBF Normandie 18/03/2024 Fédération bancaire française Résultats de l’étude sur l’éducation financière et budgétaire des enfants et lancement de la 9e édition « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe (...) 14/03/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 13/03/2024 Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2023 » 07/03/2024 Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France Active – FBF réalisé par OpinionWay : Les femmes plus motivées que les hommes (...) 07/03/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 06/03/2024 Fédération bancaire française Pour une Europe souveraine et durablement en croissance : propositions des banques françaises pour 2024-2029 28/02/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF au rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires 2024 28/02/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises aux côtés du secteur agricole 27/02/2024 Fédération bancaire française 36ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : le contexte économique pèse sur la détention de crédits et la perception des (...) 12/02/2024 Fédération bancaire française François Lefebvre nommé Directeur général adjoint de la Fédération bancaire française 07/02/2024 Fédération bancaire française Étude FBF-IFOP 2024 « Les Français, leur banque, leurs attentes en Bretagne » 07/02/2024 Fédération bancaire française Karim Ganaï devient Président du Comité régional des banques FBF Bretagne 05/02/2024 Fédération bancaire française Étude FBF-IFOP 2024 « Les Français, leur banque, leurs attentes » : La banque acteur de confiance 01/02/2024 Fédération bancaire française Mise en place par les banques françaises d’un dispositif de revue des crédits immobiliers non accordés 30/01/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 25/01/2024 Fédération bancaire française Apprentissage et reconversion : la Fédération bancaire française, la Fédération Syntec et France Assureurs font 10 propositions pour adapter (...) 17/01/2024 Fédération bancaire française Éducation financière : retour sur une matinée d’échanges pour promouvoir les initiatives 09/01/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans les banques 08/01/2024 Fédération bancaire française Restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) : l'accord de place prolongé jusqu'en 2026 22/12/2023","source":"FBF actualités","pubDate":"Thu, 24 Jul 2025 09:46:02 +0200","titre":"Fédération bancaire française L'emploi dans les banques","url":"https://www.fbf.fr/fr/lemploi-dans-les-banques/"},{"titre":"L’économie, la finance et l’assurance après la Covid-19 | Revue d'économie financière (2020/3 N° 139-140)","url":"https://shs.cairn.info/revue-d-economie-financiere-2020-3","pubDate":"Mon, 02 Jun 2025 16:00:50 +0200","source":"Revue d'économie financière de l'AEF","description":"Pages 7 à 15 | Avant-propos. Les institutions financières françaises face à la crise de la Covid-19 | François Villeroy de Galhau Pages 17 à 18 | Introduction | Olivier Pastré, Sylvain de Forges Pages 19 à 29 | Histoire des modèles pandémiques | Pierre-Charles Pradier Pages 31 à 39 | Assurance et crises pandémiques | Pierre Martin Pages 41 à 48 | L’économie de la peste dans les villes du XVII e  siècle | Pierre Dockès Pages 49 à 60 | La Covid-19, une chance pour l’Europe ? | Pervenche Berès Pages 61 à 67 | Crise de la Covid-19 : la place de l’assurance dans le monde d’après | Florence Lustman Pages 69 à 74 | Renouveler la gestion de crise | Stanley McChrystal Pages 75 à 78 | Assurer l’avenir dans un monde incertain | Thomas Buberl Pages 79 à 85 | La capacité de réaction des banques dans la crise de la Covid-19 | Lorenzo Bini Smaghi Pages 87 à 94 | La gestion ESG, une solution à la crise de la Covid-19 ? | Jean-Jacques Barbéris, Marie Brière, Simon Janin Pages 95 à 100 | Quelques enseignements de l’impact de la Covid-19 sur le secteur de l’assurance | Marie-Doha Besancenot, Corinne Cipière Pages 101 à 106 | L’hôpital public face à la crise de la Covid-19 | Mireille Faugere Pages 107 à 112 | Pour une solution assurantielle aux catastrophes exceptionnelles | Florence Lustman Pages 113 à 117 | L’action des assureurs dans la crise de la Covid-19 | Patrick Dixneuf Pages 119 à 125 | Cinq leçons sur l’avenir de l’assurance santé après la Covid-19 | André Renaudin Pages 127 à 131 | La résilience du secteur de l’assurance dans la crise de la Covid-19 | Jérôme Jean Haegeli, Patrick Saner Pages 133 à 137 | Le rôle des assureurs crédit dans la crise de la Covid-19 | Wilfried Verstraete Pages 139 à 146 | Covid-19 : les banques françaises au service de l’économie | Maya Atig Pages 147 à 155 | La gestion d’actifs, mobilisation de l’épargne face à la crise de la Covid-19 | Pierre Bollon, Thomas Valli Pages 157 à 159 | Le private equity face à la crise de la Covid-19 | Monique Cohen Pages 161 à 166 | De l’intervention publique dans la crise de la Covid-19 | Douglas J. Elliott Pages 167 à 174 | La pandémie de Covid-19 reflète et aggrave les failles du néolibéralisme | Jean-Paul Pollin Pages 175 à 180 | Les dépenses sociales dans la crise de la Covid-19 | François Ecalle Pages 181 à 188 | Les défis exceptionnels posés par la crise de la Covid-19 | Christian de Boissieu Pages 189 à 196 | La crise de la Covid-19 dans les pays en développement : quelles conséquences et quelles perspectives ? | Rémy Rioux, Alexis Bonnel, Hélène Djoufelkit, Cécile Valadier Pages 197 à 200 | Géopolitique de l’énergie et crise de la Covid-19 | Patrice Geoffron, Jean-Marie Chevalier Pages 201 à 210 | Cassandre, le climat et la Covid-19 | Sylvie Goulard Pages 211 à 218 | Le développement durable après la crise de la Covid-19 | Bertrand","id":2155958},{"pubDate":"Tue, 06 May 2025 09:49:57 +0200","titre":"Atelier réforme de la patente","url":"https://juristespolynesie.blogspot.com/2025/05/atelier-reforme-de-la-patente.html","source":"Association de Juristes Polynésie française","id":2098021,"description":"  R éunion de l'Atelier sur le  réforme de la patente  créé lors de la réunion du 25 avril 2025  Date : Mercredi 21 mai  Horaire : 16h La première réunion portera sur les points suivants : Planification de l’agenda des travaux, Choix des thèmes à aborder, Sélection des lieux pour les prochaines réunions. Contexte : En Polynésie française, l’entreprise individuelle occupe une place centrale dans le tissu économique. En 2014, 8 entreprises sur 10 étaient des entreprises individuelles (81 %), selon le rapport du CESEC n°153 (décembre 2015) sur la réforme et la modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel. En 2023, cette tendance reste stable : les entreprises individuelles représentaient 82 % des entreprises du champ ICS, contre 18 % pour les sociétés (source : ISPF, Les créations d’entreprises en 2023 , n°1446, publié le 19 novembre 2024). Le CESEC a publié deux rapports  sur ce sujet : Rapport n°153 (décembre 2015) Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française . Rapport n°157 (septembre 2024), intitulé \" Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? Ces travaux poseront notamment la question de l’articulation avec le Code du travail, notamment l’article Lp. 1211-1-1 et du risque  de requalification des prestataires en salariés. Enfin, il est utile de rappeler que la Loi du Pays n°2020-9 du 27 mars 2020 modifiée (pendant la période COVID) avait introduit un Dispositif Exceptionnel de Sauvegarde de l’Emploi des Travailleurs Indépendants (DESETI) dans le Code du travail, dans le cadre du contrat de soutien à l’emploi. <div class=\"x_elementToProof\""},{"source":"Revue d'économie financière de l'AEF","description":"Pages 7 à 15 | Avant-propos. Les institutions financières françaises face à la crise de la Covid-19 | François Villeroy de Galhau Pages 17 à 18 | Introduction | Olivier Pastré, Sylvain de Forges Pages 19 à 29 | Histoire des modèles pandémiques | Pierre-Charles Pradier Pages 31 à 39 | Assurance et crises pandémiques | Pierre Martin Pages 41 à 48 | L’économie de la peste dans les villes du XVII e  siècle | Pierre Dockès Pages 49 à 60 | La Covid-19, une chance pour l’Europe ? | Pervenche Berès Pages 61 à 67 | Crise de la Covid-19 : la place de l’assurance dans le monde d’après | Florence Lustman Pages 69 à 74 | Renouveler la gestion de crise | Stanley McChrystal Pages 75 à 78 | Assurer l’avenir dans un monde incertain | Thomas Buberl Pages 79 à 85 | La capacité de réaction des banques dans la crise de la Covid-19 | Lorenzo Bini Smaghi Pages 87 à 94 | La gestion ESG, une solution à la crise de la Covid-19 ? | Jean-Jacques Barbéris, Marie Brière, Simon Janin Pages 95 à 100 | Quelques enseignements de l’impact de la Covid-19 sur le secteur de l’assurance | Marie-Doha Besancenot, Corinne Cipière Pages 101 à 106 | L’hôpital public face à la crise de la Covid-19 | Mireille Faugere Pages 107 à 112 | Pour une solution assurantielle aux catastrophes exceptionnelles | Florence Lustman Pages 113 à 117 | L’action des assureurs dans la crise de la Covid-19 | Patrick Dixneuf Pages 119 à 125 | Cinq leçons sur l’avenir de l’assurance santé après la Covid-19 | André Renaudin Pages 127 à 131 | La résilience du secteur de l’assurance dans la crise de la Covid-19 | Jérôme Jean Haegeli, Patrick Saner Pages 133 à 137 | Le rôle des assureurs crédit dans la crise de la Covid-19 | Wilfried Verstraete Pages 139 à 146 | Covid-19 : les banques françaises au service de l’économie | Maya Atig Pages 147 à 155 | La gestion d’actifs, mobilisation de l’épargne face à la crise de la Covid-19 | Pierre Bollon, Thomas Valli Pages 157 à 159 | Le private equity face à la crise de la Covid-19 | Monique Cohen Pages 161 à 166 | De l’intervention publique dans la crise de la Covid-19 | Douglas J. Elliott Pages 167 à 174 | La pandémie de Covid-19 reflète et aggrave les failles du néolibéralisme | Jean-Paul Pollin Pages 175 à 180 | Les dépenses sociales dans la crise de la Covid-19 | François Ecalle Pages 181 à 188 | Les défis exceptionnels posés par la crise de la Covid-19 | Christian de Boissieu Pages 189 à 196 | La crise de la Covid-19 dans les pays en développement : quelles conséquences et quelles perspectives ? | Rémy Rioux, Alexis Bonnel, Hélène Djoufelkit, Cécile Valadier Pages 197 à 200 | Géopolitique de l’énergie et crise de la Covid-19 | Patrice Geoffron, Jean-Marie Chevalier Pages 201 à 210 | Cassandre, le climat et la Covid-19 | Sylvie Goulard Pages 211 à 218 | Le développement durable après la crise de la Covid-19 | Bertrand","id":2058832,"url":"https://shs.cairn.info/revue-d-economie-financiere-2020-3?lang=fr","titre":"L’économie, la finance et l’assurance après la Covid-19 | Revue d'économie financière (2020/3 N° 139-140)","pubDate":"Wed, 16 Apr 2025 15:56:42 +0200"},{"pubDate":"Wed, 02 Apr 2025 09:20:42 +0200","titre":"Mise en place du tribunal des activités économiques : quels impacts ?","url":"https://www.august-debouzy.com/fr/blog/2186-mise-en-place-du-tribunal-des-activites-economiques-quels-impacts","source":"Blog August et Debouzy","id":2026012,"description":"Tribunal des Activités Économiques (TAE) : Ce qu’il faut savoir Depuis le 1er janvier 2024, le Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace, à titre expérimental, le tribunal de commerce dans 12 villes françaises, dont Paris, Nanterre, Marseille et Lyon. Cette réforme, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, modifie les règles en matière de procédures collectives et amiables, impactant les entreprises et les professions juridiques. 🔹 Quelles compétences ? Les TAE deviennent les juridictions compétentes pour les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, s’étendant à tous les professionnels, quelle que soit leur activité. 🔹 La contribution pour la justice économique Une nouveauté notable : une contribution financière obligatoire est imposée pour certaines actions judiciaires dépassant 50 000 €, avec un barème défini en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices de l’entreprise. 🔹 Impact sur les clauses de juridiction Les contrats prévoyant une compétence exclusive des tribunaux de commerce doivent être revus pour s’adapter à cette réforme. Certaines entreprises peuvent envisager une clause d’attribution territoriale afin d'éviter la juridiction d’un TAE. → Consultez notre analyse détaillée pour comprendre les implications de cette réforme sur votre"},{"pubDate":"Thu, 13 Mar 2025 15:43:07 +0100","url":"https://www.arcom.fr/se-documenter/etudes-et-donnees/etudes-bilans-et-rapports-de-larcom/le-traitement-televisuel-des-violences-sexistes-et-sexuelles-dans-les-programmes-dinformation-en-2024","titre":"Le traitement télévisuel des violences sexistes et sexuelles dans les programmes d'information en 2024","source":"Arcom les Mediathèques","id":1978543,"description":"En 2024, la question des violences sexistes et sexuelles a pris une place sans précédent dans le débat public en France, notamment à travers plusieurs affaires judiciaires majeures. Ces violences relèvent, selon l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ( ONU Femmes ), de l’une des violations des droits humains les plus systématiques et répandues : \"cette violence touche toutes les femmes, indépendamment de leur 'ge, statut socio-économique, niveau d’éducation et région du monde\" . Selon le dernier baromètre sexisme du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ( HCE ), 77% des français et des françaises se montrent favorables à l’utilisation des médias et des réseaux sociaux pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles. En l’espèce, la télévision, vecteur central du débat public, s’est saisie du sujet des violences sexistes et sexuelles depuis déjà plusieurs années. Cette implication ne relève pas seulement d’un choix éditorial, mais aussi d’une obligation légale. En effet, en vertu de la délibération de l’Arcom (alors CSA) n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes, prise en application de l’article 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs sont tenus de \"diffuser chaque année des programmes et sujets contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes\" . Dans ses rapports précédents sur la représentation des femmes et des hommes à la télévision, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) encourageait les éditeurs, lorsqu’ils traitent de questions de violences sexistes et sexuelles, à s’inspirer des recommandations de l’ Unesco et du Réseau des instances de régulation méditerranéennes ( RIRM ) en tenant compte de la spécificité des débats nationaux. A cet égard, dans le cadre de l’attribution d’autorisations de diffusion sur la TNT en juillet 2024, dix éditeurs (BFM TV, T18, CNews, CStar, LCI, OF TV, Paris Première, TFX, TMC et W9) ont pris l’engagement suivant : \"s'agissant du traitement des affaires de violences faites aux femmes, l'éditeur prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes telles que celles publiées par l'Unesco et le Réseau des instances de régulation méditerranéennes en 2021\" . TF1 et M6 ont également pris cet engagement à l’occasion du renouvellement de leurs conventions en 2023. Une étude de l’Institut National de l’Audiovisuel ( INA ), parue en 2024, mettait en évidence une augmentation du traitement des inégalités et des violences sexistes et sexuelles dans les médias depuis 5 ans, ce qui semble confirmer la tendance constatée par les rapports de l’Arcom ces dernières années. Toutefois, les chaînes n’ont pas uniquement pour obligation de mentionner le sujet, elles doivent \" contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes \" . Ainsi, ce rapport dresse un état des lieux de la nature du traitement médiatique des violences sexistes et sexuelles par les chaînes de télévision en 2024, au regard des recommandations de l’UNESCO."},{"url":"https://www.fbf.fr/fr/la-fbf-publie-lannee-de-la-banque-2024/","titre":"Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2024 »","pubDate":"Wed, 12 Mar 2025 15:19:52 +0100","description":"374 résultats 12/03/2025 Fédération bancaire française La FBF publie « L’année de la banque 2024 » 10/03/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 06/03/2025 Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France Active – FBF réalisé par OpinionWay : lever les idées reçues pour libérer le potentiel (...) 25/02/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 24/02/2025 Fédération bancaire française Directive omnibus – Les propositions des banques françaises pour une Europe ambitieuse et efficace 20/02/2025 Fédération bancaire française Collaboration fructueuse entre la FBF, le FORIF et le ministère de l'Intérieur 19/02/2025 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 18/02/2025 Fédération bancaire française Nouvelles modalités de taxation sur les actions françaises : analyse de la FBF 18/02/2025 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 12/02/2025 Fédération bancaire française 37ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : un léger rebond des intentions de souscription de nouveaux crédits au 1er semestre 07/02/2025 Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business 04/02/2025 Fédération bancaire française François de Laportalière élu Président du Comité régional des banques FBF Bourgogne-Franche-Comté 22/01/2025 Fédération bancaire française La FBF reconduit son opération « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » 21/01/2025 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication par l’OSMP des chiffres de la fraude 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...)","id":1975855,"source":"FBF actualités"},{"titre":"Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France Active – FBF réalisé par OpinionWay : lever les idées reçues pour libérer le potentiel (...)","url":"https://www.fbf.fr/fr/communique_de_presse/les-femmes-et-la-creation-dentreprise-barometre-france-active-fbf-realise-par-opinionway-lever-les-idees-recues-pour-liberer-le-potentiel-des-femmes/","pubDate":"Fri, 07 Mar 2025 09:17:22 +0100","description":"373 résultats 06/03/2025 Fédération bancaire française « Les femmes et la création d’entreprise », Baromètre France 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Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 04/02/2025 Fédération bancaire française François de Laportalière élu Président du Comité régional des banques FBF Bourgogne-Franche-Comté 22/01/2025 Fédération bancaire française La FBF reconduit son opération « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » 21/01/2025 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication par l’OSMP des chiffres de la fraude 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 22/11/2024","id":1964458,"source":"FBF actualités"},{"pubDate":"Mon, 24 Feb 2025 15:22:24 +0100","titre":"Fédération bancaire 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09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques 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actualités"},{"id":1909581,"description":"369 résultats 12/02/2025 Fédération bancaire française 37ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : un léger rebond des intentions de souscription de nouveaux crédits au 1er semestre 07/02/2025 Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business 07/02/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 04/02/2025 Fédération bancaire française François de Laportalière élu Président du Comité régional des banques FBF Bourgogne-Franche-Comté 31/01/2025 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 22/01/2025 Fédération bancaire française La FBF reconduit son opération « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » 21/01/2025 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication par l’OSMP des chiffres de la fraude 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 15/01/2025 Fédération bancaire 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17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 22/11/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 19/11/2024 Fédération bancaire française Banques : signature à l’unanimité d’un accord de branche sur les incivilités 18/11/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 15/11/2024 Fédération bancaire française Une cérémonie qui prouve que l’inclusion par l’emploi est une réussite 14/11/2024 Fédération bancaire française Formation des salariés dans la banque : une augmentation de 21% des heures de formation en 2023 13/11/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 29/10/2024 Fédération bancaire","source":"FBF actualités","pubDate":"Wed, 12 Feb 2025 15:33:45 +0100","url":"https://www.fbf.fr/fr/communique_de_presse/37eme-edition-de-lobservatoire-des-credits-aux-menages-ocm-un-leger-rebond-des-intentions-de-souscription-de-nouveaux-credits-au-1er-semestre/","titre":"Fédération bancaire française 37ème édition de l’Observatoire des Crédits aux Ménages (OCM) : un léger rebond des intentions de souscription de nouveaux crédits au 1er semestre"},{"pubDate":"Fri, 07 Feb 2025 15:31:24 +0100","url":"https://www.fbf.fr/fr/la-fbf-partenaire-de-lia-for-business/","titre":"Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business","source":"FBF actualités","id":1898917,"description":"368 résultats 07/02/2025 Fédération bancaire française La FBF partenaire de l'IA for Business 04/02/2025 Fédération bancaire française François de Laportalière élu Président du Comité régional des banques FBF Bourgogne-Franche-Comté 31/01/2025 Fédération bancaire 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enclenchée en 2016 se trouve à l’épicentre d’un écosystème politico-économique au sein duquel le discours doctrinal français occupe une place particulière. C’est en tant que destinataire de cet open data que ce discours laisse s’exprimer une inquiétude aux accents existentiels : que lui fera la masse de données que représente la production de l’ensemble des juridictions françaises lorsqu’elle se déversera dans les serveurs des juridictions, des éditeurs et des legaltechs ? De fait, cette question fait écho à la confrontation des modes habituels de production de connaissance de droit en droit avec ceux que l’analyse de l’ensemble des décisions des juges du fond semble commander. Entre maintien d’une appréhension qualitative, sélective et hiérarchique de la jurisprudence et remise en cause de cette logique par celle, quantitative, exhaustive et horizontale, véhiculée par l’open data des décisions de justice, il s’agit donc de dépasser l’angoisse que cette question provoque pour envisager des voies de reconstruction, au moins partielle, de la compréhension et de l’analyse du droit","source":"Amplitude du droit","pubDate":"Mon, 20 Jan 2025 10:14:48 +0100","url":"https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=674","titre":"Imaginer Sisyphe face aux Danaïdes. La doctrine française et l’open data des décisions de justice"},{"id":1849406,"description":"364 résultats 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire 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que l’inclusion par l’emploi est une réussite","pubDate":"Sat, 16 Nov 2024 09:26:24 +0100","description":"353 résultats 15/11/2024 Fédération bancaire française Une cérémonie qui prouve que l’inclusion par l’emploi est une réussite 15/11/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 14/11/2024 Fédération bancaire française Formation des salariés dans la banque : une augmentation de 21% des heures de formation en 2023 13/11/2024 Fédération bancaire française L'épargne des ménages : faits et chiffres clés 12/11/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 08/11/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 29/10/2024 Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif 11/10/2024 Fédération bancaire française 3ème stratégie nationale des moyens de paiement 10/10/2024 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication du rapport de l'observatoire des tarifs bancaires 08/10/2024 Fédération bancaire française La banque agit pour un monde durable et responsable 30/09/2024 Fédération bancaire française Étude 2024 sur les perceptions et comportements des Français en matière de cybersécurité 30/09/2024 Fédération bancaire française Une campagne nationale pour sensibiliser les Français aux fraudes aux moyens de paiement 26/09/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 17/09/2024 Fédération bancaire française Nouvelle étude IFOP : Les Français partagés sur les opportunités économiques des banlieues 16/09/2024 Fédération bancaire française Banques : lancement d’une campagne d’attractivité 11/09/2024 Fédération bancaire française Calendrier de Place en France pour l’année 2025 06/09/2024 Fédération bancaire française Le crédit immobilier en Europe : activité, évolution et fonctionnement 03/09/2024 Fédération 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C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une liste de doléances, qui chacune méritent une explication, car en face, l’argumentation est toute faite : on vous promet de la simplicité et de la gratuité, faites-nous confiance. Vous savez, comme Facebook. Ainsi donc, une nouvelle fois, et je le redoute, pas la dernière, des milliers d’avocats vont, une fois de plus, et pro bono cette fois, défendre vos droits. Rappeler cette vérité têtue, aussi inflexible que l’obstination des gouvernements successifs à refuser de la voir ; la justice française est famélique et indigne de la place que la France prétend occuper dans le monde. La France consacre à la justice un budget par habitant de 64 euros. Le Luxembourg, 139. Les Pays-Bas, 122. La Suède, 103. L’Allemagne, 96. La France consacre aux plus démunis 300 millions au titre de l’aide juridictionnel. Le Royaume Uni a sabré son budget de Legal Aid sous David Cameron, en l’abaissant à... deux milliards. Et toute la communication gouvernementale qui met en avant les augmentations du budget de la justice d’une année à l’autre oublie de vous dire que l’administration pénitentiaire, qui a vu ses missions se diversifier considérablement, absorbe la quasi intégralité des ces moyens. Il y a des centaines de postes de juges ou de procureurs vacants. Cela veut dire une surcharge de travail pour les autres, et une répercussion sur les délais de traitement des dossiers. On en est à plus de deux ans pour l’appel de dossiers de licenciements. Sans oublier la souffrance humaine qui est derrière, ceux qui ont connu des charges de travail excessifs avec la pression de la hiérarchie pour tenir des chiffres arbitraires comprendront. Pas seulement pour les magistrats, mais selon la théorie du ruissellement, cela impacte aussi, et plus lourdement, les professions, appelons les de soutien faute de mieux, que sont les greffiers et les adjoints administratifs, les petites mains sans qui rien ne se fait. Un mot pour les greffiers, alors même qu’ils mériteraient un livre. Les greffiers ne sont pas les secrétaires des juges. Ils ne sont pas leurs subordonnées, ils en sont indépendants (ils ne sont même pas notés par eux) mais sont les garants de la procédure et de la sincérité des actes de la justice. Un jugement n’est qu’une feuille de papier imprimée tant que le greffier n’a pas apposé dessus le sceau de la République (la Liberté sous forme de Junon,","pubDate":"Tue, 05 Nov 2024 14:37:16 +0100","titre":"Why we fight","url":"https://www.maitre-eolas.fr/post/2018/04/11/Why-we-fight"},{"url":"https://www.fbf.fr/fr/communique_de_presse/mise-en-place-dune-procedure-dinscription-sur-les-pea-et-pea-pme-des-titres-commercialisees-dans-le-cadre-du-financement-participatif/","titre":"Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif","pubDate":"Wed, 30 Oct 2024 09:41:44 +0100","description":"351 résultats 29/10/2024 Fédération bancaire française Mise en place d’une procédure d’inscription sur les PEA et PEA-PME des titres commercialisées dans le cadre du financement participatif 11/10/2024 Fédération bancaire française 3ème stratégie nationale des moyens de paiement 11/10/2024 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