[{"description":"PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po... L’article Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","id":3254285,"source":"JFA Ingénierie Patrimoniale","url":"https://www.editions-jfa.com/les-dons-aux-organismes-sans-but-lucratif-permettant-une-reduction-dimpot-conditions-fiscales-et-precautions-civiles/","titre":"02.1 Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:46:23 +0100"},{"description":"PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs » L’article Philanthropie : tableaux récapitulatifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","id":3253077,"source":"JFA Ingénierie Patrimoniale","titre":"02.4 Philanthropie : tableaux récapitulatifs","url":"https://www.editions-jfa.com/philanthropie-tableaux-recapitulatifs/","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:46:51 +0100"},{"url":"https://www.editions-jfa.com/lanticipation-successorale-dans-le-cadre-philanthropique/","titre":"02.3 L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:46:51 +0100","description":"TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. Nou... L’article L’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","id":3253078,"source":"JFA Ingénierie Patrimoniale"},{"url":"https://www.editions-jfa.com/le-choix-du-vehicule-adapte-a-un-projet-philanthropique/","titre":"02.2 Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:46:51 +0100","description":"PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi... L’article Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","id":3253079,"source":"JFA Ingénierie Patrimoniale"},{"id":3247922,"description":"QUESTIONS GÉNÉRALES #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l... L’article Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . DEBOISSY","source":"JFA Ingénierie Patrimoniale","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:43:54 +0100","url":"https://www.editions-jfa.com/fiscalite-patrimoniale-abus-de-droit-et-repression-penale-de-la-fraude-fiscale/","titre":"01 Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale"},{"source":"JFA Ingénierie Patrimoniale","id":3247921,"description":"MODE DE DÉTENTION DU PATRIMOINE Actes du colloque organisé par Fidal le 12 mai 2022 à l’Institut de droit comparé (Paris) #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Fiducie/Trust #Mots-clés: Fiducie, Trust #Num art: 3.4 Quinze ans après l’introduction de la fiducie dans le code civil, quel est l’état du droit positif ? Quelles sont les attentes de la pratique ? Entre présent et avenir, contexte interne et contextes internationaux, les actes de ce colloque explorent la question de l’attractivité de la fiducie française en comparaison de l’utilisation d’un trust ou d’autres institutions fiduciaires étrangères en matière de gestion de patrimoine. Propos introductifs #Auteur: Dominique¤ DAVODET #Qualités: Avocat associé, Fidal #Qualités: Président de Fidal Fiducie #Auteur: Michel¤ GRIMALDI #Qualités: Professeur émérite de l’université Paris 2 Panthéon-Assas #Qualités: Président de la commission de réforme du droit des sûretés 1.Dominique Davodet - Cette année marque le 15e anniversaire de l’introduction de la fiducie dans ... L’article Fiducie, trust et gestion de patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . DAVODET Dominique, GRIMALDI Michel, LE NORMAND-CAILLÈRE Sabrina, COLLET Michel, PETERKA Nathalie, CARON-DÉGLISE Anne, PEISSE Hélène, FARGE Claire, BERGER-PERRIN_Bruno, Sara GODECHOT-PATRIS, NAVAUD Alexandre, Sébastien COMPAROT, BARRIÈRE François, THEUX Sylvain, Eric FONGARO, TRON Julien, TOUR-SARKISSIAN Paul, DELAS Patrick, DI TERLIZZI Massimo, GORÉ Marie, Stéphanie AUFÉRIL, HENRY Marie-Lorraine, QUÉVREUX","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:43:53 +0100","titre":"3.4 Fiducie, trust et gestion de patrimoine","url":"https://www.editions-jfa.com/fiducie-trust-et-gestion-de-patrimoine/"},{"url":"https://www.editions-jfa.com/une-normativite-graduee-pour-une-cooperation-fiscale-internationale-renforcee/","titre":"02.2 Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:30 +0100","source":"JFA actualités","description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’... L’article Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . JACOB Patrick, RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE","id":3247712},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:30 +0100","url":"https://www.editions-jfa.com/les-acteurs-de-lencadrement-international-de-la-fiscalite-de-la-sdn-au-cadre-inclusif/","titre":"02.1 Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif","source":"JFA actualités","id":3247713,"description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international ... L’article Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . EL BOUDOUHI Saïda, STANKIEWICZ"},{"url":"https://www.editions-jfa.com/levolution-de-lencadrement-de-la-fiscalite-internationale/","titre":"02 L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:30 +0100","source":"JFA actualités","description":"QUESTIONS GÉNÉRALES Regards croisés de fiscalistes et d’internationalistes #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw   1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit international. Ainsi, si on distingue traditi... L’article L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . EL BOUDOUHI Saïda, KOURALEVA-CAZALS","id":3247714},{"titre":"01 Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ?","url":"https://www.editions-jfa.com/evolutions-interetatiques-de-la-fiscalite-internationale-quel-role-pour-le-juge-fiscal/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:30 +0100","description":"COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, contentieux fiscal, juge de l’impôt, juge national, rôle, procédure amiable, règlement des différends, légalité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal int... L’article Évolutions interétatiques de la fiscalité internationale : quel rôle pour le juge fiscal ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . MARTIN","id":3247715,"source":"JFA actualités"},{"titre":"02.5 Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ?","url":"https://www.editions-jfa.com/quels-arbitrages-pour-le-reglement-des-differends-internationaux-en-matiere-fiscale/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","source":"JFA actualités","description":"COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des différends. C’est ainsi qu’en 2... L’article Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . KOURALEVA-CAZALS Polina, de NANTEUIL","id":3247704},{"id":3247705,"description":"DIVIDENDES - INTÉRÈTS - REDEVANCES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, prêt intragroupe, groupe de sociétés, taux, déductibilité, comparabilité, note de crédit, rang, secteur d’activité #Num art: 5.3 #Auteur: Lionel¤ OCHS #Qualités: Avocat senior counsel, Baker & McKenzie AARPI La combinaison d'une baisse des taux d'intérêts, de la non-contemporanéité du taux de référence issu de l'article 39, 1°, 3 du CGI, et d'une certaine intransigeance des services vérificateurs sur les preuves pouvant être apportées par les contribuables ont contribué ces dernières années à alimenter de nombreux contentieux sur la déduction des charges d'intérêts (V. § 1). L'évolution récente des règles applicables et de la jurisprudence ont permis de clarifier les analyses à mettre en œuvre pour la détermination de la note de crédit « standalone » de l'emprunteur (V. § 9), la prise en compte de l'appartenance à... L’article Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . OCHS","source":"JFA actualités","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","titre":"5.3 Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification","url":"https://www.editions-jfa.com/financement-intragroupe-la-poursuite-du-mouvement-de-clarification/"},{"titre":"5.1 L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés","url":"https://www.editions-jfa.com/lapplication-des-mesures-de-lutte-contre-les-dispositifs-hybrides-aux-produits-derives/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","source":"JFA actualités","description":"DIVIDENDES - INTÉRÈTS - REDEVANCES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Intérêts, Dividendes, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), dispositifs hybrides, lutte, Directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, produits dérivés, instruments financiers à terme #Article du CGI/LPF: 205 B #Num art: 5.1 #Auteur: Edouard¤ MARCHAND1 #Qualités: Élève-avocat à l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (EFB) #Qualités: Diplômé du Master 2 Fiscalité internationale de l’Université Paris II Panthéon-Assas La lutte contre les dispositifs dits « hybrides », qui trouve son origine dans l’action 2 du plan BEPS de l’OCDE, a été considérablement renforcée ces dernières années par l’adoption de la directive dite « ATAD 2 » du 29 mai 2017 et par sa transposition, en droit français, aux articles 205 B et suivants du CGI. Ces mesures ont notamment pour objectif de combattre ... L’article L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . MARCHAND","id":3247706},{"url":"https://www.editions-jfa.com/transfert-de-residence-fiscale-etude-comparee-france-allemagne/","titre":"3.3 Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","description":"TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, transfert, France, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 3.3 #Auteur: Olivier¤ VERGNIOLLE #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Philipp¤ WINDEKNECHT #Qualités: Avocat, Flick Gocke Schaumburg #Auteur: Paul¤ VENDEVILLE #Qualités: Avocat, Arsene Taxand #Auteur: Vincent¤ FRENTZEL #Qualités: Candidat LL.M. Tax à Georgetown University Law Center La mobilité internationale d’un particulier entre la France et l’Allemagne soulève de nombreuses difficultés. La première correspond à la détermination de la résidence fiscale (V. § 2) dont peuvent découler de nombreuses conséquences relatives à l’imposition du revenu (V. § 14), de la fortune (V. § 19), des successions ou donations (V. § 20), voire des cotisations sociales (V. § 25). La France et l’Allemagne opèrent un diffic... L’article Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . VERGNIOLLE Olivier, WINDEKNECHT Philipp, VENDEVILLE Paul, FRENTZEL","id":3247707,"source":"JFA actualités"},{"source":"JFA actualités","description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d... L’article Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . BERNARDEAU","id":3247708,"url":"https://www.editions-jfa.com/contentieux-devant-la-cour-de-justice-et-le-tribunal-de-lunion-europeenne-en-matiere-de-fiscalite-directe-15/","titre":"2.1.2 Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100"},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","titre":"2.1.1 Actualité du réseau conventionnel français","url":"https://www.editions-jfa.com/actualite-du-reseau-conventionnel-francais-16/","id":3247709,"description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X Danemark X ... L’article Actualité du réseau conventionnel français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . PHILIBERT Cédric, BOULO Clément, COINTRE Mathieu, CHERFAOUI","source":"JFA actualités"},{"id":3247710,"description":"TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement sur la souveraineté fiscale des États constitue une réelle innovation en matière fiscale, elle n’est pas nouvelle en droit int... L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . ITEN","source":"JFA actualités","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","titre":"02.4 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale","url":"https://www.editions-jfa.com/les-effets-au-plan-national-du-processus-international-de-transformation-fiscale-2/"},{"titre":"02.3 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale","url":"https://www.editions-jfa.com/les-effets-au-plan-national-du-processus-international-de-transformation-fiscale/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:29 +0100","source":"JFA actualités","description":"SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES Point de vue d’un fiscaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce processus doit être soulignée (V. § 8). La ... L’article Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . PELLETIER","id":3247711},{"titre":"02 Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie","url":"https://www.editions-jfa.com/les-outils-juridiques-et-fiscaux-de-la-philanthropie/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:27 +0100","description":"PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique.   1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco... L’article Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . THIAUDIÈRE","id":3247691,"source":"JFA actualités"},{"description":"QUESTIONS GÉNÉRALES À propos de CAA Paris, 8 juill. 2022, n° 16PA02400, Sté Lupa Immobilière France #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Num art: 1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 8 juill. 2022 Num décision : 16PA02400 Parties : Lupa Immobilière France RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## #Auteur: Thierry¤ STUCKER #Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas consti... L’article Peut-on abuser d’une jurisprudence ? est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . STUCKER Thierry","id":3247692,"source":"JFA actualités","titre":"1 Peut-on abuser d’une jurisprudence ?","url":"https://www.editions-jfa.com/peut-on-abuser-dune-jurisprudence/","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:40:27 +0100"}]