[{"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","description":"Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de","id":1579951,"titre":"[hal-03509723] Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509723v1","pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:22:53 +0200"},{"description":"Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de","id":1579946,"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509473v1","titre":"[hal-03509473] Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?","pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:22:50 +0200"},{"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","description":"Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à","id":1579940,"titre":"[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509362v1","pubDate":"Thu, 19 Sep 2024 16:22:46 +0200"},{"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","id":1397389,"description":"Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de","pubDate":"Sun, 16 Jun 2024 13:57:37 +0200","titre":"[hal-03509723] Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509723"},{"titre":"[hal-03509473] Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509473","pubDate":"Sun, 16 Jun 2024 13:57:34 +0200","description":"Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de","id":1397384,"source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier"},{"id":1397378,"description":"Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à","source":"HAL Articles accès libre en Droit immobilier","pubDate":"Sun, 16 Jun 2024 13:57:31 +0200","url":"https://nantes-universite.hal.science/hal-03509362","titre":"[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement"}]