[{"description":"L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur","id":3237942,"source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)","titre":"Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190686/2026-10-24","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:10 +0200"},{"pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:10 +0200","titre":"Modification article L222-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190680/2026-10-24","source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)","id":3237944,"description":"L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° (Abrogé) 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ; 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur"}]