[{"id":3023359,"description":"Les décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifient sensiblement le régime des arrêts de travail et de leur indemnisation. Après la réforme des visites de pré reprise et de reprise, le Gouvernement poursuit la rationalisation du dispositif en fixant, pour la première […] The post Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Sat, 11 Jul 2026 07:56:24 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/arrets-de-travail-nouvelles-durees-maximales-de-prescription-et-dindemnisation/","titre":"Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation"},{"id":3023360,"description":"Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 poursuit un objectif clair : alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et simplifier leurs démarches. Si cette réforme comporte de nombreuses mesures relevant du droit économique, plusieurs dispositions intéressent directement les employeurs et les directions des ressources […] The post Loi de simplification de la vie économique : les principales évolutions en droit du travail appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Sat, 11 Jul 2026 07:56:24 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-les-principales-evolutions-en-droit-du-travail/","titre":"Loi de simplification de la vie économique : les principales évolutions en droit du travail"},{"description":"  À compter du 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance entre pleinement en vigueur. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par deux décrets du 30 mai 2026, ce dispositif complète les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Son objectif est […] The post Congé supplémentaire de naissance : quels impacts pour les employeurs ? appeared first on Petrel et Associés","id":3023361,"source":"Petrel et Associés","titre":"Congé supplémentaire de naissance : quels impacts pour les employeurs ?","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/conge-supplementaire-de-naissance-quels-impacts-pour-les-employeurs/","pubDate":"Sat, 11 Jul 2026 07:56:24 +0200"},{"description":"Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés","id":3016711,"source":"Petrel et Associés","titre":"Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ?","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/fortes-chaleurs-quelles-obligations-pour-proteger-les-jeunes-stagiaires/","pubDate":"Thu, 09 Jul 2026 07:54:36 +0200"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/arret-maladie-un-entretien-dembauche-peut-entrainer-la-perte-des-ijss/","titre":"Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:54:34 +0200","description":"Par un arrêt remarqué du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.531), la Cour de cassation adopte une conception particulièrement stricte des obligations pesant sur les assurés bénéficiant d’un arrêt de travail. Elle juge qu’un salarié qui se rend à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie, sans autorisation préalable, s’expose à la perte […] The post Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS appeared first on Petrel et Associés","id":3015291,"source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:54:34 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/rupture-conventionnelle-la-duree-dindemnisation-chomage-reduite/","titre":"Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite","id":3015292,"description":"La réforme de l’assurance chômage engagée par les partenaires sociaux franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur du dispositif prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI). La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au […] The post Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","id":3015293,"description":"À l’approche de la période estivale, de nombreux employeurs recourent au contrat à durée déterminée saisonnier afin de faire face à l’accroissement prévisible de leur activité. Si ce contrat constitue un outil particulièrement adapté aux secteurs dont l’activité suit le rythme des saisons, son utilisation demeure strictement encadrée. Un recours inapproprié expose l’employeur à un […] The post CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Wed, 08 Jul 2026 13:54:34 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cdd-saisonnier-les-principaux-points-de-vigilance-avant-la-saison-estivale/","titre":"CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale"},{"titre":"Indemnité de conciliation prud’homale : le BOSS modifie sa doctrine","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/indemnite-de-conciliation-prudhomale-le-boss-modifie-sa-doctrine/","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:31 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements : le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail, le second prévoyait au contraire l’assujettissement […] The post Indemnité de conciliation prud'homale : le BOSS modifie sa doctrine appeared first on Petrel et Associés","id":3006401},{"description":"Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force l’étendue de la protection accordée à la salariée enceinte. Elle juge que l’absence de déclaration immédiate de l’état de grossesse ne peut constituer une faute grave, même lorsque les fonctions exercées exposent la salariée à […] The post Salariée enceinte : l'absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement appeared first on Petrel et Associés","id":3006397,"source":"Petrel et Associés","titre":"Salariée enceinte : l’absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/salariee-enceinte-labsence-de-declaration-de-grossesse-ne-peut-justifier-un-licenciement/","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/canicule-quelles-sont-les-obligations-des-employeurs-en-2026/","titre":"Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ?","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, le ministère du Travail et des Solidarités a présenté un plan national destiné à renforcer la protection de la santé des salariés tout en garantissant la continuité de l’activité économique. Réunis le 24 juin 2026 autour du ministre, les partenaires sociaux ont dressé un premier bilan des […] The post Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ? appeared first on Petrel et Associés","id":3006398},{"source":"Petrel et Associés","id":3006399,"description":"Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre le droit du travail et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle rappelle avec force qu’une violation du RGPD, à elle seule, ne suffit pas à ouvrir droit […] The post Violation du RGPD : la seule méconnaissance du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/violation-du-rgpd-la-seule-meconnaissance-du-reglement-ne-suffit-pas-a-ouvrir-droit-a-indemnisation/","titre":"Violation du RGPD : la seule méconnaissance du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation"},{"source":"Petrel et Associés","description":"L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés","id":3006400,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/apc-quelles-clauses-peuvent-modifier-le-contrat-de-travail/","titre":"APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ?","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200"},{"description":"La Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), entre dans une phase charnière. Les employeurs disposent désormais de quelques mois seulement pour bénéficier du régime d’exonération le plus favorable prévu par les textes. En effet, à compter du 1er janvier 2027, le législateur mettra fin […] The post PPV : pourquoi verser la Prime de Partage de la Valeur avant le 31 décembre 2026 ? appeared first on Petrel et Associés","id":3005209,"source":"Petrel et Associés","titre":"PPV : pourquoi verser la Prime de Partage de la Valeur avant le 31 décembre 2026 ?","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/ppv-pourquoi-verser-la-prime-de-partage-de-la-valeur-avant-le-31-decembre-2026/","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 13:53:35 +0200"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/publication-dun-pv-du-cse-quelles-sont-les-limites-de-la-liberte-dexpression-des-syndicats/","titre":"Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ?","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 13:53:34 +0200","description":"Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise. La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible […] The post Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ? appeared first on Petrel et Associés","id":3005208,"source":"Petrel et Associés"},{"description":"Le travail en période de fortes chaleurs ou de canicule expose les salariés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité et augmente significativement le risque d’accidents du travail. Dans ce contexte, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées afin de garantir la protection des salariés. Obligations générales de l’employeur […] The post Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention appeared first on Petrel et Associés","id":2918797,"source":"Petrel et Associés","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/canicule-au-travail-obligations-de-lemployeur-et-mesures-de-prevention/","titre":"Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention","pubDate":"Sat, 30 May 2026 07:55:08 +0200"},{"description":"A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés","id":2918798,"source":"Petrel et Associés","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/hausse-du-smic-au-1er-juin-2026-nouveaux-montants-et-obligations-des-employeurs/","titre":"Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs","pubDate":"Sat, 30 May 2026 07:55:08 +0200"},{"description":"La démission demeure, en droit du travail, un mode de rupture du contrat reposant exclusivement sur la volonté du salarié. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de manière claire, libre et non équivoque. En pratique, cette exigence continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque la démission intervient dans un contexte de tensions professionnelles, de […] The post Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ? appeared first on Petrel et Associés","id":2891252,"source":"Petrel et Associés","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/demission-et-prise-dacte-quand-la-demission-peut-elle-etre-requalifiee/","titre":"Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ?","pubDate":"Tue, 19 May 2026 07:55:43 +0200"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/spst-quelles-nouvelles-obligations-dechange-dinformations/","titre":"SPST : quelles nouvelles obligations d’échange d’informations ?","pubDate":"Tue, 19 May 2026 07:55:43 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"Deux décrets publiés le 28 avril 2026 viennent concrétiser l’un des axes structurants de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail : l’amélioration du partage d’informations entre l’Assurance maladie et les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) afin de mieux détecter et accompagner les […] The post SPST : quelles nouvelles obligations d’échange d’informations ? appeared first on Petrel et Associés","id":2891253},{"source":"Petrel et Associés","id":2886329,"description":"Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de contentieux du forfait-jours : le défaut d’organisation des entretiens annuels relatifs à la charge de travail ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir droit à indemnisation. Une demande fondée sur un manquement formel de l’employeur En l’espèce, […] The post Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Sat, 16 May 2026 07:58:52 +0200","titre":"Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/forfait-jours-pas-dindemnisation-automatique-sans-preuve-dun-prejudice/"},{"titre":"Absentéisme : le Gouvernement déploie une stratégie globale pour enrayer la hausse des arrêts de travail","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/absenteisme-le-gouvernement-deploie-une-strategie-globale-pour-enrayer-la-hausse-des-arrets-de-travail/","pubDate":"Sat, 16 May 2026 07:58:52 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"Dans un communiqué du 9 avril 2026, le ministère du Travail a présenté une feuille de route visant à contenir la progression des arrêts de travail, désormais identifiée comme un enjeu majeur à la fois pour la soutenabilité du système de protection sociale et pour la performance des entreprises. La démarche retenue repose sur une […] The post Absentéisme : le Gouvernement déploie une stratégie globale pour enrayer la hausse des arrêts de travail appeared first on Petrel et Associés","id":2886330},{"description":"Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un nouveau référentiel destiné à accompagner les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des données personnelles dans le cadre de la gestion du personnel. Cette publication s’inscrit dans une logique de sécurisation des pratiques et de clarification des obligations issues du RGPD, sur […] The post Durées de conservation des données RH : le nouveau référentiel de la CNIL (2026) appeared first on Petrel et Associés","id":2856349,"source":"Petrel et Associés","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/durees-de-conservation-des-donnees-rh-le-nouveau-referentiel-de-la-cnil-2026/","titre":"Durées de conservation des données RH : le nouveau référentiel de la CNIL (2026)","pubDate":"Thu, 30 Apr 2026 07:56:55 +0200"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/hausse-du-carburant-une-aide-exceptionnelle-jusqua-60-000-e-pour-les-entreprises-de-transport/","titre":"Hausse du carburant : une aide exceptionnelle jusqu’à 60 000 € pour les entreprises de transport","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:55:18 +0200","description":"Face à la hausse brutale des prix du carburant liée au contexte géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, un dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises du secteur du transport routier. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des entreprises les plus exposées à l’augmentation des […] The post Hausse du carburant : une aide exceptionnelle jusqu’à 60 000 € pour les entreprises de transport appeared first on Petrel et Associés","id":2853812,"source":"Petrel et Associés"},{"id":2853811,"description":"La question du régime social des primes versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail connaît une évolution importante à la suite de la loi de finances pour 2026. Si le principe d’exonération fiscale a été supprimé, l’administration maintient, à titre transitoire, une exonération sociale par tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026. Une […] The post Prime médaille du travail : exonération sociale maintenue jusqu’en 2026, fin prévue en 2027 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 07:55:17 +0200","titre":"Prime médaille du travail : exonération sociale maintenue jusqu’en 2026, fin prévue en 2027","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/prime-medaille-du-travail-exoneration-sociale-maintenue-jusquen-2026-fin-prevue-en-2027/"},{"titre":"Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/candidat-aux-elections-cse-la-protection-maintenue-malgre-la-suspension-du-processus-electoral/","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:36 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats. Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la […] The post Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral appeared first on Petrel et Associés","id":2842769},{"pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:36 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/forfait-en-jours-erreur-de-convention-collective-sans-nullite-mais-avec-rappel-de-salaire/","titre":"Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire","source":"Petrel et Associés","id":2842770,"description":"Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de forfait en jours, en apportant une solution nuancée dans une situation relativement fréquente en pratique, celle d’une erreur sur la convention collective applicable. En l’espèce, les parties avaient conclu une convention individuelle de forfait en jours en […] The post Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire appeared first on Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés","id":2842763,"titre":"Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/passeport-de-prevention-nouvelles-obligations-des-employeurs-depuis-mars-2026/","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200"},{"description":"Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026, le ministère du Travail a récemment apporté des précisions importantes sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les conséquences de ce conflit. Cette prise de position, diffusée le 2 avril 2026, vise à harmoniser les […] The post Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026 appeared first on Petrel et Associés","id":2842764,"source":"Petrel et Associés","titre":"Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/activite-partielle-et-conflit-au-moyen-orient-conditions-et-criteres-deligibilite-en-2026/","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté un principe structurant du droit des institutions représentatives du personnel : la durée des mandats est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation une fois le mandat arrivé à expiration. En l’espèce, les faits s’inscrivaient dans le contexte […] The post Mandats des représentants du personnel : aucune prorogation possible après expiration appeared first on Petrel et Associés","id":2842765,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/mandats-des-representants-du-personnel-aucune-prorogation-possible-apres-expiration/","titre":"Mandats des représentants du personnel : aucune prorogation possible après expiration","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […] The post Contribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026 appeared first on Petrel et Associés","id":2842766,"titre":"Contribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/contribution-aide-juridique-recevabilite-action-2026/","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200"},{"pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200","titre":"Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/urssaf-delais-de-paiement-des-cotisations-sociales-prolonges-en-2026/","id":2842767,"description":"Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […] The post Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","id":2842768,"description":"Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-17.302), la Cour de cassation vient rappeler, avec une exigence renouvelée, que le contrôle d’alcoolémie en entreprise ne peut produire d’effet disciplinaire qu’à la condition d’être strictement conforme aux dispositions du règlement intérieur. Le principe est désormais bien établi. Le recours à un contrôle d’alcoolémie […] The post Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/controle-dalcoolemie-en-entreprise-des-conditions-strictes-pour-sanctionner/","titre":"Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner"},{"pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:34 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/la-periode-de-reconversion-un-nouveau-levier-de-mobilite-professionnelle/","titre":"La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle","source":"Petrel et Associés","id":2842761,"description":"La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de la transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduit un nouveau dispositif : la période de reconversion. Entré en vigueur le 1er février 2026, ce mécanisme vise à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles s’inscrivent dans […] The post La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle appeared first on Petrel et Associés"},{"pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:34 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/assurance-maladie-modification-du-maintien-des-droits-en-cas-de-perte-de-sejour-regulier/","titre":"Assurance maladie : modification du maintien des droits en cas de perte de séjour régulier","id":2842762,"description":"Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 apporte une modification ciblée mais significative des conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent de remplir la condition de résidence régulière en France. Publié au Journal officiel du 31 mars 2026, ce texte s’inscrit dans […] The post Assurance maladie : modification du maintien des droits en cas de perte de séjour régulier appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Mon, 23 Mar 2026 13:54:58 +0100","titre":"Code APE 2027 : comment consulter dès maintenant son futur code APE","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/code-ape-2027-comment-consulter-des-maintenant-son-futur-code-ape/","source":"Petrel et Associés","id":2777699,"description":"Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Il est déterminé par l’INSEE en référence à la Nomenclature d’Activités Française (NAF) en vigueur. A compter du 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. Dans le […] The post Code APE 2027 : comment consulter dès maintenant son futur code APE appeared first on Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés","id":2773564,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/reclassement-la-notion-de-groupe-etendue-au-controle-par-une-personne-physique/","titre":"Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique","pubDate":"Sat, 21 Mar 2026 07:56:08 +0100"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/questionnaires-risques-professionnels-acces-simplifie-via-net-entreprises/","titre":"Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises","pubDate":"Sat, 21 Mar 2026 07:56:08 +0100","source":"Petrel et Associés","description":"A compter du 31 mars, les employeurs retrouveront les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches : ils n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques, il leur suffira de se connecter à net-entreprises.fr. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de […] The post Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises appeared first on Petrel et Associés","id":2773565},{"pubDate":"Fri, 20 Mar 2026 13:54:11 +0100","titre":"Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/entretien-professionnel-mise-a-jour-du-questions-reponses-du-ministere-en-2026/","id":2772265,"description":"Le Ministère du Travail a publié une mise à jour substantielle de son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, dans le prolongement de la réforme intervenue en 2025. Cette actualisation apporte des précisions attendues sur la périodicité des entretiens, l’état des lieux récapitulatif, les effets d’un transfert d’entreprise ainsi que les modalités de prise en compte […] The post Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Fri, 20 Mar 2026 13:54:11 +0100","titre":"Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/periode-de-reconversion-regles-financement-opco-et-obligations-des-employeurs/","id":2772266,"description":"Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées. Pour mémoire, la période de reconversion est un dispositif résultant de la fusion des « transitions collectives » et […] The post Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","id":2772267,"description":"La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas de période de reconversion interne ou par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat de travail en cas de période de reconversion […] The post Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Fri, 20 Mar 2026 13:54:11 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/periode-de-reconversion-publication-du-formulaire-cerfa-constituant-laccord-ecrit-exige/","titre":"Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé"},{"description":"Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité. La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré […] The post CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral appeared first on Petrel et Associés","id":2772268,"source":"Petrel et Associés","titre":"CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cse-contestation-des-designations-internes-releve-du-contentieux-electoral/","pubDate":"Fri, 20 Mar 2026 13:54:11 +0100"},{"id":2690073,"description":"  Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […] The post Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100","titre":"Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/entretien-professionnel-et-cpf-la-cour-de-cassation-precise-les-conditions-dabondement/"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause, ni […] The post Enquête interne : le salarié n’a pas droit à l’accès au dossier (Cass. soc., 14 janv. 2026) appeared first on Petrel et Associés","id":2690074,"titre":"Enquête interne : le salarié n’a pas droit à l’accès au dossier (Cass. soc., 14 janv. 2026)","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/enquete-interne-le-salarie-na-pas-droit-a-lacces-au-dossier-cass-soc-14-janv-2026/","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100"},{"id":2690075,"description":"En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/article-l-1224-1-le-licenciement-en-cas-de-transfert-nest-pas-nul-mais-sans-effet/","titre":"Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet”"},{"source":"Petrel et Associés","id":2690076,"description":"La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Plus précisément, la période de reconversion est un dispositif […] The post Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026 appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/periode-de-reconversion-le-nouveau-dispositif-de-mobilite-professionnelle-entre-en-vigueur-en-2026/","titre":"Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans rupture immédiate avec leur employeur […] The post Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion » appeared first on Petrel et Associés","id":2687563,"titre":"Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion »","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/fixation-des-modalites-de-mise-en-oeuvre-du-nouveau-cdd-reconversion/","pubDate":"Wed, 11 Feb 2026 09:08:09 +0100"},{"source":"Petrel et Associés","id":2676476,"description":"Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif. Le principe Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert : 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la […] The post Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 05 Feb 2026 09:37:05 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/conges-payes-et-arret-maladie-le-plafond-de-24-jours-precise-par-la-cour-de-cassation/","titre":"Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation"},{"pubDate":"Thu, 22 Jan 2026 09:35:18 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/mes-demarches-travail-le-nouveau-teleservice-du-ministere-du-travail-pour-simplifier-les-formalites/","titre":"« Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités","source":"Petrel et Associés","id":2647742,"description":"Le ministère du Travail poursuit la modernisation de ses relations avec les entreprises en lançant « Mes démarches travail », un téléservice destiné à centraliser et simplifier l’ensemble des formalités relevant du droit du travail. Pensé comme un point d’entrée unique, cet outil vise à fluidifier les échanges avec l’administration, à sécuriser les démarches et à offrir […] The post « Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités appeared first on Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés","id":2647743,"titre":"CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cdd-de-reconversion-professionnelle-un-nouveau-dispositif-depuis-le-1er-janvier-2026/","pubDate":"Thu, 22 Jan 2026 09:35:18 +0100"},{"description":"Un employeur a licencié un salarié pour faute grave en raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, sans diligenter d’enquête interne. A l’appui du licenciement, la société produisait : les déclarations des deux victimes, la plainte pénale de l’une d’elles, des attestations de salariés relatant leurs confidences peu après les faits, ainsi que le […] The post Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement appeared first on Petrel et Associés","id":2647744,"source":"Petrel et Associés","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/harcelement-sexuel-lenquete-interne-nest-pas-une-condition-obligatoire-du-licenciement/","titre":"Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement","pubDate":"Thu, 22 Jan 2026 09:35:18 +0100"},{"id":2643334,"description":"La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un changement de support depuis le […] The post Charte du cotisant contrôlé : publication sur le BOSS depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Tue, 20 Jan 2026 15:40:48 +0100","titre":"Charte du cotisant contrôlé : publication sur le BOSS depuis le 1er janvier 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/charte-cotisant-controle-boss-2026/"},{"pubDate":"Tue, 20 Jan 2026 09:35:51 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/teletravail-et-obligation-de-securite-lemployeur-ne-peut-exiger-une-visite-du-domicile-du-salarie/","titre":"Télétravail et obligation de sécurité : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié","source":"Petrel et Associés","id":2642269,"description":"La question soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) portait sur la possibilité pour un employeur de refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié refusait de laisser l’employeur accéder à son domicile pour en vérifier la […] The post Télétravail et obligation de sécurité : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié appeared first on Petrel et Associés"},{"pubDate":"Tue, 20 Jan 2026 09:35:51 +0100","titre":"Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle précision de la Cour de cassation en janvier 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/conges-payes-et-heures-supplementaires-une-nouvelle-precision-de-la-cour-de-cassation-en-janvier-2026/","id":2642270,"description":"La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit français sur les exigences européennes en matière de congés payés. Après le revirement opéré en septembre dernier, elle confirme, par un arrêt rendu en janvier 2026, que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris […] The post Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle précision de la Cour de cassation en janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le […] The post Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre appeared first on Petrel et Associés","id":2550235,"titre":"Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cse-prestations-asc-condition-anciennete-interdite-2025/","pubDate":"Thu, 04 Dec 2025 09:34:30 +0100"},{"pubDate":"Thu, 04 Dec 2025 09:34:29 +0100","titre":"Apprentis : les modalités de versement des aides à l’embauche revues par le décret du 31 octobre 2025","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/apprentis-les-modalites-de-versement-des-aides-a-lembauche-revues-par-le-decret-du-31-octobre-2025/","id":2550233,"description":"  Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois […] The post Apprentis : les modalités de versement des aides à l’embauche revues par le décret du 31 octobre 2025 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Thu, 04 Dec 2025 09:34:29 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/entretien-professionnel-il-devient-lentretien-de-parcours-professionnel-a-compter-du-1er-octobre-2026/","titre":"Entretien professionnel : il devient l’“entretien de parcours professionnel” à compter du 1er octobre 2026","source":"Petrel et Associés","id":2550234,"description":"L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionnel ». Quelles sont les nouveautés induites par ce changement de dénomination ? Entretien de parcours professionnel : une nouvelle périodicité et un contenu complété Actuellement, un entretien professionnel est obligatoirement organisé tous […] The post Entretien professionnel : il devient l’“entretien de parcours professionnel” à compter du 1er octobre 2026 appeared first on Petrel et Associés"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/aides-a-lapprentissage-fin-du-mois-commence-mois-du-calcul-au-jour-pres-des-le-1er-novembre-2025/","titre":"Aides à l’apprentissage : fin du « mois commencé, mois dû » – calcul au jour près dès le 1er novembre 2025","pubDate":"Fri, 14 Nov 2025 15:39:59 +0100","source":"Petrel et Associés","description":"Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois entamés. […] The post Aides à l’apprentissage : fin du « mois commencé, mois dû » – calcul au jour près dès le 1er novembre 2025 appeared first on Petrel et Associés","id":2505999},{"pubDate":"Fri, 14 Nov 2025 09:36:20 +0100","titre":"Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025)","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/inspection-du-travail-signalement-sans-pv-valide-cass-crim-20-mai-2025/","source":"Petrel et Associés","id":2504325,"description":"Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple […] The post Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025) appeared first on Petrel et Associés"},{"titre":"Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/avis-du-medecin-du-travail-lemployeur-doit-lappliquer-immediatement-meme-en-cas-de-contestation/","pubDate":"Thu, 06 Nov 2025 09:33:56 +0100","source":"Petrel et Associés","description":"La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés","id":2484891},{"source":"Petrel et Associés","id":2484892,"description":"Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. Les principales obligations de l’employeur Les obligations avant l’embauche La directive initie la transparence salariale dès le processus de […] The post Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970 appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 06 Nov 2025 09:33:56 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/transparence-salariale-les-nouvelles-obligations-imposees-par-la-directive-europeenne-2023-970/","titre":"Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970"},{"titre":"Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/arret-maladie-et-anciennete-la-cour-de-cassation-clarifie-lapplication-du-bareme-macron/","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100","source":"Petrel et Associés","description":"Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […] The post Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron appeared first on Petrel et Associés","id":2464302},{"id":2464303,"description":"Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […] The post Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100","titre":"Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/teletravail-et-titres-restaurant-la-cour-de-cassation-tranche-definitivementdans-un-arret-du-8-octobre-2025-la-cour-de-cassation-affirme-que-les-salaries-en-teletravail-ont-droit-aux-titres-restaur/"},{"source":"Petrel et Associés","id":2464304,"description":"Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice. Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que […] The post Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale appeared first on Petrel et Associés","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100","titre":"Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/evaluation-des-salaries-la-cour-de-cassation-interdit-les-criteres-a-connotation-morale/"},{"source":"Petrel et Associés","description":"La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés","id":2464305,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/clause-de-dedit-formation-inapplicable-en-cas-de-licenciement-meme-pour-faute-grave/","titre":"Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100"},{"source":"Petrel et Associés","description":"Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […] The post Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ? appeared first on Petrel et Associés","id":2464306,"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/le-1er-novembre-tombe-un-samedi-quelles-consequences-sur-les-conges-payes/","titre":"Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ?","pubDate":"Mon, 27 Oct 2025 15:39:16 +0100"}]