[{"titre":"Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial","url":"https://www.altajuris.com/nullite-pour-non-respect-du-droit-de-preference-du-locataire-commercial/","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:50:43 +0100","description":"Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650   Les faits de l’espèce Un local est donné à bail commercial. Le local est vendu à un tiers, qui avertit le preneur du changement de bailleur par un courrier du 11 […] The post Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial appeared first on ALTA-JURIS International","id":3260483,"source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:38:12 +0100","titre":"Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire","url":"https://www.altajuris.com/caractere-suppletif-de-la-date-de-perte-de-la-qualite-dassocie-en-cas-de-retrait-volontaire/","id":3244236,"description":"Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […] The post Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d'associé en cas de retrait volontaire appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763   Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l'héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International","id":3229471,"url":"https://www.altajuris.com/valorisation-des-parts-de-lheritier-non-agree-et-point-de-depart-de-la-prescription/","titre":"Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 13:40:07 +0200"},{"id":3218676,"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:39:51 +0200","titre":"L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-du-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/"},{"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","id":3213850,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/larrete-u-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","titre":"L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 13:39:19 +0200"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483   Si la doctrine présente depuis longtemps la voix comme une « émanation personnelle » et l’« image sonore de la personnalité », l’autonomie de sa protection demeurait moins fermement établie que […] The post « Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix appeared first on ALTA-JURIS International","id":3199765,"titre":"« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix","url":"https://www.altajuris.com/des-gens-beaux-ou-la-consecration-du-droit-au-respect-de-la-voix/","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 13:39:53 +0200"},{"source":"Actualités Altajuris","id":3187172,"description":"  Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu le rapport d’évaluation prévu par son article 41. Les rapporteurs, le député Gérard […] The post De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 13:43:26 +0200","url":"https://www.altajuris.com/de-la-loi-de-bioethique-de-2021-a-la-revision-de-2028-lopecst-formule-ses-recommandations/","titre":"De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations"},{"url":"https://www.altajuris.com/assistance-educative-un-avocat-pour-chaque-enfant-a-compter-du-6-janvier-2027/","titre":"Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027","pubDate":"Fri, 25 Sep 2026 13:44:28 +0200","description":"Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026   L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […] The post Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027 appeared first on ALTA-JURIS International","id":3177043,"source":"Actualités Altajuris"},{"description":"Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070   Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first on ALTA-JURIS International","id":3169508,"source":"Actualités Altajuris","titre":"Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant","url":"https://www.altajuris.com/violence-par-abus-de-dependance-et-vulnerabilite-intrinseque-du-cocontractant/","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 13:43:23 +0200"},{"url":"https://www.altajuris.com/la-recevabilite-de-lappel-forme-par-le-tuteur-au-nom-du-majeur-sous-tutelle/","titre":"La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle","pubDate":"Fri, 31 Jul 2026 13:40:01 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protégés met régulièrement en tension deux exigences qui ne se recouvrent qu’imparfaitement : d’un côté, la nécessité d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable ; de […] The post La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle appeared first on ALTA-JURIS International","id":3066945},{"source":"Actualités Altajuris","id":3060873,"description":"Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Wed, 29 Jul 2026 13:39:38 +0200","url":"https://www.altajuris.com/gpa-a-letranger-et-reconnaissance-en-france-de-la-filiation-etablie-par-jugement-etranger/","titre":"GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger"},{"url":"https://www.altajuris.com/faute-dimprudence-de-la-victime-et-partage-de-responsabilite/","titre":"Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité","pubDate":"Fri, 24 Jul 2026 13:39:39 +0200","description":"Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d’exonération partielle. Lorsqu’elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à […] The post Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International","id":3050605,"source":"Actualités Altajuris"},{"source":"Actualités Altajuris","id":3045586,"description":"Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne qui, ayant été exposée à une substance toxique ou nocive, craint de développer ultérieurement une pathologie grave (v. par ex. […] The post Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Wed, 22 Jul 2026 13:39:49 +0200","titre":"Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité","url":"https://www.altajuris.com/prejudice-danxiete-et-prescription-de-laction-en-responsabilite/"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855   Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS International","id":3002781,"url":"https://www.altajuris.com/le-gerant-de-sarl-interdit-de-creer-une-societe-concurrente/","titre":"Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente","pubDate":"Thu, 02 Jul 2026 13:42:18 +0200"},{"titre":"Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale","url":"https://www.altajuris.com/rectification-dun-acte-notarie-de-vente-immobiliere-une-action-personnelle-soumise-a-la-prescription-quinquennale/","pubDate":"Fri, 05 Jun 2026 13:43:12 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’un acte notarié tend à corriger l’acte authentique lorsqu’une erreur ou une omission affecte son contenu. Présentée comme une correction de l’écrit, elle paraît, à première vue, concerner […] The post Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale appeared first on ALTA-JURIS International","id":2933846},{"id":2922895,"description":"Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482   Les mots prêtés à Napoléon sont célèbres : « Les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux ». Longtemps ignoré par le Code civil, le concubinage […] The post La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 01 Jun 2026 13:42:03 +0200","url":"https://www.altajuris.com/la-preuve-du-concubinage-nexige-pas-celle-de-relations-sexuelles/","titre":"La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles"},{"pubDate":"Tue, 26 May 2026 13:42:22 +0200","titre":"Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes","url":"https://www.altajuris.com/loi-morel-turquois-visant-a-simplifier-la-sortie-de-lindivision-et-la-gestion-des-successions-vacantes/","id":2906983,"description":"Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » vient […] The post Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"description":"Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587   Les faits Une propriétaire donne des parcelles de vignes à bail. Elle consent ensuite une donation d’une de ces parcelles à sa fille. La mère et la fille concluent une promesse […] The post Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible appeared first on ALTA-JURIS International","id":2889781,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/deux-biens-ruraux-aux-proprietaires-differents-ne-constituent-pas-un-atout-indivisible/","titre":"Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible","pubDate":"Mon, 18 May 2026 13:41:40 +0200"},{"description":"Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […] The post Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie appeared first on ALTA-JURIS International","id":2854835,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/les-cautions-ne-peuvent-etre-condamnees-a-payer-un-montant-total-plus-important-que-la-dette-garantie/","titre":"Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 13:42:09 +0200"},{"pubDate":"Wed, 22 Apr 2026 13:42:23 +0200","titre":"Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs","url":"https://www.altajuris.com/absence-dobligation-de-conseil-ou-de-mise-en-garde-quant-aux-risques-de-linvestissement-en-cryptoactifs/","id":2841655,"description":"Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353   Les faits Une personne physique demandait à sa banque d’exécuter trois virements, depuis son compte, vers un compte ouvert dans une banque allemande. La cliente souhaitait ainsi réaliser un investissement sur le […] The post Absence d'obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement en cryptoactifs appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/recevabilite-de-la-preuve-illicite-ou-deloyale-en-matiere-familiale/","titre":"Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale","pubDate":"Wed, 15 Apr 2026 13:43:11 +0200","description":"Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582   Depuis plusieurs années, le droit de la preuve connaît une évolution profonde sous l’influence du droit au procès équitable. L’arrêt d’Assemblée plénière […] The post Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale appeared first on ALTA-JURIS International","id":2827284,"source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Fri, 10 Apr 2026 13:39:53 +0200","url":"https://www.altajuris.com/obligation-dentretien-et-interet-a-agir-de-lenfant-devenu-majeur/","titre":"Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur","id":2818844,"description":"Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretien ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant. Longtemps admise par la jurisprudence avant d’être consacrée par l’article 371-2 du Code civil, cette règle traduit l’idée que le […] The post Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/le-droit-de-retention-echappe-de-la-declaration-de-creance/","titre":"Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance","pubDate":"Thu, 26 Mar 2026 13:40:04 +0100","description":"Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020   Les faits de l’espèce Une banque consent à un débiteur un prêt, garanti par un nantissement de son compte courant. Le débiteur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance […] The post Le droit de rétention échappé de la déclaration de créance appeared first on ALTA-JURIS International","id":2784723,"source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/le-pacte-dactionnaires-est-par-defaut-conclu-pour-la-duree-restant-a-courir-de-la-societe/","titre":"Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société","pubDate":"Thu, 26 Mar 2026 13:40:04 +0100","description":"Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896   Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […] The post Le pacte d'actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société appeared first on ALTA-JURIS International","id":2784724,"source":"Actualités Altajuris"},{"id":2764652,"description":"CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure où le Parlement débat de deux importants projets relatifs à la fin de vie, la question continue d’alimenter un contentieux nourri devant la Cour européenne des droits de […] The post Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Wed, 18 Mar 2026 07:43:24 +0100","url":"https://www.altajuris.com/arret-des-traitements-malgre-des-directives-anticipees-le-regime-francais-ne-viole-pas-le-droit-a-la-vie/","titre":"Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie"},{"id":2746281,"description":"Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 09 Mar 2026 13:43:27 +0100","url":"https://www.altajuris.com/le-don-manuel-exclu-pour-les-parts-sociales-de-sarl/","titre":"Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL"},{"pubDate":"Wed, 04 Mar 2026 13:43:06 +0100","url":"https://www.altajuris.com/videosurveillance-algorithmique-de-la-voie-publique-exigence-dune-base-legale-explicite/","titre":"Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite","source":"Actualités Altajuris","id":2735111,"description":"CE, 30 janvier 2026, n°506370   Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […] The post Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite appeared first on ALTA-JURIS International"},{"url":"https://www.altajuris.com/delaissement-parental-precision-sur-la-notion-dempechement/","titre":"Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement","pubDate":"Mon, 23 Feb 2026 14:52:38 +0100","source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849   Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d’abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Largement inspirée du rapport d’Adeline Gouttenoire et Isabelle Corpart […] The post Délaissement parental : précision sur la notion d’empêchement appeared first on ALTA-JURIS International","id":2713235},{"url":"https://www.altajuris.com/opposabilite-aux-tiers-des-clauses-de-conciliation-de-prescription-ou-de-forclusion-en-cas-daction-en-responsabilite-delictuelle-fondee-sur-un-manquement-contractuel/","titre":"Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel","pubDate":"Fri, 13 Feb 2026 14:57:06 +0100","description":"Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel appeared first on ALTA-JURIS International","id":2693675,"source":"Actualités Altajuris"},{"id":2679965,"description":"Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Fri, 06 Feb 2026 15:24:51 +0100","url":"https://www.altajuris.com/resiliation-du-bail-commercial-du-preneur-en-procedure-collective/","titre":"Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective"},{"id":2665643,"description":"Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Fri, 30 Jan 2026 15:23:10 +0100","titre":"Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement","url":"https://www.altajuris.com/disproportion-du-cautionnement-et-fiche-de-renseignement/"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International","id":2630224,"titre":"Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information","url":"https://www.altajuris.com/notion-de-donnee-a-caractere-personnel-transfert-de-donnees-pseudonymisees-et-obligation-dinformation/","pubDate":"Wed, 14 Jan 2026 09:20:09 +0100"},{"pubDate":"Sat, 10 Jan 2026 09:21:13 +0100","titre":"Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription","url":"https://www.altajuris.com/retroactivite-de-la-resolution-de-la-cession-daction-et-absence-dinscription/","id":2624109,"description":"Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019   Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant … Lire la suite › The post Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"titre":"AMP post mortem, filiation et droit successoraux","url":"https://www.altajuris.com/amp-post-mortem-filiation-et-droit-successoraux/","pubDate":"Mon, 05 Jan 2026 15:23:46 +0100","description":"CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a rendu deux décisions relatives au statut, en droit français, d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation post-mortem … Lire la suite › The post AMP post mortem, filiation et droit successoraux appeared first on ALTA-JURIS International","id":2614728,"source":"Actualités Altajuris"},{"id":2602462,"description":"CJUE, gr. ch., 25 novembre 2025, aff. C-713/23   Depuis plusieurs années, la Cour de justice développe une jurisprudence tendant à garantir l’effectivité de la liberté de circulation des citoyens de l’Union lorsque celle-ci se heurte aux divergences nationales en … Lire la suite › The post Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 30 Dec 2025 15:23:12 +0100","titre":"Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe","url":"https://www.altajuris.com/libre-circulation-des-citoyens-de-lunion-et-reconnaissance-du-mariage-entre-personnes-de-meme-sexe/"},{"pubDate":"Mon, 15 Dec 2025 15:24:23 +0100","url":"https://www.altajuris.com/prescription-de-la-creance-et-sort-de-la-clause-de-reserve-de-propriete/","titre":"Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété","id":2572617,"description":"Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat … Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"description":"Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730   D’une opération classique de LBO… Dans le cadre d’une opération de LBO, une société A rachète deux sociétés cibles, par la constitution de la holding, la société B. De cette holding sont … Lire la suite › The post L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité appeared first on ALTA-JURIS International","id":2560225,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/lhomologation-du-protocole-de-conciliation-necarte-pas-automatiquement-labus-de-majorite/","titre":"L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité","pubDate":"Tue, 09 Dec 2025 15:24:16 +0100"},{"description":"Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, deux époux communs en biens consentent des cautionnements au sein du même acte, en vue de garantir la même dette. Le cautionnement de l’épouse est … Lire la suite › The post Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs appeared first on ALTA-JURIS International","id":2512589,"source":"Actualités Altajuris","url":"https://www.altajuris.com/acte-unique-de-cautionnement-conclu-par-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs/","titre":"Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs","pubDate":"Tue, 18 Nov 2025 15:20:38 +0100"},{"id":2499532,"description":"Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en … Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Wed, 12 Nov 2025 15:24:01 +0100","titre":"Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice","url":"https://www.altajuris.com/chaine-de-contrats-et-garantie-des-vices-caches-precisions-sur-lappreciation-de-la-connaissance-du-vice/"},{"id":2471604,"description":"Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225   Introduction Le secret professionnel de l’avocat, pourtant érigé en droit fondamental, n’est plus ce bastion intangible qu’il prétendait être. En rupture avec la lettre de l’article 66-5 de la loi du 31 … Lire la suite › The post Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ? appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 30 Oct 2025 15:24:34 +0100","titre":"Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?","url":"https://www.altajuris.com/secret-professionnel-de-lavocat-une-protection-a-deux-vitesses/"},{"titre":"Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes","url":"https://www.altajuris.com/proposition-de-loi-visant-a-reformer-le-regime-de-la-responsabilite-civile-et-a-ameliorer-lindemnisation-des-victimes/","pubDate":"Tue, 21 Oct 2025 09:20:45 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène … Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes appeared first on ALTA-JURIS International","id":2449716},{"pubDate":"Mon, 22 Sep 2025 15:24:14 +0200","titre":"Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides","url":"https://www.altajuris.com/justice-pour-le-vivant-letat-contraint-de-revoir-les-protocoles-devaluation-des-pesticides/","source":"Actualités Altajuris","id":2387531,"description":"CCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895   Après l’abandon du retour de l’acétamipride par la loi Duplomb, une nouvelle victoire vient d’être remportée sur le terrain écologique par ceux qui alertent depuis des années sur la dangerosité … Lire la suite › The post Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Thu, 04 Sep 2025 15:21:47 +0200","url":"https://www.altajuris.com/devoir-dinformation-precontractuelle-la-cour-de-cassation-resserre-letau/","titre":"Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau","source":"Actualités Altajuris","id":2349939,"description":"Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948   Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Thu, 04 Sep 2025 15:21:47 +0200","titre":"Droit de la preuve et protection du secret des affaires","url":"https://www.altajuris.com/droit-de-la-preuve-et-protection-du-secret-des-affaires/","source":"Actualités Altajuris","id":2349940,"description":"Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953   Depuis la loi du 30 juillet 2018, issue de la transposition de la directive (UE) 2016/943, le droit français s’est doté d’un régime autonome de protection du secret des affaires (C. com., … Lire la suite › The post Droit de la preuve et protection du secret des affaires appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Thu, 04 Sep 2025 15:21:47 +0200","titre":"Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale","url":"https://www.altajuris.com/fin-de-vie-deux-propositions-de-loi-adoptees-en-premiere-lecture-par-lassemblee-nationale/","source":"Actualités Altajuris","id":2349941,"description":"Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives à la fin de vie : l’une instaurant un droit à l’aide à mourir, l’autre renforçant l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Ces … Lire la suite › The post Fin de vie : deux propositions de loi adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Mon, 11 Aug 2025 09:22:56 +0200","url":"https://www.altajuris.com/avis-de-la-cour-internationale-de-justice-sur-les-obligations-des-etats-en-matiere-de-changement-climatique/","titre":"Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique","id":2306028,"description":"Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Cet avis, adopté à l’unanimité par les juges de la Cour (fait rare dans … Lire la suite › The post Avis de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"id":2294174,"description":"Alta-Juris International vous invite à deux demi-journées de formation au cours de son Congrès qui se déroulera à Athènes les 25 et 26 septembre 2025. La première partie de la formation propose une plongée inspirante dans l’excellence, l’innovation et les … Lire la suite › The post Formation – Congrès Athènes 2025 – 25 & 26 septembre appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 05 Aug 2025 09:20:36 +0200","url":"https://www.altajuris.com/formation-congres-athenes-2025/","titre":"Formation – Congrès Athènes 2025 – 25 & 26 septembre"},{"titre":"Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence","url":"https://www.altajuris.com/implication-dun-vehicule-dans-un-incendie-cause-par-une-flaque-dessence/","pubDate":"Tue, 27 May 2025 15:20:25 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.534   L’implication, notion du dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mis en place par la loi du 5 juillet 1985, continue de susciter débats et incertitudes, en raison du silence des … Lire la suite › The post Implication d’un véhicule dans un incendie causé par une flaque d’essence appeared first on ALTA-JURIS International","id":2143442},{"id":2074884,"description":"Soc., 19 mars 2025, n°23-19.154   Le droit de la preuve connaît une mutation progressive vers une plus grande liberté probatoire, portée par l’impératif croissant de conciliation entre des intérêts antagonistes dans l’administration de la preuve (v. par ex., sur … Lire la suite › The post L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 24 Apr 2025 15:21:04 +0200","url":"https://www.altajuris.com/ladmissibilite-des-temoignages-anonymises-dans-le-proces-civil/","titre":"L’admissibilité des témoignages anonymisés dans le procès civil"},{"pubDate":"Wed, 23 Apr 2025 15:20:49 +0200","url":"https://www.altajuris.com/le-juge-judiciaire-face-a-la-justice-ecclesiastique/","titre":"Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique","id":2072562,"description":"Cass. ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439   Peut-on demander au juge judiciaire d’apprécier le bien-fondé et les conséquences patrimoniales d’une décision prise par une autorité religieuse ? En répondant par la négative, la Cour de cassation est venue … Lire la suite › The post Le juge judiciaire face à la justice ecclésiastique appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"pubDate":"Fri, 21 Mar 2025 12:58:16 +0100","url":"https://www.altajuris.com/entree-en-vigueur-du-reglement-ue-2025-327-relatif-a-lespace-europeen-des-donnees-de-sante/","titre":"Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé","id":1998109,"description":"Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 février 2025, vient d’être publié au Journal officiel … Lire la suite › The post Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/indivision-nus-proprietaires-et-droit-au-partage/","titre":"Indivision, nus-propriétaires et droit au partage","pubDate":"Tue, 18 Mar 2025 07:13:54 +0100","source":"Actualités Altajuris","description":"Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » même en présence d’un usufruitier. C’est ce que rappelle avec force la Cour de cassation … Lire la suite › The post Indivision, nus-propriétaires et droit au partage appeared first on ALTA-JURIS International","id":1987758},{"url":"https://www.altajuris.com/responsabilite-medicale-charge-de-la-preuve-en-cas-de-compte-rendu-operatoire-incomplet/","titre":"Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet","pubDate":"Wed, 05 Mar 2025 13:12:05 +0100","description":"Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé … Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet appeared first on ALTA-JURIS International","id":1960309,"source":"Actualités Altajuris"},{"id":1945914,"description":"Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle, faute d’accord prévisible avec les colégislateurs. Le projet de règlement ePrivacy, jugé quant à lui obsolète au regard des … Lire la suite › The post Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 27 Feb 2025 13:20:40 +0100","titre":"Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA","url":"https://www.altajuris.com/retrait-du-projet-de-directive-sur-la-responsabilite-en-matiere-dia/"},{"id":1940995,"description":"CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21   Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs … Lire la suite › The post Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 25 Feb 2025 13:22:45 +0100","url":"https://www.altajuris.com/divorce-pour-faute-vers-la-fin-du-devoir-conjugal/","titre":"Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal"},{"titre":"Alta-Entrepreneurial : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing","url":"https://www.altajuris.com/formation-concretiser-sa-vision-du-cabinet-pour-derouler-la-strategie-marketing/","pubDate":"Wed, 12 Feb 2025 07:34:19 +0100","source":"Actualités Altajuris","description":"Cette formation destiné aux avocats associés et ceux souhaitant le devenir vous aidera à : Élaborer une vision stratégique alignée avec les objectifs de leur cabinet. Traduire cette vision en plans d’action concrets et mesurables. Identifier et activer les leviers … Lire la suite › The post Alta-Entrepreneurial : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing appeared first on ALTA-JURIS International","id":1907678},{"source":"Actualités Altajuris","id":1880756,"description":"CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23   Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Thu, 30 Jan 2025 13:37:51 +0100","titre":"RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires","url":"https://www.altajuris.com/rgpd-et-transport-ferroviaire-vers-la-fin-des-civilites-obligatoires/"},{"pubDate":"Fri, 20 Dec 2024 13:47:02 +0100","titre":"PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC","url":"https://www.altajuris.com/pma-couple-de-femmes-et-adoption-non-renvoi-de-qpc/","id":1797196,"description":"Civ. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533   La loi bioéthique du 2 août 2021 a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou aux couples de femmes. L’article 342-10 al. 1 du … Lire la suite › The post PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"id":1797195,"description":"À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux fait peau neuve. Ce texte fondateur, qui établissait le régime de responsabilité sans faute des producteurs, cède sa place à … Lire la suite › The post Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Fri, 20 Dec 2024 13:47:01 +0100","url":"https://www.altajuris.com/directive-europeenne-ue-2024-2853-un-nouveau-cadre-pour-la-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux/","titre":"Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux"},{"id":1714080,"description":"Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise … Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 19 Nov 2024 13:44:28 +0100","titre":"SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité","url":"https://www.altajuris.com/sas-et-liberte-contractuelle-variations-autour-de-la-majorite/"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Civ. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471   La contestation des honoraires d’un avocat par son client est soumise à une procédure rigoureusement encadrée. Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif des délais dans ce type de … Lire la suite › The post Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais appeared first on ALTA-JURIS International","id":1699510,"url":"https://www.altajuris.com/contestation-des-honoraires-davocat-procedure-et-delais/","titre":"Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais","pubDate":"Thu, 14 Nov 2024 07:42:35 +0100"},{"id":1684756,"description":"Tribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n°310 O 227/23   ChatGPT, Gemini, Dall-E... les systèmes d’intelligence artificielle générative ne se contentent pas de redéfinir nos industries et modèles économiques. C’est tout notre droit d’auteur qu’ils mettent sous tension ! Les … Lire la suite › The post Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Thu, 07 Nov 2024 13:45:08 +0100","url":"https://www.altajuris.com/exceptions-en-vue-de-la-fouille-de-textes-et-de-donnees-leclairage-allemand/","titre":"Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand"},{"id":1630742,"description":"Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244   Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année … Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 07:43:12 +0200","titre":"Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…","url":"https://www.altajuris.com/secret-des-consultations-juridiques-un-pas-en-avant-deux-pas-en-arriere/"},{"titre":"Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation","url":"https://www.altajuris.com/applications-mobiles-la-cnil-publie-une-recommandation/","pubDate":"Wed, 09 Oct 2024 13:42:57 +0200","description":"3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs sur leur smartphone. Les applications mobiles constituent ainsi l’un des principaux vecteurs d’accès aux contenus et services numériques. Pourtant, les traitements de données qu’elles mettent en œuvre … Lire la suite › The post Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation appeared first on ALTA-JURIS International","id":1620439,"source":"Actualités Altajuris"}]