[{"pubDate":"Mon, 31 Mar 2025 15:32:32 +0200","titre":"LBO et gestion de fait des créanciers, nouvelle clarification","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/lbo-et-gestion-de-fait-des-creanciers-nouvelle-clarification.html","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":2021933,"description":"Exclusion de la qualité de dirigeant de fait des banques et légitimité du contrôle sur le financement octroyé Dans le cadre des opérations de financement, en particulier dans le contexte des acquisitions par effet de levier (LBO), les prêteurs intègrent des clauses restrictives dans les contrats de prêt afin de sécuriser leur créance et de prévenir...… Continuer la lecture The post LBO et gestion de fait des créanciers, nouvelle clarification appeared first on La Revue"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":2005472,"description":"Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que les concentrations...… Continuer la lecture The post Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! appeared first on La Revue","pubDate":"Tue, 25 Mar 2025 06:24:59 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/controle-des-concentrations-votre-operation-sous-les-seuils-pourrait-ne-pas-passer-sous-les-radars.html","titre":"Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars !"},{"titre":"Photovoltaic shading systems and car parks: regulations in the spotlight","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/photovoltaic-shading-systems-and-car-parks-regulations-in-the-spotlight.html","pubDate":"Tue, 11 Mar 2025 14:19:34 +0100","description":"Photovoltaic shading systems are used to cover outdoor car parks to comply with the obligations arising from the « Climate Act” of 22 August 2021 and the « Aper Act » of 10 March 2023. The plethora of laws and regulations governing these obligations makes practical implementation perilous. In the wake of new regulations ‘green’ aimed at reducing...… Continuer la lecture The post Photovoltaic shading systems and car parks: regulations in the spotlight appeared first on La Revue","id":1973119,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"titre":"Ombrières photovoltaïques et parcs de stationnement : lumière sur la règlementation","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/ombrieres-photovoltaiques-et-parcs-de-stationnement-lumiere-sur-la-reglementation.html","pubDate":"Tue, 11 Mar 2025 07:01:07 +0100","source":"Squire Patton Boggs Comments","description":"Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces obligations rend la mise en œuvre pratique périlleuse. Dans la mouvance des nouvelles règlementations « vertes »...… Continuer la lecture The post Ombrières photovoltaïques et parcs de stationnement : lumière sur la règlementation appeared first on La Revue","id":1971327},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/quest-ce-quun-systeme-dia-des-precisions-dans-les-lignes-directrices-de-la-commission-europeenne.html","titre":"Qu’est-ce qu’un système d’IA ? Des précisions dans les lignes directrices de la Commission européenne","pubDate":"Tue, 04 Mar 2025 07:01:14 +0100","description":"Traduction par Stephanie Faber de l’article The ReAIlity of What an AI System Is – Unpacking the Commission’s New Guidelines écrit par par Charles Helleputte, Andrea Otaola & Claire Murphy La Commission européenne a récemment publié ses lignes directrices sur la définition d’un système d’intelligence artificielle (qui à la date de l’article ne sont disponibles...… Continuer la lecture The post Qu’est-ce qu’un système d'IA ? Des précisions dans les lignes directrices de la Commission européenne appeared first on La Revue","id":1955865,"source":"Squire Patton Boggs Comments"},{"pubDate":"Mon, 17 Feb 2025 14:29:57 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/produits-issus-du-travail-force-decryptage-du-reglement-europeen.html","titre":"Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1919942,"description":"A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant...… Continuer la lecture The post Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen appeared first on La Revue"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/le-ministere-de-la-culture-admet-pour-la-premiere-fois-des-artistes-etrangers-au-benefice-du-droit-de-suite-en-france.html","titre":"Le ministère de la Culture admet pour la première fois des artistes étrangers au bénéfice du droit de suite en France","pubDate":"Tue, 11 Feb 2025 08:37:45 +0100","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Takesada Matsutani, Sam Francis et Yves Tanguy sont les premiers artistes étrangers à se voir reconnaître la possibilité d’exercer le droit de suite sur leurs œuvres en France. Voici quelques explications. La France, le forum préféré des artistes ? Dans le domaine du droit d’auteur, la France est certainement l’un des pays qui protège le mieux...… Continuer la lecture The post Le ministère de la Culture admet pour la première fois des artistes étrangers au bénéfice du droit de suite en France appeared first on La Revue","id":1905316},{"titre":"Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite !","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/instauration-dune-contribution-pour-la-justice-la-justice-commerciale-nest-plus-gratuite.html","pubDate":"Tue, 04 Feb 2025 14:32:26 +0100","description":"Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue","id":1890940,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"pubDate":"Mon, 27 Jan 2025 14:39:09 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/revocation-du-president-dune-sas-en-violation-des-stipulations-dun-pacte-extra-statutaire.html","titre":"Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1872761,"description":"Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la...… Continuer la lecture The post Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire appeared first on La Revue"},{"description":"Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de...… Continuer la lecture The post Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée appeared first on La Revue","id":1857050,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/quand-les-sms-professionnels-deviennent-des-preuves-disciplinaires-une-decision-qui-retrace-les-contours-de-la-vie-privee.html","titre":"Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée","pubDate":"Mon, 20 Jan 2025 14:36:58 +0100"},{"id":1785381,"description":"Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 10 juillet 2024, n°22-15.836), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur les modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS, auxquelles il convient de porter la plus grande attention. Contexte de l’arrêt En l’espèce, l’assemblée...… Continuer la lecture The post Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Mon, 16 Dec 2024 14:38:24 +0100","titre":"Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/modification-et-conversion-des-actions-de-preference-en-sas-des-precisions-inedites-et-lourdes-de-consequences.html"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/la-reparation-des-spoliations-de-biens-culturels-sous-loccupation-un-rapport-eclairant-de-la-cour-des-comptes.html","titre":"La réparation des spoliations de biens culturels sous l’Occupation : un rapport éclairant de la Cour des comptes","pubDate":"Fri, 13 Dec 2024 08:38:23 +0100","description":"« – Récemment, beaucoup de clients comme vous sont venus me voir avec une grande urgence de vendre. Je vous assure que c’est très désagréable pour moi. C’est embarrassant. Et bien souvent, je préférerais ne pas acheter. – Alors n’achetez pas » (Monsieur Klein, Joseph Losey, Alain Delon, 1976). Les civilistes savent que la « violence » est un...… Continuer la lecture The post La réparation des spoliations de biens culturels sous l’Occupation : un rapport éclairant de la Cour des comptes appeared first on La Revue","id":1777812,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"titre":"Modification de la transposition française de la CSRD par le projet de loi du 31 octobre 2024","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/modification-de-la-transposition-francaise-de-la-csrd-par-le-projet-de-loi-du-31-octobre-2024.html","pubDate":"Tue, 10 Dec 2024 14:37:34 +0100","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Le 31 octobre 2024, un projet de loi[1] adaptant le droit national français au droit de l’UE a été déposé devant l’Assemblée nationale par le gouvernement. Le projet contient notamment des propositions d’adaptation de l’ordonnance du 6 décembre 2023[2] transposant la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (ci-après la « CSRD »[3]). Ce...… Continuer la lecture The post Modification de la transposition française de la CSRD par le projet de loi du 31 octobre 2024 appeared first on La Revue","id":1770969},{"description":"La Haute autorité de l’audit (« H2A ») a publié début octobre des lignes directrices à destination des futurs auditeurs de durabilité français. Elles définissent et précisent les attendus dans l’exercice de leur mission de certification auprès des entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises[1] (« CSRD »). Un...… Continuer la lecture The post La mission de l’auditeur de durabilité : un éclairage bienvenu de la part de la Haute Autorité de l’Audit, à l’heure des premiers rapports de durabilité appeared first on La Revue","id":1741836,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/la-mission-de-lauditeur-de-durabilite-un-eclairage-bienvenu-de-la-part-de-la-haute-autorite-de-laudit-a-lheure-des-premiers-rapports-de-durabilite.html","titre":"La mission de l’auditeur de durabilité : un éclairage bienvenu de la part de la Haute Autorité de l’Audit, à l’heure des premiers rapports de durabilité","pubDate":"Fri, 29 Nov 2024 14:36:34 +0100"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1734255,"description":"Le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur suscite inquiétudes et polémiques. Sans entrer dans ces débats, nous essaierons ici de décrire aussi objectivement que possible, avec nos lunettes d’avocates spécialisées en propriété intellectuelle, ce que le projet prévoit dans notre domaine. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle est...… Continuer la lecture The post Projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur : commentaires de spécialistes en propriété intellectuelle appeared first on La Revue","pubDate":"Wed, 27 Nov 2024 08:34:55 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/projet-daccord-de-libre-echange-ue-mercosur-commentaires-de-specialistes-en-propriete-intellectuelle.html","titre":"Projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur : commentaires de spécialistes en propriété intellectuelle"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/du-reglement-bois-au-reglement-deforestation.html","titre":"Du Règlement Bois au Règlement Déforestation","pubDate":"Mon, 04 Nov 2024 14:47:36 +0100","description":"Dans un contexte de forte multiplication des réglementations environnementales, dans le prolongement du Pacte Vert pour l’Europe (ou Green Deal), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 31 mai 2023 un nouveau règlement n°2023-1115 relatif à la déforestation et dégradation des forêts (RDUE). Ce nouveau règlement abroge l’ancien Règlement Bois n°995/2010 (RBUE). L’objectif...… Continuer la lecture The post Du Règlement Bois au Règlement Déforestation appeared first on La Revue","id":1675199,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"id":1646012,"description":"L’Agence Française Anticorruption (« AFA »)[1] a publié le 16 octobre 2024 une présentation destinée à aider les entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD »)[2] à rendre compte de leur programme de conformité en matière de lutte contre la corruption. Le message passé va toutefois bien...… Continuer la lecture The post L’AFA en faveur de l’interopérabilité entre Sapin II et CSRD : attention à l’impact pour l’ensemble des entreprises assujetties à la CSRD appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Tue, 22 Oct 2024 08:38:56 +0200","titre":"L’AFA en faveur de l’interopérabilité entre Sapin II et CSRD : attention à l’impact pour l’ensemble des entreprises assujetties à la CSRD","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/lafa-en-faveur-de-linteroperabilite-entre-sapin-ii-et-csrd-attention-a-limpact-pour-lensemble-des-entreprises-assujetties-a-la-csrd.html"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1636748,"description":"IA par-ci, IA par là. L’intelligence artificielle est aujourd’hui incontournable et devient un argument de vente : « Notre produit à la pointe de la technologie utilise de l’IA ». A l’instar du « greenwashing », peut-on parler d’AI-washing ? Aux Etats-Unis, la SEC a récemment sanctionné plusieurs sociétés pour avoir fait croire à leurs clients qu’ils utilisaient des outils d’intelligence...… Continuer la lecture The post AI or not AI ? Réflexions sur l’« AI-Washing » à l’aune du droit français appeared first on La Revue","pubDate":"Thu, 17 Oct 2024 14:36:03 +0200","titre":"AI or not AI ? Réflexions sur l’« AI-Washing » à l’aune du droit français","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/ai-or-not-ai-reflexions-sur-l-ai-washing-a-laune-du-droit-francais.html"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"L’adoption de la Directive UE 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable ((« CS3D »), le 24 mai 2024 par le Conseil de l’UE, a mis fin à d’intenses débats concernant le champ d’application et le contenu du texte. La Directive a pour ambition d’accroître les standards de vigilance des entreprises...… Continuer la lecture The post Devoir de vigilance : impacts de la Directive CS3D appeared first on La Revue","id":1633400,"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/devoir-de-vigilance-impacts-de-la-directive-cs3d.html","titre":"Devoir de vigilance : impacts de la Directive CS3D","pubDate":"Wed, 16 Oct 2024 08:38:49 +0200"},{"titre":"Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/gerer-limprevision-art-1195-du-code-civil-quelques-conseils-pratiques-a-laune-de-decisions-recentes.html","pubDate":"Thu, 10 Oct 2024 08:36:58 +0200","description":"La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation.   Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue","id":1621798,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"titre":"Recevabilité de l’action en indemnisation du préjudice aggravé : divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/recevabilite-de-laction-en-indemnisation-du-prejudice-aggrave-divergence-entre-la-cour-de-cassation-et-le-conseil-detat.html","pubDate":"Tue, 24 Sep 2024 14:33:10 +0200","description":"L’aggravation de l’état de santé d’une victime, même si cette dernière a déjà reçu indemnisation pour son dommage initial, justifie une réparation complémentaire. L’aggravation correspond à la dégradation de la situation antérieure de la victime en raison d’éléments nouveaux, soit parce que la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit parce qu’elle subit un...… Continuer la lecture The post Recevabilité de l’action en indemnisation du préjudice aggravé : divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État appeared first on La Revue","id":1588646,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/jeux-paralympiques-les-anneaux-tatoues-autorises.html","titre":"Jeux paralympiques : les anneaux tatoués autorisés","pubDate":"Fri, 30 Aug 2024 14:25:21 +0200","description":"A vos marques, prêts, partez ! Aux jeux paralympiques, les athlètes étaient auparavant tenus de couvrir leurs tatouages des anneaux olympiques sous peine de disqualification. Le Comité International Paralympique a décidé de lever cette interdiction pour les Jeux de Paris 2024 qui viennent de commencer. Nos explications et réflexions en tant que spécialistes de la...… Continuer la lecture The post Jeux paralympiques : les anneaux tatoués autorisés appeared first on La Revue","id":1541842,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Contexte De nombreuses organisations privées ou publiques, et tout particulièrement les groupes internationaux, adoptent une démarche visant à l’égalité des chances, la diversité et l’inclusion. Dans ce contexte les organisations ont recours à des outils pour mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Il peut s’agir d’informations sur le sexe, les préférences sexuelles, la...... Continuer la lecture The post Mesurer la diversité au travail : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation appeared first on La Revue","id":1522759,"titre":"Mesurer la diversité au travail : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/mesurer-la-diversite-au-travail-consultation-publique-de-la-cnil-sur-un-projet-de-recommandation.html","pubDate":"Fri, 16 Aug 2024 14:26:53 +0200"},{"pubDate":"Wed, 31 Jul 2024 14:22:45 +0200","titre":"Actualité sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-12.html","id":1500077,"description":"Jurisprudence Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical / L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1483511,"description":"(Le rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? (...) ; La nature et le ciel à l’envi l’ont ornée ; Les charmes de son cœur sont encor plus puissants » ... Les lauriers adressés à Esther (Racine) faut-il les tresser à la justice amiable ? Pas d’idol'trie : jugeons sur pièces. Le rapport de...... Continuer la lecture The post L’amiable : des ailes et des racines appeared first on La Revue","pubDate":"Tue, 23 Jul 2024 08:51:59 +0200","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/lamiable-des-ailes-et-des-racines.html","titre":"L’amiable : des ailes et des racines"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/un-tiers-invoquant-un-contrat-sur-le-fondement-de-la-responsabilite-delictuelle-peut-se-voir-opposer-une-clause-limitative-de-responsabilite.html","titre":"Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité","pubDate":"Wed, 17 Jul 2024 14:50:40 +0200","description":"Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur...... Continuer la lecture The post Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité appeared first on La Revue","id":1472828,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"titre":"Actualité sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-11.html","pubDate":"Tue, 09 Jul 2024 09:00:53 +0200","description":"Jurisprudence Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté / La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement / L’État...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1453065,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/la-protection-du-secret-des-affaires-mise-a-mal-par-le-droit-a-la-preuve.html","titre":"La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve","pubDate":"Fri, 05 Jul 2024 08:48:07 +0200","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Cass. Com. 5 juin 2024, n° 23-10.954 Entre deux principes, le cœur de la Cour de cassation balance... ll n’est pas toujours simple de concilier les droits fondamentaux, les intérêts légitimes et les exigences de transparence. Après le récent arrêt de l’assemblée plénière facilitant l’admission des preuves déloyales (Cass, ass. plen. 22 déc. 2023 n°20-20.648)[1],...... Continuer la lecture The post La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve appeared first on La Revue","id":1442868},{"description":"« Déb'cle : Changement f'cheux qui emporte la fortune d’un particulier, la prospérité d’un gouvernement, les opinions, les mœurs, comme la déb'cle emporte les glaces de la rivière » (Littré). Emmanuel Goldorak n’aime pas subir : « Action-Transformation-Dissolution ». Tout le monde veut une rupture, du changement, des mesures fortes, tirer les Macron du feu. Nous sommes servis !...... Continuer la lecture The post Au royaume des idées, les faits n’ont pas d’importance appeared first on La Revue","id":1404361,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","titre":"Au royaume des idées, les faits n’ont pas d’importance","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/au-royaume-des-idees-les-faits-nont-pas-dimportance.html","pubDate":"Wed, 19 Jun 2024 14:43:20 +0200"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Jurisprudence Le refus de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est pas constitutif d’un motif légitime de licenciement lorsque ce changement est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié / Le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des modalités selon lesquelles les horaires...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1373302,"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-10.html","titre":"Actualité sociale","pubDate":"Wed, 05 Jun 2024 09:39:32 +0200"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Jurisprudence Le défaut de consultation des représentants du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail ne donne pas le droit au salarié de s’affranchir de l’obligation de respecter cet horaire / L’absence d’indication par l’employeur sur la prise en charge des frais de transport et de séjour d’un salarié domicilié en Martinique,...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1327637,"titre":"Actualité sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-9.html","pubDate":"Wed, 15 May 2024 09:21:47 +0200"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-8.html","titre":"Actualité sociale","pubDate":"Sat, 06 Apr 2024 09:37:36 +0200","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée / Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1231814},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1202319,"description":"Jurisprudence Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail / Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié / Le temps de trajet n’est pas du temps de travail...... Continuer la lecture The post Actualité social appeared first on La Revue","pubDate":"Sat, 23 Mar 2024 09:38:28 +0100","titre":"Actualité social","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-social.html"},{"id":1171525,"description":"L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises / Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Fri, 08 Mar 2024 09:38:24 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-7.html","titre":"Actualité sociale"},{"pubDate":"Mon, 04 Mar 2024 15:40:27 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/une-exposition-sensationnelle-a-la-bnf-linvention-de-la-renaissance-lhumaniste-le-prince-et-lartiste.html","titre":"Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste »","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1162992,"description":"C’est doux de revenir aux sources du passé, de la culture. Un temps que les moins de 700 ans ne peuvent pas connaitre... L’hommage, réflexif, didactique et savant que la BnF rend à la culture, met en scène des trésors insignes et retrace une épistémè, le meilleur de l’Occident. Les cartels sont instructifs, le catalogue magnifique....... Continuer la lecture The post Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste » appeared first on La Revue"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-6.html","titre":"Actualité sociale","pubDate":"Tue, 20 Feb 2024 08:53:29 +0100","description":"Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance / Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1137159,"source":"Squire Patton Boggs Comments"},{"titre":"Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/stephanie-faber-est-intervenue-a-la-18eme-universite-de-lafcpd-le-8-fevrier-2024.html","pubDate":"Wed, 14 Feb 2024 14:25:58 +0100","description":"Stephanie Faber a interviewée Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB....... Continuer la lecture The post Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024 appeared first on La Revue","id":1128417,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"pubDate":"Sat, 03 Feb 2024 08:54:20 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-5.html","titre":"Actualité sociale","id":1104522,"description":"Jurisprudence Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté / Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1088908,"description":"(Clarté, pertinence, influence) Vade-mecum à l’attention des juristes... entre autres « Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry) La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et...... Continuer la lecture The post Mieux rédiger appeared first on La Revue","pubDate":"Thu, 25 Jan 2024 15:50:05 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/mieux-rediger.html","titre":"Mieux rédiger"},{"titre":"« La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/la-fiducie-se-developpe-lentement-mais-surement-interview-de-denis-barat-et-arnaud-moussatoff-dans-option-finance.html","pubDate":"Thu, 25 Jan 2024 08:48:27 +0100","source":"Squire Patton Boggs Comments","description":"Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewé dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr... Continuer la lecture The post « La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance appeared first on La Revue","id":1087709},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1079981,"description":"Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023 La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre,...... Continuer la lecture The post Revirement de jurisprudence en droit probatoire appeared first on La Revue","pubDate":"Fri, 19 Jan 2024 15:45:36 +0100","titre":"Revirement de jurisprudence en droit probatoire","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/revirement-de-jurisprudence-en-droit-probatoire.html"},{"id":1074495,"description":"Jurisprudence Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires / Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Tue, 16 Jan 2024 15:47:14 +0100","titre":"Actualité sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-4.html"},{"id":1069016,"description":"The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and...... Continuer la lecture The post The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features appeared first on La Revue","source":"Squire Patton Boggs Comments","pubDate":"Sat, 13 Jan 2024 08:48:46 +0100","titre":"The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/the-5th-anniversary-conference-of-the-international-commercial-chamber-of-the-paris-court-of-appeals-a-reflection-on-its-jurisdiction-and-its-legal-features.html"},{"id":1064762,"description":"(Retour aux sources avec Pierre Legendre) Le 16 mai 2022 Elisabeth Borne succédait à Jean Castex à Matignon avec un programme choc : « Agir plus vite et plus fort... Nous pourrons le faire en associant encore davantage les forces vives de nos territoires, parce que c’est bien au plus près des Français qu’on trouvera les bonnes...... Continuer la lecture The post Trésor historique de l’État en France appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Wed, 10 Jan 2024 15:44:17 +0100","titre":"Trésor historique de l’État en France","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/tresor-historique-de-letat-en-france.html"},{"description":"Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl. Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl. Accéder au REPLAY... Continuer la lecture The post Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! appeared first on La Revue","id":1061726,"source":"Squire Patton Boggs Comments","titre":"Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique !","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/replay-la-mediation-officiellement-reconnue-dutilite-publique.html","pubDate":"Tue, 09 Jan 2024 08:47:48 +0100"},{"pubDate":"Wed, 20 Dec 2023 09:44:26 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/mmxxiv-plus-vite-plus-haut-plus-fort.html","titre":"MMXXIV : Plus vite, Plus haut, Plus fort ?","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":1032109,"description":"Une année explosive en Ukraine, au Moyen-Orient, olympique à Paname, électorale au Panama, aux Etats-Unis, en Europe... Année internationale des camélidés[1] et de tous les dangers. « Quand la masse f'chée, toujours faire ainsi ! » Zorrino, les lamas et les sondages sont têtus. Le suffrage universel et les populistes butés qui veulent le gouvernement du peuple,...... Continuer la lecture The post MMXXIV : Plus vite, Plus haut, Plus fort ? appeared first on La Revue"},{"pubDate":"Tue, 19 Dec 2023 09:43:57 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-3.html","titre":"Actualité sociale","id":1030006,"description":"Jurisprudence Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique / Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné / Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"id":1025849,"description":"Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appeared first on La Revue","source":"Squire Patton Boggs Comments","pubDate":"Sat, 16 Dec 2023 08:59:58 +0100","titre":"Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/transposition-de-la-directive-europeenne-relative-a-la-publication-dinformations-en-matiere-de-durabilite-par-les-entreprises-csrd-en-droit-francais.html"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale-2.html","titre":"Actualité sociale","pubDate":"Fri, 01 Dec 2023 15:52:15 +0100","description":"Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":1002884,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":976555,"description":"Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue","pubDate":"Fri, 17 Nov 2023 09:50:34 +0100","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/la-mediation-officiellement-reconnue-dutilite-publique-webinaire-le-14-decembre.html","titre":"La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer / Confirmation du périmètre à...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue","id":975586,"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-sociale.html","titre":"Actualité sociale","pubDate":"Thu, 16 Nov 2023 15:49:39 +0100"},{"source":"Squire Patton Boggs Comments","description":"Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services. En effet, la position constante de la jurisprudence était de rejeter, sur la base de...... Continuer la lecture The post Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion appeared first on La Revue","id":975433,"titre":"Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/actualite-jurisprudentielle-la-remuneration-dun-dirigeant-dune-societe-par-une-societe-tierce-en-vertu-dune-convention-de-prestations-de-services-ne-revele-pas-necess.html","pubDate":"Thu, 16 Nov 2023 14:59:01 +0100"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie...... Continuer la lecture The post Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale appeared first on La Revue","id":971602,"titre":"Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/management-package-une-nouvelle-actualite-en-matiere-sociale.html","pubDate":"Tue, 14 Nov 2023 15:48:59 +0100"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/geolocalisation-et-videosurveillance-des-salaries-la-cnil-utilise-sa-procedure-de-sanction-simplifiee.html","titre":"Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée","pubDate":"Fri, 10 Nov 2023 09:49:29 +0100","description":"Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL. La nouvelle...... Continuer la lecture The post Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée appeared first on La Revue","id":964812,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier ! Wayne est une véritable légende du rugby international. Sacré « Arbitre de l’année 2019 », il a officié dans plus de 100...... Continuer la lecture The post Wayne Barnes, champion à plus d’un titre ! appeared first on La Revue","id":963669,"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/wayne-barnes-champion-a-plus-dun-titre.html","titre":"Wayne Barnes, champion à plus d’un titre !","pubDate":"Thu, 09 Nov 2023 15:49:37 +0100"},{"titre":"L’introduction du « Legal privilege » à la française","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/lintroduction-du-legal-privilege-a-la-francaise.html","pubDate":"Wed, 01 Nov 2023 09:46:02 +0100","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue","id":950194},{"pubDate":"Sat, 28 Oct 2023 10:15:03 +0200","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/dans-lactualite-sociale-5.html","titre":"Dans l’actualité sociale","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":944777,"description":"Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue"},{"id":926652,"description":"Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil (Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine) Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en...... Continuer la lecture The post Audience de règlement amiable, césure et médiation appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","pubDate":"Tue, 17 Oct 2023 10:14:41 +0200","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/audience-de-reglement-amiable-cesure-et-mediation.html","titre":"Audience de règlement amiable, césure et médiation"},{"description":"Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue","id":916806,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/dans-lactualite-sociale-4.html","titre":"Dans l’actualité sociale","pubDate":"Wed, 11 Oct 2023 10:13:40 +0200"},{"titre":"Dans l’actualité sociale","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/dans-lactualite-sociale-3.html","pubDate":"Mon, 04 Sep 2023 16:19:45 +0200","description":"Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles / Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue","id":861297,"source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"pubDate":"Tue, 29 Aug 2023 10:18:07 +0200","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/julien-gracq-pour-la-rentree.html","titre":"Julien Gracq pour la rentrée","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","id":852370,"description":"La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds de quinze mille feuillets à la BnF. On admire moult manuscrits, l’écriture appliquée du bon...... Continuer la lecture The post Julien Gracq pour la rentrée appeared first on La Revue"},{"pubDate":"Fri, 04 Aug 2023 16:15:01 +0200","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/dans-lactualite-sociale-2.html","titre":"Dans l’actualité sociale","id":827008,"description":"Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs"},{"url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/vote-du-legal-privilege-quelle-confidentialite-pour-les-juristes-dentreprise.html","titre":"Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ?","pubDate":"Thu, 03 Aug 2023 09:36:32 +0200","source":"Squire Patton Boggs Comments","description":"L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue","id":824328},{"titre":"Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles »","url":"https://larevue.squirepattonboggs.com/nouveau-referentiel-de-la-cnil-sur-les-alertes-professionnelles.html","pubDate":"Tue, 01 Aug 2023 10:18:35 +0200","source":"La revue du cabinet Squire Patton Boggs","description":"La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022. Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs...... Continuer la lecture The post Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles » appeared first on La Revue","id":821463}]