[{"id":3006401,"description":"Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements : le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail, le second prévoyait au contraire l’assujettissement […] The post Indemnité de conciliation prud'homale : le BOSS modifie sa doctrine appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:31 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/indemnite-de-conciliation-prudhomale-le-boss-modifie-sa-doctrine/","titre":"Indemnité de conciliation prud’homale : le BOSS modifie sa doctrine"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/apc-quelles-clauses-peuvent-modifier-le-contrat-de-travail/","titre":"APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ?","pubDate":"Sat, 04 Jul 2026 07:55:30 +0200","source":"Petrel et Associés","description":"L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés","id":3006400},{"source":"Actualités du site Code Commande Publique","id":3004693,"description":"Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la… Lire la suite The post Extension de l'obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d'exécution aux sous-traitants appeared first on Code : Commande Publique","pubDate":"Fri, 03 Jul 2026 10:19:34 +0200","titre":"Extension de l’obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d’exécution aux sous-traitants","url":"https://www.code-commande-publique.com/extension-de-lobligation-de-verification-des-pieces-fiscales-et-sociales-en-cours-dexecution-aux-sous-traitants/"},{"titre":"Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/passeport-de-prevention-nouvelles-obligations-des-employeurs-depuis-mars-2026/","pubDate":"Thu, 23 Apr 2026 07:55:35 +0200","description":"Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés","id":2842763,"source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Sat, 21 Mar 2026 07:56:08 +0100","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/reclassement-la-notion-de-groupe-etendue-au-controle-par-une-personne-physique/","titre":"Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique","id":2773564,"description":"Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Petrel et Associés","description":"  Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […] The post Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement appeared first on Petrel et Associés","id":2690073,"titre":"Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/entretien-professionnel-et-cpf-la-cour-de-cassation-precise-les-conditions-dabondement/","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100"},{"id":2690075,"description":"En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés","pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100","titre":"Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet”","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/article-l-1224-1-le-licenciement-en-cas-de-transfert-nest-pas-nul-mais-sans-effet/"},{"pubDate":"Thu, 22 Jan 2026 09:35:18 +0100","titre":"CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cdd-de-reconversion-professionnelle-un-nouveau-dispositif-depuis-le-1er-janvier-2026/","id":2647743,"description":"Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés","source":"Petrel et Associés"},{"source":"Actualités site Gereso","id":2499577,"description":"Une génération militante Nos aînés ont milité pour des droits sociaux qui nous seraient difficiles aujourd’hui de ne plus considérer comme des acquis, tels que les congés payés. La génération Z quant à elle semble vouloir apporter sa pierre à l’édifice, en militant pour une meilleure reconnaissance de leur travail et des conditions de travail […] The post Génération Z vs Code du travail : le choc des valeurs appeared first on Le Blog GERESO","pubDate":"Wed, 12 Nov 2025 15:24:16 +0100","titre":"Génération Z vs Code du travail : le choc des valeurs","url":"https://www.gereso.com/actualites/2025/11/12/generation-z-vs-code-du-travail/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=generation-z-vs-code-du-travail"},{"url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/mandat-de-defenseur-syndical-la-protection-suppose-linformation-prealable-de-lemployeur/","titre":"Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur","pubDate":"Sat, 11 Oct 2025 09:37:15 +0200","description":"Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […] The post Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur appeared first on Petrel et Associés","id":2428610,"source":"Petrel et Associés"},{"titre":"Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025)","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/pas-dobligation-dinformer-le-salarie-de-son-droit-de-se-taire-lors-de-lentretien-prealable-cons-const-19-sept-2025/","pubDate":"Wed, 01 Oct 2025 09:37:22 +0200","description":"Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […] The post Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025) appeared first on Petrel et Associés","id":2406715,"source":"Petrel et Associés"},{"pubDate":"Tue, 27 May 2025 09:36:20 +0200","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/lemployeur-peut-il-faire-travailler-ses-salaries-les-jours-feries/","titre":"L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?","source":"Petrel et Associés","id":2142179,"description":"Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai. The post L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? appeared first on Petrel et Associés"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638   Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International","id":914063,"url":"https://www.altajuris.com/droit-a-conge-paye-inconventionnalite-du-droit-francais-et-appel-a-legiferer/","titre":"Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer","pubDate":"Tue, 10 Oct 2023 09:40:39 +0200"}]