[{"source":"Edifices Avocats actualités","id":1454176,"description":"On l’oublie souvent mais l’assurance dommages-ouvrage peut s’appliquer avant la réception des travaux (Article L.242-1 Code des assurances) : 1️⃣ En présence de dommages de nature décennale (c’est-à-dire compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) 2️⃣ Après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse à l’entreprise ; 3️⃣ Puis résiliation du … Continue reading \"Assurance dommages-ouvrage\" The post Assurance dommages-ouvrage appeared first on Edifices Avocats","pubDate":"Tue, 09 Jul 2024 10:53:41 +0200","titre":"Assurance dommages-ouvrage","url":"https://www.edifices-avocats.fr/assurance-dommages-ouvrage/"}]