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La cause de ce silence est textuelle : l'article 3, § 1 de la directive (UE) 2016/97 ouvre aux États la faculté de faire immatriculer un intermédiaire sous la responsabilité d'un autre intermédiaire, et la France ne l'a exercée qu'au profit de l'entreprise d'assurance (art. L. 550-1 C. assur.) — la figure n'a pas de statut parce que le législateur a refusé l'option. Le seul texte qui saisisse l'activité sans la nommer est le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du même code, en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Le seul motif propre de la Cour de cassation qui écrive « courtier grossiste » est celui du 23 mars 2017 (n° 16-15.090, F-P+B+I), et il retient le critère de l'acte, non de la qualité ; la définition est l'œuvre exclusive de quelques cours d'appel, dont deux formations du même pôle de Paris divergent à six mois d'écart. Sont traités : le silence mesuré des textes et du registre, l'option non exercée, l'usage administratif du terme et la portée qu'il se refuse, les trois méthodes de qualification du juge, l'asymétrie du mandat écrit et de l'immatriculation, les figures voisines — agent de souscription, courtier de courtiers, plateforme — et les qualifications de droit commun, écartées ou","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/courtier-grossiste-figure-sans-statut/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/conventions-chaine-distribution-assurance/","description":"Le code des assurances écrit un régime de cessation pour l'agent général (art. L. 540-1) et fait approuver son statut par décret (art. L. 540-2) ; il n'écrit rien pour le courtier. Les conventions de la chaîne n'ont donc d'autre siège que le droit commun des contrats et le titre IV du livre IV du code de commerce. Les usages du courtage, que la pratique invoque comme un droit, sont deux recueils ni datés ni signés qui ne règlent qu'une relation bilatérale — la compagnie et le courtier — et ignorent la chaîne ; pour le Conseil de la concurrence (décision n° 00-D-62 du 13 décembre 2000), ils constituent « des conventions » et forment un document « qui n'a pas de valeur réglementaire ». La Cour de cassation n'a jamais consacré l'usage du préavis de trois mois : le 31 janvier 2024 (n° 22-24.045), elle statue « par ces seuls motifs », en mettant expressément de côté ceux qui s'y référaient. Sont traités : le seul texte du partage de la rémunération (art. R. 511-3), la cohérence des deux étages exigée par la recommandation ACPR n° 2014-R-01 modifiée, l'autonomie de la convention entre intermédiaires, l'exclusivité et la tension avec l'article L. 330-3 du code de commerce, la résiliation et le préavis, et l'assiette du préjudice — marge brute pour la rupture brutale, commissions jusqu'au terme pour la résiliation anticipée d'un contrat à durée","id":3188541,"title":"Les conventions de la chaîne de distribution d’assurance"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/responsabilite-chaine-distribution-qui-repond-envers-assure/","title":"La responsabilité dans la chaîne de distribution d’assurance","description":"L'assureur répond civilement de son mandataire intermédiaire agissant en cette qualité, lequel est assimilé à un préposé : la règle est de 1976, deux fois renumérotée, une fois re-renvoyée, et son contenu n'a jamais changé (art. L. 511-1, IV C. assur.). Elle joue aussi du fait des mandataires « réels ou apparents », et la Cour de cassation l'a écrit sous visa. Le mandat apparent n'est donc pas un fondement concurrent du texte : la Cour les emboîte — « il tend donc à l'application de l'article L. 511-1 » —, et la « responsabilité de plein droit » que l'on prête à ce texte n'est pas une formule de la Cour de cassation. La dette du courtier grossiste se mesure à ce qu'il a fait, non à ce qu'il est : exonéré s'il n'est intervenu que dans la gestion administrative sur délégation de l'assureur, obligé dès qu'il a proposé le contrat ou participé à l'élaboration de la proposition. Et sur la question centrale — le grossiste répond-il envers l'assuré du fait du courtier direct ? —, aucune décision ne le juge, ni dans un sens ni dans l'autre. Sont aussi traités : les indices du mandat apparent, l'appel en garantie, le partage de responsabilité, et la prescription, l'action contre l'intermédiaire ne dérivant pas du contrat","id":3188542},{"id":3188535,"description":"Assujettissement facultatif et contribution forfaitaire ; contrôle préventif soumis au seul devoir de loyauté ; mise en garde d'un courtier jugée par le Conseil d'État et publiée au titre du pouvoir d'information du public ; mises en demeure de courtiers grossistes ; interdiction temporaire de distribuer étendue à la gestion des contrats ; suspension conservatoire d'un président de société de courtage ; administration provisoire ; saisine bornée par la notification des griefs et par le régime visé ; absence de prescription bornée par la proportionnalité et l'exigence d'une défense utile ; preuve et commencements de preuve ; droit de se taire ; échelle de l'article L. 612-41 CMF et critères de la sanction ; imputation aux dirigeants et au réseau, limite de la société distincte du groupe ; publication, sa durée et ses quatre","title":"Le contrôle et la sanction du courtier par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/controle-sanction-courtier-assurance-acpr/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/regles-conduite-remuneration-conflits-interets-distributeur-assurance/","title":"Les règles de conduite du distributeur d’assurance : rémunération et conflits d’intérêts","id":3188536,"description":"Règle de conduite générale sans juge (une seule décision disciplinaire, une mise en garde contrôlée par le Conseil d'État, des usages d'appel marginaux, non-rétroactivité) ; rémunération définie largement, subordonnée cumulativement à l'inscription au RCS et à l'immatriculation, vérifiée période par période ; commission contrepartie de l'apport et non d'un écrit ; rétrocession réservée aux intermédiaires depuis 1976, exception de l'indicateur ; partage entre courtiers et caducité du co-courtage ; politique de rémunération encadrée par le III de L. 521-1 et par la recommandation 2024-R-01 (deux états identiques), interdiction de répercuter les écarts multi-concepteurs ; conflits d'intérêts organisés pour les seuls IBIP (détection, politique écrite, registre, dernier ressort) ; répression pénale de la rémunération occulte ; test des incitations par effet négatif, sans présomption ni liste positive ; options d'interdiction non exercées ; disparition du plafonnement administratif des rétributions en 1990 ; perspective de la Retail Investment Strategy, au"},{"description":"Champ du régime : tous les distributeurs quel que soit leur statut, tous les produits sauf les grands risques et la complémentaire santé solidaire, personnes morales et assurances obligatoires comprises, membres d'un contrat de groupe traités comme clients, produits existants soumis en cas d'adaptation significative seulement, sort des produits sur mesure débattu entre l'Autorité européenne et la Commission européenne ; date d'application au 1er octobre 2018 et non au 23 février 2018 ; deux états depuis l'intégration des objectifs de durabilité le 2 août 2022 ; obligation d'obtenir et de comprendre, contenu du document écrit non porté par les textes ; qualité de l'information due par le concepteur et absence d'effet exonératoire de sa transmission ; stratégie de distribution compatible, vérification du respect du marché cible, marché cible négatif, caractère exceptionnel de la vente hors cible ; responsabilité de l'instance de direction ; la version française du paragraphe 6 de l'article 10 met la révision à la charge des concepteurs quand toutes les autres versions visent les distributeurs, sans rectificatif ; devoir d'alerte, indicateurs attendus, mesures correctives, documentation ; contrôle du concepteur et sa limite expresse ; régime sans sanction propre et sans juge, mises en demeure de courtiers grossistes, portée des recommandations de l'ACPR, supervision européenne excluant les","id":3188537,"title":"La surveillance des produits et les exigences de gouvernance : les obligations du distributeur","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/gouvernance-produits-assurance-distributeur/"},{"title":"Le traitement des réclamations et la médiation : les obligations du courtier d’assurance","description":"Définition de la réclamation par la recommandation n° 2024-R-02 et par les orientations EIOPA de 2013 ; obligation de résultat sans délai légal (art. 14 de la DDA, L. 521-2, R. 521-1 « quand il existe », A. 512-8 C. assur.) ; huit orientations européennes jamais abrogées ; délais de dix jours et de deux mois, point de départ déplacé de la réception à l'envoi en 2022 ; enregistrement, exploitation annuelle, déclinaison chez les mandataires et délégataires ; disparition du point d'entrée unique de 2011-2022 et obligation de transmission ; traitement délégué (bilan ACPR du 16 avril 2026) ; matière sans juge, établie par trois méthodes avec témoins positifs ; sanction indirecte par l'information (2015-09, 2017-09, 2019-05, 2021-04), par la preuve (2012-07, 2016-04) et par la police (CE, 11 juin 2024, n° 475352) ; obligation légale de proposer un médiateur (L. 612-1 C. consom.), relais de l'association agréée (R. 513-3, R. 513-4 C. assur.), pluralité des médiateurs référencés, régimes conventionnels opposés quant au silence du professionnel, information sanctionnée par une amende administrative ; recevabilité d'acception stricte, confidentialité étendue à la proposition de solution ; portée de l'avis devant le juge et divergence des cours sur les positions générales du Médiateur ; suspension de la prescription par la saisine (art. 2238 C. civ. ; Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié ; Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298) ; suspension et non interruption, reliquat et plancher de six mois (CA Bordeaux, 16 juin 2025) ; écart du point de départ conventionnel de la charte ; clauses de médiation préalable : fin de non-recevoir non régularisable entre professionnels, interdiction (L. 612-4 C. consom.) et présomption d'abus envers le","id":3188538,"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/reclamations-mediation-courtier-assurance/"},{"title":"Finances publiques de l'État","id":3183721,"description":"Finances publiques de l'État Cours prochainement accessible.","link":"https://univ-droit.fr/unjf-cours/64901-finances-publiques-de-letat"},{"description":"Terme : définition de l'article 1305 du code civil, terme suspensif et terme extinctif, bénéfice du terme, déchéance et mise en demeure, inopposabilité aux coobligés et aux cautions, distinction de la condition, jurisprudence","id":3181570,"title":"Terme : définition, déchéance du terme et jurisprudence","link":"https://gdroit.fr/definition/terme/"},{"id":3181569,"description":"Arrêt Consorts Cruz (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 91-10.199) : les faits, l’obligation de faire du promettant, la fiche d’arrêt, le revirement de 2021 et l’article 1124 du code","title":"L’arrêt Consorts Cruz (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993) : l’obligation de faire du promettant et la rétractation","link":"https://gdroit.fr/grands-arrets/arret-consorts-cruz/"},{"link":"https://gdroit.fr/definition/condition/","title":"Condition : définition, condition suspensive et résolutoire, jurisprudence","id":3179535,"description":"Condition : définition de l'article 1304 du code civil, condition suspensive et condition résolutoire, condition potestative, défaillance et renonciation, rétroactivité, distinction du terme, jurisprudence"},{"link":"https://gdroit.fr/grands-arrets/arrets-bootshop-et-bois-rouge/","id":3179531,"description":"Arrêts Bootshop et Bois rouge (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 et 13 janvier 2020, n° 17-19.963) : les faits, la règle du tiers qui invoque un manquement contractuel, la fiche d’arrêt, la lignée de 1998 à 2025 et la borne de","title":"Les arrêts Bootshop et Bois rouge (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006) : le tiers et le manquement contractuel"},{"id":3179532,"description":"Acte sous signature privée : définition, signature des parties, force probante et désaveu d'écriture, double original, mention manuscrite, date certaine à l'égard des tiers, jurisprudence","title":"Acte sous signature privée : définition, force probante et jurisprudence","link":"https://gdroit.fr/definition/acte-sous-signature-privee/"},{"description":"Clause pénale : définition, fonction comminatoire et indemnitaire, pouvoir du juge de modérer ou d'augmenter une peine manifestement excessive ou dérisoire, distinction du dédit et de la clause limitative, jurisprudence","id":3179533,"title":"Clause pénale : définition, révision judiciaire et jurisprudence","link":"https://gdroit.fr/definition/clause-penale/"},{"link":"https://gdroit.fr/definition/clause-resolutoire/","title":"Clause résolutoire : définition, mise en œuvre et jurisprudence","id":3179534,"description":"Clause résolutoire : définition de l'article 1225 du code civil, résolution de plein droit, mise en demeure mentionnant la clause, bonne foi, renonciation tacite, délais de gr'ce en matière de bail commercial, jurisprudence"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/animation-reseau-courtiers-selection-controle-exclusion/","title":"L’animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires","description":"Animer un réseau de courtiers est un acte de distribution depuis le 1er octobre 2018, par le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 du code des assurances — et aucune des décisions du dossier ne l'a jamais jugé sur ce fondement. Sur l'obligation dont on parle le plus, la vérification de l'immatriculation des courtiers du réseau, l'article L. 512-2 du même code est écarté : il n'oblige que les entreprises, sur ses cinq versions. Le fondement textuel est l'article R. 511-3, II — la règle de la rétrocession —, appliqué une seule fois en France, par une décision de l'ACAM du 11 février 2009, et il porte trois bornes : le texte n'impose pas de vérifier une immatriculation mais que le bénéficiaire appartienne aux catégories du I de l'article R. 511-2, l'obligation naît du paiement et non du recrutement, et rien n'est dit de la manière ni de la fréquence. Sur le code de courtage, objet sans siège textuel, aucune juridiction n'a jamais dit s'il existait un droit à son maintien. Sont traités : l'accès à la fonction d'animateur (art. R. 512-9 et R. 514-1, II), l'imputation disciplinaire des manquements du réseau et la barrière de la personnalité morale, le contrôle comme pouvoir normal du mandant, le standard de la faute qui autorise l'éviction, et l'épuisement du pouvoir de sanction — les griefs notifiés sans être sanctionnés sont purgés, et une échelle graduée expose la tête de réseau à s'en","id":3177856}]