[{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/reglement-ia-donnees-personnelles/","title":"Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et la protection des données à caractère personnel. Articulation des deux régimes, traitement des données sensibles et état des travaux d’interprétation","id":3086630,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les données personnelles Un système d’intelligence artificielle se construit sur des données, et ces données sont très souvent des données à caractère personnel. On attend donc du règlement européen sur l’intelligence artificielle qu’il dise à quelles conditions ce traitement est licite. Il ne le dit pas, et il prend soin d’écrire qu’il"},{"title":"Le règlement européen sur l’intelligence artificielle dans l’écosystème numérique et la sécurité des produits. Recensement des renvois, présomptions de conformité et silences du texte","id":3086631,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’écosystème numérique Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est arrivé dans un ordre juridique déjà dense : législation de sécurité des produits, surveillance du marché, services numériques, marchés numériques, données, cybersécurité, résilience du secteur financier. On s’attendrait à ce qu’un texte transversal, adopté le dernier, prenne soin de se situer par rapport à","link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/reglement-ia-ecosysteme-numerique/"},{"id":3085545,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le contrôle des modèles et les sanctions Le règlement sur l’intelligence artificielle confie à la Commission des pouvoirs exclusifs sur les fournisseurs de modèles à usage général : elle peut exiger la documentation, accéder au modèle et à son code source, ordonner des mesures d’atténuation, en restreindre la mise à disposition et infliger","title":"Le contrôle des modèles d’intelligence artificielle à usage général et les sanctions du règlement européen. Pouvoirs de la Commission, amendes et garanties procédurales","link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/controle-modeles-sanctions/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/droits-des-personnes-exposees/","title":"Les droits des personnes exposées aux systèmes d’intelligence artificielle. Réclamation, droit à l’explication, signalement des violations et action représentative","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les droits des personnes exposées Le règlement sur l’intelligence artificielle est une législation de produit. Il organise des relations entre opérateurs économiques — fournisseur, mandataire, importateur, distributeur, déployeur — et confie le contrôle à des autorités administratives. La personne qui subit un système n’est partie à aucune de ces relations : elle n’y","id":3085546},{"id":3085547,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’innovation encadrée Le chapitre VI du règlement sur l’intelligence artificielle porte un titre qui annonce une faveur : « Mesures de soutien à l’innovation ». Il contient l’un des rares dispositifs du texte qui donne quelque chose aux opérateurs au lieu de leur imposer une charge : un environnement de développement placé sous surveillance réglementaire, une","title":"Les mesures de soutien à l’innovation du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Bacs à sable réglementaires, essais en conditions réelles et allègements pour les petites entreprises","link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/innovation-encadree/"},{"title":"Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle. Fouille de textes et de données, réservation des droits et protégeabilité des contenus générés","id":3085548,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le droit d’auteur L’entraînement d’un modèle génératif suppose la reproduction massive de contenus dont beaucoup sont protégés. La question de savoir si cette reproduction est licite ne se règle pas dans le règlement sur l’intelligence artificielle : elle se règle dans une directive de 2019, à son article 4, qui autorise la fouille","link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/droit-auteur-donnees-entrainement/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/surveillance-du-marche/","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La surveillance du marché Le règlement sur l’intelligence artificielle organise le contrôle de son application en empruntant deux régimes qui lui préexistent. Le premier est celui de la surveillance du marché des produits, qu’il déclare applicable en bloc. Le second, introduit par la révision de 2026, est celui des procédures d’enquête de","id":3085544,"title":"La surveillance du marché et le contrôle de l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Incidents graves, pouvoirs d’inspection de la Commission et procédures de sauvegarde"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/obligations-modeles-usage-general/","id":3085117,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations des fournisseurs de modèles Un fournisseur de modèle d’intelligence artificielle à usage général ne doit rien garantir de son modèle. Le règlement n’exige de lui ni exactitude, ni robustesse, ni absence de biais : il exige qu’il documente, qu’il déclare une politique, et qu’il publie un résumé. Les obligations du chapitre","title":"Les obligations des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général. Documentation, droit d’auteur, résumé des contenus d’entraînement, licences libres et risque systémique"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/gouvernance/","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La gouvernance Le règlement sur l’intelligence artificielle institue quatre organes de gouvernance. Aucun n’a la personnalité juridique, aucun ne prend de décision obligatoire, et celui qui exerce les pouvoirs — le Bureau de l’IA — n’est pas un organe du tout : le texte le définit comme « la fonction de la Commission » et","id":3085118,"title":"La gouvernance du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Bureau de l’IA, Comité IA, forum consultatif, groupe scientifique et autorités nationales"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/obligations-transparence/","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations de transparence Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit certaines pratiques, encadre lourdement les systèmes à haut risque, et laisse le reste libre. Entre l’interdiction et la liberté, il ménage un quatrième régime, qui tient tout entier dans un article : certains systèmes ne sont soumis à aucune exigence de fond,","id":3085115,"title":"Les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Interaction, marquage des contenus de synthèse, hypertrucages et textes publiés"},{"title":"Les modèles d’intelligence artificielle à usage général. Qualification, fournisseur, modificateur en aval et risque systémique","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La qualification des modèles à usage général Le règlement européen sur l’intelligence artificielle règle des produits : des systèmes mis sur le marché, avec une destination, un fournisseur, un marquage. Son chapitre V fait exception. Il ne règle pas un produit mais un objet technique intermédiaire — le modèle —, qui n’a pas","id":3085116,"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/qualification-modeles-usage-general/"},{"title":"Les exigences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Gestion des risques, gouvernance des données, documentation, transparence et contrôle humain","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les exigences applicables aux systèmes à haut risque Une fois la qualification acquise, le système d’intelligence artificielle à haut risque doit satisfaire à sept exigences. Elles occupent huit articles et une annexe, et elles constituent le cœur matériel du règlement européen : tout le reste — évaluation de la conformité, marquage, enregistrement, surveillance","id":3084213,"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/exigences-haut-risque/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/obligations-operateurs/","title":"Les obligations des opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Fournisseur, mandataire, importateur, distributeur, déployeur et chaîne de valeur","id":3084214,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les obligations des opérateurs Les exigences applicables aux systèmes à haut risque décrivent un état : elles disent ce que le système doit être, sans dire qui doit le rendre tel. La section 3 du chapitre III répond à cette question, et sa réponse est plus subtile qu’il n’y paraît. Elle ne désigne"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/demonstration-conformite/","id":3084215,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La démonstration de la conformité Les exigences applicables aux systèmes à haut risque ne fixent aucun seuil : elles veulent des données suffisamment représentatives, un risque résiduel acceptable, une exactitude appropriée. Ce vide n’est pas un oubli — c’est la méthode du nouveau cadre législatif, où la loi énonce l’exigence et où la norme","title":"La démonstration de la conformité des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Normes harmonisées, évaluation, organismes notifiés, marquage et enregistrement"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/fondements-prospective/demultiplication-des-puissances/","title":"L’intelligence artificielle ou la démultiplication des puissances. De la neutralité du réseau au pouvoir de produire","id":3084207,"description":"Accueil›Droit & IA›Fondements & prospective›L’intelligence artificielle ou la démultiplication des puissances On ne parle de l’intelligence artificielle que comme d’une menace : elle prendra le travail, puis la décision, puis l’intelligence elle-même. Ces craintes méritent d’être prises au sérieux, et il convient de les examiner une à une, sans les congédier. Mais aucune ne pose la"},{"title":"Le champ d’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Notions fondamentales, opérateurs et limites","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Le champ d’application Avant de savoir ce que le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit, exige ou autorise, il faut savoir de quoi il parle et à qui il s’adresse. Cette question, d’apparence liminaire, est en réalité la plus disputée du texte : elle décide seule de qui entre dans le champ de","id":3084208,"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/champ-application/"},{"title":"L’application dans le temps du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Calendrier, reports et droit transitoire","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›L’application dans le temps Un règlement qui entre en application par étapes échelonnées sur six années n’est jamais tout à fait le même texte d’une année sur l’autre. Celui sur l’intelligence artificielle a poussé cette logique jusqu’à un point rare : certaines de ses dispositions s’appliquent depuis février 2025, d’autres n’entreront en application","id":3084209,"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/application-dans-le-temps/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/genese-ratio-legis/","title":"Le règlement européen sur l’intelligence artificielle : genèse, raison d’être et architecture normative","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Genèse, raison d’être et architecture Le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’est pas né d’une inquiétude morale : il est né d’un constat de retard industriel. Cette origine, que le texte final ne laisse plus guère paraître, explique la plupart de ses choix — la base juridique retenue, l’architecture par annexes, le recours","id":3084210},{"id":3084211,"description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›Les pratiques interdites L’article 5 du règlement européen sur l’intelligence artificielle est la seule disposition du texte qui interdise. Partout ailleurs, le règlement encadre, exige, documente : ici, il prohibe, et assortit la prohibition des amendes les plus lourdes de tout le dispositif. Ces interdictions étaient huit à l’origine ; elles sont dix depuis","title":"Les pratiques interdites par le règlement européen sur l’intelligence artificielle","link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/pratiques-interdites/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-et-ia/reglement-ia/qualification-haut-risque/","description":"Accueil›Droit & IA›Règlement IA›La qualification de système à haut risque Tout le règlement européen sur l’intelligence artificielle tient à une opération : la qualification. Un système d’intelligence artificielle qui n’est pas à haut risque ne doit presque rien ; celui qui l’est doit tout — sept exigences techniques, un système de gestion de la qualité, une documentation,","id":3084212,"title":"La qualification de système d’intelligence artificielle à haut risque. Les deux voies de l’article 6, le composant de sécurité et le filtre d’exemption"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/consentement-demarchage-telephonique/","id":3080498,"description":"Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable : l'article L. 223-1 du code de la consommation exige cinq caractères sans en définir aucun. Ce que la pratique de l'autorité de contrôle et du juge leur donne comme","title":"Le consentement au démarchage téléphonique : ce qu’il faut pour qu’il existe"},{"description":"Accueil›Droit des assurances›La distribution de produits d’assurance›Le démarchage téléphonique dans la distribution de produits d'assurance Longtemps, le démarchage téléphonique a reposé sur un postulat simple : celui qui ne dit rien accepte d’être appelé. Le silence du consommateur valait consentement, et il lui appartenait de se défendre en s’inscrivant sur une liste d’opposition. La loi","id":3078943,"title":"Le démarchage téléphonique dans la distribution de produits d’assurance","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/demarchage-telephonique-assurance/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/extorsion-chantage-et-demande-de-fonds-sous-contrainte/","title":"Extorsion, Chantage et Demande de fonds sous contrainte","description":"Obtenir sous la pression ce que nul n’aurait cédé de son plein gré : telle est la matrice commune de l’extorsion, du chantage et de la demande de fonds sous contrainte, réunis par le législateur dans un même chapitre du Code pénal. Derrière l’unité du consentement forcé se déploie pourtant une hiérarchie subtile de contraintes,","id":3068116},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/lelement-materiel-de-linfraction/","id":3068115,"description":"Le droit pénal ne saurait atteindre la seule résolution criminelle : il faut, pour que l’infraction existe, que la volonté coupable se traduise dans un fait extérieur et objectivement constatable. L’élément matériel est cette frontière entre le for intérieur, que nul juge ne sonde, et l’acte tombant sous le coup de la loi répressive. Sommaire","title":"L’élément matériel de l’infraction"},{"title":"La filouterie","id":3066938,"description":"Manger au restaurant, dormir à l’hôtel ou faire le plein sans jamais régler la note : ces comportements, trop frustes pour l’escroquerie et rétifs à la qualification de vol, échappaient longtemps à la répression. 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Infraction de conséquence par nature, elle n’en a pas moins conquis une autonomie qui lui permet de frapper, jusqu’à l’auteur du fait premier, quiconque prête son concours à l’apparence de","id":3066940},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/homicide-involontaire-elements-constitutifs/","title":"Homicide involontaire – éléments constitutifs","id":3066941,"description":"Provoquer la mort d’un autre sans jamais l’avoir voulue expose pourtant à la répression pénale, dès lors qu’une imprudence en fut la source. Toute la difficulté tient à mesurer la distance entre le comportement de l’agent et le décès survenu, car de cette distance dépend la gravité de la faute exigée. Sommaire I) §1: Les"},{"description":"Sanctionner la mort donnée sans intention de la donner oblige le droit pénal à un exercice d’équilibre délicat, entre la protection de la vie et la tolérance des risques inhérents à toute activité sociale. La loi du 10 juillet 2000 a fait du lien de causalité le pivot de cet arbitrage, subordonnant la sévérité de","id":3066942,"title":"homicide involontaire – vue générale","link":"https://gdroit.fr/droit-penal/homicide-involontaire-vue-generale/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/concours-et-cumul-dinfractions/","title":"Concours et cumul d’infractions","description":"Lorsqu’une même personne commet plusieurs infractions avant toute condamnation définitive, le droit pénal doit concilier deux exigences contraires : sanctionner chaque atteinte à l’ordre public sans écraser le délinquant sous l’addition mécanique des peines. Entre la sévérité du cumul arithmétique et l’indulgence du non-cumul, le système français a forgé un régime de cumul limité dont","id":3066933},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/lempoisonnement/","id":3066934,"description":"Longtemps confondu avec le meurtre dont il n’était qu’une modalité, l’empoisonnement a conquis en droit pénal moderne le statut d’une incrimination autonome, punissant l’atteinte à la vie par le seul recours à des substances mortifères. Cette singularité, qui détache la répression du résultat obtenu pour la fixer sur le geste accompli en connaissance de cause,","title":"L’empoisonnement"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/le-vol/","id":3066935,"description":"Défini depuis 1810 par la seule soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, le vol paraît la plus élémentaire des atteintes aux biens ; il en demeure pourtant la plus disputée. De la main qui saisit un objet à celle qui capte une information ou détourne un flux d’énergie, chaque mutation de la richesse a contraint","title":"Le vol"},{"id":3066936,"description":"Nul délit ne dépend autant de l’art du mensonge : l’escroquerie sanctionne celui qui, par un faux nom, une qualité usurpée ou une mise en scène trompeuse, arrache à autrui une remise qu’aucune vérité n’aurait obtenue. Toute la difficulté tient à la frontière, patiemment tracée par la Cour de cassation, qui sépare le simple mensonge","title":"L’escroquerie","link":"https://gdroit.fr/droit-penal/lescroquerie/"},{"link":"https://gdroit.fr/droit-penal/labus-de-confiance/","description":"Confier un bien à autrui, c’est parier sur sa loyauté ; l’abus de confiance sanctionne précisément la trahison de ce pari, lorsque le détenteur précaire retourne contre le propriétaire la maîtrise qu’il n’avait reçue qu’à titre de dépôt. Née pour protéger les remises volontaires que le vol laissait impunies, l’incrimination épouse aujourd’hui les patrimoines dématérialisés,","id":3066937,"title":"L’abus de confiance"},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/devoir-de-vigilance-des-entreprises-ou-en-sommes-nous/","title":"Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ?","id":2993692,"description":"La loi française de 2017 et la directive européenne (CS3D) font basculer la RSE d’une logique déclarative vers une obligation d’agir opposable sur toute la chaîne d’activités, pour prévenir, atténuer et réparer les atteintes graves aux droits humains (dignité, libertés, conditions de travail), à la santé-sécurité et à l’environnement au sens large (écosystèmes, biodiversité et […] L’article Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ? est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/decoder-lia-des-promesses-des-outils-aux-realites-des-usages/","title":"Décoder l’IA – Des promesses des outils aux réalités des usages","description":"Cycle d’ateliers 2025-2026 A la suite de la conférence inaugurale tenue à Strasbourg en janvier 2025, le cycle d’ateliers « Décoder l’IA » confronte les séduisantes promesses de l’intelligence artificielle aux réalités complexes de cette technologie replacée dans son environnement. Autour d’invités issus du monde académique, des professions juridiques et des sciences de l’informatique, les […] L’article Décoder l’IA – Des promesses des outils aux réalités des usages est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","id":2991478},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/decoder-lia-a-la-cour-dappel-de-montpellier-des-promesses-des-outils-aux-realites-des-usages/","title":"Décoder l’IA – Des promesses des outils aux réalités des usages","id":2984318,"description":"Cycle d’ateliers 2025-2026 A la suite de la conférence inaugurale tenue à Strasbourg en janvier 2025, le cycle d’ateliers « Décoder l’IA » confronte les séduisantes promesses de l’intelligence artificielle aux réalités complexes de cette technologie replacée dans son environnement. 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Analyses sociologiques","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/les-emeutes-urbaines-de-lete-2023-analyses-sociologiques/"},{"description":"Cette recherche, dirigée par Aurélie Bergeaud-Wetterwald et Anaïs Danet, étudie les diverses modalités de cette évolution (calibrage des audiences, pratique du dépôt, marginalisation de la présence du justiciable, etc.) dans les différents types de procédure, surtout au civil et dans la justice administrative et, sous des formes plus atténuées mais également significatives, au pénal. L’équipe […] L’article Justice sans audience. Étude d’impact sur les justiciables et les professionnels du droit est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","id":2900640,"title":"Justice sans audience. Étude d’impact sur les justiciables et les professionnels du droit","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/justice-sans-audience/"},{"title":"Justice sans audience. 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Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation","title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie)"},{"title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux)","id":2745450,"description":"La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/sanction-de-la-declaration-de-sinistre-frauduleuse-la-reponse-penale-escroquerie-a-lassurance-et-infractions-de-faux/"},{"title":"L’instruction conventionnelle : vue générale","id":2745451,"description":"Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. 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