[{"link":"https://univ-droit.fr/unjf-cours/57173-contentieux-de-lunion-europeenne","title":"Contentieux de l'Union européenne","description":"Contentieux de l'Union européenne Le contentieux de l'Union européenne (UE) désigne l'ensemble des procédures destinées aux","id":2819603},{"title":"La défaillance économique. La définition d’une notion malléable pour une prise en charge effective","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/defaillance-economique/","id":2784855,"description":"« Faillite », « insolvabilité », « difficultés économiques », « cessation des paiements », « surendettement », « incapacité financière » ou encore « impossibilité de payer » constituent autant de termes – non exhaustifs – mobilisés pour qualifier la défaillance économique d’un débiteur. Pourtant, malgré cette apparente abondance lexicale, l’examen approfondi de la […] L’article La défaillance économique. La définition d’une notion malléable pour une prise en charge effective est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"title":"Mise en œuvre du droit de l’urbanisme a l’ère du zéro artificialisation nette : rupture ou continuité de l’action publique ?","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/mise-en-oeuvre-du-droit-de-lurbanisme-a-lere-du-zero-artificialisation-nette-rupture-ou-continuite-de-laction-publique/","id":2769294,"description":"La recherche porte sur la mise en œuvre du droit de l’urbanisme à l’ère du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), objectif central de la loi Climat et Résilience (2021) qui prévoit de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, puis d’atteindre le ZAN en 2050. L’objectif central du projet […] L’article Mise en œuvre du droit de l'urbanisme a l'ère du zéro artificialisation nette : rupture ou continuité de l'action publique ? est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"title":"Etude criminologique du filicide-suicide. Comprendre pour prévenir","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/etude-criminologique-du-filicide-suicide-comprendre-pour-prevenir/","id":2769295,"description":"Le projet d’une étude criminologique du filicide-suicide – à savoir l’homicide d’enfants par un parent, suivi du suicide ou de la tentative de suicide de ce dernier – s’inscrit dans un contexte national de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce phénomène soulevant des questionnements éthiques, sociaux et cliniques, il importait de l’étudier au prisme de […] L’article Etude criminologique du filicide-suicide. Comprendre pour prévenir est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"id":2769296,"description":"Depuis quelques années, sont apparus dans le paysage judiciaire français plusieurs métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle, en plus du traditionnel greffier. Après les assistants de justice, c’est surtout la création de la profession de juriste assistant puis sa transformation en attaché de justice à partir de2024 qui a suscité le débat et interrogé sur […] L’article Les métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle. Les exemples de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et la Roumanie, comparés au système français est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"Les métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle. Les exemples de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et la Roumanie, comparés au système français","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/metiers-dassistance-fonction-juridictionnelle/"},{"title":"Décisions publiques en période de pandémie COVID-19 et responsabilités","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/decisions-publiques-en-periode-de-pandemie-covid-19-et-responsabilites/","id":2766455,"description":"L’étude des décisions publiques en période de pandémie Covid-19 et des responsabilités afférentes a conduit à reprendre, comme d’ailleurs a commencé à le faire le juge, le processus de la décision. La démarche retenue à consister à combiner une approche à la fois juridique et de gestion des organisations faisant ainsi travailler juristes et gestionnaires. […] L’article Décisions publiques en période de pandémie COVID-19 et responsabilités est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"title":"Mettre par écrit les coutumes, Constitution d’une base internationale de données sur les droits coutumiers","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/mettre-par-ecrit-les-coutumes-constitution-dune-base-internationale-de-donnees-sur-les-droits-coutumiers/","id":2766456,"description":"Les anthropologues et historiens du droit s’accordent sur le fait que toutes les civilisations du monde ont, hier ou aujourd’hui, adopté un système juridique traditionnel que l’on a rangé dans la catégorie des « coutumes ». Ce sont plusieurs dizaines de milliers d’ensembles coutumiers qui se sont ainsi développés sur terre et qui, pour certains […] L’article Mettre par écrit les coutumes, Constitution d'une base internationale de données sur les droits coutumiers est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"link":"https://cms.law/fr/fra/global-reach/europe/france/expertise?filter=international_desk","title":"Bureaux internationaux Helping you access overseas markets with support from our country and region-specific experts.","id":2758661},{"description":"Secteurs Tout consulter Assurances Droit de la consommation Droit du patrimoine Energie & Changement climatique Fonds d’investissement Hôtels & loisirs Infrastructure & projets Private Equity Sciences de la vie et Santé Technologie, média &","id":2758662,"link":"https://cms.law/fr/fra/global-reach/europe/france/expertise?filter=sectors","title":"Tout consulter"},{"title":"Le cadre juridique des relations internationales","link":"https://univ-droit.fr/unjf-cours/61393-le-cadre-juridique-des-relations-internationales","id":2748298},{"title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie)","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/sanction-de-la-declaration-de-sinistre-frauduleuse-la-reponse-civile-decheance-du-droit-a-garantie/","id":2745449,"description":"La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation"},{"id":2745450,"description":"La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation","title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux)","link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/sanction-de-la-declaration-de-sinistre-frauduleuse-la-reponse-penale-escroquerie-a-lassurance-et-infractions-de-faux/"},{"title":"L’instruction conventionnelle : vue générale","link":"https://gdroit.fr/procedure-civile/linstruction-conventionnelle-vue-generale/","id":2745451,"description":"Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une"},{"description":"La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée","id":2745452,"link":"https://gdroit.fr/procedure-civile/linstruction-conventionnelle-simplifiee-regime/","title":"L’instruction conventionnelle simplifiée : régime"},{"description":"La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée","id":2745453,"link":"https://gdroit.fr/procedure-civile/linstruction-conventionnelle-simplifiee-la-procedure-participative-aux-fins-de-mise-en-etat/","title":"La procédure participative aux fins de mise en état"},{"title":"Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien","link":"https://gdroit.fr/procedure-civile/conventions-relatives-a-la-mise-en-etat-le-recours-a-un-technicien/","id":2745454,"description":"Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits"},{"description":"==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que","id":2745455,"link":"https://gdroit.fr/procedure-civile/la-conciliation-vue-generale/","title":"La conciliation : vue générale"},{"description":"Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir","id":2745446,"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/le-recours-subrogatoire-de-lassureur-effets/","title":"Le recours subrogatoire de l’assureur : effets"},{"description":"La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son","id":2745447,"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-la-charge-de-la-preuve/","title":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve"},{"description":"Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique,","id":2745448,"link":"https://gdroit.fr/droit-des-assurances/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-les-modes-de-preuve/","title":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve"},{"link":"https://www.pwcavocats.com/fr/nos-expertises/tax-technology-transformation-fiscale.html","title":"Tax Technology & Transformation fiscale","id":2741711},{"title":"Rapport d’activité 2025 de l’IRB","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/rapport-dactivite-2025-irb/","id":2673905,"description":"L’article Rapport d'activité 2025 de l'IRB est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"link":"https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/guides/guide-des-outils-d-action-economique-edition-2025-2026","title":"Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026)","id":2641015},{"id":2617554,"description":"==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que […] The post La conciliation : vue générale first appeared on Gdroit","title":"La conciliation : vue générale","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/la-conciliation-vue-generale/"},{"title":"L’instruction conventionnelle : vue générale","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/linstruction-conventionnelle-vue-generale/","id":2617550,"description":"Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post L’instruction conventionnelle : vue générale first appeared on Gdroit"},{"id":2617551,"description":"La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post L’instruction conventionnelle simplifiée : régime first appeared on Gdroit","title":"L’instruction conventionnelle simplifiée : régime","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/linstruction-conventionnelle-simplifiee-regime/"},{"id":2617552,"description":"La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post La procédure participative aux fins de mise en état first appeared on Gdroit","title":"La procédure participative aux fins de mise en état","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/linstruction-conventionnelle-simplifiee-la-procedure-participative-aux-fins-de-mise-en-etat/"},{"id":2617553,"description":"Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits […] The post Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien first appeared on Gdroit","title":"Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/06/conventions-relatives-a-la-mise-en-etat-le-recours-a-un-technicien/"},{"title":"Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle","link":"https://aurelienbamde.com/2026/01/04/conventions-relatives-a-la-mise-en-etat-linstruction-conventionnelle/","id":2613650,"description":"Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle first appeared on Gdroit"},{"link":"https://univ-droit.fr/unjf-cours/60334-droit-penal-special-2","title":"Droit pénal spécial","description":"Droit pénal spécial Cours prochainement accessible.","id":2553702},{"id":2545176,"description":"INSIGHTS INTO A TECHNOLOGY ON ITS WAY OF NORMALIZATION The result of a collaboration between the Robert Badinter Institute and the University of Strasbourg, this public conference organized in early 2025 marks the first step in a series of meetings aimed at “decoding AI,” the proceedings of which will be published in several volumes. This […] L’article Decoding AI in 2025 est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"Decoding AI in 2025","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/decoding-ai-in-2025/"},{"title":"Décoder l’IA en 2025","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/decoder-lia-en-2025/","id":2528252,"description":"Fruit d’une collaboration entre l’institut Robert Badinter et l’Université de Strasbourg, cette conférence publique organisée en début d’année 2025 marque le premier acte d’un programme de rencontres en vue de « décoder l’IA » dont les actes font l’objet d’une publication en plusieurs volumes. Dans ce premier volume destiné à un large public de praticiens, […] L’article Décoder l'IA en 2025 est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"id":2494947,"description":"Dans l’architecture contemporaine de l’État de droit, les conseils de la magistrature judiciaire occupent une place stratégique. Responsables de la nomination, de la discipline et du statut des juges, ils sont devenus des acteurs centraux de l’indépendance judiciaire. Mais cette mission n’est crédible que si leur propre autonomie est assurée. C’est à cette question décisive […] L’article Les qualités d'indépendance des conseils de la magistrature : pratiques, perceptions, expériences dans l'espace judiciaire francophone est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"Les qualités d’indépendance des conseils de la magistrature : pratiques, perceptions, expériences dans l’espace judiciaire francophone","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/les-qualites-dindependance-des-conseils-de-la-magistrature-pratiques-perceptions-experiences-dans-lespace-judiciaire-francophone/"},{"id":2487580,"description":"Bien que ses fonctions diffèrent selon la nature écrite ou orale de la procédure, l’audience est historiquement et ontologiquement associée au procès et à tout ce qui symbolise la Justice. Malgré cet ancrage, l’audience n’est plus un espace-temps sacré puisque sa suppression est désormais admise à la faveur de procédures civiles ou pénales entièrement écrites, […] L’article Justice sans audience. Étude d'impact sur les justiciables et les professionnels du droit est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"Justice sans audience. Étude d’impact sur les justiciables et les professionnels du droit","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/justice-sans-audience-etude-dimpact-sur-les-justiciables-et-les-professionnels-du-droit/"},{"description":"Depuis quelques années, sont apparus dans le paysage judiciaire français plusieurs métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle, en plus du traditionnel greffier. Après les assistants de justice, c’est surtout la création de la profession de juriste assistant puis sa transformation en attaché de justice à partir de 2024 qui a suscité le débat et interrogé […] L’article Les métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle. Les exemples de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et la Roumanie, comparés au système français est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","id":2487581,"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/les-metiers-dassistance-a-la-fonction-juridictionnelle-les-exemples-de-lallemagne-de-la-belgique-de-litalie-et-la-roumanie-compares-au-systeme-francais/","title":"Les métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle. Les exemples de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et la Roumanie, comparés au système français"},{"id":2459177,"link":"https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/etudes-a-la-demande-du-gouvernement/directives-europeennes-anticiper-pour-mieux-transposer","title":"Directives européennes : anticiper pour mieux transposer"},{"id":2457038,"title":"Directives européennes : anticiper pour mieux transposer","link":"https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/etudes-annuelles/directives-europeennes-anticiper-pour-mieux-transposer"},{"description":"Droit des libertés fondamentales Le cours de libertés fondamentales aborde la question de la juridicisation des droits de l’hom... Licence","id":2401963,"link":"https://univ-droit.fr/unjf-cours/10546-droit-des-libertes-fondamentales","title":"Droit des libertés fondamentales"},{"title":"Pourquoi obéit-on au droit ? La légitimité de la justice vue au prisme de la justice procédurale","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/pourquoi-obeit-on-au-droit-la-legitimite-de-la-justice-vue-au-prisme-de-la-justice-procedurale/","id":2390477,"description":"Pourquoi obéissons-nous à la loi ? Qu’est-ce qui fonde la légitimité des institutions judiciaires ? En juin 2024, le célèbre psychologue social américain Tom R. Tyler a honoré de sa présence l’Institut Robert Badinter (alors IERDJ) à l’occasion d’une conférence exceptionnelle à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur invitation de son Premier […] L’article Pourquoi obéit-on au droit ? La légitimité de la justice vue au prisme de la justice procédurale est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/devoir-de-vigilance-et-nouvelles-obligations-pesant-sur-les-entreprises-et-les-organisations/","title":"Devoir de vigilance et nouvelles obligations pesant sur les entreprises et les organisations","description":"Dans un contexte de prise de conscience globale des impacts environnementaux et sociétaux des activités humaines, les régulations se multiplient pour imposer des comportements plus responsables. La directive européenne sur le devoir de vigilance (CS3D) incarne cette évolution en imposant aux entreprises des obligations précises. Toutefois, la question de la responsabilité s’étend bien au-delà du […] L’article Devoir de vigilance et nouvelles obligations pesant sur les entreprises et les organisations est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","id":2388556},{"id":2387693,"description":"L’article L’affaire Strauss-Kahn : un point de vue américain. The State of New York vs. Dominique Strauss-Kahn: A Critique of Prosecutorial Reasoning est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"L’affaire Strauss-Kahn : un point de vue américain. The State of New York vs. Dominique Strauss-Kahn: A Critique of Prosecutorial Reasoning","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/laffaire-strauss-kahn-un-point-de-vue-americain-the-state-of-new-york-vs-dominique-strauss-kahn-a-critique-of-prosecutorial-reasoning/"},{"id":2384892,"description":"La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états","title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie)","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sanction-de-la-declaration-de-sinistre-frauduleuse-la-reponse-civile-decheance-du-droit-a-garantie/"},{"title":"Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux)","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sanction-de-la-declaration-de-sinistre-frauduleuse-la-reponse-penale-escroquerie-a-lassurance-et-infractions-de-faux/","id":2384893,"description":"La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"title":"Indemnisation du sinistre: les principes directeurs gouvernant la détermination du montant de la prestation","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/indemnisation-du-sinistre-les-principes-directeurs-gouvernant-la-determination-du-montant-de-la-prestation/","id":2384885,"description":"La détermination du montant de la prestation d’assurance constitue l’un des enjeux majeurs du droit des assurances, car elle traduit de manière concrète l’équilibre contractuel entre la couverture promise par l’assureur et la contrepartie versée par l’assuré. Si l’obligation de garantie est au cœur du contrat, son intensité et son efficacité dépendent directement des modalités […] The post Indemnisation du sinistre: les principes directeurs gouvernant la détermination du montant de la prestation first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"title":"Indemnisation du sinistre: les méthodes d’évaluation de l’indemnité selon l’objet couvert","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/indemnisation-du-sinistre-les-methodes-devaluation-de-lindemnite-selon-lobjet-couvert/","id":2384886,"description":"L’évaluation de l’indemnité constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre du contrat d’assurance de dommages. Si le principe indemnitaire (C. assur., art. L. 121-1) en fixe la finalité – replacer l’assuré dans la situation qui était la sienne avant le sinistre, sans perte ni profit –, son application concrète dépend largement de la […] The post Indemnisation du sinistre: les méthodes d’évaluation de l’indemnité selon l’objet couvert first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"description":"Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir […] The post Le recours subrogatoire de l’assureur : fondements et principes généraux du recours subrogatoire first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2384887,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/le-recours-subrogatoire-de-lassureur-fondements-et-principes-generaux-du-recours-subrogatoire/","title":"Le recours subrogatoire de l’assureur : fondements et principes généraux du recours subrogatoire"},{"title":"Le recours subrogatoire de l’assureur : conditions d’exercice","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/le-recours-subrogatoire-de-lassureur-conditions-dexercice/","id":2384888,"description":"Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir […] The post Le recours subrogatoire de l’assureur : conditions d’exercice first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/le-recours-subrogatoire-de-lassureur-effets/","title":"Le recours subrogatoire de l’assureur : effets","description":"Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir […] The post Le recours subrogatoire de l’assureur : effets first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2384889},{"description":"La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2384890,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-la-charge-de-la-preuve/","title":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve"},{"description":"Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique, […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2384891,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-les-modes-de-preuve/","title":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve"},{"title":"Evaluation du sinistre : l’expertise judiciaire","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/evaluation-du-sinistre-lexpertise-judiciaire/","id":2384884,"description":"L’évaluation d’un sinistre constitue une étape décisive dans le processus d’indemnisation. Elle permet de fixer le montant de la prestation due par l’assureur et, le cas échéant, de déterminer l’étendue des recours contre un tiers responsable. Lorsque l’expertise amiable aboutit à un accord, le règlement intervient rapidement, sans intervention du juge. Mais cette voie amiable […] The post Evaluation du sinistre : l’expertise judiciaire first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/19/les-parties-interessees-au-paiement-de-la-prime-le-debiteur/","title":"Les parties intéressées au paiement de la prime : le débiteur","description":"Le paiement de la prime constitue l’obligation centrale qui conditionne la validité et la survie du contrat d’assurance. Encore faut-il déterminer avec précision qui en est le débiteur. Si le Code des assurances, à l’article L. 113-2, 1°, mentionne l’« assuré », cette référence ne doit pas prêter à confusion : c’est en réalité le […] The post Les parties intéressées au paiement de la prime : le débiteur first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2383974},{"description":"En principe, le créancier de la prime est exclusivement l’assureur. C’est lui seul qui, en vertu du contrat, a droit au versement de la cotisation destinée à financer la couverture du risque. Le Code des assurances ne laisse aucune ambiguïté sur ce point : la prime est due à l’entreprise d’assurance, laquelle en est seule […] The post Les parties intéressées au paiement de la prime : le créancier first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2383975,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/19/les-parties-interessees-au-paiement-de-la-prime-le-creancier/","title":"Les parties intéressées au paiement de la prime : le créancier"},{"id":2383972,"description":"La prime constitue l’élément cardinal du contrat d’assurance : elle est la contrepartie directe de la garantie consentie par l’assureur, et conditionne l’équilibre économique du mécanisme assurantiel. Derrière son apparente simplicité — un prix payé en échange d’une couverture — se cache en réalité un édifice complexe, où se mêlent logique économique, exigence actuarielle et […] The post Les critères d’établissement de la prime d’assurance : principes généraux first appeared on Le Droit dans tous ses états","title":"Les critères d’établissement de la prime d’assurance : principes généraux","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/19/les-criteres-detablissement-de-la-prime-dassurance-principes-generaux/"},{"title":"Les critères d’établissement de la prime d’assurance : tarifications particulières","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/19/les-criteres-detablissement-de-la-prime-dassurance-tarifications-particulieres/","id":2383973,"description":"La prime constitue l’élément cardinal du contrat d’assurance : elle est la contrepartie directe de la garantie consentie par l’assureur, et conditionne l’équilibre économique du mécanisme assurantiel. Derrière son apparente simplicité — un prix payé en échange d’une couverture — se cache en réalité un édifice complexe, où se mêlent logique économique, exigence actuarielle et […] The post Les critères d’établissement de la prime d’assurance : tarifications particulières first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"title":"Objet du contrat d’assurance : les exclusions légales","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/17/objet-du-contrat-dassurance-les-exclusions-legales/","id":2378508,"description":"Le contrat d’assurance se construit autour d’un équilibre fragile : il doit garantir la couverture des risques tout en préservant l’aléa qui fonde la mutualité. C’est précisément à ce carrefour que s’inscrivent les exclusions légales. En posant des bornes impératives à l’obligation de garantie, le législateur trace la ligne de partage entre ce qui peut […] The post Objet du contrat d’assurance : les exclusions légales first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/17/objet-du-contrat-dassurance-les-exclusions-conventionnelles/","title":"Objet du contrat d’assurance : les exclusions conventionnelles","description":"Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer, c’est promettre une prise en charge d’un aléa — mais c’est aussi encadrer l’aléa par la délimitation et par l’exclusion. À la périphérie, les exclusions légales (guerre et émeutes : C. […] The post Objet du contrat d’assurance : les exclusions conventionnelles first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2378509},{"description":"==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine de dissoudre la mutualisation et de fausser le calcul de la prime. Les exclusions légales s’inscrivent d’abord dans cette logique technique. La plus structurante est celle de la faute intentionnelle ou […] The post Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : fondements et finalités des exclusions légales first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2378510,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/17/exclusions-de-garantie-dans-le-contrat-dassurance-fondements-et-finalites-des-exclusions-legales/","title":"Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : fondements et finalités des exclusions légales"},{"description":"L’assurance repose sur un principe cardinal : la mutualisation de risques incertains. Or, ce mécanisme perd tout sens lorsque le sinistre résulte d’un comportement voulu ou assumé comme inéluctable par l’assuré lui-même. C’est la raison pour laquelle l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances consacre une exclusion légale d’ordre public, interdisant la garantie […] The post Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance: les principales exclusions légales first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2378511,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/17/exclusions-de-garantie-dans-le-contrat-dassurance-les-principales-exclusions-legales/","title":"Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance: les principales exclusions légales"},{"description":"L’indemnisation d’un sinistre ne peut intervenir qu’à la condition préalable que son étendue ait été évaluée. Avant de payer, l’assureur doit connaître la nature et le montant des dommages, et l’assuré doit pouvoir discuter les bases de calcul de l’indemnité qui lui sera allouée. Cette opération d’évaluation est donc au cœur du mécanisme indemnitaire : […] The post L’évaluation du sinistre: expertise amiable et expertise judiciaire first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2375752,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/16/levaluation-du-sinistre-expertise-amiable-et-expertise-judiciaire/","title":"L’évaluation du sinistre: expertise amiable et expertise judiciaire"},{"title":"Indemnisation du sinistre: la détermination du montant de la prestation","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/16/indemnisation-du-sinistre-la-determination-du-montant-de-la-prestation/","id":2375753,"description":"Déterminer la prestation d’assurance suit une logique en deux temps : (1) mesurer le dommage, (2) appliquer les règles de calcul de l’indemnité. Tant que le sinistre n’est pas évalué, aucune indemnisation n’est possible. Évaluer, c’est établir des faits et des chiffres fiables. Pour les petits sinistres : règlement de gré à gré (devis, estimation). […] The post Indemnisation du sinistre: la détermination du montant de la prestation first appeared on Le Droit dans tous ses états"},{"id":2375754,"description":"L’assurance ne prend tout son sens qu’au stade de son exécution. La promesse de garantie donnée lors de la conclusion du contrat doit, au moment du sinistre, se traduire par le versement effectif de la prestation due. C’est à ce stade que se mesure l’utilité économique du mécanisme assurantiel : assurer la réparation rapide et […] The post Indemnisation du sinistre : les parties intéressées au paiement de l’indemnité first appeared on Le Droit dans tous ses états","title":"Indemnisation du sinistre : les parties intéressées au paiement de l’indemnité","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/16/indemnisation-du-sinistre-les-parties-interessees-au-paiement-de-lindemnite/"},{"id":2375755,"description":"L’assurance ne prend tout son sens qu’au stade de son exécution. La promesse de garantie donnée lors de la conclusion du contrat doit, au moment du sinistre, se traduire par le versement effectif de la prestation due. C’est à ce stade que se mesure l’utilité économique du mécanisme assurantiel : assurer la réparation rapide et […] The post Indemnisation du sinistre : la date d’exigibilité de la prestation first appeared on Le Droit dans tous ses états","title":"Indemnisation du sinistre : la date d’exigibilité de la prestation","link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/16/indemnisation-du-sinistre-la-date-dexigibilite-de-la-prestation/"},{"description":"L’assurance ne prend tout son sens qu’au stade de son exécution. La promesse de garantie donnée lors de la conclusion du contrat doit, au moment du sinistre, se traduire par le versement effectif de la prestation due. C’est à ce stade que se mesure l’utilité économique du mécanisme assurantiel : assurer la réparation rapide et […] The post Indemnisation du sinistre : le paiement par provision first appeared on Le Droit dans tous ses états","id":2375756,"link":"https://aurelienbamde.com/2025/09/16/indemnisation-du-sinistre-le-paiement-par-provision/","title":"Indemnisation du sinistre : le paiement par provision"}]