[{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/transports-urbains/keolis-conforte-en-suede/","title":"Keolis conforté en Suède","description":"Keolis s'est vu de nouveau attribuer un contrat de dix ans par l'autorité organisatrice des transports de la région de Dalarna pour exploiter des bus à Falun et Borlänge. L'opérateur français, qui gère ces bus depuis 2015, verra son nouveau contrat entrer en vigueur le 12 juin 2028. Au cours de ce contrat, les bus urbains devront avoir basculé à 100 % dans l'électrique tandis que les lignes régionales devront atteindre 50 %","id":2969935},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/transports-urbains/idfm-lance-un-nouveau-centre-operationnel-pour-les-bus-a-versailles/","title":"IDFM lance un nouveau centre opérationnel pour les bus à Versailles","id":2969936,"description":"Île-de-France Mobilités lance la construction d'un nouveau Centre Opérationnel Bus (COB) à Versailles Saint-Cyr. Ce projet, d'un montant de plus de 34 millions d’euros, s'inscrit dans l'objectif de transition énergétique pour l'ensemble des bus et cars franciliens. Au total, 5,7 milliards d'euros seront investis jusqu'en 2029 pour le renouvellement de l’ensemble de la flotte de bus et cars en Île-de-France et la conversion d’infrastructures. 1,5 milliard d'euros sera ainsi consacré à la construction ou la conversion des centres opérationnels bus. Des conditions de maintenance améliorées Le centre de Versailles pourra accueillir une flotte de 140 bus (112 bus standard et"},{"link":"https://www.dante.uvsq.fr/colloque-interdisciplinaire--les-representations-de-lassureur-dans-la-fiction-","id":2969898,"description":"Le colloque Les représentations de l’assureur dans la fiction part d’une double ambition. D’abord, d’un point de vue substantiel, il vise à travailler la tension qu’il y a entre une image de l’assureur parfois négative dans l’opinion et le fait objectif que les Français confient une partie considérable de leur épargne aux assurances. Ensuite, d’un point de vue méthodologique, si les études de Droit et littérature se sont considérablement développées depuis quelques décennies, elles portent généralement sur l’“histoire”, beaucoup plus que sur la forme, d’où le pari d’élargir à l’ensemble de la fiction, quels qu’en soient les supports, et d’ailleurs non sans communication entre eux, la littérature certes, mais aussi le cinéma, les séries, l’art du portrait, la bande dessinée... Programme Mardi 2 juin , 13h30 , sous la présidence de Jonas Knetsch , professeur de droit privé, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l’Institut des Assurances de Paris Ouverture , par Christine Neau-Leduc , présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et par Marie-Anne Ballotaud , directrice du cabinet et de la prospective, France Assureurs Personnages d’assureurs Les assureurs malmenés par la caricature : le cas Daumier , par Alexane Perrin , professeur agrégé d’arts plastiques De la réalité à la fiction en passant par le droit des assurances : rôle et pouvoirs de l’enquêteur en assurance incendie face à l’enquêteur judiciaire à travers la série Smoke , par David Gilles , professeur d’histoire du droit à l’université de Sherbrooke Assurer la mort, réguler le désir : fonctions de l'assureur dans Double Indemnity de Billy Wilder , par José Moure , professeur d’histoire du cinéma à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause Le capitaine Hastings d'Agatha Christie : un personnage qui assure , par Julien Broch , maître de conférences en histoire du droit à l’université d’Aix-Marseille L'assureur dans le polar : une enquête de Nestor Burma (La Nuit de Saint-Germain-des-Prés) , par Denis Labouret , maître de conférences émérite en littérature française à Sorbonne Université Kafka, ou l'introuvable garantie ? , par Nathalie Wolff , maître de conférences en droit public à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines L’envers du formulaire : vers une poétique du risque non-assurable chez Benjamin Fondane , par Alexandra Irimia , post-doctorante en littérature à la Rheinische Friedrich-Wilhelms-Universität de Bonn Mercredi 3 juin , 9h30 , sous la présidence de José Moure , professeur d’histoire du cinéma, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Activités d’assureurs Incarnation et effacement de l'assureur dans les fictions cinématographique de fraude à l'assurance , par Eva Helesbeux , maître de conférences en droit privé à l'Université Lyon 2 Louis Lumière L'assureur dans Pitfall, d'André De Toth - La monétisation des sentiments , par Cécile Gornet , docteur en études cinématographiques Représentation à l’écran des concepteurs, gestionnaires et experts d’assurance , par Céline Béguin-Faynel , maître de conférences en droit privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pause","title":"Colloque interdisciplinaire Les représentations de l'assureur dans la fiction"},{"id":2969899,"description":"Venez célébrer les 10 ans de la formation à la Faculté de Droit de l'UVSQ ! Programme 17h00-18h00 : Conférence-débat en présence des Professeurs Jérémy Heymann, Pierre Bonin et Muriel Chagny 18h00-18h15 : Discours 18h15-22h00 :","title":"Conférence-débat Tintin & le droit","link":"https://www.dante.uvsq.fr/conference-debat-tintin-le-droit"},{"id":2969830,"title":"[hal-05663200] « Le juge et le contrôle des bénéficiaires de minima sociaux »","link":"https://hal.science/hal-05663200v1"},{"link":"https://afrilex.u-bordeaux.fr/2026/06/19/la-notion-dinteret-local-en-droit-public-des-etats-dafrique-subsaharienne/","description":"Résumé : La notion d’intérêt local est complexe. Nous l’avons conçue sur la base des critères géographique et fonctionnel comme un intérêt spécial voire spécifique en vue du bien commun des populations locales. Deux aspects complémentaires sont pris en compte dans cette contribution ; l’intérêt local est, d’une part, le lien de proximité qui est fondamental","id":2969817,"title":"LA NOTION D’INTERET LOCAL EN DROIT PUBLIC DES ETATS D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE"},{"title":"LA RECOMPOSITION DE L’AUTORITE ETATIQUE PAR LE PRISME DE LA GOUVERNANCE LOCALE DES CONFLITS DANS LA REGION DES KULSE AU BURKINA FASO","id":2969818,"description":"Résumé Cet article, en analysant la recomposition de l’État burkinabè dans la région des Kulsé, révèle le paradoxe entre l’extension de l’appareil coercitif face au terrorisme et le délitement du « pouvoir infrastructurel » dans la régulation sociale ordinaire. Fondée sur une approche mixte (288 participants, 37 entretiens menés en 2024), l’étude documente l’évitement des","link":"https://afrilex.u-bordeaux.fr/2026/06/19/la-recomposition-de-lautorite-etatique-par-le-prisme-de-la-gouvernance-locale-des-conflits-dans-la-region-des-kulse-au-burkina-faso/"},{"title":"LE LOT DE COPROPRIETE A L’EPREUVE DU DROIT IVOIRIEN DES BIENS","id":2969816,"description":"Résumé : Le lot de copropriété constitue l’unité fondamentale du régime de la copropriété immobilière en droit ivoirien. Issu du Code de la Construction et de l’Habitat de 2019, il se compose d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes indissociables. Soumis à l’épreuve des catégories classiques du droit des biens (propriété, immeuble, droit réel,","link":"https://afrilex.u-bordeaux.fr/2026/06/19/le-lot-de-copropriete-a-lepreuve-du-droit-ivoirien-des-biens/"},{"title":"Safety of food delivery platform riders","description":"This article deals with the safety of bicycle food delivery platform riders working in city centers. Few academic studies have addressed this issue. The article presents three main studies. The results show a high risk of accident, but not significantly higher than that observed for cyclists in general. Concerning accidents characteristics and processes, there are certain specific features, such as the under-representation of accidents occurring on cycle facilities. Observations of driving behavior show that delivery riding is a work with significant road safety risks. They corroborate some of the differences observed in accidents. For example, they effectively do use less bicycle infrastructures. All the results are discussed with reference to previous works. Some perspectives for prevention are","id":2969633,"link":"https://doi.org/10.46298/cst.15124"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/regime-dimposition-du-produit-de-la-premiere-cession-dun-usufruit-temporaire-remuneree-par-lattribution-de-droits-ou-titres-de-la-societe-beneficiaire/","description":"Mode de détention du patrimoine Démembrement de propriété CE, 30 mars 2026, n° 502243 et 502245, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Ces décisions portent sur le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI selon lequel le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. Les requérants, actionnaires … Continuer la lecture de « Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire » L’article Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2969467,"title":"Régime d’imposition du produit de la première cession d’un usufruit temporaire rémunérée par l’attribution de droits ou titres de la société bénéficiaire"},{"id":2969463,"description":"Aspects internationaux du patrimoine Cass. civ. 1 re , 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: En 2004, un tribunal hongrois prononça le divorce d’époux, tous deux ressortissants hongrois. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été faite devant la juridiction étrangère. En 2013, l’ex-épouse saisit, en France, le juge aux affaires familiales d’une demande de prestation compensatoire. Sa demande est jugée irrecevable par les juges du fond, puisque formée hors de la procédure de divorce. La Cour de cassation juge cepen... L’article Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Divorce prononcé à l’étranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français","link":"https://www.editions-jfa.com/divorce-prononce-a-letranger-mais-possibilite-de-demander-une-prestation-compensatoire-au-juge-francais/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/exoneration-des-prelevements-sociaux-sous-condition-de-seuil-du-revenu-fiscal-de-reference-prise-en-compte-des-revenus-de-source-etrangere-imposes-a-letranger-oui/","title":"Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)","id":2969464,"description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de réf... L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/assiette-des-emoluments-du-notaire-liquidateur-dune-succession-comprenant-des-sommes-recelees-irrecouvrables/","title":"Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables","description":"Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 2 e , 2 avr. 2026, n° 24-12.467, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un contentieux s’est noué autour de l’assiette des émoluments d’un notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession dans le cadre de laquelle un héritier, convaincu de recel successoral, a été condamné à réintégrer une somme d’argent à la succession. L’officier public reproche au président du tribunal judiciaire d’avoir exclu de l’assiette de ses émoluments les sommes à restituer par l’héritier receleur, à raison de leur caractère irrécouvrable. La Cour de cassati... L’article Assiette des émoluments du notaire liquidateur d’une succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2969465},{"link":"https://www.editions-jfa.com/la-solidarite-fiscale-des-epoux-est-compatible-avec-la-convention-edh-et-le-droit-de-lue-des-lors-quelle-menage-aux-conjoints-separes-des-possibilites-de-recours-etendues/","title":"La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues","description":"Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA02633, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son … Continuer la lecture de « La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues » L’article La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de l’UE dès lors qu’elle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2969466},{"link":"https://www.editions-jfa.com/exoneration-des-dons-familiaux-de-sommes-dargent-cgi-art-790-g-le-gouvernement-tient-au-maintien-du-plafond-de-80-ans-du-donateur/","id":2969460,"description":"Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit RM Duby-Muller, n° 10828 : JOAN 24 mars 2026, p. 2525 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les dons familiaux de somme d’argent bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 31.865 € tous les quinze ans. Ce régime, prévu à l’article 790 G du CGI, implique notamment que le donateur soit 'gé de moins de 80 ans au jour de la libéralité. Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances s’il était envisagé de supprimer ou d’assouplir cette limite d’'ge afin de favoriser les transmissions intergénérationnelles et … Continuer la lecture de « Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur » L’article Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) : le Gouvernement tient au maintien du plafond de 80 ans du donateur"},{"id":2969461,"description":"Éléments du patrimoine Actifs immobiliers RM Mette, n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p. 2523 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 89, comm. T. de Montigny), les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les … Continuer la lecture de « Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives » L’article Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Réintégration des amortissements pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble exploité en LMNP : premières précisions administratives","link":"https://www.editions-jfa.com/reintegration-des-amortissements-pour-limposition-de-la-plus-value-de-cession-dimmeuble-exploite-en-lmnp-premieres-precisions-administratives/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/adaptation-des-obligations-dinformation-incombant-aux-organismes-de-placement-collectif-dont-les-titres-sont-eligibles-au-pea-ou-pea-pme/","id":2969462,"description":"Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux D. n° 2026-189 et n° 2026-190, 16 mars 2026 : JO 19 mars 2026, textes n° 15 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 pour l’industrie verte a rendu éligible aux PEA et PEA-PME de nouveaux investissements financiers intermédiés (fonds communs de placement à risque) (IP 4-2024, n° 2, § 15). En conséquence, deux décrets mettent à jour le contenu des informations devant être annuellement communiquées par les organismes dont les titres sont admis à figurer au sein du compte titres de telles enveloppes, à destination de … Continuer la lecture de « Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME » L’article Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Adaptation des obligations d’information incombant aux organismes de placement collectif dont les titres sont éligibles au PEA ou PEA-PME"},{"title":"Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI","description":"Entreprise Cession de l’entreprise CE, 12 mars 2026, n° 503786, Min. c/ X, concl. R. Victor : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur le maintien du report d’imposition d’une plus-value professionnelle issue de l’apport en société d’une activité libérale et pose la question de savoir si le texte législatif en litige, à savoir l’article 151-0 octies du CGI, soulève une difficulté sérieuse d’interprétation. Cette décision est la première concernant l’application... L’article Mise en œuvre du dispositif de maintien du report d’imposition de plus-values professionnelles de l’article 151-0 octies du CGI est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2969459,"link":"https://www.editions-jfa.com/mise-en-uvre-du-dispositif-de-maintien-du-report-dimposition-de-plus-values-professionnelles-de-larticle-151-0-octies-du-cgi/"},{"title":"Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?","id":2969290,"link":"https://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/grands-parents-peuvent-ils-obtenir-droit-visite-malgre-lopposition-parents-11394.htm"},{"link":"http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/propos-salarie-sanction-disciplinaire-nouvelle-grille-lecture-cour-cassation-11139.htm","title":"Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation","id":2969288},{"link":"http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/renegociation-contrat-pour-imprevision-conditions-limites-pratiques-11158.htm","id":2969289,"title":"La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques"},{"link":"https://www.actu-juridique.fr/constitutionnel/les-outre-mer-dans-le-miroir-de-liedom-quand-les-chiffres-consacrent-linachevement-republicain/","description":"Le Tableau de bord économique des outre-mer que vient de publier l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) en avril 2026 constitue, au-delà de sa dimension technico-statistique, un acte de vérité républicaine d’une portée considérable[1]. Les données qu’il compile, arrêtées au 31 décembre 2025, dressent en effet le portrait d’une France à deux vitesses dont l’une, celle des","id":2969287,"title":"Les Outre-mer dans le miroir de l’IEDOM : quand les chiffres consacrent l’inachèvement républicain"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/larep-a-concu-un-batiment-bas-carbone-pour-linfrapole-de-versailles-chantiers/","id":2969139,"description":"SNCF Réseau a inauguré le 22 mai, un nouveau b'timent pour l’Infrapôle de Versailles-Chantiers, à côté de la gare. Il remplace un précédent édifice, qui a dû être déplacé pour accueillir le puits d’accès et la future gare de la ligne 18. Reconstruits à quelques dizaines de mètres, les nouveaux locaux de l’Infrapôle, comprennent un b'timent principal de trois étages abritant des bureaux, des salles de réunion, de repos, des cuisines, des vestiaires et des sanitaires, complétés perpendiculairement par deux b'timents d’un seul niveau de part et d’autre d’une allée. 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Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux des créances sociales A. - Le contentieux des créances salariales Laurence Fin-Langer B. - Le contentieux des créances de cotisations de sécurité sociale 1° Créance Urssaf déclarée : compétence partagée 2° Créance Urssaf et contestation en cours : compétence du juge de la sécurité sociale Delphine Ronet-Yague 2. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux en indemnisation du salarié A. - L'indemnisation pour manquement de l'employeur à ses obligations 1° Poursuite des instances prud'homales en cours 2° Maintien de la compétence du conseil des prud'hommes pour les contentieux ouverts après le jugement d'ouverture Laurence Fin-Langer B. - L'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur Delphine","title":"[hal-04180148] Juge de la procédure collective et contentieux social [Acte colloque : Compétence et procédure collective, 2 juin 2023 à Caen]"},{"link":"https://hal.science/hal-05662524v1","title":"[hal-05662524] Les auteurs de la déclaration de créance","id":2968701,"description":"Depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, nombre de pièges tendus au créancier qui déclare sa créance ont disparu, et la Cour de cassation a largement accompagné ce"},{"title":"[hal-05660902] L’influence des firmes multinationales sur les décisions politiques des États","id":2968698,"description":"V de Rabat-AgdalRésumé : Les firmes multinationales occupent aujourd'hui une place primordiale dans l'économie mondiale et participent activement à la recomposition des rapports de puissance. Par leur capacité d'investissement, leur mobilité et leurs stratégies d'influence, elles interviennent dans l'orientation des décisions politiques des États. Cet article analyse les interactions entre puissance publique et puissance privée en montrant que, loin de disparaître, l'État voit ses modes d'intervention profondément transformés. Il atteste d'une interdépendance croissante entre acteurs publics et privés dans un contexte marqué par les recompositions contemporaines de la mondialisation, la fragmentation des chaînes de valeur, les enjeux de souveraineté économique et numérique ainsi que l'émergence de nouvelles technologies stratégiques telles que l'intelligence artificielle. L'étude souligne ainsi les tensions croissantes entre souveraineté étatique, mondialisation et nouvelles formes de puissance","link":"https://hal.science/hal-05660902v1"},{"link":"https://hal.science/hal-05662013v1","title":"[hal-05662013] Resilient or Fragile? Constitutional Secularism in Bangladesh in Dialogue with France","description":"This article examines the constitutional paradox of secularism in Bangladesh, an important South Asian jurisdiction that follows a common law constitutionalism. In Bangladesh, secularism coexists with Islam as the state religion. The paper traces the historical evolution of this duality from the 1972 Constitution to contemporary reform debates, highlighting the role of judicial interpretation and political transformation. Situating Bangladesh within the broader South Asian experience, the paper engages in a comparative dialogue with European models of secularism, particularly French laïcité. It argues that while European systems benefit from institutional solidity and doctrinal clarity, South Asian secularism reflects a culturally embedded and politically contingent form of pluralism. The article proposes that Bangladesh's model is best understood as a sui generis constitutional arrangement that seeks to reconcile religious identity with democratic inclusion, though it remains normatively fragile and open to","id":2968699},{"link":"https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/379-actualite-juridique/104760-le-gerant-de-sarl-peut-il-creer-une-societe-concurrente.html","title":"Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?","id":2968295},{"link":"https://www.editions-jfa.com/causes-dexoneration-de-taxe-de-3-quand-le-mieux-est-lennemi-du-bien/","description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 1 er avr. 2026, n° 25-10.605, Sté Sweet Revenge Ltd, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en... L’article Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967742,"title":"Causes d’exonération de taxe de 3 % : quand le mieux est l’ennemi du bien !"},{"description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La l... L’article Mise à jour de la liste française des ETNC est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967743,"title":"Mise à jour de la liste française des ETNC","link":"https://www.editions-jfa.com/mise-a-jour-de-la-liste-francaise-des-etnc-2/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/le-gouvernement-ne-ferme-pas-absolument-lhorizon-dune-extension-possible-du-benefice-de-la-pension-de-retraite-de-reversion-au-partenaire-de-pacs-survivant/","title":"Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant","description":"Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple RM Viry, n° 8158 : JOAN 7 avr. 2026, p. 2967 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Il a été demandé au ministre du travail, des solidarités et des familles si une extension du bénéfice de la pension de retraite de réversion - aujourd’hui réservé au conjoint survivant marié - pourrait être étendu au partenaire de PACS survivant. Après avoir rappelé les particularités de l’institution du mariage justifiant cette différence de traitement, et notamment la principe de solidarité financière qui l’innerve, le ministre déclare que le Gouvernement sera susceptible de s’appuyer sur les conclusions du 16e rappor... L’article Le Gouvernement ne ferme pas absolument l’horizon d’une extension possible du bénéfice de la pension de retraite de réversion au partenaire de PACS survivant est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967744},{"id":2967745,"description":"Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire D. n° 2026-340, 30 avr. 2026, art. 2 : JO 5 mai 2026, texte n° 18 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC. … Continuer la lecture de « Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées » L’article Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Les formalités assurant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile sont modifiées","link":"https://www.editions-jfa.com/les-formalites-assurant-lopposabilite-aux-tiers-dune-cession-de-parts-de-societe-civile-sont-modifiees/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/la-mention-dans-une-declaration-disf-dun-impot-non-recouvre-vaut-reconnaissance-de-dette-interruptive-de-la-prescription/","title":"La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription","description":"Éléments du patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) CAA Paris, 12 mars 2026, n° 24PA01802, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: Les requérants ont déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 dans le délai légal, puis ont inscrit la dette fiscale correspondante au passif de leurs déclarations d’ISF souscrites de 2013 à 2017. L’impôt dû au titre de l’exercice 2012 n’ayant pas été mis en recouvrement en raison d’une anomalie informatique, l’administration fiscale a considéré que la mention de leur dette envers le Trésor dans les déclarations ultérieures valait reconnaissance de dette de la part des requérants et interruption de la prescription triennale. Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription » L’article La mention dans une déclaration d’ISF d’un impôt non recouvré vaut reconnaissance de dette interruptive de la prescription est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967746},{"title":"L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA »","id":2967747,"description":"Éléments du patrimoine Assurance vie et contrats de capitalisation D. n° 2026-341, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026, texte n° 19 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: Un décret modifie la partie réglementaire du code des assurances et du code monétaire et financier pour restreindre l’univers d’investissement des sommes versées sur un contrat d’assurance vie ou un plan d’épargne retraite. Est notamment supprimée la possibilité de référencer, pour l’avenir, les titres d’organismes de placement collectif (OPC) relevant de la catégorie des « autres FIA ». Par ailleurs, ... L’article L’assurance vie en unités de compte et le PER se ferment aux « autres FIA » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","link":"https://www.editions-jfa.com/lassurance-vie-en-unites-de-compte-et-le-per-se-ferment-aux-autres-fia/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/commission-europeenne-rapport-sur-les-impots-sur-le-patrimoine/","title":"Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine","id":2967748,"description":"Questions générales Comm. UE, Wealth taxation, including net wealth, capital and exit taxes, 2 avr. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur la fortune au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie. Cette étude est divisée en deux volumes. Le premier volume examine les impôts liés à la fortune, tandis que le second propose une analyse approfondie de pays sélectionnés, en Europe et dans le monde (Autriche, France, Colombie, Espagne, Norvège)., afin d’illustrer la fiscalité sur la fortune nette. Cette étude souligne les préoccupations croissantes sur les inégalités de ri... L’article Commission européenne : rapport sur les impôts sur le patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/double-taxation-economique-des-revenus-des-sci-francaises-detenues-par-des-residents-fiscaux-belges-pas-de-renegociation-en-vue-de-la-convention-fiscale-pour-y-remedier-2/","title":"Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier","description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitu... L’article Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967740},{"link":"https://www.editions-jfa.com/le-bofip-senrichit-dun-tableau-des-conventions-modifiees-par-linstrument-multilateral-beps/","title":"Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS","id":2967741,"description":"Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-ANNX-000511, 29 avr. 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », dénommée en pratique « Instrument multilatéral » (IM), issue du projet BEPS conduit par l’OCDE, a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressive. Sans modifier directement le texte des conventions fiscales bilat... L’article Le BOFiP s’enrichit d’un tableau des conventions modifiées par l’Instrument multilatéral BEPS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"id":2967737,"description":"Aspects internationaux du patrimoine Localisation des personnes Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Num art: L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges... L’article Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Taxation à l’ISF d’un forfaitaire suisse s’étant vu dénier la qualité de résident suisse au sens conventionnel","link":"https://www.editions-jfa.com/taxation-a-lisf-dun-forfaitaire-suisse-setant-vu-denier-la-qualite-de-resident-suisse-au-sens-conventionnel/"},{"description":"Entreprise Transmission de l’entreprise Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil dont avaient bénéficié, en 2014, les donataires de parts sociales d’une société dont l’activité consistait exclusivement dans la perception de la redevance afférente à la concession des marques. Selon elle, la société dont les titres avaient été transmis n’exerçait pas une activité éligible au régime de faveur car, bien que les bénéfices en découlant soient imposés à l’IR, au niveau ... L’article Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967738,"title":"Éligibilité de l’activité de concession de marques à l’exonération Dutreil (régime ante- 2024)","link":"https://www.editions-jfa.com/eligibilite-de-lactivite-de-concession-de-marques-a-lexoneration-dutreil-regime-ante-2024/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/appreciation-du-montant-de-la-soulte-recue-pour-lapplication-de-larticle-150-0-b-ter-du-cgi-en-cas-dapports-de-titres-de-plusieurs-societes/","title":"Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés","description":"Entreprise Cession de l’entreprise CE, 12 mars 2026, n° 503922, concl. R. Victor : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: La présente affaire porte sur les modalités d’application du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI à la suite de la réalisation simultanée de plusieurs apports de titres de sociétés différentes à une holding contrôlée par l’apporteur et rémunérés pour partie par des soultes. Elle pose la question - inédite dans la jurisprudence du Conseil d’État - de l’appréciation de la condition tenant à ce que le montant de la soulte reçue n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres. En … Continuer la lecture de « Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés » L’article Appréciation du montant de la soulte reçue pour l’application de l’article 150-0 B ter du CGI en cas d’apports de titres de plusieurs sociétés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2967739},{"id":2967322,"description":"À Eurosatory, la France expose en ce moment son industrie Défense et Sécurité et met en scène une doctrine. Au cœur de cette recomposition stratégique, Alice Rufo, Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des anciens combattants incarne une génération de décideurs qui veulent accorder l’appareil de défense à la vitesse du monde. Entre fracturation internationale, hybridation des menaces et révolution de la donnée, le salon devient le miroir d’un pays qui cherche à reprendre l’initiative. Isabelle Dreuilhe-Leiterer, Présidente de l’IESAS a suivi les conférences. Voici une synthèse de ses analyses. Alice Rufo , Ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des anciens combattants,  incarne une nouvelle génération de stratèges français, celle qui veut accorder la défense nationale au tempo du monde. À la tête de la DGA , elle impulse une transformation profonde : raccourcir les cycles, rapprocher industriels et opérationnels, injecter une culture de l’urgence maîtrisée. Pour elle, la puissance ne se joue plus seulement sur les thé'tres d’opérations, mais dans l’espace invisible des ondes, de la donnée et de l’innovation civile. Elle défend une ligne exigeante, où la France doit tenir ensemble la masse et la haute technologie, anticiper plutôt que subir, b'tir plutôt que réagir. Figure discrète mais décisive, elle devient l’architecte d’une défense qui cherche à retrouver de la vitesse, de la cohérence et de la crédibilité dans un monde où la conflictualité se réécrit en continu. Alice Rufo, l’architecte d’une défense en accélération Ce matin, les allées d’Eurosatory vibrent d’un nom qui s’impose comme un signal : Alice Rufo. Figure montante et voix de l’État, elle porte une ambition claire et ambitieuse : faire passer la France d’une défense réactive à une défense anticipatrice. Pour elle, l’appareil militaire n’est plus seulement un ensemble de capacités, mais un véritable système nerveux national qui doit absorber la vitesse, la donnée et la conflictualité diffuse. Cette vision irrigue la transformation de la « DGA de combat », pensée pour raccourcir les cycles d’acquisition, rapprocher industriels et opérationnels et insuffler une culture de l’urgence maîtrisée. Alice Rufo sait que la guerre moderne se joue autant dans les laboratoires que sur les thé'tres d’opérations, et que l’innovation civile — IA, quantique, électronique avancée — est devenue un levier stratégique incontournable. Son action vise à éviter le déclassement technologique, un risque que les armées ne peuvent plus se permettre dans un monde où la supériorité se mesure désormais dans l’espace invisible des ondes, des radars aux communications, des drones aux satellites. Perdre le spectre électromagnétique, c’est perdre la bataille avant même qu’elle ne commence, une réalité qui impose de produire vite, beaucoup et juste. Dans un environnement où les adversaires saturent les défenses par le bas et investissent massivement par le haut, Alice Rufo défend une conviction simple et exigeante : tenir simultanément la masse et la haute technologie. Cette tension structure aujourd’hui la doctrine française et redéfinit la manière dont le pays conçoit sa","title":"Eurosatory : quand la défense française change de rythme","link":"https://www.veillemag.com/Eurosatory-quand-la-defense-francaise-change-de-rythme_a7770.html"},{"description":"À Biarritz, dans le parc immobilier français ou dans les paysages où les pollinisateurs disparaissent, les signaux d’alerte semblent dispersés. Ils racontent pourtant une même histoire : celle de systèmes pilotés avec des indicateurs trop courts, trop techniques, trop centrés sur l’immédiat. Lorsque l’on change la manière de mesurer, les solutions changent aussi — parfois radicalement. Quand les indicateurs révèlent les fragilités invisibles À Biarritz, le réseau d’assainissement déborde aujourd’hui environ 32 jours par an lors d’épisodes pluvieux intenses, contre près de 20 dans les années 1970. En France, moins de 2 % des logements atteignent la classe énergétique A — et à peine 1 % dans le parc locatif privé. Dans de nombreux territoires, les pollinisateurs déclinent, tandis que les chaînes d’approvisionnement deviennent plus sensibles aux perturbations climatiques, énergétiques ou géopolitiques. Ces sujets paraissent éloignés. Ils décrivent pourtant une même mécanique : des systèmes qui continuent d’afficher une performance apparente tout en perdant, lentement mais sûrement, leur capacité d’absorption, leurs marges d’adaptation et leur flexibilité. Autrement dit, ce que l’on mesure encore trop souvent, c’est ce qui fonctionne aujourd’hui — pas ce qui risque de ne plus fonctionner demain. Quand les indicateurs changent, les solutions changent L’exemple de Biarritz est éclairant. Si l’on observe uniquement les débordements visibles, les réponses restent compensatoires : travaux ponctuels, optimisation locale, dépenses croissantes. Mais lorsque l’on introduit une lecture structurelle — seuil de pluie avant débordement, fréquence des épisodes, temps de récupération écologique du littoral, coûts cumulés à long terme — la logique bascule. La question devient alors : comment augmenter la capacité structurelle du territoire à absorber les perturbations ? C’est cette approche qui a guidé Copenhague. En portant sa capacité hydraulique à 50–60 mm/h, soit trois fois celle de Biarritz, la ville a réduit durablement les coûts liés aux débordements et aux dommages urbains. Les économies se chiffrent désormais en dizaines de millions d’euros par an — pour un système pourtant plus résilient. La leçon est claire : une décision structurelle coûte souvent moins cher, à long terme, que l’accumulation de mesures correctives prises sous contrainte. Ce que révèle le retour du vivant La même logique s’observe dans la construction. Lorsque l’on introduit des indicateurs structurels — modularité, réversibilité, performance thermique réelle, perméabilité des sols, impact écologique global — de nouveaux modèles émergent naturellement. Dans le Gers, des projets modulaires intégrant faible artificialisation, continuités écologiques et DPE A ont vu réapparaître... des coquelicots. Leur retour spontané n’est pas qu’un détail esthétique : il signale des sols vivants, capables d’accueillir à nouveau le vivant. Le coquelicot devient alors un indicateur en soi — un marqueur de récupération écologique. Du territoire à la perception : la Rose de Vénus Cette continuité entre paysage, vivant, architecture et perception a inspiré La Rose de Vénus , développée dans le cadre de Soffio Dei","id":2967323,"title":"Et si les bons indicateurs faisaient émerger les bonnes solutions ? ©Gautier Bianchi","link":"https://www.veillemag.com/Et-si-les-bons-indicateurs-faisaient-emerger-les-bonnes-solutions-Gautier-Bianchi_a7771.html"},{"id":2967319,"title":"Management toxique et harcèlement moral : où commence la responsabilité de l’employeur ?","link":"http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/management-toxique-harcelement-moral-commence-responsabilite-lemployeur-11135.htm"},{"title":"Les obligations des industriels en matière de gestion des déchets","id":2967320,"link":"http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/obligations-industriels-matiere-gestion-dechets-11136.htm"},{"link":"http://lemagjuridique-old.site.azko.fr/articles/clause-dedit-dans-compromis-vente-11138.htm","id":2967321,"title":"La clause de dédit dans un compromis de vente"},{"link":"https://www.actu-juridique.fr/professions/magistrats/laffaire-des-recales-du-3e-concours-de-lenm-tourne-au-mauvais-vaudeville/","id":2967316,"description":"À force de mobilisation, les recalés du 3e concours d’accès à l’ENM ont été entendus par le ministre de la Justice Gérald Darmanin qui a retiré sa décision de refus d’admission en mars. Mais les services du ministère ont invoqué l’illégalité de ce retrait. Ce n’est plus une procédure, c’est une véritable saga qui n’a","title":"L’affaire des recalés du 3e concours de l’ENM tourne au mauvais vaudeville"},{"link":"https://www.actu-juridique.fr/penal/dieudonne-et-la-celebration-des-massacres-du-7-octobre-1-an-ferme-requis-pour-apologie-du-terrorisme/","title":"Dieudonné et la « célébration » des massacres du 7-Octobre : 1 an ferme requis pour apologie du terrorisme","description":"Dieudonné M’Bala M’Bala a de nouveau fait face à la justice, mercredi, pour répondre, notamment, d’apologie du terrorisme. Très décontracté, il a justifié le contenu d’une vidéo postée le 7 octobre 2024, marquant la première commémoration des tueries du Hamas en Israël. S’il a parlé de « date merveilleuse, extraordinaire, féerique », c’est parce qu’il fêtait ce jour-là","id":2967317},{"title":"Le coup de pouce d’IDFM aux buralistes","id":2966464,"description":"Les 2 700 buralistes franciliens vont bénéficier d’un coup de pouce de la part de la Région et d'Île-de-France Mobilités (IDFM), dans le cadre d'une convention de partenariat signée avec leur fédération pour la période 2026-2028. Cet accord prévoit le renforcement des liens entre buralistes et IDFM afin d'améliorer l'accès aux services de transport sur l'ensemble du territoire francilien. Aujourd'hui, près de 900 bureaux de tabac distribuent des titres de transport. 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Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal » L’article Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/location-meublee-mise-a-jour-des-commentaires-administratifs-sur-le-champ-dapplication-du-regime-lmp-2/","title":"Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP","id":2965929,"description":"Patrimoine Immobilier BOI-BIC-CHAMP-40-10, 15 avr. 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 a prévu que désormais, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contrib... L’article Location meublée : mise à jour des commentaires administratifs sur le champ d’application du régime LMP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés"},{"description":"Dirigeants et salariés Pensions CAA Nancy, 9 avr. 2026, n° 24NC02280, C+ #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions #Num art: Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération... L’article Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2965930,"title":"Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à l’étranger (oui)","link":"https://www.editions-jfa.com/exoneration-des-prelevements-sociaux-sous-condition-de-seuil-du-revenu-fiscal-de-reference-prise-en-compte-des-revenus-de-source-etrangere-imposes-a-letranger-oui-2/"},{"link":"https://www.editions-jfa.com/activite-dont-les-revenus-sont-imposables-dans-la-categorie-des-bnc-deduction-des-cotisations-a-un-regime-social-obligatoire-acquittees-a-letranger/","title":"Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger","description":"Dirigeants et salariés Revenus d’activité CE, 30 mars 2026, n° 500362, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: La présente affaire porte sur la détermination du montant des revenus imposables en France, dans la catégorie des BNC, d’un professionnel de santé exerçant son activité en France et à l’étranger et pose plus précisément la question de la déduction des cotisations obligatoires d’affiliation à un régime social acquittées à l’étranger. Le requérant, médecin de nationalité américaine, exerçant sa pro... L’article Activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC : déduction des cotisations à un régime social obligatoire acquittées à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","id":2965931},{"link":"https://www.editions-jfa.com/retablissement-dun-indivisaire-au-titre-de-sa-prise-en-charge-personnelle-des-echeances-dun-emprunt-afferant-a-lacquisition-de-limmeuble-indivis/","id":2965928,"description":"Mode de détention du patrimoine Indivision Cass. civ. 1 re , 4 mars 2026, n° 24-10.269, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un père et l’une de ses filles acquirent, via crédit, un immeuble en indivision. Après le décès de son père, celle-ci assuma personnellement le paiement des échéances de l’emprunt afférent au financement de l’acquisition de la part indivise du défunt, intégrée à l’indivision successorale. Une cour d’appel jugea que ces paiement fondaient une créance de la fille sur l’indivision successorale, égale au profit subsistant. La Cour de cassation censure cette décision fondée sur l’article 1469 du code civil, inapplicable en l’espèce, puisque la solution des juges d’appel aurait dû être fond... L’article Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés","title":"Rétablissement d’un indivisaire au titre de sa prise en charge personnelle des échéances d’un emprunt afférant à l’acquisition de l’immeuble indivis"}]