[{"description":"Le chantier de cet établissement de luxe, porté par le groupe Champagne Hospitality, est bloqué depuis près de dix","link":"https://www.linforme.com/immobilier/article/l-espoir-renait-pour-l-hotel-emeraude-le-projet-maudit-de-saint-barth_4172.html","title":"L’espoir renaît pour l’hôtel Émeraude, le projet maudit de Saint-Barth","id":3020918},{"title":"Plainte, harcèlement sexuel, fake news... fin d’année sous haute tension à l’École alsacienne","id":3020919,"link":"https://www.linforme.com/medias-culture/article/plainte-harcelement-sexuel-fake-news-fin-d-annee-sous-haute-tension-a-l-ecole-alsacienne_4173.html","description":"En plus de se déchirer sur le nom du futur directeur, les parents d’élèves du prestigieux établissement parisien divergent sur le traitement d’une plainte déposée par une femme contre un membre du"},{"description":"Selon les syndicats, le groupe français renonce à concurrencer les géants du secteur comme ChatGPT et","link":"https://www.linforme.com/banque-finance/article/capgemini-veut-supprimer-85-postes-de-chercheurs-en-ia_4174.html","id":3020920,"title":"Capgemini veut supprimer 85 postes de chercheurs en IA"},{"id":3020671,"title":"Permis invalidé à tort : 6 points restitués avant l’été","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/nicolas-calderero-curto/article-2982229-permis-invalide-a-tort-6-points-restitues-avant-l-ete.html","description":"Par Nicolas CALDERERO CURTO le 09/07/2026Retrait de points illégal : le cabinet obtient la restitution de 6 points et la récupération du permis Un client du cabinet avait vu son permis de conduire invalidé après le retrait de 6 points consécutif à la commission d’un délit routier. Après étude du dossier, le cabinet a relevé ... Lire la suite"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite","id":3020672,"title":"French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2982233-french-employment-law-right-to-evidence--overtime-obtaining-a-work-email-account-by-an-employee--article-145-of-the-french-code-of-civil-procedure.html"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2982232-droit-a-la-preuve--heures-supplementaires--obtention-de-sa-messagerie-professionnelle-par-un-salarie--article-145-du-cpc.html","id":3020673,"title":"Droit à la preuve – heures supplémentaires - obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC -"},{"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 09/07/2026L'URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe. Le mécanisme, dans un jugement récent du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2026, 24/01773 Un club sportif régularise des déclarations sociales nominatives ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2982234-l-urssaf-reclame-32-028--sans-retracer-ce-qui-a-deja-ete-paye.-le-chef-de-redressement-tombe..html","title":"L'URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.","id":3020674},{"description":"Par Dany LUU le 09/07/2026Un employeur a le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’activité des membres du personnel ainsi que leur usage des équipements au travail. Il s’agit d’une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail. Néanmoins, ce pouvoir ne peut pas être exercé de manière excessive. ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/dany-luu/article-2982231-nouvelle-fiche-de-la-cnil-sur-le-controle-de-l-activite-des-salaries.html","title":"Nouvelle fiche de la CNIL sur le contrôle de l'activité des salariés","id":3020675},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/stephanie-parisy/article-2982230-combles-amenageables-attention-a-la-qualification-contractuelle-lors-d-une-vente-immobiliere.html","id":3020665,"title":"“Combles aménageables” : attention à la qualification contractuelle lors d’une vente immobilière","description":"Par Stéphanie PARISY le 09/07/2026La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 juin 2025, que la mention de “combles aménageables” n’est pas anodine : elle suppose une possibilité réelle d’aménagement, sans travaux structurels lourds. À défaut, la vente peut être contestée sur le fondement du défaut ... Lire la suite"},{"description":"Par Grégory ROULAND le 09/07/2026Après avoir été démarchées pour acheter des panneaux solaires à crédit, certaines victimes pensent enfin trouver une solution lorsqu'elles sont contactées par des structures se présentant comme des organismes d'aide ou d'accompagnement. Mais une question mérite d'être posée ... Lire la suite","title":"AIDE-SOCIALE.ECO : UNE ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER QUI CIBLERAIT LES VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE ?","id":3020666,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2982228-aide-sociale.eco-une-arnaque-au-faux-conseiller-qui-ciblerait-les-victimes-du-photovoltaique.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/maxime-deseure/article-2982224-revirement-sur-la-faute-inexcusable-avec-plusieurs-employeurs-c-est-a-la-victime-de-prouver.html","id":3020667,"title":"Revirement sur la faute inexcusable : avec plusieurs employeurs, c'est à la victime de prouver","description":"Par Maxime DESEURE le 09/07/2026Faute inexcusable et plusieurs employeurs : c'est à la victime de prouver Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, FS-B Un revirement de jurisprudence porte sur le régime de la preuve lorsqu'une victime de maladie professionnelle a travaillé pour plusieurs employeurs : il n'appartient plus à l'employeur ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathurin-braz/article-2982222-arret-maladie-travailler-de-sa-propre-initiative-n-ouvre-pas-droit-a-reparation-automatique.html","id":3020668,"title":"Arrêt maladie : travailler de sa propre initiative n'ouvre pas droit à réparation automatique","description":"Par Mathurin BRAZ le 09/07/2026Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n'a pas droit à une réparation automatique. Il doit d'abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l'employeur ... Lire la suite"},{"description":"Par Grégory ROULAND le 09/07/2026Les promesses de panneaux solaires gratuits, d'installation à 1 € ou de financement intégral par l'État fleurissent sur internet, les réseaux sociaux et lors de démarchages téléphoniques. Pourtant, ces offres sont trompeuses et cachent souvent des pratiques commerciales abusives, voire de véritables ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2982227-panneaux-solaires-gratuits-attention-aux-arnaques-qui-coutent-tres-cher.html","title":"PANNEAUX SOLAIRES GRATUITS : ATTENTION AUX ARNAQUES QUI COÛTENT TRÈS CHER !","id":3020669},{"description":"Par Mathilde GOINEAU le 09/07/2026Chaque année, de nombreux patients estiment avoir été victimes d’une erreur médicale ou d’une mauvaise prise en charge : retard de diagnostic, erreur technique, défaut de surveillance, mauvaise prise en charge, absence d’information suffisante, etc. Il est toutefois important de le rappeler : toute complication ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathilde-goineau/article-2982223-comment-obtenir-une-indemnisation-a-la-suite-d-une-erreur-medicale.html","title":"COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION A LA SUITE D’UNE ERREUR MEDICALE","id":3020670},{"description":"Par Pauline LE MORE le 09/07/2026Alors qu’une seconde vague caniculaire est annoncée en ce début d’été 2026, de plus en plus de maisons sont fissurées sous l’effet du retrait et gonflement des sols argileux. Contrairement à des idées reçues, sont concernés non seulement les pavillons sans sous-sol, mais ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-le-more/article-2982221-assurance-immobilier-les-bons-reflexes-a-acquerir-en-cas-de-fissures-sur-votre-bien-immobilier-dues-au-retrait-gonflement-de-sols-argileux.html","title":"Assurance / Immobilier - Les bons réflexes à acquérir en cas de fissures sur votre bien immobilier, dues au retrait/gonflement de sols argileux","id":3020664},{"link":"https://www.avocatparis.org/actualites/palais-de-justice-de-paris-nouvelles-conditions-dacces-et-de-circulation","id":3020287,"title":"Palais de justice de Paris - Nouvelles conditions d’accès et de circulation Écrit le 9 juillet 2026"},{"link":"https://www.veillemag.com/Le-pouvoir-de-faire-decider-les-autres-l-influence-comme-nouvelle-frontiere-de-la-puissance_a7874.html","title":"Le pouvoir de faire décider les autres : l’influence comme nouvelle frontière de la puissance","id":3019478,"description":"Dans la guerre économique contemporaine, les États ne s’affrontent plus seulement par l’armée, mais par l’information, les normes, les dépendances et les récits. Derrière la façade du marché global se déploie un affrontement où la souveraineté se mesure à la capacité d’influencer les perceptions, de protéger les actifs stratégiques et de contrôler les nœuds critiques des réseaux. Celui qui façonne l’environnement mental de l’adversaire impose sa puissance sans tirer un coup de feu ; celui qui perd la maîtrise de ses données, de ses technologies ou de son récit perd sa liberté de décision. Source principale : Communication & Influence, n°177, juin 2026, entretien de Bruno Racouchot avec Bruno Mignot (Télécharger l'entretien à la fin de l'article Opérations d'influence et affrontements informationnels dans la guerre économique : le décryptage de Bruno Mignot) & Extraits du Dictionnaire notionnel et méthodologique d'intelligence économique, L'Harmattan, 2026. (Bruno Mignot, Préface Christian Harbulot)     Quand l'information remplace le canon et que la perception devient puissance La guerre économique n'est plus une métaphore. Elle est devenue le visage quotidien de la compétition entre États, entreprises, appareils publics, groupes financiers et plateformes technologiques. Elle ne se mène pas seulement avec des usines, des capitaux, des matières premières et des brevets. Elle se mène avec l'information, les perceptions, les normes, les dépendances financières, la réputation et la capacité d'orienter les décisions d'autrui avant même que l'adversaire comprenne qu'il est déjà entré sur un champ de bataille.   C'est le cœur de la réflexion de Bruno Mignot, général français en deuxième section , ancien pilote militaire et spécialiste de l'intelligence économique. Dans l'entretien publié par Communication & Influence, il propose une lecture très nette : l'intelligence économique n'est pas une technique secondaire réservée à quelques spécialistes, mais une méthode de survie dans la compétition mondiale. Elle repose sur trois piliers : surveiller l'environnement stratégique, protéger le patrimoine matériel et immatériel, influencer les perceptions des autres acteurs. Sans ces trois dimensions, toute organisation demeure exposée, prévisible et vulnérable.  Le pouvoir de faire désirer aux autres nos propres objectifs L'influence, selon lui, consiste à modifier les perceptions d'une cible afin que nos objectifs deviennent, au moins en apparence, les siens. Cette définition est essentielle, car elle révèle la nature profonde de la puissance contemporaine. Il n'est pas toujours nécessaire de contraindre. Il est souvent plus efficace d'orienter, de préparer, de persuader, de construire l'environnement mental dans lequel l'autre prendra une décision qu'il croira autonome.   Mais une distinction décisive s'impose. L'influence peut être régulière lorsqu'elle laisse à la cible la liberté de dire non. Elle devient irrégulière lorsqu'elle bascule dans la manipulation. Convaincre, c'est s'adresser à la raison. Persuader, c'est agir aussi sur l'émotion et l'inconscient. Mais désinformer, intoxiquer, culpabiliser, manipuler, omettre délibérément des informations essentielles, saturer"},{"title":"Souveraineté minérale : les Français entrent en zone de turbulence stratégique. Norstat & EGE","id":3019479,"link":"https://www.veillemag.com/Souverainete-minerale-les-Francais-entrent-en-zone-de-turbulence-strategique-Norstat-EGE_a7877.html","description":"Un rapport de l’École de Guerre Économique révèle un basculement inattendu : en 2026, les Français ne voient plus les matières premières comme un sujet technique, mais comme un front de puissance. À l’heure où le G7 s’apprête à redéfinir ses règles du jeu, l’opinion publique française semble avoir pris une longueur d’avance sur l’État. Source École de Guerre Économique - Direction des études Étude souveraineté & matières premières stratégiques · juin 2026 · www.ege.fr Télécharger l'étude à la fin de l'article La dépendance n’est plus un débat, c’est un diagnostic partagé En quelques mois, la souveraineté minérale est passée du jargon des experts à la conversation nationale. L’étude Norstat , menée auprès de 1 003 personnes juste avant l’ouverture du G7, montre une France lucide, presque brutale dans son analyse. Pour 65 % des sondés, la dépendance aux matières premières étrangères n’est plus une inquiétude abstraite : c’est une vulnérabilité structurelle. Et 45 % jugent l’enjeu vital, comme si la sécurité énergétique et industrielle rejoignait soudain la sécurité nationale. Ce réalisme s’accompagne d’un constat de déclassement. Plus d’un Français sur deux estime que la Chine a pris une avance stratégique décisive, tandis que 48 % pointent la perte d’influence de la France dans les pays producteurs . Ce n’est plus une critique feutrée de la diplomatie économique : c’est un appel à stopper l’érosion. L’industrie lourde redevient un projet de société Le rapport révèle un phénomène inattendu : l’intégration verticale, longtemps cantonnée aux stratégies d’entreprise, devient une exigence citoyenne. Les Français veulent des usines, des mines, du raffinage, du recyclage. Ils veulent que la chaîne de valeur soit physique, visible, maîtrisée. Le plébiscite est massif : 73 % soutiennent une reprise en main industrielle, qu’elle passe par le raffinage, l’extraction domestique ou le soutien à l’étranger. Dans ce paysage, le marché n’est plus perçu comme un régulateur mais comme un risque. Seuls 6 % croient encore à l’auto‑régulation. C’est l’acte de décès du laissez‑faire appliqué aux ressources stratégiques.   Un pays qui demande un État stratège, banquier et diplomate Les références clés de l’étude dessinent une opinion prête à assumer la conflictualité économique. \"L’industrie minière est un terrain de guerre économique\".  Pour 39 % des Français — et 56 % des CSP+ — l’industrie minière est un terrain de guerre économique. Les élites économiques ont déjà intégré ce paradigme, et la pression pour un virage stratégique viendra d’elles. L’État est sommé de reprendre la main. Bloquer les rachats étrangers, investir directement, redevenir actionnaire : 67 % des sondés veulent un État financier, 60 % un État protecteur. Et loin de prôner l’isolement, les Français misent sur le G7 comme levier de coordination face à la Chine. La future arme de puissance pourrait être normative : 47 % réclament des standards de traçabilité capables de"},{"link":"https://www.veillemag.com/Hormuz-Ankara-et-la-guerre-qui-dicte-de-nouveau-l-agenda-americain_a7879.html","id":3019480,"title":"Hormuz, Ankara et la guerre qui dicte de nouveau l'agenda américain","description":"La déclaration de Donald Trump — « je pense que c’est terminé » — ne clôt pas un cessez‑le‑feu : elle rouvre une guerre. En quelques mots, Washington cesse de jouer les médiateurs et assume un rôle de puissance belligérante, redéfinissant le tempo du conflit avec l’Iran, la sécurité du détroit d’Ormuz et la discipline de ses alliés. Le cessez-le-feu meurt dans le Golfe La phrase de Donald Trump sur le cessez-le-feu avec l'Iran — « je pense que c'est terminé » — n'est pas seulement l'une de ses formules brutales habituelles. Elle résume une phase : les États-Unis ne se comportent plus comme des médiateurs, mais comme une puissance belligérante qui veut décider du calendrier, de l'intensité et du périmètre du conflit. Après les nouveaux échanges d'attaques entre Washington et Téhéran, le protocole d'accord qui aurait dû ouvrir la voie à un accord à la mi-août paraît désormais presque vidé de sa substance. ISPI reconstruit une séquence lourde : bombardements américains contre des objectifs iraniens, riposte iranienne contre des installations américaines à Bahreïn et au Koweït, révocation des ouvertures sur les ventes pétrolières iraniennes et réouverture immédiate de la question du détroit d'Ormuz.   Le point politique est clair : Trump alterne menace et négociation, insulte et ouverture diplomatique, pression militaire et dialogue indirect. C'est une technique déjà vue. Elle sert à maintenir l'adversaire dans l'incertitude, les alliés dans la dépendance et les marchés dans l'attente. Mais cette fois, la marge est plus étroite, car l'Iran n'est pas un thé'tre périphérique. C'est le nœud qui relie le golfe Persique, Israël, l'Irak, la Syrie, le Liban, le Yémen, les routes énergétiques, les bases américaines et la sécurité européenne. L'évaluation militaire Du point de vue militaire, les États-Unis ont choisi de frapper non seulement pour punir, mais pour rétablir leur crédibilité. Les attaques contre des objectifs iraniens répondent à la logique classique de la dissuasion : si Téhéran, ou des forces qui lui sont liées, rendent Ormuz dangereux, Washington démontre qu'il peut immédiatement élever le niveau de l'affrontement. Le problème est que cette dissuasion n'est plus linéaire. Chaque frappe américaine peut produire une réponse iranienne qui ne sera pas nécessairement symétrique : attaques contre des bases dans le Golfe, pression sur les routes maritimes, actions indirectes par l'intermédiaire de milices régionales, menaces contre les infrastructures énergétiques.   L'Iran, bien qu'inférieur aux États-Unis sur le plan conventionnel, possède un avantage : il peut transformer la région en champ d'usure permanent. Il n'a pas besoin de gagner une guerre frontale. Il lui suffit de rendre coûteux le contrôle américain du Golfe. Le détroit d'Ormuz demeure le centre de cette géométrie. Avant l'actuelle phase de guerre, environ un cinquième du pétrole mondial y transitait. Chaque menace sur ce passage devient immédiatement une menace pour le prix de l'énergie, la navigation commerciale, les assurances maritimes et la stabilité des gouvernements importateurs. Énergie, inflation et guerre économique La dimension économique est"},{"description":"Par un arrêt du 8 juillet 2026, la cour d'appel de Paris, siégeant en audience solennelle, a rejeté l'intégralité des demandes formées par la société Ciam Fund et jugé, sur renvoi après cassation, que ni Monsieur Bolloré, ni la société Bolloré SE ou le \" groupe Bolloré \", ne contrôlent la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Par communiqué du même jour, Vivendi a indiqué prendre acte de la décision de la cour d'appel de Paris qui \" confirme donc pleinement l'analyse de la Cour de cassation \". De son côté, CIAM \" déplore une décision qui fragilise les droits des actionnaires minoritaires et envoie un signal préoccupant aux investisseurs européens et internationaux \", et indique se pourvoir en cassation.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-vivendi-bollore-pas-de-controle-de-bollore-sur-vivendi-BREVEBO497","title":"(JP) Vivendi - Bolloré : pas de contrôle de Bolloré sur Vivendi","id":3019294},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/breves/demande-de-prestations-sociales-pour-l-enfant-d-un-etranger-titulaire-d-un-titre-de-sejour-primaute-du-droit-europeen-BREVEBO490","id":3019295,"title":"Demande de prestations sociales pour l’enfant d’un étranger titulaire d’un titre de séjour : primauté du droit européen","description":"En 2008, une mère de famille et son époux, de nationalité azerbaïdjanaise, ont fui l'Azerbaïdjan avec leurs trois enfants mineurs. La famille s'est installée en France de façon irrégulière. En 2009, leur demande d'asile a été rejetée."},{"description":"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, qui exclut les dispositions les plus contestées, dont le plaider coupable en matière criminelle. Restent l'extension des cours criminelles départementales, la réduction des délais pour les requêtes en nullité ou encore la création d'une juridiction spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes.Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a accepté que la PJCR soit supprimée de son projet de loi.Philippe CabaretLa version du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes négociée à huis clos en commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet 2026 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le jour même et par le Sénat le lendemain matin. Sans les dispositions les plus clivantes, qui avaient entraîné le rejet du texte en commission des lois à l'Assemblée nationale et conduit à l'adoption d'une version très expurgée en séance.Pas de plaider coupable en matière criminelle.","title":"Le projet de loi sur la justice criminelle définitivement adopté","id":3019296,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-nweb/le-projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-definitivement-adopte-GPL493c8"},{"title":"Les notaires de France présents au salon des maires du 21 au 23 novembre 2023","id":3019267,"link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-notaires-de-france-presents-au-salon-des-maires-du-21-au-23-novembre-2023","description":"Les notaires de France, juristes de proximité, acteurs majeurs de l'économie et du patrimoine local seront présent du 21 au 23 novembre 2023 (P4 -"},{"description":"Cultivez l'habitat de demain, 4 jours pour parler logement avec un","title":"Les Notaires de France organisent les 4 jours du logement du 11 au 14 décembre","id":3019268,"link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-notaires-de-france-organisent-les-4-jours-du-logement-du-11-au-14-decembre"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jordan-thomas-wagner/article-2982213-engagement-de-construire-de-l-importance-de-la-redaction-et-du-suivi.html","id":3018350,"title":"Engagement de construire : de l’importance de la rédaction et du suivi","description":"Par Jordan Thomas WAGNER le 09/07/2026En application de l'article 1594-0 G, A du Code Général des Impôts (CGI), et en contrepartie de la souscription dans l'acte d'un engagement de construire un immeuble neuf dans un délai en principe de quatre ans à compter de l'acquisition, un acquéreur peut bénéficier de l'exonération ... 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Le juge consulaire lui fait grief d’avoir indûment tiré profit du lumineux des taxis parisiens pour promouvoir Uber","id":3018103,"title":"Le TAE de Paris condamne la plateforme Uber pour concurrence déloyale","link":"https://www.decideurs-juridiques.com/affaires-juridiques/64867-le-tae-de-paris-condamne-la-plateforme-uber-pour-concurrence-deloyale.html"},{"link":"https://www.veillemag.com/Une-chaire-pour-anticiper-les-chocs-du-monde-naturel-Chaire-Modelisation-des-risques-economiques-et-financiers-lies-a-la_a7876.html","id":3017705,"title":"Une chaire pour anticiper les chocs du monde naturel. Chaire « Modélisation des risques économiques et financiers liés à la nature »","description":"La Banque de France et six institutions académiques lancent une chaire inédite consacrée aux risques économiques liés à la dégradation du vivant. Une manière d’armer les décideurs face à un angle mort persistant : l’impact macroéconomique de l’effondrement écologique. Source Rapport à télécharger à la fin de l'article Un tournant discret mais stratégique La création de la Chaire « Modélisation des risques économiques et financiers liés à la nature » , hébergée par la Fondation du Risque, marque une rupture dans la manière dont les institutions françaises envisagent l’avenir. En réunissant la Banque de France, l’École Polytechnique, l’ENSAE Paris, le CIRED, la Paris School of Economics et la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, l’initiative assume une ambition rare : produire des modèles capables d’intégrer la dégradation du vivant dans les équations économiques. Dans un paysage où les courbes financières ignorent encore les effondrements d’écosystèmes, cette chaire veut combler un vide méthodologique qui handicape autant les États que les entreprises. Quand la nature devient une variable macroéconomique L’objectif est clair : fournir aux décideurs publics et privés des outils pour anticiper les chocs liés à l’érosion de la biodiversité, aux ruptures de chaînes de valeur ou aux tensions géopolitiques induites par la raréfaction des ressources. À moyen terme, les travaux de la chaire doivent nourrir les réflexions internationales du NGFS , de l ’IPBES ou du GIEC , où la question du vivant peine encore à trouver sa place dans les scénarios climatiques. L’enjeu dépasse la recherche : il s’agit de rendre intelligible un risque systémique longtemps relégué au second plan, celui de l’effondrement silencieux des conditions naturelles qui soutiennent l’économie. Biodiversité : le risque systémique que la finance ne peut plus ignorer En dotant la France d’une capacité de modélisation souveraine, la chaire entend structurer un langage commun entre économistes, climatologues, écologues et régulateurs. Une manière de sortir des approches fragmentées et de préparer les institutions à des crises qui ne ressemblent plus à celles d’hier. La Banque de France, en première ligne sur les risques climatiques, franchit ici une étape supplémentaire : reconnaître que la biodiversité n’est pas un supplément d’'me, mais un actif stratégique dont la disparition pourrait reconfigurer les équilibres économiques mondiaux. Télécharger le communiqué de presse À propos de la Banque de France Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie et à la société. Elle contribue à définir la politique monétaire de la zone euro et la met en œuvre en France ; elle contrôle banques et assurances et veille à la maîtrise des risques ; elle propose de nombreux services aux entreprises et aux particuliers. Visitez notre site Internet www.banque-france.fr # Biodiversity_Loss , # Ecosystem_Collapse , # Nature_Risk , # Species_Extinction , # Habitat_Degradation , # Ecosystem_Services , # Natural_Capital , # Biodiversity_Hotspots , # Conservation_Policy , #"},{"link":"https://www.veillemag.com/Regardez--La-SainteAlliance-du-XXI-siecle-diplomatie-vaticane-et-nouveaux-rapports-de-puissance_a7875.html","id":3017706,"title":"Regardez ! La Sainte‑Alliance du XXIᵉ siècle : diplomatie vaticane et nouveaux rapports de puissance","description":"À l’heure où les États peinent à incarner un leadership stable, le Vatican avance dans les interstices du système international. Sans armée, mais doté d’un sens aigu du temps long, il redéfinit sa manière d’exister dans le concert des nations, oscillant entre influence morale, pragmatisme politique et gestion délicate de ses propres fractures internes. Source  - La puissance diplomatique du Vatican Dans cette nouvelle émission, Alain Juillet et Claude Medori reçoivent François Mabille , spécialiste de la diplomatie vaticane, afin de décrypter la position de l’Eglise catholique face aux différents conflits et tensions géopolitiques de ce début du XXIème siècle.   ... Un acteur sans divisions, mais pas sans puissance Staline ironisait sur l’absence de divisions militaires du Vatican. L’époque lui donne tort. La force du Saint‑Siège n’est pas matérielle, elle est relationnelle. Il occupe aujourd’hui un vide stratégique laissé par des puissances fragmentées, en déployant une Realpolitik spirituelle qui vise avant tout la protection des communautés locales. Sous l’impulsion de pontificats successifs, la diplomatie vaticane a glissé d’une posture de surplomb à un dialogue d’accompagnement , abandonnant l’idée d’une vérité descendante pour celle d’un partenaire fiable dans les crises globales. Cette inflexion accroît son audibilité auprès d’acteurs sécularisés qui, hier encore, se méfiaient de son magistère moral. La fracture des périphéries et la fin du centre incontestable Cette diplomatie renouvelée se heurte toutefois à une mutation interne majeure : la montée en puissance des églises locales. En Afrique, le cardinal Ambongo a opposé un Non possumus ferme à Rome sur la bénédiction des couples de même sexe, révélant un droit de veto inédit des périphéries. Le centre n’est plus l’unique producteur de la ligne diplomatique ; il doit composer avec des sensibilités régionales qui défendent leur propre légitimité. Cette décentralisation renforce l’ancrage local, mais fragilise l’universalité du discours romain, désormais soumis à une gouvernance délibérative où « Rome a parlé, le débat s’ouvre ».  (Jacques Duquesne) Du missionnaire conquérant au gardien de la coexistence Autre bascule : la notion de mission. Inspiré par les Accords d’Helsinki, le Vatican privilégie désormais un régime de tolérance plutôt qu’une conquête doctrinale. Avec le monde musulman, il cherche à arrimer des régimes parfois autoritaires à un minimum de droits pour protéger les minorités chrétiennes. Ce choix garantit une présence dans des zones hostiles, mais au prix d’un compromis identitaire qui laisse le champ libre à la concurrence agressive des églises évangéliques.   Une diplomatie du temps long, entre succès et impasses La force du Saint‑Siège réside dans sa capacité à travailler sur plusieurs décennies. La diplomatie vaticane révèle toute sa singularité lorsqu’elle s’inscrit dans le temps long, loin des urgences électorales qui contraignent les États. La médiation entre Cuba et les États‑Unis en est l’illustration la plus aboutie : vingt‑cinq ans de travail patient ont permis au Saint‑Siège de devenir l’unique acteur"},{"link":"https://www.veillemag.com/Une-chaire-pour-anticiper-les-chocs-du-monde-naturel-Chaire-Modelisation-des-risques-economiques-et-financiers-lies-a-la_a7873.html","title":"Une chaire pour anticiper les chocs du monde naturel. Chaire « Modélisation des risques économiques et financiers liés à la nature »","id":3017704,"description":"La Banque de France et six institutions académiques lancent une chaire inédite consacrée aux risques économiques liés à la dégradation du vivant. Une manière d’armer les décideurs face à un angle mort persistant : l’impact macroéconomique de l’effondrement écologique. Source Rapport à télécharger à la fin de l'article Un tournant discret mais stratégique La création de la Chaire « Modélisation des risques économiques et financiers liés à la nature » , hébergée par la Fondation du Risque, marque une rupture dans la manière dont les institutions françaises envisagent l’avenir. En réunissant la Banque de France, l’École Polytechnique, l’ENSAE Paris, le CIRED, la Paris School of Economics et la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, l’initiative assume une ambition rare : produire des modèles capables d’intégrer la dégradation du vivant dans les équations économiques. Dans un paysage où les courbes financières ignorent encore les effondrements d’écosystèmes, cette chaire veut combler un vide méthodologique qui handicape autant les États que les entreprises. Quand la nature devient une variable macroéconomique L’objectif est clair : fournir aux décideurs publics et privés des outils pour anticiper les chocs liés à l’érosion de la biodiversité, aux ruptures de chaînes de valeur ou aux tensions géopolitiques induites par la raréfaction des ressources. À moyen terme, les travaux de la chaire doivent nourrir les réflexions internationales du NGFS , de l ’IPBES ou du GIEC , où la question du vivant peine encore à trouver sa place dans les scénarios climatiques. L’enjeu dépasse la recherche : il s’agit de rendre intelligible un risque systémique longtemps relégué au second plan, celui de l’effondrement silencieux des conditions naturelles qui soutiennent l’économie. Biodiversité : le risque systémique que la finance ne peut plus ignorer En dotant la France d’une capacité de modélisation souveraine, la chaire entend structurer un langage commun entre économistes, climatologues, écologues et régulateurs. Une manière de sortir des approches fragmentées et de préparer les institutions à des crises qui ne ressemblent plus à celles d’hier. La Banque de France, en première ligne sur les risques climatiques, franchit ici une étape supplémentaire : reconnaître que la biodiversité n’est pas un supplément d’'me, mais un actif stratégique dont la disparition pourrait reconfigurer les équilibres économiques mondiaux. Télécharger le communiqué de presse À propos de la Banque de France Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie et à la société. Elle contribue à définir la politique monétaire de la zone euro et la met en œuvre en France ; elle contrôle banques et assurances et veille à la maîtrise des risques ; elle propose de nombreux services aux entreprises et aux particuliers. Visitez notre site Internet www.banque-france.fr # Biodiversity_Loss , # Ecosystem_Collapse , # Nature_Risk , # Species_Extinction , # Habitat_Degradation , # Ecosystem_Services , # Natural_Capital , # Biodiversity_Hotspots , # Conservation_Policy , #"},{"description":"En l'absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date. Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-16540, F–B En présence d'un cautionnement de dettes présentes à durée déterminée, la survenance du terme constitue-t-elle une cause d'extinction du droit de poursuite du créancier ?","title":"Cautionnement à durée déterminée et appréciation de la disproportion","id":3017663,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-pratique-droit-des-affaires/2026-nweb/cautionnement-a-duree-determinee-et-appreciation-de-la-disproportion-RDA101q4"},{"title":"Un lotissement ne peut être autorisé faute de desserte adéquate par les réseaux publics","id":3017658,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/un-lotissement-ne-peut-etre-autorise-faute-de-desserte-adequate-par-les-reseaux-publics-DEF232k0","description":"CE, 2 mars 2026, no 500405, Sté La Caravelle : Lebon T. L'article L. 111-11 du Code de l'urbanisme est assurément l'une des dispositions les plus importantes – et les plus redoutables – du règlement national d'urbanisme. Traduisant une préoccupation essentielle de la police de l'urbanisme, il dispose, en substance, qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être accordée lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou d'électricité, et que l'Administration n'est pas, après avoir accompli les diligences appropriées, en mesure d'indiquer quand et par qui ces travaux seront réalisés."},{"description":"L. n° 2026-403, 26 mai 2026, NOR : ECOM2409377L : JO, 27 mai 2026 À force de dérogations et d'expérimentations, et au fil des changements de seuil de surface, le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ne cesse de se réduire, au point de susciter des interrogations sur la pertinence de son maintien et un possible transfert de l'aménagement commercial vers l'urbanisme général1. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (dite loi SVE) poursuit assurément cette tendance2.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/loi-sve-nouveaux-cas-de-dispense-d-autorisation-d-exploitation-commerciale-DEF232j9","id":3017659,"title":"Loi SVE : nouveaux cas de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/vente-de-parcelles-boisees-et-droit-de-preference-des-voisins-retour-sur-un-dispositif-complexe-DEF232h0","id":3017660,"title":"Vente de parcelles boisées et droit de préférence des voisins : retour sur un dispositif complexe","description":"Cass. 3e civ., 28 mai 2026, no 24-10202 Quel éclairage bienvenu apporte l'arrêt du 28 mai 2026 ? Un arrêt bienvenu en matière de droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus, prévus par les articles L. 331-19 et suivants du Code forestier, vient d'être rendu par la Cour de cassation1."},{"description":"Dans son arrêt rendu le 19 mars 2026, la CJUE précise ce qu'il faut entendre par \" caractère précis \" d'une information privilégiée au sens du règlement Abus de marché. Elle juge, d'une part, que l'inscription sur une liste d'initiés avec interdiction de vente des titres constitue une information précise, même sans divulgation des motifs sous-jacents. Elle confirme, d'autre part, qu'une information inexacte conserve sa qualification d'information privilégiée, dès lors qu'elle était vraisemblable au moment de sa communication et qu'elle était de nature à conférer un avantage économique à son détenteur.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/bulletin-joly-bourse/2026-nweb/inscription-sur-une-liste-d-inities-et-caractere-precis-de-l-information-privilegiee-l-eclairage-de-la-cjue-BJB202q8","title":"Inscription sur une liste d'initiés et caractère précis de l'information privilégiée : l'éclairage de la CJUE","id":3017661},{"description":"CE, 25 mars 2026, no 504317, EPFIF : Lebon T. L'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) n'imaginait sans doute pas, en 2020, que la préemption d'une parcelle bâtie de 68 m2 donnerait lieu, six ans plus tard, à un arrêt de principe du Conseil d'État. La ténacité contentieuse a payé, pour l'EPFIF lui-même, mais également pour tous les titulaires du droit de préemption urbain (DPU).","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/preemption-le-projet-peut-etre-reel-meme-s-il-n-est-pas-actuellement-realisable-DEF232k1","id":3017662,"title":"Préemption : le projet peut être réel même s'il n'est pas actuellement réalisable"},{"description":"Cass. 1re civ., 17 juin 2026, no 25-11470, D (rejet) Cass. 1re civ., 17 juin 2026, no 25-11807, D (rejet) Par deux arrêts du 17 juin 2026, la Cour de cassation souligne l'obligation pour le notaire d'alerter ses clients sur les risques juridiques globaux d'une opération immobilière complexe.","id":3017652,"title":"Obligation du notaire de vérifier l'impact d'une clause du bail annexé à la vente qu'il régularise","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/obligation-du-notaire-de-verifier-l-impact-d-une-clause-du-bail-annexe-a-la-vente-qu-il-regularise-DEF232m9"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/derniers-indices-DEF232n0","title":"Derniers indices","id":3017653,"description":"Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 1er trim. 2025 / 1er trim. 2026 2 146 2 084 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 1er trim."},{"id":3017654,"title":"Nature de l'usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit : avis de la 1re chambre de la Cour de cassation","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/nature-de-l-usufruit-legal-du-conjoint-survivant-sur-un-bien-greve-d-usufruit-avis-de-la-1re-chambre-de-la-cour-de-cassation-DEF232n1","description":"Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant institue à son profit un second usufruit. Celui-ci qui prend effet à la cessation du premier. Cass."},{"description":"Vendredi 3 juillet, 13h45. Dans la chaleur suffocante de l'été 2026, les juges, capeline herminée autour du cou, entrent dans la Grand' chambre de la Cour de cassation que l'on espère climatisée. La tension de cet instant solennel est palpable : l'arrêt d'Assemblée plénière sur l'exequatur d'une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né de GPA avec ses parents d'intention est attendu, son prononcé diffusé en direct.","title":"À chaud","id":3017655,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/a-chaud-DEF232l4"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/divorce-prononce-a-l-etranger-recevabilite-d-une-demande-posterieure-de-prestation-compensatoire-DEF232k3","id":3017656,"title":"Divorce prononcé à l'étranger : recevabilité d'une demande postérieure de prestation compensatoire","description":"Cass. 1re civ., 25 mars 2026, no 23-20905 Quelle précision apporte l'arrêt du 25 mars 2026 ? Par un arrêt du 25 mars 20261, la première chambre civile de la Cour de cassation a rectifié le tir à la suite de l'incertitude qu'elle avait mise en place en 20242 concernant l'application du principe d'invisibilité entre le prononcé du divorce et la prestation compensatoire aux divorces comprenant un élément d'extranéité."},{"title":"Pas d'ordonnance d'expropriation au vu d'une déclaration d'utilité publique devenue caduque","id":3017657,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/pas-d-ordonnance-d-expropriation-au-vu-d-une-declaration-d-utilite-publique-devenue-caduque-DEF232k2","description":"Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, no 24-17155, FS–B (rejet) Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers concernés par une opération d'expropriation peut se réaliser, comme le prévoit l'article L. 220-1 du Code de l'expropriation, soit à l'amiable, soit par décision de justice. Dans cette seconde hypothèse, le transfert de propriété est prononcé par une ordonnance du juge de l'expropriation, saisi par le préfet ou son délégataire1."},{"description":"I. Certificats d'urbanisme et autorisations commentaireLoi SVE : nouveaux cas de dispense d'autorisation d'exploitation commercialeGuillaumeDaudrénotaire à Parischargé d'enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) II. Opérations de division et d'aménagement commentaireUn lotissement ne peut être autorisé faute de desserte adéquate par les réseaux publicsÉliseCarpentierprofesseure à l'université d'Aix-Marseillerapporteure de synthèse du 120e congrès des notaires de France III.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/droit-de-l-urbanisme-DEF232k4","id":3017649,"title":"Mars - Juin 2026 - Droit de l'urbanisme Mars - Juin 2026"},{"description":"CADF, avis, 19 mars 2026, aff. n° 2025-23 Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) approuve, par avis publié le 12 juin 2026, la rectification par l'administration fiscale, fondée sur la fictivité d'un bail destiné à contourner l'interdiction de déduire des charges pour un logement dont on se réserve la jouissance. Les faits étaient les suivants.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/but-exclusivement-fiscal-du-bail-consenti-par-une-sci-a-un-associe-usufruitier-DEF232m8","id":3017650,"title":"But exclusivement fiscal du bail consenti par une SCI à un associé usufruitier"},{"description":"Cass. 3e civ., 25 juin 2026, no 25-10765, FS–B (cassation) La rétractation par le bailleur dans le délai légal d'un mois d'une offre de vente non encore acceptée, motivée par la renonciation à son projet de vendre, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 juin 2026.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/defrenois/2026-n25/retractation-par-le-bailleur-d-une-offre-de-vente-non-encore-acceptee-DEF232m7","id":3017651,"title":"Rétractation par le bailleur d'une offre de vente non encore acceptée"},{"link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/note-de-conjoncture-immobiliere-octobre-2023","title":"Note de conjoncture immobilière - octobre 2023","id":3017617,"description":"La conjoncture immobilière analysée par les notaires de"},{"description":"Les notaires de France seront présents au salon Aventure des métiers qui se déroulera à Paris Expo porte de Versailles à Paris les 17, 18 et 19","id":3017618,"title":"Salon Aventure des métiers 17, 18 et 19 novembre, porte de Versailles","link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/salon-aventure-des-metiers-17-18-et-19-novembre-porte-de-versailles"},{"link":"https://www.linforme.com/medias-culture/article/cinema-les-vrais-chiffres-de-mk2_4171.html","title":"Cinéma : les (vrais) chiffres de MK2","id":3017448,"description":"Habituellement secret, l’exploitant de salles a dû se dévoiler un peu davantage à l’occasion d’une campagne de crowdfunding. 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Lire la suite"},{"description":"Par Anthony JOHEIR le 08/07/2026Lorsqu’un parent séparé annonce qu’il souhaite partir à l’étranger avec l’enfant, l’inquiétude peut devenir immédiate. Le voyage est-il réellement temporaire ? Existe-t-il un billet retour ? Le parent donne-t-il une adresse précise ? Le passeport de l’enfant a-t-il ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2982203-depart-a-l-etranger-avec-un-enfant-quels-reflexes-avant-l-urgence.html","id":3017122,"title":"Départ à l’étranger avec un enfant : quels réflexes avant l’urgence ?"},{"description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 08/07/2026Avec la croissance des plateformes en ligne dédiées aux cryptomonnaies et aux services financiers, il est crucial de vérifier la crédibilité d’un site avant d’y investir ou de partager ses données personnelles. Le nom crypto‑amf.com apparaît régulièrement dans les recherches telles que ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2982198-cryptoamf.com-analyse-de-fiabilite-et-signaux-de-vigilance.html","id":3017123,"title":"Crypto‑AMF.com : analyse de fiabilité et signaux de vigilance"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2982201-demenagement-avec-un-enfant-que-peut-faire-l-autre-parent.html","title":"Déménagement avec un enfant : que peut faire l’autre parent ?","id":3017124,"description":"Par Anthony JOHEIR le 08/07/2026Après une séparation, le déménagement d’un parent peut bouleverser l’organisation familiale. La difficulté devient plus importante lorsque l’enfant déménage aussi : changement d’école, trajets plus longs, résidence alternée impossible, droit de visite compliqué, ... Lire la suite"}]