[{"id":3011892,"title":"article L. 600-8 du Code de l'urbanisme","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/henri-aran/article-2982161-article-l.-600-8-du-code-de-l-urbanisme.html","description":"Par Henri ARAN le 06/07/2026Victoire face à une manœuvre juridique : quand un promoteur voulait profiter de sa propre faute Des particuliers avaient renoncé à contester un projet immobilier, en échange de 175 000 € de travaux financés par le promoteur. Des années plus tard, ce dernier les assigne pour récupérer ... Lire la suite"},{"id":3011893,"title":"Bail dérogatoire, bail précaire, occupation précaire : quel contrat court choisir (et comment éviter la requalification)","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/polina-barakova/article-2982165-bail-derogatoire-bail-precaire-occupation-precaire-quel-contrat-court-choisir-et-comment-eviter-la-requalification.html","description":"Par Polina BARAKOVA le 06/07/2026Bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, pop-up store : le bon contrat court sans risque de requalification en 3-6-9Vous ne souhaitez pas vous engager neuf ans. Vous voulez tester un emplacement, ouvrir une boutique éphémère ou occuper un local en attendant une vente. Le droit offre deux outils pour cela : le bail dérogatoire et la convention ... Lire la suite"},{"description":"Par Lorraine DE BRUYN le 06/07/2026Vous héritez d'une maison avec vos frères et sœurs, mais l'un d'eux refuse de vendre ? Vous vous séparez et n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le partage de vos biens ? Ces situations de blocage, appelées « indivision », viennent de faire l'objet d'une réforme importante ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lorraine-de-bruyn/article-2982166-sortir-de-l-indivision-ce-que-change-la-loi-du-7-avril-2026.html","id":3011894,"title":"Sortir de l'indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026"},{"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 06/07/2026« À l'écoute. Répond à toutes vos questions. » Huit mots d'un client. Tout le métier est dedans. Ce soir, un nouvel avis 5 étoiles est apparu sur ma fiche Google. Trois phrases, écrites vite, sans fioriture : « À l'écoute, répond à toutes vos questions. Je ... Lire la suite","title":"« À l'écoute. Répond à toutes vos questions. »","id":3011895,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2982164--a-l-ecoute.-repond-a-toutes-vos-questions..html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/noemie-le-bouard/article-2982163-accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-le-plafonnement-des-indemnites-journalieres-a-quatre-ans-a-compter-de-2027.html","id":3011886,"title":"Accident du travail et maladie professionnelle : le plafonnement des indemnités journalières à quatre ans à compter de 2027","description":"Par Noémie LE BOUARD le 06/07/2026Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 introduit une évolution notable du régime d’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lyes-kaci/article-2982160-lettre-de-jurisprudence-fiscalite-internationale-2eme-trimestre-2026-lyes-kaci.html","title":"Lettre de jurisprudence - Fiscalité Internationale - 2eme trimestre 2026 - Lyes Kaci","id":3011887,"description":"Par Lyes KACI le 06/07/2026Vous trouverez ci-joint un document contenant l'essentiel des décisions intéressantes rendues en matière de fiscalité internationale (avec quelques rares infidélités) sur la période. Les deux précédentes éditions (1er trimestre 2026 et année 2025 - qui contiennent chacune des ... Lire la suite"},{"description":"Par Quentin LUCAS le 06/07/2026Un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 juin 2026 (RG n° 22/01915) rappelle une règle essentielle du mandat de vente immobilier : une clause pénale mal mise en valeur dans le contrat peut être purement et simplement écartée, même si le mandat lui-même reste valable. Les faits Des propriétaires ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/quentin-lucas/article-2982162-mandat-de-vente-immobilier-une-clause-penale-non-mise-en-evidence-est-inopposable.html","title":"Mandat de vente immobilier : une clause pénale non mise en évidence est inopposable","id":3011888},{"description":"Par Florent BRUN le 06/07/2026Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342 Un arrêt de cassation qui rappelle une évidence ignorée en pratique : ordonner judiciairement une démolition est devenu très complexe, c'est une décision qui se motive. Les faits Une SCI réalise un exhaussement de sol sur ses parcelles, sans déposer la ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/florent-brun/article-2982156-le-juge-judiciaire-somme-de-faire-du-droit-de-l-urbanisme.html","title":"Le juge judiciaire sommé de faire du droit de l'urbanisme!","id":3011889},{"description":"Par Lyes KACI le 06/07/2026Parce qu’il n’y a pas que le droit fiscal, ci-dessous quelques décisions récentes en matière d'IA : => L’avènement de l’IA et son utilisation croissante par les professionnels, qui entrainerait une simplification dans la réalisation de leurs expertises, n’est pas de nature à ... Lire la suite","title":"Intelligence artificielle et justice, point de situation","id":3011890,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lyes-kaci/article-2982157-intelligence-artificielle-et-justice-point-de-situation.html"},{"id":3011891,"title":"Pelicierrevolut.com : analyse de sécurité et avis","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2982158-pelicierrevolut.com-analyse-de-securite-et-avis.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 06/07/2026Face à l’essor des services financiers en ligne et des applications bancaires, il est crucial de vérifier la fiabilité d’une plateforme avant de créer un compte ou de transmettre des informations personnelles. Pelicierrevolut.com est régulièrement recherché sous des termes tels que « Pelicierrevolut.com ... Lire la suite"},{"link":"https://www.avocatparis.org/actualites/prets-pour-le-1er-septembre-adoptez-themisia-la-solution-gratuite-pour-la-gestion-de-vos","id":3011485,"title":"Prêts pour le 1er septembre ? Adoptez Themisia, la solution gratuite pour la gestion de vos facturations Profession Écrit le 6 juillet 2026"},{"title":"Maintenance planifiée de l’EspacePro Écrit le 6 juillet 2026","id":3011486,"link":"https://www.avocatparis.org/actualites/maintenance-planifiee-de-lespacepro"},{"description":"Au Donbass, la ligne de défense ukrainienne n’est plus un rempart mais une fissure qui s’élargit. Konstyantynivka et Lyman ne sont pas seulement deux villes disputées : ce sont les charnières d’une « ceinture de forteresses » dont la pression russe révèle l’usure, les limites et les conséquences géopolitiques. Entre bataille militaire, guerre de perception et calcul stratégique, la chute de ces positions pourrait redessiner l’équilibre du front — et la patience de l’Occident. La forteresse qui modifie le poids de la guerre La bataille de Konstyantynivka n'est pas seulement un épisode du front oriental. C'est l'un de ces moments où le terrain, la propagande et la diplomatie finissent par se confondre. Moscou annonce la prise de la ville, Kiev dément, les observateurs occidentaux parlent d'une situation encore incertaine. Mais au-delà des formules, un élément apparaît clairement : la « ceinture des forteresses » du Donbass, construite par l'Ukraine depuis 2014 autour de Konstyantynivka, Droujkivka, Sloviansk et Kramatorsk, subit une pression capable de modifier le cours de la guerre.   Konstyantynivka était un nœud industriel, logistique et militaire. Une ville transformée en système défensif, avec tranchées, obstacles antichars, positions fortifiées, dépôts, voies ferrées et liaisons routières. C'est pourquoi sa possible chute ne peut être réduite à une simple variation de carte. Si la ville est désormais sous contrôle russe, ou si les dernières poches ukrainiennes sont isolées et sans perspective, nous sommes devant un recul opérationnel important, peut-être le plus significatif dans le Donbass depuis la chute des précédentes places fortes ukrainiennes. La bataille des cartes et des mots La guerre en Ukraine est aussi une guerre de perception. Pour Moscou, Konstyantynivka a été libérée. Pour Kiev, l'annonce russe est un mensonge. Pour de nombreux centres d'analyse occidentaux, la présence russe serait encore composée de petits groupes infiltrés, non d'un contrôle complet de la ville. Mais la distinction technique risque de masquer la réalité militaire : lorsqu'une garnison perd ses voies de ravitaillement, ne reçoit plus de renforts, ne parvient plus à relever ses unités et reste comprimée dans des zones urbaines de plus en plus réduites, la ville est déjà perdue dans la réalité opérationnelle avant même de l'être dans la communication officielle.   C'est ce qui explique l'intensité de l'affrontement informationnel. Moscou veut présenter ce résultat comme la preuve du caractère inévitable de son avancée. Kiev doit empêcher que la perte d'une forteresse ne se transforme en crise politique et psychologique. L'Occident, surtout l'Europe, craint que chaque recul ukrainien ne rende plus difficile la justification de nouveaux paquets d'aide militaire et financière. Ainsi, le front devient aussi une scène : chaque carte, chaque déclaration, chaque démenti sert à soutenir un récit. L'usure comme méthode Sur le plan militaire, la Russie continue de suivre une stratégie d'usure progressive. Drones, artillerie, bombes aériennes guidées, pression latérale, encerclements partiels et combats urbains. Ce n'est pas une guerre éclair, ce n'est pas une manœuvre élégante, ce n'est pas une campagne sans coûts. C'est cependant une guerre cohérente avec la supériorité russe en hommes, en","link":"https://www.veillemag.com/Konstyantynivka-et-Lyman-la-fissure-dans-la-muraille-ukrainienne-du-Donbass_a7857.html","id":3011084,"title":"Konstyantynivka et Lyman : la fissure dans la muraille ukrainienne du Donbass"},{"description":"Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type, dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte. Cass.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/revue-pratique-droit-des-affaires/2026-nweb/rupture-d-un-contrat-de-transport-et-duree-du-preavis-le-droit-des-relations-commerciales-s-en-remet-aux-contrats-types-RDA101q3","title":"Rupture d'un contrat de transport et durée du préavis : le droit des relations commerciales s'en remet aux contrats types","id":3011021},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/investissements-atypiques-caracterisation-d-une-anomalie-apparente-DBA203q5","title":"Investissements atypiques : caractérisation d'une anomalie apparente","id":3011017,"description":"La succession d'opérations inhabituelles, sur une courte période, sur le compte d'une cliente devait alerter les caisses concernées, c'est-à-dire la caisse auprès de laquelle le compte de cette même cliente avait été ouvert, et la caisse dans laquelle elle s'était déplacée pour procéder aux virements litigieux. CA Toulouse, 12 mai 2026, no 23/02325 Concernant la fraude liée aux investissements dans des produits \" atypiques \" (crypto-actifs, pierres précieuses, etc.), on sait qu'aujourd'hui la Cour de cassation se montre stricte pour apprécier l'anomalie apparente (Cass. com., 19 nov."},{"description":"Le fait que la cliente ait été victime de manœuvres frauduleuses au stade de l'activation du service de paiement sur un téléphone tiers ne dispense pas la banque de veiller à l'authentification de chacune des opérations réalisées au moyen de cet instrument de paiement tout comme il lui appartient de veiller à l'authenticité des opérations réalisées au moyen de tous autres moyens de paiement de ses clients. CA Rennes, 26 mai 2026, no 24/00410 Apple Pay, c'est-à-dire le portefeuille numérique proposé par Apple, suscite quelques inquiétudes. Les décisions témoignant de cas de fraudes commises par son intermédiaire sont de plus en plus nombreuses.","id":3011018,"title":"Authentification forte et fraude via Apple Pay","link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/authentification-forte-et-fraude-via-apple-pay-DBA203q4"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/importance-de-la-date-de-creation-du-billet-a-ordre-DBA203r0","title":"Importance de la date de création du billet à ordre","id":3011019,"description":"La mention contradictoire de deux dates de création distinctes sur un billet à ordre équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier. Cass. com., 20 mai 2026, no 25-10708 La création du billet à ordre fait l'objet d'un formalisme strict."},{"title":"(JP) La résiliation d'un marché pour inexécution peut simplement rester du droit commun des obligations","id":3011020,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-la-resiliation-d-un-marche-pour-inexecution-peut-simplement-rester-du-droit-commun-des-obligations-BREVEBO481","description":"Un maître d'ouvrage, qui souhaite construire un nouveau magasin, confie la réalisation du lot plomberie à un entrepreneur désormais en liquidation judiciaire. Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur assigne ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement."},{"description":"Pour apprécier le caractère abusif d'une saisie immobilière, le juge de l'exécution doit s'assurer qu'elle ménage un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu du créancier et du débiteur, en envisageant les autres possibilités de recouvrement plus appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier compte tenu de la situation d'ensemble du débiteur. Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-10643 En 2009, une banque fait délivrer à deux emprunteurs des commandements de payer valant saisie immobilière.","title":"Caractère abusif de la saisie immobilière","id":3011011,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/caractere-abusif-de-la-saisie-immobiliere-DBA203r6"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/affacturage-et-droit-de-la-concurrence-DBA203r1","title":"Affacturage et droit de la concurrence","id":3011012,"description":"Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce ne sont pas applicables aux obligations souscrites par les fournisseurs au titre de leur adhésion au dispositif d'affacturage. CA Paris, 20 mai 2026, no 25/03843 L'affacturage est une opération d'un grand intérêt dans la vie des entreprises qui peuvent obtenir par ce moyen un financement adapté à leur niveau d'activité. Il s'agit également d'une opération appréciée des prêteurs qui ajustent leur niveau de risque au volume d'affaires de leurs clients."},{"id":3011013,"title":"Précisions sur l'information liée aux prêts dont le taux d'intérêt est variable","link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/precisions-sur-l-information-liee-aux-prets-dont-le-taux-d-interet-est-variable-DBA203q9","description":"La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui a introduit par l'ancien article L. 312-14-2 du Code de la consommation une obligation légale d'information, n'a pas prévu que la méconnaissance de celle-ci par le prêteur pouvait être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cass. 1re civ., 6 mai 2026, no 23-19809 Le crédit à taux variable, dit aussi \" à taux révisable \", est un crédit dont le taux d'intérêt évolue (ou peut évoluer) avec le temps, selon les modalités du contrat."},{"description":"En cas de virement frauduleux international, il y a lieu de caractériser la localisation du préjudice purement financier. Cass. 1re civ., 6 mai 2026, no 24-22192 Les virements internationaux donnent souvent lieu à des fraudes.","id":3011014,"title":"Virement et localisation du préjudice","link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/virement-et-localisation-du-prejudice-DBA203q8"},{"description":"L'article L. 133-5 du Code monétaire et financier n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre d'engager la responsabilité du prestataire de services de paiement sur le fondement du droit commun national en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée. Cass. com., 20 mai 2026, no 25-14005 Il est bien connu que l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier protège les prestataires de services de paiement (PSP) concernés par une opération de paiement, lorsque le payeur a fourni un IBAN falsifié.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/precisions-sur-la-fourniture-d-un-faux-iban-DBA203q7","title":"Précisions sur la fourniture d'un faux IBAN","id":3011015},{"description":"Le payeur qui a signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de 13 mois des opérations non autorisées peut agir en paiement contre la banque dans le délai de prescription de droit commun. Cass. com., 20 mai 2026, no 25-13721 Aux termes de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement (PSP) une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.","link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/precisions-sur-l-article-l-133-24-du-code-monetaire-et-financier-DBA203q6","title":"Précisions sur l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier","id":3011016},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/cautionnement-et-fraude-DBA203r4","title":"Cautionnement et fraude","id":3011009,"description":"La caution qui détourne sciemment le formalisme protecteur de la mention manuscrite ne peut pas se prévaloir de la nullité de son engagement. Cass. com., 6 mai 2026, no 25-14501 Même si la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a tenté d'améliorer le système de la mention manuscrite, le contentieux issu des textes antérieurs ne s'est toujours pas tari."},{"description":"En sa qualité de tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est en droit de se prévaloir du caractère abusif de la clause de déchéance des termes contenue dans le contrat de prêt. CA Aix-en-Provence, 21 mai 2026, no 25/14324 Un arrêt de la chambre des appels correctionnels du 4 décembre 2018 ordonne la confiscation d'un immeuble grevé d'une hypothèque au profit d'une banque qui avait consenti un prêt à l'emprunteur. Le transfert de propriété a lieu au profit de l'État Français, représenté par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).","title":"L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, tiers acquéreur de l'immeuble hypothéqué","id":3011010,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-bancaire/2026-n7/l-agence-de-gestion-et-de-recouvrement-des-avoirs-saisis-et-confisques-tiers-acquereur-de-l-immeuble-hypotheque-DBA203r5"},{"id":3010967,"title":"Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers","link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/fiscalite-delai-supplementaire-pour-declarer-vos-biens-immobiliers","description":"Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet"},{"id":3010968,"title":"Note de conjoncture des notaires dans l'immobilier n°60 / juillet 2023","link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/note-de-conjoncture-des-notaires-dans-limmobilier-ndeg60-juillet-2023","description":"La note de conjoncture des notaires sur l'immobilier analyse les prix de l'immobilier et les tendances du 2ème trimestre"},{"link":"https://www.linforme.com/energie/article/edf-fontana-accelere-la-reorganisation-de-la-filiale-edvance_4157.html","id":3010568,"title":"EDF : Fontana accélère la réorganisation de la filiale Edvance","description":"Détenue par EDF et Framatome, la société d’ingénierie de l’îlot nucléaire des centrales EPR avance sur sa refonte. Une figure tutélaire du secteur entre par ailleurs à son conseil de"},{"link":"https://www.linforme.com/medias-culture/article/aides-d-etat-tf1-joue-l-apaisement-contre-france-televisions-a-bruxelles_4158.html","id":3010569,"title":"Aides d’État : TF1 joue l’apaisement contre France Télévisions à Bruxelles","description":"La filiale du groupe de BTP avait saisi en 2023 la Commission européenne, jugeant illégal le mode de financement du groupe"},{"id":3010545,"title":"DexMarketsPro.com : analyse et risque à prendre en compte","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2982153-dexmarketspro.com-analyse-et-risque-a-prendre-en-compte.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 06/07/2026Avec la multiplication des plateformes de trading et d’investissement en ligne, il est devenu indispensable de vérifier la crédibilité d’un site avant d’y investir ou de fournir des informations personnelles. Les recherches « DexMarketsPro.com arnaque », « DexMarketsPro avis » ou ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lyes-kaci/article-2982154-prets-intragroupe-de-l-identification-d-une-aide-a-caractere-financier-a-la-non-deductibilite-par-ricochet-de-la-provision-correspondante.html","title":"Prêts intragroupe : de l’identification d'une aide à caractère financier à la non déductibilité - par ricochet - de la provision correspondante","id":3010538,"description":"Par Lyes KACI le 06/07/2026Tribunal Administratif de Lyon, 16 juin 2026, 2403632 [Avance intragroupe ; abandon de créance ; aide financière ; provision pour dépréciation] Une société établie en France avait consenti un prêt d’environ 10M€ à sa filiale étrangère (Roumanie), destiné à ... 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Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lionel-sarfati/article-2982151-indemnisation-pourquoi-un-petit-taux-d-invalidite-peut-cacher-un-immense-prejudice-de-carriere.html","title":"Indemnisation : pourquoi un petit taux d'invalidité peut cacher un immense préjudice de carrière","id":3010541,"description":"Par Lionel SARFATI le 06/07/2026Après un accident, les assureurs raisonnent volontiers en pourcentages : un faible taux de déficit fonctionnel permanent justifierait, selon eux, une indemnisation modeste. C'est confondre deux mesures qui n'ont rien à voir, et c'est souvent au détriment des victimes les plus jeunes. Le taux de déficit mesure ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lionel-sarfati/article-2982150-incendie-ou-explosion-d-un-vehicule-a-l-arret-l-assurance-doit-indemniser-les-blesses.html","id":3010542,"title":"Incendie ou explosion d'un véhicule à l'arrêt : l'assurance doit indemniser les blessés","description":"Par Lionel SARFATI le 06/07/2026Beaucoup de victimes l'ignorent : l'assurance automobile obligatoire ne couvre pas seulement les collisions. Lorsqu'un véhicule prend feu ou explose, même stationné et moteur éteint, les personnes brûlées ou blessées ont droit à indemnisation. L'article R.211-5 du Code des assurances est ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregoire-hervet/article-2982149-mariage-de-complaisance-la-fraude-peut-encore-etre-recherchee-apres-la-naturalisation.html","id":3010543,"title":"Mariage de complaisance : la fraude peut encore être recherchée après la naturalisation","description":"Par Grégoire HERVET le 06/07/2026Peut-on encore enquêter sur un mariage de complaisance après qu’une personne a obtenu la nationalité du pays d’accueil ? La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne est claire : oui. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE considère que les autorités nationales peuvent vérifier ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jean-luc-braunschweig-klein/article-2982152-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-renforcement-du-volet-penal.html","id":3010544,"title":"Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcement du volet pénal","description":"Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 06/07/2026La loi n° 2026-534 du 25-6-2026 améliore la prévention, la lutte et les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales commises en bande organisée. Certains délits sont désormais criminalisés, les peines et amendes étant ainsi renforcées. La communication entre les services est par ailleurs ... Lire la suite"},{"link":"https://www.veillemag.com/Europe-quand-la-censure-devient-droit-Giuseppe-Gagliano-Cestudec_a7854.html","title":"Europe, quand la censure devient droit. Giuseppe Gagliano, Cestudec","id":3009977,"description":"L’arrêt Ickeroth étend l’interdiction de Russia Today aux sites gratuits et non professionnels, faisant glisser la liberté d’expression vers un régime où la provenance d’un contenu suffit à déclencher la censure. En ciblant désormais tout citoyen relayant un média sanctionné, l’Europe transforme l’espace public en zone de guerre cognitive. À vouloir se protéger de l’influence hostile, elle s’expose à administrer sa propre vérité. (*) L’ arrêt Ickeroth étend l’interdiction visant Russia Today à tout site gratuit ou non professionnel, faisant de chaque citoyen un potentiel relais sanctionnable. La provenance devient critère de censure et l’espace public un champ de guerre cognitive. En voulant contrer l’influence hostile, l’Europe risque de glisser vers une administration de la vérité. Le cas Russia Today et la nouvelle frontière de la liberté d'expression L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l' affaire C-67/25, Traugott Ickeroth , n'est pas une simple décision technique destinée aux spécialistes du droit communautaire. C'est un passage politique. Et comme tous les véritables passages politiques, il se présente sous le langage neutre des normes, des compétences et des définitions juridiques, mais il produit des effets qui dépassent largement la salle d'audience. Le 2 juillet 2026, la Cour a établi que l'interdiction de diffuser des contenus de Russia Today s'applique aussi à un site gratuit, accessible au public, soutenu uniquement par des dons volontaires. Son application ne dépend ni d'un but lucratif ni de la durée ou de l'ampleur de la diffusion. Autrement dit, même celui qui n'est pas une entreprise médiatique, même celui qui ne tire aucun profit, même celui qui relaie des contenus sur un espace d'information privé, peut entrer dans la notion d'« opérateur » soumis aux restrictions européennes. C'est là que se situe le saut qualitatif. L'Union européenne disait vouloir frapper l'appareil médiatique russe en tant qu'instrument d'influence géopolitique. Aujourd'hui, le périmètre s'élargit au citoyen, au site indépendant, au sujet non professionnel. On n'évalue plus d'abord le contenu. On évalue la provenance. Si le contenu vient d'un média russe sanctionné, sa rediffusion devient le problème, indépendamment du fait qu'il soit vrai, faux, pertinent ou insignifiant. C'est une transformation profonde. La culture juridique européenne s'était fondée, au moins en théorie, sur l'idée que la vérité, l'intérêt public et la libre confrontation étaient des éléments essentiels du débat démocratique. Avec cette décision, au contraire, l'origine du message tend à l'emporter sur son contenu. Ce qui compte n'est plus seulement ce qui est dit. Ce qui compte est de savoir qui l'a dit en premier. De la lutte contre la propagande à la guerre cognitive La question ne concerne pas seulement Russia Today. Elle concerne la manière dont l'Europe redéfinit la liberté d'information en temps de guerre. Après l'invasion russe de l'Ukraine, Bruxelles a construit un système de restrictions contre les médias russes considérés comme des instruments de la politique du Kremlin. La Cour, dans l'affaire Ickeroth, a confirmé que ces mesures s'appliquent aussi à des personnes physiques qui gèrent des sites"},{"description":"En ce début d’été 2026, alors que les diagnostics stratégiques se durcissent et que les signaux faibles s’accumulent, une vérité simple s’invite dans nos agendas saturés : la peur n’a jamais évité le danger, et elle n’a certainement pas vocation à g'cher les vacances. Le monde se complexifie, les règles s’effritent, l’information devient un thé'tre d’affrontement, mais rien n’empêche de reprendre souffle pour mieux comprendre ce qui se joue. Cette newsletter propose justement ce pas de côté : regarder avec lucidité l’arsenalisation du droit, la concentration des infrastructures numériques et les nouvelles formes de guerre cognitive, sans céder à la sidération. Car la maîtrise des savoirs n’est pas une injonction anxiogène, c’est une promesse de liberté. En capitalisant ce que nous savons, en fédérant ce que nous pouvons, nous transformons l’incertitude en marge d’action. Le danger existe, bien sûr, mais l’été aussi. Et c’est souvent dans la clarté des jours plus légers que se construit la meilleure vigilance. Partagez votre expérience ! Contactez-nous...   SOMMAIRE & Suivez les liens 1 – MOOC. L’intelligence économique, un cadre méthodique pour comprendre et agir      2 – Politiques d'accès aux soins : pourquoi diffuser ce qui fonctionne est devenu un enjeu stratégique ? Tara de Condappa       3 – #20. Intelligence économique, Knowledge Management & OSINT. Chroniques de la Recherche Par Christophe Deschamps      4 –  Tendances data-driven Juin 2026. Le défi n’est plus d’être vu, mais d’être cru.      5 – Vers la création d’une « Équipe de France » de la sécurité économique ! Mines Paris PSL & ADIT    6 – Europe, quand la censure devient droit. Giuseppe Gagliano, Cestudec #ComplexityThinking #TechSovereignty #AIImpact #QuantumStrategy #Geopolitics #DigitalTrust #MarketIntelligence #OSINT #StrategicForesight #GlobalSecurity #softpower #décision @Nadège Edwards-Pougnet @Claude Revel @Nicolas Moinet @Christian Marcon @Christophe Deschamps @Giuseppe Gagliano @Jean-Marie Carrara @Christophe Stalla-Bourdillon @Alexandre Lambert @Thierry Lafon @Mounir Rochdi @Ophélie Garnier @Daniel Vert  @Ludovic François @Philippe Clerc @Anne Ridel @Ludovic Jeanne @Arnaud de Morgny @Patrick Cansell @CELL'IE @Guillaume Stevens Chadelas @Nicole Tortello Duban @Jean-Michel Icard @David Commarmond Olivier Cardini @Jérôme Bondu @Philippe Masseron @AEGE @Jan-Cédric Hansen @cervoni Catherine  @Anne-Solène Spido @Isabelle Dreuilhe @Eric","link":"https://www.veillemag.com/7-juillet-News-Respirez-soufflez_a7856.html","id":3009978,"title":"7 juillet. News. \"Respirez, soufflez... \""},{"link":"https://www.veillemag.com/7-juillet-News-Respirez-soufflez_a7855.html","title":"7 juillet. News.\"Respirez, soufflez...\"","id":3009979,"description":"En ce début d’été 2026, alors que les diagnostics stratégiques se durcissent et que les signaux faibles s’accumulent, une vérité simple s’invite dans nos agendas saturés : la peur n’a jamais évité le danger, et elle n’a certainement pas vocation à g'cher les vacances. Le monde se complexifie, les règles s’effritent, l’information devient un thé'tre d’affrontement, mais rien n’empêche de reprendre souffle pour mieux comprendre ce qui se joue. Cette newsletter propose justement ce pas de côté : regarder avec lucidité l’arsenalisation du droit, la concentration des infrastructures numériques et les nouvelles formes de guerre cognitive, sans céder à la sidération. Car la maîtrise des savoirs n’est pas une injonction anxiogène, c’est une promesse de liberté. En capitalisant ce que nous savons, en fédérant ce que nous pouvons, nous transformons l’incertitude en marge d’action. Le danger existe, bien sûr, mais l’été aussi. Et c’est souvent dans la clarté des jours plus légers que se construit la meilleure vigilance. Partagez votre expérience ! Contactez-nous...   SOMMAIRE & Suivez les liens 1 – MOOC. L’intelligence économique, un cadre méthodique pour comprendre et agir      2 – Politiques d'accès aux soins : pourquoi diffuser ce qui fonctionne est devenu un enjeu stratégique ? Tara de Condappa       3 – #20. Intelligence économique, Knowledge Management & OSINT. Chroniques de la Recherche Par Christophe Deschamps      4 –  Tendances data-driven Juin 2026. Le défi n’est plus d’être vu, mais d’être cru.      5 – Vers la création d’une « Équipe de France » de la sécurité économique ! Mines Paris PSL & ADIT    6 – Europe, quand la censure devient droit. Giuseppe Gagliano, Cestudec #ComplexityThinking #TechSovereignty #AIImpact #QuantumStrategy #Geopolitics #DigitalTrust #MarketIntelligence #OSINT #StrategicForesight #GlobalSecurity #softpower #décision @Godefroy Beauvallet @Jean-Pierre Larcher @Claude Revel @Franck Guarnieri @Christian Marcon @Christophe Deschamps @Giuseppe Gagliano @Jean-Marie Carrara @Christophe Stalla-Bourdillon @Alexandre Lambert @Philippe Hugo @Mounir Rochdi @Ophélie Garnier @Ludovic François @Philippe Clerc @Anne Ridel @Ludovic Jeanne @Arnaud de Morgny @Patrick Cansell @CELL'IE @Guillaume Stevens Chadelas @Nicole Tortello Duban @Jean-Michel Icard @David Commarmond @Olivier Cardini @Jérôme Bondu @Philippe Masseron @AEGE @cervoni Catherine  @Anne-Solène Spido @Isabelle Dreuilhe @Eric"},{"description":"La Cour de cassation précise les conditions de la mise en balance entre le droit à l'effacement d'une condamnation pénale et la liberté d'expression et d'information, en consacrant sept critères comme grille d'analyse de référence, et rappelle que la charge de la preuve du préjudice disproportionné incombe au demandeur à l'effacement. Elle indique, en outre, que l'absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et le maintien en ligne d'un article de presse n'ont pas le même objet. Cass.","title":"La mise en balance entre droit à l'information et droit à l'effacement d'une condamnation pénale","id":3009964,"link":"http://www.labase-lextenso.fr/l-essentiel-droit-du-numerique/2026-nweb/la-mise-en-balance-entre-droit-a-l-information-et-droit-a-l-effacement-d-une-condamnation-penale-DNU100g8"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/nouveautes/mise-a-jour-des-solutions-professionnelles-notariales-morin-t4-droit-des-affaires-droit-commercial-droit-des-societes-488","title":"Mise à jour des Solutions professionnelles notariales (Morin T4) : Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés","id":3009961,"description":"Cette mise à jour est axée principalement sur les sociétés civiles. Sont actualisés les dossiers pratiques portant sur l'acquisition d'un immeuble par un chef d'entreprise et destiné à son activité commerciale (dossier 13), la mise en société d'un terrain (dossier 14) l'apport et l'acquisition d'immeubles pour le compte d'une société en formation (dossier 15), les statuts de la société civile (dossiers 17 et 18) et son fonctionnement (dossier 23). Par ailleurs, le dossier 40 relatif à l'administration des sociétés par actions a également été"},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-nweb/justice-sans-audience-constats-et-perspectives-GPL491o8","title":"Justice sans audience : constats et perspectives","id":3009962,"description":"Face au déclin de l'audience, un rapport de recherche émet plusieurs préconisations pour \" repenser \" cette phase essentielle de la procédure judiciaire. Atrium du tribunal judiciaire de Paris desservant les salles d'audience. Philippe Cluzeau Quel est l'impact sur les justiciables et les professionnels du droit du recul de l'audience au profit de procédures simplifiées ou écrites ?"},{"id":3009963,"title":"Le barreau de Bordeaux muscle ses permanences d'accès au droit","link":"http://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-nweb/le-barreau-de-bordeaux-muscle-ses-permanences-d-acces-au-droit-GPL492v7","description":"Dans un agenda bousculé par la forte mobilisation des avocats contre le projet de loi SURE, le barreau de Bordeaux poursuit ses actions pour le développement de l'accès au droit sur le territoire de la Gironde en lançant notamment trois nouvelles permanences et deux plateformes.Marie Tastet et Stéphane Guitard.Hugo RobertÀ l'instar de nombreux confrères en France, les 2 300 avocats du barreau de Bordeaux enchaînent mobilisations et grèves pour tenter de faire infléchir le travail parlementaire du projet de loi SURE. Mais le barreau ne laisse pour autant pas de côté ses grands projets, notamment sur le volet de l'aide aux justiciables. Il annonce le lancement de trois nouvelles permanences d'accès au droit et de deux plateformes pour les jeunes et les chefs d'entreprise.Une des nouvelles permanences sera notamment proposée aux militaires et personnels des régiments autour de Bordeaux."},{"id":3009955,"title":"24 jours pour mieux comprendre vos actes !","link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/24-jours-pour-mieux-comprendre-vos-actes","description":"Rendez-vous du 1er au 24 décembre sur instagram et Youtube pour mieux comprendre ce qu’il se passe lors de la signature de vos actes chez le"},{"description":"La note de conjoncture immobilière 2023, une analyse par les notaires de France sur les prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre","link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/note-de-conjoncture-immobiliere-2023-avril","id":3009954,"title":"Note de conjoncture immobilière 2023 / avril"},{"description":"Selon nos informations, cet expert dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le pilotage de projets va signer le deuxième LBO de sa jeune","link":"https://www.linforme.com/immobilier/article/le-specialiste-de-l-immobilier-theop-valorise-pres-d-un-demi-milliard-d-euros_4156.html","id":3009866,"title":"Le spécialiste de l’immobilier Theop valorisé près d’un demi-milliard d’euros"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/reda-kohen/article-2982135-impayes-les-taux-de-l-interet-legal-du-second-semestre-2026-sont-publies--mode-d-emploi-du-creancier-qui-veut-etre-paye.html","id":3009600,"title":"Impayés : les taux de l'intérêt légal du second semestre 2026 sont publiés — mode d'emploi du créancier qui veut être payé","description":"Par Reda KOHEN le 06/07/2026Chaque semestre, un arrêté actualise le taux de l'intérêt légal. Celui du 26 juin 2026 (consultable sur Légifrance) fixe, pour le second semestre 2026, le taux à 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 2,75 % pour tous les autres ... Lire la suite"},{"description":"Par Reda KOHEN le 06/07/2026La vente d'un fonds de commerce reste l'une des opérations les plus formalistes du droit des affaires : information des salariés, purge du droit de préemption communal le cas échéant, publicité, séquestre du prix, solidarité fiscale. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la ... Lire la suite","title":"Vendre un fonds de commerce après la loi du 26 mai 2026 : information des salariés allégée, amende divisée par quatre","id":3009601,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/reda-kohen/article-2982133-vendre-un-fonds-de-commerce-apres-la-loi-du-26-mai-2026-information-des-salaries-allegee-amende-divisee-par-quatre.html"},{"description":"Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/07/2026L'indivision successorale est le régime par défaut entre héritiers, et son talon d'Achille est connu : l'exigence d'unanimité pour les actes les plus importants. Un seul indivisaire hostile ou introuvable, et l'immeuble ne se vend pas, les charges s'accumulent, la valeur se dégrade. La loi n° ... Lire la suite","title":"Héritages bloqués : la loi du 7 avril 2026 permet de sortir de l'indivision à la majorité des deux tiers, devant notaire","id":3009593,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mohamed-el-hassan-kohen/article-2982132-heritages-bloques-la-loi-du-7-avril-2026-permet-de-sortir-de-l-indivision-a-la-majorite-des-deux-tiers-devant-notaire.html"},{"description":"Par Maxime CARPENTIER le 05/07/2026Pour rappel, l'art. 150-0 B ter du CGI permet le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une holding contrôlée. En cas de cession des titres apportés dans un certain délai, le report n'est maintenu que si la société réinvestit une fraction minimale du produit de cession ... Lire la suite","title":"Apport-cession (150-0 B ter du CGI) : 3 % d'écart, des centaines de milliers d'euros d'impôt...","id":3009594,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/maxime-carpentier/article-2982130-apport-cession-150-0-b-ter-du-cgi-3-pourcent-d-ecart-des-centaines-de-milliers-d-euros-d-impot....html"},{"description":"Par Stéphane DROUART le 05/07/2026Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 n° 25-15.732, publié au bulletin La convention collective concernée est celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Son article 14 prescrit, pour le calcul de la prime d’ancienneté, la prise en compte ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/stephane-drouart/article-2982128-la-methode-d-interpretation-de-la-convention-collective-source-d-insecurite-juridique.html","id":3009595,"title":"La méthode d’interprétation de la convention collective, source d’insécurité juridique ?"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/auni-kirmen/article-2982127-quels-recours-en-cas-de-suspension-du-permis-de-conduire.html","id":3009596,"title":"Quels recours en cas de suspension du permis de conduire ?","description":"Par Auni KIRMEN le 05/07/2026Des recours existent une suspension du permis de conduire, mais ils ne se valent pas tous. Le bon choix dépend de l’infraction, des délais et de l’objectif recherché : contester la décision, réduire la durée de suspension ou récupérer le permis plus rapidement. Pour une analyse complète ... Lire la suite"},{"description":"Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 05/07/2026Fréquemment, les exploitants agricoles se posent la question de savoir s'ils peuvent pratiquer avec un collègue un échange de parcelles, dont l'une est grevée d'un bail rural, échange ne portant que sur la jouissance. Et ce afin de rationnaliser les exploitations concernées, notamment en vue de créer ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-grandchamp-de-cueille/article-2982097-l-echange-en-jouissance-de-parcelles-louees..html","id":3009597,"title":"L'échange en jouissance de parcelles louées."},{"id":3009598,"title":"La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2982136-la-presomption-d-urgence-requise-de-la-suspension-en-refere-d-une-decision-de-refus-d-autorisation-d-urbanisme-s-applique-t-elle-aussi-aux-decisions-de-retrait.html","description":"Par André ICARD le 06/07/2026OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent ... 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Lire la suite","title":"Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une \"clause recette\", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire","id":3009590,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/goulven-le-ny/article-2982125-fixation-loyer-du-bail-renouvele-par-le-juge-en-presence-d-une-et-quot-clause-recette-et-quot-exemple-de-clause-insuffisante-pour-justifier-la-fixation-judiciaire.html"},{"title":"Permis de construire modificatif : désormais possible même après achèvement, pour répondre à une contestation","id":3009591,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/goulven-le-ny/article-2982124-permis-de-construire-modificatif-desormais-possible-meme-apres-achevement-pour-repondre-a-une-contestation.html","description":"Par Goulven LE NY le 05/07/2026Principe : pas de permis modificatif après achèvement La jurisprudence du Conseil d'Etat a toujours exclue par principe la possibilité d'un permis construire modificatif délivré après achèvement des travaux : \"L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut ... 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Et comme tous les véritables passages politiques, il se présente sous le langage neutre des normes, des compétences et des définitions juridiques, mais il produit des effets qui dépassent largement la salle d'audience. Le 2 juillet 2026, la Cour a établi que l'interdiction de diffuser des contenus de Russia Today s'applique aussi à un site gratuit, accessible au public, soutenu uniquement par des dons volontaires. Son application ne dépend ni d'un but lucratif ni de la durée ou de l'ampleur de la diffusion. Autrement dit, même celui qui n'est pas une entreprise médiatique, même celui qui ne tire aucun profit, même celui qui relaie des contenus sur un espace d'information privé, peut entrer dans la notion d'« opérateur » soumis aux restrictions européennes. C'est là que se situe le saut qualitatif. L'Union européenne disait vouloir frapper l'appareil médiatique russe en tant qu'instrument d'influence géopolitique. Aujourd'hui, le périmètre s'élargit au citoyen, au site indépendant, au sujet non professionnel. On n'évalue plus d'abord le contenu. On évalue la provenance. Si le contenu vient d'un média russe sanctionné, sa rediffusion devient le problème, indépendamment du fait qu'il soit vrai, faux, pertinent ou insignifiant. C'est une transformation profonde. La culture juridique européenne s'était fondée, au moins en théorie, sur l'idée que la vérité, l'intérêt public et la libre confrontation étaient des éléments essentiels du débat démocratique. Avec cette décision, au contraire, l'origine du message tend à l'emporter sur son contenu. Ce qui compte n'est plus seulement ce qui est dit. Ce qui compte est de savoir qui l'a dit en premier. De la lutte contre la propagande à la guerre cognitive La question ne concerne pas seulement Russia Today. Elle concerne la manière dont l'Europe redéfinit la liberté d'information en temps de guerre. 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Source Un espace pour comprendre les nouvelles dynamiques de l’information Au fil de conférences, de retours d’expérience et de dialogues croisés, les participants exploreront les transformations qui affectent la production, la circulation et l’analyse des données. Les Rencontres Interdoc mettent en lumière la manière dont les organisations s’adaptent à un environnement où les sources se multiplient, où les temporalités se contractent et où les enjeux de fiabilité deviennent centraux. Cette édition insiste sur la nécessité de repenser les chaînes documentaires pour accompagner les transitions numériques et renforcer la capacité d’anticipation. Deux journées pour partager pratiques et perspectives L’événement offre un cadre privilégié pour confronter approches professionnelles et visions stratégiques. Les échanges permettront d’aborder les défis liés à l’intelligence artificielle, à la gestion des connaissances, à la souveraineté informationnelle ou encore à la valorisation des ressources documentaires dans les politiques publiques. En réunissant des acteurs issus de secteurs variés, Interdoc favorise une compréhension commune des enjeux et ouvre des pistes concrètes pour structurer les métiers de l’information dans les années à venir. La journée du 15 octobre sera consacrée aux ateliers, avec deux temps de travail qui permettront d’aborder des approches très différentes du métier documentaire. Les participants pourront réfléchir collectivement à leurs problématiques professionnelles dans un format de co‑développement animé par Chloé et Cécile du CD Val‑d’Oise, expérimenter l’art‑thérapie avec Delphine Hosy ou explorer les ressorts du marketing documentaire gr'ce à l’expertise de Véronique Mesguish. Le 16 octobre s’ouvrira sur une conférence de Séverine Lemiere, Université Paris Cité, consacrée à la sous‑valorisation des métiers féminisés. L’après‑midi offrira un temps de restitution des ateliers par les participants, avant l’intervention du groupe EMI d’Interdoc, qui viendra partager ses travaux autour de l’éducation aux médias et à l’information. Informations pratiques Les Rencontres Interdoc se tiendront à Paris, sur deux journées complètes, avec accès libre sur inscription. Le programme détaillé sera disponible début septembre et les sessions seront accessibles en présentiel et en retransmission. #Interdoc, #strategicdocumentation, #informationintelligence, #informationprofessions, #professionalmonitoring, #collaborativeworkshops, #documentarymarketing, #arttherapy, #mediaeducation, #documentarypractices, #workinnovation A propos de Interdoc est un espace professionnel dédié aux pratiques documentaires et à l’intelligence de l’information. Le réseau réunit documentalistes, veilleurs, chercheurs et acteurs publics autour des mutations du métier, de la montée","link":"https://www.veillemag.com/15-16-octobre-Rencontres-Interdoc-deux-jours-pour-penser-l-information-autrement_a7851.html","title":"15 & 16 octobre. Rencontres Interdoc : deux jours pour penser l’information autrement","id":3008989},{"description":"Ankara agit comme un révélateur : l’OTAN survit, mais son architecture se fissure. Les États-Unis exigent plus tout en s’engageant moins ; l’Europe finance sans construire sa souveraineté ; l’Ukraine devient une guerre longue que personne ne peut gagner seul ; la Méditerranée expose les rivalités internes de l’Alliance ; le Golfe montre la vulnérabilité des bases américaines. L'Alliance ne disparaît pas, mais change de nature Le sommet d'Ankara arrive au pire moment, et c'est peut-être précisément pour cela qu'il révèle ce qui, pendant des années, a été dissimulé derrière la rhétorique de l'unité occidentale. L'OTAN n'est pas à la veille d'une dissolution formelle. Personne ne déchirera le traité de Washington, aucun drapeau ne sera abaissé. Mais l'Alliance qui se présente en Turquie n'est plus celle de la discipline atlantique automatique, ni celle d'une Europe protégée en échange de sa fidélité politique. C'est un organisme traversé par des fractures stratégiques, économiques et militaires qu'il n'est plus possible de cacher derrière les communiqués finaux.    La première fracture concerne le rapport avec les États-Unis. Washington demande aux alliés de dépenser davantage, d'acheter des armes américaines, de soutenir l'Ukraine et, en même temps, d'accepter que l'engagement américain en Europe devienne plus sélectif. C'est l'ancienne protection impériale transformée en contrat commercial : si vous voulez le bouclier américain, payez ; si vous voulez rester dans la famille atlantique, acceptez les priorités de Washington, même lorsqu'elles ne coïncident pas avec les vôtres. Les bases italiennes et l'hypocrisie de la logistique Le cas des bases en Italie est emblématique. La distinction entre vols opérationnels et vols logistiques sert davantage à la communication politique qu'à la substance militaire. Un bombardier ne combat pas sans carburant, munitions, pièces de rechange, transports et liaisons. La logistique n'est pas l'arrière-boutique de la guerre : elle est la guerre elle-même, vue depuis les entrepôts, les aéroports et les routes de ravitaillement.   C'est pourquoi l'Italie se trouve dans une position délicate. D'un côté, elle continue d'être une plate-forme décisive pour la projection américaine vers la Méditerranée et le Moyen-Orient ; de l'autre, elle n'a jamais vraiment renégocié le sens politique de cette fonction. Rome accueille des infrastructures essentielles, mais discute souvent comme s'il ne s'agissait que de détails techniques. En réalité, ce sont des instruments de souveraineté étrangère installés sur le territoire national. Et lorsqu'une crise éclate, comme dans la confrontation avec l'Iran, la même question revient toujours : jusqu'où l'Italie décide-t-elle, et jusqu'où est-elle simplement utilisée ? Le nœud économique : réarmement européen ou subvention à l'industrie américaine ? Le deuxième point est économique. L'augmentation des dépenses militaires est présentée comme une nécessité historique, mais derrière cette nécessité se cache une question beaucoup plus concrète : qui produit, qui paie et qui encaisse ? Le mécanisme permettant aux Européens d'acheter des armes américaines","link":"https://www.veillemag.com/Ankara-le-sommet-des-fissures-l-OTAN-face-au-retour-du-reel_a7852.html","title":"Ankara, le sommet des fissures : l'OTAN face au retour du réel","id":3008990},{"link":"http://www.labase-lextenso.fr/breves/jp-maladie-professionnelle-faute-inexcusable-de-l-un-des-employeurs-et-charge-de-la-preuve-BREVEBO479","id":3008951,"title":"(JP) Maladie professionnelle : faute inexcusable de l’un des employeurs et charge de la preuve","description":"Une CPAM prend en charge la maladie professionnelle de l'ancien salarié d'une société, puis d'une autre. La victime saisit d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. En application de l'article L."}]