[{"title":"Veille juridique immobilière n° 19","link":"https://www.cahiers-espi2r.fr/2183","id":3003328,"description":"Édito par Jennifer Capitaine Le droit immobilier traverse, ce second semestre, une période de mutations profondes entre intervention législative majeure en droit des baux commerciaux et exigences jurisprudentielles accrues des droits fondamentaux et constitutionnels. En effet, la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit des changements concrets visant à simplifier le statut des baux commerciaux tout en renforçant l’équilibre bailleur/preneur. Par ailleurs, l’actualité jurisprudentielle rappelle que la protection des occupants reste une priorité absolue des tribunaux, notamment en continuant d’enrichir la notion de décence du logement. Droit de la copropriété Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, FS-B n° 24-18.842 En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale (AG) qui s’est tenue le 26 avril 2022. En défense, le syndicat a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Il soutenait que l’action avait été engagée au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Par un arrêt du 12 juin 2024, la cour d’appel d’Orléans a accueilli cette fin de non-recevoir. Elle a déclaré l’action irrecevable en jugeant que le délai de deux mois courait dès le"},{"id":3003323,"description":"La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l’Etat destinée principalement à soutenir les opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles. Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l’Etat destinée principalement à soutenir les opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l’Etat destinée principalement à soutenir les opérations d’investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre","title":"Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : prérogatives respectives de la commission départementale et du préfet","link":"https://www.amf.asso.fr/documents-dotation-dequipement-territoires-ruraux-detr-prerogatives-respectives-la-commission-departementale-du-prefet/43248"},{"link":"https://prn-sport-innovations.scoop.it/topic/equipements-et-lieux-de-pratique/p/4171814899/2026/07/02/bases-nautiques-de-la-ressource-a-l-usage-pour-une-gestion-durable-de-l-eau-dans-les-bases-nautiques","title":"Bases nautiques | De la ressource à l'usage : pour une gestion durable de l'eau dans les bases nautiques","description":"💧 Jusqu'à -95% de consommation d'eau pour le nettoyage des bateaux et véhicules : c'est ce que peut permettre la récupération d'eau de pluie dans une base nautique. Un potentiel encore largement sous-exploité, alors que les solutions existent et sont accessibles dès aujourd'hui. La plateforme Bases Nautiques s'enrichit d'un nouveau dossier thématique entièrement dédié à l'eau, avec deux leviers concrets à activer dès maintenant : 🔹 La sobriété : pas besoin de gros travaux pour faire des économies. Repenser certains usages (un bateau qui retourne à l'eau le lendemain n'a pas besoin d'être rincé chaque jour) et installer des équipements hydro-économes peu coûteux comme les mousseurs ou réducteurs de pression peuvent suffire à réduire la consommation jusqu'à 70%. 🔹 La récupération d'eau de pluie : utiliser l'eau de pluie plutôt que l'eau potable pour le rinçage du matériel et l'alimentation des sanitaires. Une solution qui peut transformer en profondeur le bilan hydrique d'une structure. Deux leviers complémentaires, accessibles à toutes les structures, quel que soit leur budget ou leur taille. See it on Scoop.it , via 5 - Equipements et lieux de","id":3003321},{"link":"https://prn-sport-innovations.scoop.it/topic/equipements-et-lieux-de-pratique/p/4171819637/2026/07/02/l-ans-subventionne-le-structurant-au-prix-du-flou","title":"L’ANS subventionne le « structurant » au prix du flou","description":"Le mot revient partout, la doctrine nulle part. Dans son rapport remis à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes démonte avec méthode la politique de financement des équipements sportifs dits « structurants » par l’Agence nationale du sport. Sa conclusion, en creux, est sévère : l’État consacre en moyenne 70 M€ par an à cette politique, mais sans définition stabilisée, sans cap budgétaire lisible et sans outil vraiment robuste pour objectiver où sont les besoins. Autrement dit : une politique utile dans son intention, fragile dans son exécution. See it on Scoop.it , via 5 - Equipements et lieux de","id":3003322},{"title":"Les moyens de la lutte contre le changement climatique | FIPECO","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-transition-ecologique/p/4171813870/2026/07/02/les-moyens-de-la-lutte-contre-le-changement-climatique-fipeco/original","id":3003320,"description":"Examen des avantages et inconvénients des principaux moyens de lutte contre le changement climatique : réglementation, taxation, subventions, investissements publics et marchés de quotas d’émissions. Lire l'article complet sur :"},{"description":"Dans une question parlementaire, la député Brigitte Klinkert interroge le ministre de l’Économie sur la question de l’accès aux marchés publics des structures associatives, notamment d’interprétariat et de médiation sociale, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures de l’économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas la récupérer. Face à un régime fiscal différent, Bercy préconise une analyse des offres de prix TTC. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":3003317,"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171821161/2026/07/02/faut-il-analyser-les-offres-de-prix-ht-ou-ttc-au-regard-des-particularites-fiscales-des-entreprises-de-l-ess","title":"Faut-il analyser les offres de prix HT ou TTC au regard des particularités fiscales des entreprises de l'ESS ?"},{"title":"Achat Public Durable : Préparer sa Collectivité","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171820192/2026/07/02/achat-public-durable-preparer-sa-collectivite","id":3003318,"description":"À quelques semaines de l’entrée en application complète de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, l’achat public durable devient un sujet opérationnel pour les communes et intercommunalités. Les acheteurs doivent revoir leurs dossiers de consultation, leurs critères, leurs clauses d’exécution et leur sourcing afin d’éviter des marchés fragiles ou purement déclaratifs. See it on Scoop.it , via Achats et marchés"},{"description":"Les marchés publics 2026 modifient les habitudes des fournisseurs comme des collectivités. Relèvement de certains seuils, simplification des petits achats, exigences environnementales et veille des appels d’offres obligent les entreprises locales à mieux préparer leurs réponses. Les acheteurs, eux, doivent sécuriser leurs choix et garder une trace claire de leurs décisions. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":3003319,"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819678/2026/07/02/marches-publics-2026-nouveaux-seuils-et-impacts","title":"Marchés publics 2026 : Nouveaux seuils et impacts"},{"id":3003310,"description":"[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] Si les freins à l’arbitrage sont encore très nombreux (coût, risque de partialité, antagonisme culturel qui conduit à s’interroger sur l’arbitrabilité des contentieux de droit public), ce mode alternatif de règlement des différends gagne incontestablement du terrain dans le droit public. En la matière, le secteur ferroviaire est riche d’enseignements, comme l’illustre une sentence rendue le 1er mai 2026 à Genève au sujet de la LGV Perpignan-Figueres et demeurée quasi-confidentielle. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"Arbitrage et contrats publics : le ferroviaire donne l’exemple, comme l’illustre une sentence rendue le 1er mai au sujet de la LGV Perpignan-Figueres","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819287/2026/07/02/arbitrage-et-contrats-publics-le-ferroviaire-donne-l-exemple-comme-l-illustre-une-sentence-rendue-le-1er-mai-au-sujet-de-la-lgv-perpignan-figueres"},{"id":3003311,"description":"[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] La tentation croissante d'utiliser ce type de montage pour réaliser des constructions publiques soulève des questions relatives aux droits de la commande et de la domanialité publiques. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"Montages contractuels - Utiliser la fiducie comme instrument au service de l’investissement public, vraie ou fausse bonne idée ?","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819297/2026/07/02/montages-contractuels-utiliser-la-fiducie-comme-instrument-au-service-de-l-investissement-public-vraie-ou-fausse-bonne-idee"},{"id":3003312,"description":"[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] Dans deux décisions récentes, le juge est intervenu pour que les pénalités appliquées à l’un des membres du groupement d’entreprises titulaire correspondent aux prestations qui lui sont effectivement confiées. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"[Juridique] Pénalités dans les marchés publics : le maître d’ouvrage doit veiller à la juste répartition des sanctions entre les membres du groupement et à leur proportionnalité","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171817871/2026/07/02/juridique-penalites-dans-les-marches-publics-le-maitre-d-ouvrage-doit-veiller-a-la-juste-repartition-des-sanctions-entre-les-membres-du-groupement-et-a-leur-proportionnalite"},{"title":"Marché résilié : même en l'absence de bons de commande, une indemnisation des sociétés est possible","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819625/2026/07/02/marche-resilie-meme-en-l-absence-de-bons-de-commande-une-indemnisation-des-societes-est-possible","id":3003313,"description":"[Article en accès libre réservé aux agents du CD14] Pour le Conseil d’Etat, « la circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ». See it on Scoop.it , via Achats et marchés"},{"title":"[Juridique] Quelles mesures pour garantir la transparence des marges et des comptes d'exploitation des délégataires de service public ?","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819633/2026/07/02/juridique-quelles-mesures-pour-garantir-la-transparence-des-marges-et-des-comptes-d-exploitation-des-delegataires-de-service-public","id":3003314,"description":"Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. See it on Scoop.it , via Achats et marchés"},{"id":3003315,"description":"Même si des manquements au respect des délais contractuels ne sont pas en totalité imputables à la société requérante, celle-ci reste responsable d’un nombre de jours de retard d’exécution. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","title":"[Juridique] Quelle et la responsabilité du titulaire d'un marché en cas de non respect du délai d'exécution d'un marché de travaux ?","link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171821145/2026/07/02/juridique-quelle-et-la-responsabilite-du-titulaire-d-un-marche-en-cas-de-non-respect-du-delai-d-execution-d-un-marche-de-travaux"},{"description":"Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché. See it on Scoop.it , via Achats et marchés","id":3003316,"link":"https://calvados.scoop.it/topic/achats-et-marches-publics/p/4171819657/2026/07/02/juridique-attention-au-respect-du-droit-a-paiement-d-acomptes-dus-au-titulaire-d-un-marche","title":"[Juridique] Attention au respect du droit à paiement d'acomptes dus au titulaire d'un marché !"},{"id":3003309,"description":"Jeudi 18 juin 2026, la DGAFP a tenu la première réunion de négociation, avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants, d’un accord-cadre sur le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique. Lire l'article complet sur :","title":"Déploiement et utilisation de l’intelligence artificielle dans la fonction publique : la négociation d’un accord-cadre ambitieux et responsable est lancée","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-pageaccueildoc/p/4171821128/2026/07/02/deploiement-et-utilisation-de-l-intelligence-artificielle-dans-la-fonction-publique-la-negociation-d-un-accord-cadre-ambitieux-et-responsable-est-lancee/original"},{"title":"La FNSEA 45 lance un SOS paille et fourrage","link":"https://www.horizons-journal.fr/la-fnsea-45-lance-un-sos-paille-et-fourrage","id":3003303,"description":"Décidée lors du bureau de la FNSEA 45 vendredi 26 juin, l'opération SOS paille et fourrage a été lancée le jour même afin d'apporter une réponse rapide aux difficultés rencontrées par les éleveurs du"},{"description":"Les céréaliers loir-et-chériens ont sorti les moissonneuses-batteuses dès la troisième semaine de juin. Retour sur ces moissons précoces avec Julien Perron, céréalier et administrateur de la","id":3003304,"link":"https://www.horizons-journal.fr/les-moissons-ont-demarre-avec-quelques-semaines-davance-en-loir-et-cher","title":"Les moissons ont démarré avec quelques semaines d’avance en Loir-et-Cher"},{"description":"Alors que les moissons ont débuté il y a deux semaines en Loir-et-Cher, Olivier Hardouin, président de la FNSEA 41, dresse un premier","id":3003305,"link":"https://www.horizons-journal.fr/se-doit-de-recolter-rapidement-pour-preserver-au-maximum-le-potentiel-de-rendement","title":"Olivier Hardouin : « On se doit de récolter rapidement pour préserver au maximum le potentiel de rendement »"},{"description":"Pour suivre les recommandations préfectorales d'éviter de moissonner aux heures les plus chaudes, les silos ont adapté leurs horaires de réception, comme celui de la Scael à Gas","id":3003306,"link":"https://www.horizons-journal.fr/canicule-les-silos-font-nocturne-en-eure-et-loir","title":"Canicule : les silos font nocturne en Eure-et-Loir"},{"description":"Alors que plusieurs médias se sont fait l’écho ces derniers jours d’importantes mortalités dans les élevages avicoles français, le Loiret semble avoir été moins touché. 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Son court-métrage qui explore un sujet délicat a reçu un prix au festival CinéRelève au","id":3003243},{"link":"https://www.lanouvellerepublique.fr/vienne/commune/migne-auxances/ode-joyeuse-au-defoulement-collectif-le-festival-etonnant-mouvement-revient-faire-vibrer-le-public-de-migne-auxances-1783000572","title":"Ode joyeuse au défoulement collectif, le festival Étonnant mouvement revient faire vibrer le public de Migné-Auxances","description":"Spectacles, ateliers pour tous et grand bal populaire... La 6e édition du festival de Migné-Auxances s’annonce festive et gratuite. 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