[{"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/circulaire-cssf-26-910/","title":"Circulaire CSSF 26/910 (uniquement en anglais)","description":"Orientations relatives aux outils de gestion de la liquidité des OPCVM et des FIA de type ouvert","id":2827785},{"id":2827753,"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/scheer-minutes-13th-plenary-meeting-luxembourg-20-march-2026-2026-04-15_en","title":"SCHEER - Minutes of the 13th plenary meeting, Luxembourg, 20 March 2026"},{"id":2827754,"title":"SCCS - Opinion open for comments on the safety of Heliotropin used in cosmetic products (deadline: 15 June 2026)","link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/sccs-opinion-open-comments-safety-heliotropin-used-cosmetic-products-deadline-15-june-2026-2026-04-15_en"},{"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/registration-euhpp-live-webinar-consolidating-europes-one-health-network-integration-2026-04-15_en","title":"Registration- EUHPP Live Webinar on Consolidating Europe's One Health network: integration of underrepresented sectors (28 April 2026, 10.00-11.30 CEST)","description":"Registration- EUHPP Live Webinar on Consolidating Europe's One Health network: integration of underrepresented sectors (28 April 2026, 10.00-11.30","id":2827755},{"description":"Source :Compte Facebook, le 27 mars 2026 Etiqe :à nuancer Contenu : La faute de l’UE ? À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir, en France, des factures électroniques. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire seront également obligées d’émettre les factures au format électronique et de transmettre, de manière dématérialisée, leurs données de transactions commerciales à l’administration fiscale. Quant aux entreprises de plus petite taille, elles auront un délai d’encore un an pour se plier à ces obligations. Pour ce faire, elles devront respecter un format bien particulier et utiliser l’une des plateformes agréées par l’État, sous peine de sanctions . « Les grandes entreprises ont des armées de comptables pour s'adapter. L'auto-entrepreneur, l'artisan, le petit commerçant va devoir payer un logiciel certifié, se former, et modifier tout son process de facturation. C'est une charge supplémentaire pour ceux qui croulent déjà sous les obligations » , critique une internaute . « Toute la sécurité de nos entreprises est totalement compromise vu le nombre de fichiers hackés » , s’inquiète une autre . Et pour certains internautes , le coupable de ces nouvelles obligations est tout trouvé : la facturation électronique serait « un scandale imposé par l’Union européenne » . Pourtant, si l’Union européenne (UE) a été motrice pour introduire la facturation électronique, son obligation généralisée aux relations entre entreprises est un choix national. Explications. Une obligation européenne pour les marchés publics Pour mieux comprendre, revenons vingt ans en arrière. Nous sommes en 2006 et une directive relative au système commun de TVA est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci permet le recours à la facturation électronique dans les États membres mais ne l’impose pas. Quelques années après, en 2014 , l’UE adopte une nouvelle directive sur le sujet. Cette fois, elle concerne les marchés publics. Elle impose que les entités publiques puissent recevoir et traiter les factures électroniques. Deux mois après , la France acte cette obligation dans le droit national, avant d’obliger quelques années plus tard à recourir, pour ce faire, au portail Chorus Pro. Dans le même temps, la France souhaite aller plus loin et généraliser cette obligation de facturation électronique aux relations B2B — Business to Business, soit entre entreprises. Sauf qu’avec la directive de 2006, l’UE interdit en principe aux États membres d’imposer la facturation électronique sans son accord. Comme d’autres pays avant elle, la France doit donc d’abord demander une dérogation à l’Union européenne . En 2022 , le Conseil lui donne son feu vert. Une initiative française pour les relations interentreprises Entre-temps, la France a, dès 2019 , commencé à prévoir l’entrée en vigueur de cette obligation dans le droit français. Après plusieurs reports successifs, le calendrier est désormais fixé entre 2026 et 2027. En plus de lutter contre la fraude à la TVA, Christel Carpezat, référente facturation électronique à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Occitanie et de Haute-Garonne, soutient qu’ « il y a beaucoup à gagner » pour la « compétitivité des entreprises » .","id":2827677,"link":"https://lessurligneurs.eu/est-ce-que-lobligation-de-facturation-electronique-est-imposee-par-lunion-europeenne/","title":"Est-ce que l’obligation de facturation électronique est imposée par l’Union européenne ?"},{"id":2827608,"title":"C12819 - Acquisizione da parte di Canarbino S.p.A. del controllo di un ramo di azienda di Tiscali Italia S.p.A. e dei marchi Tiscali e Linkem di Tessellis S.p.A.","link":"https://www.agcm.it/competenze/tutela-della-concorrenza/operazioni-di-concentrazione/dettaglio?id=3f1a670a-dcb6-4c81-b3ea-b9c6e1eac7c9"},{"description":"La mise en place des décrets d’application a été repoussée à septembre","id":2827449,"link":"https://www.decideurs-juridiques.com/regulation-juridiques/64139-taxe-pfas-le-gouvernement-joue-la-montre.html","title":"Taxe PFAS : le gouvernement joue la montre"},{"id":2827200,"title":"Avertissement concernant des activités frauduleuses par des personnes utilisant abusivement l’identité de la société Coinbase Luxembourg S.A.","link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/avertissement-concernant-des-activites-frauduleuses-par-des-personnes-utilisant-abusivement-lidentite-de-la-societe-coinbase-luxembourg-s-a/"},{"title":"Publication of the study on Wealth Taxation, Including Net Wealth, Capital and Exit Taxes","link":"https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/publication-study-wealth-taxation-including-net-wealth-capital-and-exit-taxes-2026-04-15_en","id":2827176,"description":"The study on wealth taxation, including net wealth, capital and exit taxes aims to provide a better understanding of these taxes, their interrelation and"},{"link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/joint-bank-reporting-committee-launches-call-join-reporting-contact-group","title":"The Joint Bank Reporting Committee launches call to join the Reporting Contact Group","description":"The Joint Bank Reporting Committee (JBRC), jointly set up by the European Banking Authority (EBA) and the European Central Bank (ECB), today launched a public call for expressions of interest to join its Reporting Contact Group (RCG). The RCG brings together stakeholders with expertise in banks’ regulatory reporting and serves as a regular forum for cooperation, exchange of views and sharing of best practices with authorities. The call is open to candidates representing stakeholders across the European Economic Area (EEA). The deadline for applications is 28 April 2026 (23:59","id":2826791},{"id":2826440,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_148/2026 Arrêt du 25 mars 2026 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Josi. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ SA,en liquidation, représentée par Me Cyrus Siassi, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Mes Rodolphe Gautier et Mathieu Zufferey, avocats, intimée. Objet faillite, recours contre l'arrêt de Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 27 janvier 2026 C/17197/2025, ACJC/148/2026.","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 mars 2026 , 5A 148/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260325-5A1482026"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_278/2026 Arrêt du 27 mars 2026 IIe Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale van de Graaf, en qualité de juge présidant. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale recours tardif, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours","id":2826441,"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260327-7B2782026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 27 mars 2026 , 7B 278/2026"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_235/2026 Arrêt du 31 mars 2026 IIe Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale van de Graaf, Juge présidant. Greffière : Mme Paris. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Adam Gálik, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale tardiveté, recours contre l'arrêt de","id":2826442,"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260331-7B2352026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 31 mars 2026 , 7B 235/2026"},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260401-8C2222026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , , 8C 222/2026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_222/2026 Arrêt du 1er avril 2026 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Barman Ionta. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 février 2026","id":2826443},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260401-5A1442026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 144/2026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_144/2026 Arrêt du 1er avril 2026 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Anne Bessonnet, avocate, recourante, contre B. _ SA, intimée. Objet avance de frais action en annulation ou suspension de la poursuite, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 12 janvier 2026 102 2025 246. Considérant en fait et en droit : 1.","id":2826444},{"id":2825993,"description":"Tribunal Judiciaire de Paris, Décision n° RG 22/04017 du 12 mars 2026, Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher Premier jugement très attendu du Tribunal Judiciaire de Paris statuant sur la responsabilité civile extracontractuelle d’une société fondée sur les articles L 225-102-1 et L 225-102-2 du code de commerce et leur donnant le caractère de... L’article Responsabilité civile sur le fondement du devoir de vigilance français du fait d’une faute d’une filiale étrangère – loi de police est apparu en premier sur ANSA","title":"Responsabilité civile sur le fondement du devoir de vigilance français du fait d’une faute d’une filiale étrangère – loi de police","link":"https://www.ansa.fr/responsabilite-civile-sur-le-fondement-du-devoir-de-vigilance-francais-du-fait-dune-faute-dune-filiale-etrangere-loi-de-police/"},{"title":"New EU guidance promotes cooperation between customs and businesses to tackle illicit trade","link":"https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/new-eu-guidance-promotes-cooperation-between-customs-and-businesses-tackle-illicit-trade-2026-04-14_en","id":2825535,"description":"The European Commission has released a new guidance document, prepared in consultation with trade associations, \"AEO – Customs Cooperation to Detect, Report and React to Suspicious"},{"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/presentations-and-recording-euhpp-live-webinar-addressing-psychological-distress-palliative-care-eu-2026-04-13_en","title":"Presentations and recording - EUHPP Live Webinar: Addressing psychological distress in palliative care: EU-funded PsyPal project on psychedelic therapy (13 April 2026)","description":"Presentations and recording - EUHPP Live Webinar: Addressing psychological distress in palliative care: the EU-funded PsyPal project on psychedelic therapy (13 April","id":2824713},{"title":"Bruxelles, Kiev et Péter Magyar, principales cibles de la désinformation électorale en Hongrie","link":"https://lessurligneurs.eu/bruxelles-kiev-et-peter-magyar-principales-cibles-de-la-desinformation-electorale-en-hongrie/","id":2824567,"description":"Source : Etiqe : Contenu : En Hongrie, la campagne législative qui s’est achevée dimanche 12 avril, avec la victoire de Péter Magyar, a été marquée par un recours massif à la désinformation, essentiellement de la part du camp de Viktor Orban, le candidat sortant. Aux cibles habituelles que sont l’Union européenne et Ursula Von Der Leyen, la figure de Volodymyr Zelensky s’est imposée comme une cible centrale de cette campagne, marquée également par l’utilisation massive de l’IA. Dans la Hongrie moderne, comme dans la plupart des pays du monde entier, le recours à la désinformation lors des campagnes électorales est devenu un élément classique du combat politique. Les élections législatives hongroises qui se sont achevées le 12 avril n’ont, en cela, pas dérogé à la règle. Elles ont en revanche peut-être marqué un tournant par l’ampleur du phénomène et les méthodes utilisées. « La nouveauté la plus frappante de cette campagne est l'utilisation de l'intelligence artificielle générative, omniprésente dans la communication du Fidesz (parti de Viktor Orban) et de ses alliés », explique aux Surligneurs Zsófia Fülöp, journaliste pour le média hongrois Lakmusz, spécialisé dans la vérification d’informations. Le média a recensé notamment la présence, sur Facebook et TikTok, d’un réseau de 80 comptes actifs durant les dernières semaines de campagne qui a diffusé près de 3 000 vidéos pour relayer des messages proches de ceux du Fidesz en se basant sur l’intelligence artificielle. De son côté, NewsGuard , le site spécialisé dans l’analyse des données, détaillait le 23 mars qu’une « opération d’influence cible l’élection législative d’avril 2026 en Hongrie avec des centaines de vidéos TikTok générées par IA, visant à booster la popularité de Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois pro-Russie, et à discréditer son adversaire, Péter Magyar. » « Le recours à la désinformation n’est pas nouveau en soi en Hongrie depuis la prise de pouvoir de Viktor Orban en 2010, mais elle a été amplifiée gr'ce à l’IA et par la mauvaise posture de ce dernier qui était prêt à tout pour remonter dans les sondages » , rappelle Ulrich Bounat, chercheur associé à Euro créative et analyste géopolitique. L’UE et l’Ukraine comme épouvantails La publication, en janvier, sur la page Facebook du Fidesz de Budapest, d’une vidéo générée par l’IA a particulièrement marqué les esprits. On y aperçoit un soldat hongrois se faisant tuer sur le front ukrainien alors que sa fille et sa femme l’attendent avec angoisse à la maison. Le message est alors clair et particulièrement angoissant : si Viktor Orban ne gagne pas ces élections, des soldats hongrois seront envoyés en Ukraine et mourront. Or, comme l’ont confirmé les spécialistes interrogés par Les Surligneurs, Péter Magyar n’a jamais pris des positions particulièrement favorables à l’Ukraine. Il n’a jamais indiqué, par exemple, être favorable à l’envoi de troupes étrangères pour contrer l’agression russe. « C’est quelqu’un qui veut avant tout relancer l’économie et débloquer les milliards d’euros de fonds européens gelés par les"},{"description":"La dépendance de la Belgique aux pesticides la place en tête des pays européens les plus consommateurs et exportateurs de produits phytosanitaires. Derrière cet empoisonnement, un système bien huilé : des multinationales géantes qui demandent des assouplissements règlementaires, attaquent en justice les décisions de limitation et... reçoivent des subventions du SPF Santé publique. Avec un discours implacable : sans pesticides, nous n'aurions bientôt plus rien à manger. Imagine a mené l'enquête (...) - Imagine Demain le","id":2824566,"link":"https://www.cncd.be/Imagine-demain-le-monde-Toxique","title":"Imagine demain le monde. Toxique Belgique"},{"description":"The European Banking Authority (EBA) today published a Report comparing how banks test the implementation of their recovery plans through so-called “dry runs”. In a context of heightened uncertainty and the continued need for operational preparedness and resilience to unexpected stress events, the analysis confirms that dry runs are an effective tool to strengthen the operationalisation of recovery plans and enhance institutions’ crisis readiness. When used meaningfully, dry runs improve institutions’ ability to respond to stress situations in a timely and credible","id":2824556,"link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-publishes-report-banks-dry-run-testing-their-recovery-plans","title":"The EBA publishes Report on banks’ dry run testing of their recovery plans"},{"id":2824498,"title":"C12816 - Acquisizione da parte di BF International Best Fields Best Food Limited del controllo esclusivo di F.lli Martini & C. - S.p.A.","link":"https://www.agcm.it/competenze/tutela-della-concorrenza/operazioni-di-concentrazione/dettaglio?id=3ed41f84-479b-426b-8763-d799ed932dd4"},{"link":"https://www.agcm.it/pubblicazioni/dettaglio?id=66cd602d-9c30-4c18-a5fd-c696274359ae","title":"Bollettino 15/2026","id":2824499},{"id":2823533,"description":"relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur","title":"Loi du 17 avril 2018 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-17-avril-2018-3/"},{"description":"relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services","id":2823534,"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-16-juillet-2019/","title":"Loi du 16 juillet 2019 (version consolidée) (Mis à jour)"},{"title":"Loi du 8 décembre 2021 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-8-decembre-2021/","id":2823535,"description":"relative à l’émission de lettres de"},{"description":"portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques","id":2823529,"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-19-mai-2006/","title":"Loi du 19 mai 2006 (version consolidée) (Mis à jour)"},{"title":"Loi du 18 décembre 2015 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-18-decembre-2015/","id":2823530,"description":"relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises"},{"id":2823531,"description":"relative à la profession de","title":"Loi du 23 juillet 2016 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-23-juillet-2016-version-coordonnee-2/"},{"description":"relative aux abus de","id":2823532,"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-23-decembre-2016-1/","title":"Loi du 23 décembre 2016 (version consolidée) (Mis à jour)"},{"id":2823476,"title":"Minutes - AMR One Health Network (All Members) (24 November 2025)","link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/minutes-amr-one-health-network-all-members-24-november-2025-2026-04-13_en"},{"id":2823474,"description":"2026 call for","title":"The 2026 call for applications for Affiliated Partner within the European Reference Networks is now open","link":"https://health.ec.europa.eu/consultations/ern-call-2026_en"},{"id":2823475,"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/minutes-amr-one-health-network-all-members-25-november-2025-2026-04-13_en","title":"Minutes - AMR One Health Network (All Members) (25 November 2025)"},{"id":2823325,"link":"https://www.agcm.it/competenze/tutela-della-concorrenza/operazioni-di-concentrazione/dettaglio?id=8988b466-2a76-4c5b-82bf-92d9c70a97c9","title":"C12818 - Acquisizione da parte di Unes Maxi S.p.A. del controllo esclusivo di 49 punti vendita di Borello S.r.l.."},{"title":"The EBA publishes Decision harmonising reporting of SEPA data by national authorities","link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-publishes-decision-harmonising-reporting-sepa-data-national-authorities","id":2820473,"description":"The European Banking Authority (EBA) today published a Decision harmonising how National Competent Authorities (NCAs) report under the SEPA Regulation. The Decision complements the existing European Commission’s Implementing Regulation which requires all Payment Service Providers (PSPs) to report data on charges for credit transfers and payment accounts, as well as the shares of transactions rejected due to EU sanctions. The Decision streamlines the second step of this reporting process – from the NCAs to the EBA and the European"},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-5-avril-1993/","title":"Loi du 5 avril 1993 (version consolidée) (Mis à jour)","description":"relative au secteur","id":2819310},{"title":"Loi du 13 juillet 2005 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-13-juillet-2005/","id":2819311,"description":"relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et"},{"id":2819312,"description":"concernant les organismes de placement collectif (Loi","title":"Loi du 17 décembre 2010 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-17-decembre-2010/"},{"title":"Communication à l’industrie des fonds d’investissement (uniquement en anglais)","link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/communication-a-lindustrie-des-fonds-dinvestissement-2/","id":2819308,"description":"concernant le module “LMT activation” dans le cadre des exigences supplémentaires en matière de gestion de la liquidité applicables aux OPCVM domiciliés au Luxembourg, ou le cas échéant leur société de gestion et aux gestionnaires de FIA ​​autorisés au Luxembourg gérant des FIA de type ouvert, introduites par la loi du 3 mars 2026 portant transposition au Luxembourg de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars"},{"id":2819309,"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/avertissement-concernant-le-site-internet-www-afitaustin-com/","title":"Avertissement concernant le site Internet www.afitaustin.com"},{"id":2819304,"description":"relative aux gestionnaires de fonds d’investissement","title":"Loi du 12 juillet 2013 (version consolidée) (Mis à jour)","link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-12-juillet-2013-2/"},{"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/minutes-soho-coordination-board-scb-3-february-2026-2026-04-10_en","title":"Minutes - SoHO Coordination Board (SCB) (3 February 2026)","id":2819273},{"title":"The EBA consults on major simplification of supervisory reporting to deliver a simpler, smarter and more proportionate framework","link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-consults-major-simplification-supervisory-reporting-deliver-simpler-smarter-and-more","id":2819196,"description":"The European Banking Authority (EBA) is announcing a series of measures to significantly simplify EU supervisory reporting. A public consultation on revised Implementing Technical Standards (ITS) on supervisory reporting and on supervisory benchmarking reporting is open until 10 July 2026, and until 10 May 2026 for IFRS 18-related"},{"title":"C12817 - Acquisizione da parte di International Hotel Licensing Company S.àr.l. (Marriott) e Alfin S.r.l. del controllo congiunto di JV Italiana e, contestualmente, di JV Svizzera.","link":"https://www.agcm.it/competenze/tutela-della-concorrenza/operazioni-di-concentrazione/dettaglio?id=1d5a878c-726c-4531-bc93-87b70d4f6432","id":2819148},{"description":"Situation au 31 mars","id":2818699,"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/emetteurs-de-valeurs-mobilieres-dont-le-luxembourg-est-letat-membre-dorigine-en-vertu-de-la-loi-du-11-janvier-2008/","title":"Émetteurs de valeurs mobilières dont le Luxembourg est l'État membre d'origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 (uniquement en anglais)"},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/evolution-de-la-somme-des-bilans-et-des-resultats-des-psf-de-support/","title":"Évolution de la somme des bilans et des résultats des PSF de support (uniquement en anglais)","description":"Situation au 28 février","id":2818700},{"id":2816131,"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/sccs-minutes-working-group-meeting-cosmetic-ingredients-25-march-2026-2026-04-09_en","title":"SCCS - Minutes of the Working Group meeting on Cosmetic Ingredients of 25 March 2026"},{"title":"Commission evaluation of the EU tobacco control framework highlights progress and emerging public health challenges","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_771","id":2816128},{"link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/sccs-minutes-working-group-meeting-methodologies-27-march-2026-2026-04-09_en","title":"SCCS - Minutes of the Working Group meeting on Methodologies of 27 March 2026","id":2816129},{"title":"SCCS - Minutes of the 13th plenary meeting, Luxembourg, 26 March 2026","link":"https://health.ec.europa.eu/latest-updates/sccs-minutes-13th-plenary-meeting-luxembourg-26-march-2026-2026-04-09_en","id":2816130},{"id":2816053,"description":"The European Banking Authority (EBA) today announced that it will begin publishing, on a regular basis, a list of known issues related to the data point model (DPM) framework. The list will include information on available workarounds and indicative timelines for resolution. This initiative is intended to improve transparency and to support reporting institutions by providing a single reference point for recurring technical","title":"The EBA publishes list of known data point model issues to enhance transparency and support reporting institutions","link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-publishes-list-known-data-point-model-issues-enhance-transparency-and-support-reporting"},{"description":"The European Banking Authority (EBA) today launched a public consultation on revised Guidelines on limits on exposures to shadow banking entities carrying out banking activities outside a regulated framework. The revised Guidelines aim to align with the updated EU large-exposure reporting framework and to support sound risk management and governance practices across","id":2816054,"link":"https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-consults-revised-guidelines-limits-exposures-shadow-banking-entities-under-capital-requirements","title":"The EBA consults on revised Guidelines on limits on exposures to shadow banking entities under the Capital Requirements Regulation"},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/edesk-des-perturbations-sont-actuellement-en-cours/","title":"eDesk - Des perturbations sont actuellement en cours","id":2815458},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/Document/loi-du-30-mai-2018/","title":"Loi du 30 mai 2018 (version consolidée) (version anglaise : mise à jour en cours) (Mis à jour)","description":"relative aux marchés d’instruments","id":2813070},{"link":"https://www.agcm.it/competenze/tutela-della-concorrenza/operazioni-di-concentrazione/dettaglio?id=97c00c1f-d4d0-4ffd-b66c-5121db74553d","title":"C12815 - Acquisizione da parte di Futura S.r.l. del controllo esclusivo di General S.r.l., General Nord S.r.l., General Provider S.r.l. e Lo.Dis. S.r.l.","id":2812887},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/approbation-prospectuses/","title":"Approbations de documents par la CSSF (Prospectus) (uniquement en anglais)","description":"Situation de mars 2025 à mars","id":2812439},{"link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/notifications-envoyees-par-la-cssf-vers-des-autorites-competentes-dautres-etats-membres-de-leee/","title":"Notifications envoyées par la CSSF vers des autorités compétentes d'autres États membres de l'EEE (uniquement en anglais)","description":"Situation de mars 2025 à mars","id":2812440},{"id":2812441,"description":"Situation de mars 2025 à mars","title":"Notifications reçues par la CSSF de la part des autorités compétentes d'autres États membres de l'EEE (uniquement en anglais)","link":"https://www.cssf.lu/fr/2026/04/notifications-recues-par-la-cssf-de-la-part-des-autorites-competentes-dautres-etats-membres-de-leee/"},{"title":"Bollettino 14/2026","link":"https://www.agcm.it/pubblicazioni/dettaglio?id=a699208f-8683-4ac0-bf9d-bc04f9e0505d","id":2811864},{"id":2811686,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_72/2026 Arrêt du 23 mars 2026 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Hurni, président. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève AC/2063/2025","title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 mars 2026 , 4A 72/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260323-4A722026"},{"title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 mars 2026 , 4A 106/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260323-4A1062026","id":2811687,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_106/2026 Arrêt du 23 mars 2026 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Hurni, président. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Olivia Guyot Unger, avocate, intimée. Objet contrat de travail; capacité de postuler de l'avocate, recours contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/30621/2024 ACJC/97/2026. Considérant en fait et en droit: 1."},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260324-7B2402026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 24 mars 2026 , 7B 240/2026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_240/2026, 7F_11/2026 Arrêt du 24 mars 2026 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Kölz et Hofmann, Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuch'tel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet 7B_240/2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, recours contre l'arrêt à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal","id":2811688},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260324-5A602026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mars 2026 , 5A 60/2026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_60/2026 Arrêt du 24 mars 2026 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, Hôtel judiciaire, avenue Léopold-Robert 10, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimées, C. _ , Office de protection de l'enfant, rue du Rocher 7, 2300 La Chaux-de-Fonds. Objet changement de curatrice curatelle d'assistance éducative et","id":2811689},{"id":2811690,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_230/2026 Arrêt du 24 mars 2026 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ Sàrl en liquidation, recourant, contre Confédération Suisse, représentée par l'Administration fédérale des contributions AFC, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, intimée. Objet faillite, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 février 2026 C/23200/2025 ACJC/291/2026. Considérant en fait et","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mars 2026 , 5A 230/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260324-5A2302026"}]