[{"description":"Pouvoir du Conseil national des médias électroniques de restreindre la distribution de programmes télévisés sur la base des sanctions de l’OFAC et de considérations liées à la sécurité","link":"http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?id=4653&PAGE=DETAIL","title":"Lettonie - the Supreme Court of the Republic of Latvia","id":2874250},{"description":"La responsabilité de l’État du fait qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort n’a pas saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE et la décision selon laquelle de telles actions relèvent de la compétence de la juridiction civile en vertu de l’autonomie procédurale nationale, sous réserve des principes d’équivalence et","link":"http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?id=4655&PAGE=DETAIL","id":2874248,"title":"Lettonie - the Supreme Court of the Republic of Latvia"},{"link":"http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?id=4656&PAGE=DETAIL","title":"Lettonie - the Supreme Court of the Republic of Latvia","id":2874249,"description":"Assemblée pacifique et discours politique délictueux: Justification des restrictions dans un contexte"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_273/2026, 5A_293/2026 Arrêt du 29 avril 2026 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure 5A_273/2026 A. _ , représentée par Mes Olivier Peter et Nina Schneider, avocats, recourante, et 5A_293/2026 A. _ , représentée par Mes Olivier Peter et Orianna Haldimann, avocats, recourante, contre B. _ , représenté par Me Marie Berger, avocate, intimé, C. _ , représentée par Me","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260429-5A2732026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 avril 2026 , 5A 273/2026","id":2874144},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9F_3/2026 Arrêt du 28 avril 2026 IIIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Beusch et Bollinger. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion, intimé. Objet Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2021 et 2022, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 4 janvier","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 28 avril 2026 , 9F 3/2026","id":2874141,"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260428-9F32026"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_2/2026 Arrêt du 28 avril 2026 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Muschietti, Président, Wohlhauser et Glassey. Greffière : Mme Rettby. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Séjour illégal LEI; principe in dubio pro reo; refus de l'assistance judiciaire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre","title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2026 , 6B 2/2026","id":2874142,"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260428-6B22026"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_801/2024 Arrêt du 28 avril 2026 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Courbat, Juge suppléante. Greffier : M. Möri. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Regina Andrade, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me Richard-Xavier Posse, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 octobre 2024 C1","id":2874143,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 avril 2026 , 5A 801/2024","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260428-5A8012024"},{"description":"Tribunal administratif N° 54660 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54660 6e chambre Inscrit le 13 avril 2026 Audience publique du 8 mai 2026 Recours formé par Madame A et consorts, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54660 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2026 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Madame A, née","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260508-54660","id":2874082,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 08 mai 2026, 54660"},{"description":"Tribunal administratif N° 54619 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54619 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54619 du rôle et déposée le 8 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54619","id":2874076,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54619"},{"title":"Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2026, 90/26","id":2874077,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20260507-9026","description":"N° 90 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 809/25/XD Numéro CAS-2026-00023 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Albanie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2026 sous le numéro 43/26 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au"},{"description":"N° 89 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 809/25/XD Numéro CAS-2026-00022 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Albanie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2026 sous le numéro 42/26 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au","title":"Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2026, 89/26","id":2874078,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20260507-8926"},{"id":2874079,"title":"Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2026, 88/26","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20260507-8826","description":"N° 88 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 48090/24/CD Numéro CAS-2026-00026 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Maroc, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 56/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Naïma EL HANDOUZ,"},{"description":"N° 87 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 689/25/XD Numéro CAS-2026-00025 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2026 sous le numéro 32/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20260507-8726","id":2874080,"title":"Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2026, 87/26"},{"id":2874081,"title":"Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2026, 86/26","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20260507-8626","description":"N° 86 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 689/25/XD Numéro CAS-2026-00024 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2026 sous le numéro 32/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-50990","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 50990","id":2874070,"description":"Tribunal administratif N° 50990 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50990 4e chambre Inscrit le 26 août 2024 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 août 2024 par Maître Sarah MOINEAUX, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ..., ... Tanzanie et être de"},{"id":2874071,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54776","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54776","description":"Tribunal administratif N° 54776 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54776 6e chambre Inscrit le 30 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 avril 2026 par Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, assisté de Maître Magatte DIOP, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de"},{"id":2874072,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54753","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54753","description":"Tribunal administratif N° 54753 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54753 6e Chambre Inscrit le 27 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54753 du rôle et déposée le 27 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ...,"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54681","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54681","id":2874073,"description":"Tribunal administratif N° 54681 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54681 6e chambre Inscrit le 15 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54681 du rôle et déposée le 15 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né"},{"description":"Tribunal administratif N° 54638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54638 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54638 du rôle et déposée le 9 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54638","id":2874074,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54638"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260507-54626","id":2874075,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 07 mai 2026, 54626","description":"Tribunal administratif N° 54626 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54626 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né"},{"description":"Tribunal administratif N° 54781 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54781 1re chambre Inscrit le 30 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54781 du rôle et déposée le 30 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Maroc, de nationalité marocaine, actuellement retenu au","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54781","id":2874064,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54781"},{"description":"Tribunal administratif N° 54768 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54768 5e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54768 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... Algérie,","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54768","id":2874065,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54768"},{"description":"Tribunal administratif N° 54767 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54767 1re chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., connus sous d’autres alias, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54767 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Algérie et","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54767","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54767","id":2874066},{"description":"Tribunal administratif N° 54765 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54765 1re chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54765 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Algérie, de nationalité algérienne, actuellement retenu","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54765","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54765","id":2874067},{"description":"Tribunal administratif N° 54761 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54761 5e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54761 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... Nigéria et être de nationalité nigériane,","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54761","id":2874068,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54761"},{"description":"Tribunal administratif N° 54752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54752 3e chambre Inscrit le 27 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54752 du rôle et déposée le 27 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Tunisie, de nationalité tunisienne, tendant à","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260506-54752","id":2874069,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 06 mai 2026, 54752"},{"description":"Tribunal administratif N° 54636 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54636 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54636 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ...","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54636","id":2874058,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54636"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54634","id":2874059,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54634","description":"Tribunal administratif N° 54634 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54634 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54634 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ..."},{"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54612","id":2874060,"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54612","description":"Tribunal administratif N° 54612 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54612 6e chambre Inscrit le 7 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2026 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des personnes se présentant sous l’identité de Monsieur A, né"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-52819","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 52819","id":2874061,"description":"Tribunal administratif N° 52819 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52819 6e chambre Inscrit le 7 mai 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Madame A et consort, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... Venezuela, et de Monsieur B, né le ... à ..., tous"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-52710","id":2874062,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 52710","description":"Tribunal administratif N° 52710 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52710 3e chambre Inscrit le 16 avril 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2025 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Algérie et être de nationalité algérienne,"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-52685","title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 52685","id":2874063,"description":"Tribunal administratif N° 52685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52685 6e chambre Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52685 du rôle et déposée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Venezuela, et de son épouse Madame B,"},{"description":"Tribunal administratif N° 54762 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54762 6e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54762 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ... Nigéria,","id":2874055,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54762","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54762"},{"id":2874056,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54759","link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54759","description":"Tribunal administratif Numéro 54759 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54759 Inscrit le 28 avril 2026 Le 5 mai 2026, Paul NOURISSIER, premier vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assisté de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 avril 2026 et enrôlée sous le numéro"},{"link":"http://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20260505-54678","id":2874057,"title":"Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2026, 54678","description":"Tribunal administratif N° 54678 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:54678 6e chambre Inscrit le 15 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2026 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né"},{"title":"Lettonie - the Supreme Court of the Republic of Latvia","id":2873718,"link":"http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?id=4654&PAGE=DETAIL","description":"Titres de séjour pour les ressortissants russes, refus fondé sur l’acquisition de biens immobiliers, application immédiate des nouvelles règles en matière d’immigration et justification d’une différence de traitement pour des raisons de sécurité"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260429-P260361F","id":2872633,"title":"Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2026, P.26.0361.F","description":"Résumés pas encore disponibles ETRANGERS ... N° P.26.0361.F A. J., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie"},{"id":2872634,"title":"Belgique, Cour de cassation, 29 avril 2026, P.26.0081.F","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260429-P260081F","description":"Résumés pas encore disponibles DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article... N° P.26.0081.F J. A., personne faisant l’objet d’une décision de confiscation rendue dans un État de l’Union européenne, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie"},{"description":"Résumés pas encore disponibles SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... N° S.23.0089.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre IMMO ..., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître","title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, S.23.0089.F","id":2872627,"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-S230089F"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-F250073F","title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, F.25.0073.F","id":2872628,"description":"Résumés pas encore disponibles IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Pertes professionnelles ... N° F.25.0073.F R. W., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-F250025F","title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, F.25.0025.F","id":2872629,"description":"Résumés pas encore disponibles IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Généralités ... N° F.25.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre Grandes Entreprises de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2/111, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre ..., société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la"},{"id":2872630,"title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, C.25.0190.F","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-C250190F","description":"Résumés pas encore disponibles URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT ... N° C.25.0190.F A. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE LIERNEUX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Lierneux, rue du Centre, 80, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.402.430, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Daniel Rauw, établie à Verviers,"},{"description":"Résumés pas encore disponibles ART DE GUERIR - GENERALITES ... N° C.25.0045.F C. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE MÉDICAL HÉLIPORTÉ, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Lierneux Bra, Bierleux, 69, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0433.252.478, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue","id":2872631,"title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, C.25.0045.F","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-C250045F"},{"title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, C.22.0061.F","id":2872632,"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-C220061F","description":"Résumés pas encore disponibles FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES NATIONAUX ... N° C.22.0061.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du service P O, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain"},{"title":"Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2026, S.25.0081.F","id":2872626,"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20260420-S250081F","description":"Résumés pas encore disponibles POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi -... N° S.25.0081.F M. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le"},{"id":2872620,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 23 avril 2026 , 7B 771/2024","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260423-7B7712024","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_771/2024 Arrêt du 23 avril 2026 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Kölz. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gilles Pistoletti, avocat, recourant, contre Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion, intimé, B. _ , représentée par Me Olivier Couchepin, avocat, Objet Ordonnance de non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal"},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260423-7B12092024","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 23 avril 2026 , 7B 1209/2024","id":2872621,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1209/2024 Arrêt du 23 avril 2026 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Kölz et Hofmann. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 août 2024"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_198/2026 Arrêt du 24 avril 2026 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Kradolfer. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, recourante, contre A. _ , représentée par Maîtres Andrio Orler et Fabien Liégeois, avocats, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-US, recours contre l'arrêt","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260424-2C1982026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 avril 2026 , 2C 198/2026","id":2872622},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260427-4A1592026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 avril 2026 , 4A 159/2026","id":2872623,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_159/2026 Arrêt du 27 avril 2026 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Hurni, président. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre C. _ , représenté par Me Nicolas Steullet, avocat, intimé. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 25 février 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura CC 106/2025. Considérant en fait et en droit: 1. Par décision rendue le 8 décembre 2025 selon la"},{"id":2872624,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 28 avril 2026 , 7B 518/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20260428-7B5182026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_518/2026 Arrêt du 28 avril 2026 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Joanna Bürgisser, avocate, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Détention provisoire refus de mise en liberté, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17"},{"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"003-8528707-12109430\"]}","id":2872461,"title":"Relinquishment in favour of the Grand Chamber in the cases Macagnino v. Italy, and Cavallotti and Others v. Italy"},{"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"003-8528706-12109429\"]}","id":2872462,"title":"Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans les affaires Macagnino et Marzo c. Italie ainsi que Cavallotti et autres c. Italie"},{"id":2872130,"title":"Relinquishment in favour of the Grand Chamber in the cases Macagnino v. Italy, and Cavallotti and Others v. Italy","link":"http://hudoc.echr.coe.int/fre#{\"itemid\":[\"003-8528707-12109430\"]}"},{"id":2872131,"title":"Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans les affaires Macagnino et Marzo c. 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Switzerland - Criminal conviction of organiser of peaceful demonstration for non-violent disruptions by demonstrators","id":2871348,"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"003-8528095-12108434\"]}"},{"id":2871349,"title":"Forthcoming judgments and decisions 12-13.05.2026","link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"003-8528430-12108953\"]}"},{"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"003-8528440-12108968\"]}","title":"Annonce d’arrêts et décisions 12-13.05.2026","id":2871350},{"title":"CASE OF KONSTANTINOU v. CYPRUS","id":2871343,"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"001-249973\"]}","description":"36862/23 - Chamber"},{"link":"http://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"001-249969\"]}","id":2871344,"title":"CASE OF ŞENER v. 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