[{"title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, P.26.0707.F","id":3282118,"description":"N° P.26.0707.F AQC, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Sambreville Tamines, Pré des Haz, 38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.513.779, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joachim Meese et Wahib El Hayouni, avocats au barreau de Gand, et Salvatore Callari, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2026 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-P260707F"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-P260459F","description":"N° P.26.0459.F Y. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mars 2026 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sabrina Noël a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de","title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, P.26.0459.F","id":3282119},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-26CAS0696","description":"N° 26/CAS/0696 ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Konstantin de Haes, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. A., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 août 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un","id":3282120,"title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, 26/CAS/0696"},{"title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, 26/CAS/0628","id":3282121,"description":"N° 26/CAS/0628 R Z personne faisant l’objet d’une demande d’extradition, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valentine Crombé, avocat au barreau de Mons, et Boris Druart, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 août 2026 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe le 29 septembre 2026. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l’article","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-26CAS0628"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-26CAS0592","title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, 26/CAS/0592","id":3282122,"description":"N° 26/CAS/0592 R. Z., personne faisant l’objet d’une demande d’extradition, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Puccini et Boris Druart, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 août 2026 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 29 septembre 2026. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l’article 429, alinéa 1er, du"},{"id":3282123,"title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, 26/CAS/0351","description":"26/CAS/0351 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, contre M. D. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 25 septembre 2026, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 14 octobre 2026, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES FAITS Le défendeur a","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-26CAS0351"},{"description":"N° 26/CAS/0096 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre 1. B. D., 2. M. D., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 21 mai 2025 et 18 mai 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 21 mai 2025","title":"Belgique, Cour de cassation, 14 octobre 2026, 26/CAS/0096","id":3282124,"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261014-26CAS0096"},{"id":3280900,"title":"BANCA SISTEMA S.P.A. c. ITALIE","description":"37249/24","link":"https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-253801"},{"link":"https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-253801","description":"37249/24","title":"BANCA SISTEMA S.P.A. c. ITALIE","id":3280675},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261103-1C2922026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_292/2026 Arrêt du 3 novembre 2026 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Müller, Président, Chaix et Scherrer Reber. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement de l'État de Fribourg, case postale, 1701 Fribourg, Commune de Granges-Paccot, route de Chantemerle 60, 1763 Granges-Paccot. Objet Approbation d'un plan d'aménagement d'une route","id":3279988,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 3 novembre 2026 , 1C 292/2026"},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261104-5A11032026","id":3279989,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 4 novembre 2026 , 5A 1103/2026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_1103/2026 Arrêt du 4 novembre 2026 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Möri. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , recourants, contre D. _ SA, représentée par Me Nicolas Rochani, avocat, intimée. Objet effet suspensif action en revendication, expulsion, recours contre l'ordonnance du Juge délégué de la chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 octobre 2026 JI25.034026.261739. Considérant en fait et"},{"link":"https://curia.europa.eu/site/jcms/p1_1000089003","title":"163/2026 : 12 novembre 2026 - Arrêts de la Cour dans les affaires","id":3278623,"description":"C-442/23 Pologne/Parlement et Conseil (Objectifs du secteur UTCATF), C-444/23 Pologne/Parlement et Conseil (Renforcement des normes de performance des véhicules), C-445/23 Pologne/Parlement et Conseil (Prorogation de la réserve de stabilité du marché), C-451/23 Pologne/Parlement et Conseil (Objectifs fixés aux secteurs couverts par le règlement RRE), C-505/23 Pologne/Parlement et Conseil (Quotas d’émission dans le b'timent et le transport routier), C-512/23 Pologne/Parlement et Conseil (Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) et C-771/23 Pologne/Parlement et Conseil (Efficacité énergétique) Émissions de gaz à effet de serre : la Cour rejette sept recours de la Pologne contre différents actes du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55"},{"description":"Commission/Google et Alphabet (Google AdSense) Concurrence Avocate générale Kokott : le Tribunal a considéré à tort que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’effets d’éviction résultant des pratiques contractuelles de Google liées à sa plateforme de publicité en ligne","title":"164/2026 : 12 novembre 2026 - Conclusions de l’avocate générale à la Cour Juliane Kokott dans l’affaire C-826/24 P","id":3278624,"link":"https://curia.europa.eu/site/jcms/p1_1000089011"},{"link":"https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-253450","description":"51121/17 - Chamber","title":"CASE OF FANERY TA PLYTY, PAT v. 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Objet Réquisition de preuves retrait du recours, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261030-7B9212026"},{"description":"N° C.25.0410.F 1. A. D., 2. C. D., 3. L. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre L. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le 26 juin 2026, l’avocat général Adeline Römer a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport","id":3275858,"title":"Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2026, C.25.0410.F","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261008-C250410F"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261008-C240296F","description":"N° C.24.0296.F UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, succédant à l’association sans but lucratif Université Saint-Louis Bruxelles, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, place de l’Université, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu","title":"Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2026, C.24.0296.F","id":3275859},{"title":"Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2026, C.24.0254.F","id":3275860,"description":"N° C.24.0254.F EIFFAGE DEVELOPMENT, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 27 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0418.472.450, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre IRET INVESTMENT, société anonyme, anciennement dénommée Inter Real Estate Trusty, dont le siège est établi à Anvers, Lange Gasthuisstraat, 35-37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro","link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261008-C240254F"},{"link":"http://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20261015-C240350F","description":"N° C.24.0350.F RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, dont le siège est établi à Charleroi, avenue de Waterloo, 2-4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.006.345, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre CARDIO-GYN, société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de l’entreprise du","id":3275861,"title":"Belgique, Cour de cassation, 15 octobre 2026, C.24.0350.F"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1091/2026 Arrêt du 27 octobre 2026 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffière : Mme Pittet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Géraldine Veya, avocate, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuch'tel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuch'tel, Autorité","id":3275856,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 27 octobre 2026 , 7B 1091/2026","link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261027-7B10912026"},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261021-6B2162026","description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_216/2026 Arrêt du 21 octobre 2026 Ire Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux von Felten, Juge présidant, Guidon et Glassey. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Sébastien Bossel, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, 2. Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, intimés. Objet Escroquerie; gestion déloyale aggravée; gestion fautive; violation de l'obligation de","id":3275853,"title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 21 octobre 2026 , 6B 216/2026"},{"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1228/2024 Arrêt du 26 octobre 2026 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Kölz. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion, recourant, contre A. _ , représenté par Me Guillaume Salman, avocat, intimé. Objet Voies de recours; recevabilité de l'appel, recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais du","title":"Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 26 octobre 2026 , 7B 1228/2024","id":3275854,"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261026-7B12282024"},{"link":"http://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20261026-6B7422026","title":"Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 26 octobre 2026 , 6B 742/2026","id":3275855,"description":"Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_742/2026 Arrêt du 26 octobre 2026 Ire Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral von Felten, Juge présidant. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public du canton du Valais, Procureure générale, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion, intimé. Objet Irrecevabilité du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan du 17 septembre 2026 P1 24 88. Considérant en fait et en droit :"}]