[{"id":2839450,"description":"European Commission Press release Brussels, 21 Apr 2026 The European Commission has authorised Metropolitano de Lisboa to move forward with awarding the contract for the construction and design of the Lisbon “Violet” metro line, subject to conditions under the Foreign Subsidies Regulation (FSR), following a change by the consortium that avoids any distortion caused by foreign","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_853","title":"Commission clears Lisbon railway line bid under Foreign Subsidies Regulation, subject to conditions"},{"title":"Daily News 21 / 04 / 2026","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_26_854","description":"European Commission Daily news Brussels, 21 Apr 2026 Commission clears Lisbon railway line bid under Foreign Subsidies Regulation, subject to conditions The European Commission has authorised Metropolitano de","id":2839451},{"title":"CELEX:52026PC0167: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Éthiopie","link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52026PC0167","id":2839430},{"id":2839428,"link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52026PC0004","title":"CELEX:52026PC0004: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty)"},{"id":2839429,"link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52026PC0106","title":"CELEX:52026PC0106: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union"},{"id":2839376,"description":"DÉCISION (PESC) 2026/886 DU CONSEIL du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2135 (1). (2) Le 24 février 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a ajouté quatre personnes à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives. (3) Le 5 mars 2026, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2026/529 (2), par laquelle les quatre personnes inscrites sur la liste le 24 février 2026 par le comité du Conseil de sécurité sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2014/450/PESC du Conseil (3). (4) Il convient que les mentions relatives aux quatre personnes inscrites sur la liste le 24 février 2026 par le comité du Conseil de sécurité soient supprimées de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135. (5) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/2135 en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 21 avril 2026. Par le Conseil La présidente K. KALLAS (1) Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj). (2) Décision d'exécution (PESC) 2026/529 du Conseil du 5 mars 2026 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan (JO L, 2026/529, 5.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/529/oj). (3) Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (JO L 203 du 11.7.2014, p. 106, ELI:","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600886","title":"Décision (PESC) 2026/886 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan"},{"link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600885","title":"Règlement d’exécution (UE) 2026/885 du Conseil du 21 avril 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie","id":2839377,"description":"RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/885 DU CONSEIL du 21 avril 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 8 octobre 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/2642. (2) Le 18 décembre 2025, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné toutes les attaques hybrides menées récemment contre l’Union européenne et ses États membres. (3) L’Union continue de condamner sans réserve les activités malveillantes menées par la Russie contre l’Union, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers. (4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642. (5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/2642 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (UE) 2024/2642 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 avril 2026. Par le Conseil La présidente K. KALLAS (1) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI:"},{"id":2839375,"title":"CELEX:32025R1894R(02): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)","link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:32025R1894R(02)"},{"id":2839293,"description":"Question avec demande de réponse écrite E-001422/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Erik Marquardt (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Cecilia Strada (S&D) Source : © Union européenne, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001422_FR.html","title":"Question écrite - Financement de l’Union européenne en faveur des garde-côtes libyens et d’un centre de coordination des opérations de sauvetage maritime dans l’est de la Libye - E-001422/2026"},{"description":"Question avec demande de réponse écrite E-001484/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Source : © Union européenne, 2026 -","id":2839294,"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001484_FR.html","title":"Question écrite - Des financements européens soutiennent-ils le fonds «CNC Talent»? - E-001484/2026"},{"id":2839295,"description":"Question for written answer E-001483/2026 to the Commission Rule 144 Anja Hazekamp (The Left), Sebastian Everding (The Left) Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001483_EN.html","title":"Written question - Suspension of animal shipments to conflict zones - E-001483/2026"},{"description":"Question for written answer E-001498/2026 to the Commission Rule 144 Dan-Ştefan Motreanu (PPE) Source : © European Union, 2026 -","id":2839296,"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001498_EN.html","title":"Written question - The impact of cyberbullying and online abuse - E-001498/2026"},{"id":2839297,"description":"Question for written answer E-001486/2026 to the Commission Rule 144 Pina Picierno (S&D) Source : © European Union, 2026 -","title":"Written question - The ‘Your Europe Advice’ service - E-001486/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001486_EN.html"},{"title":"Written question - Allocation of EU funding to Correctiv - E-001482/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001482_EN.html","description":"Question for written answer E-001482/2026 to the Commission Rule 144 Mary Khan (ESN), Irmhild Boßdorf (ESN), Christine Anderson (ESN) Source : © European Union, 2026 -","id":2839298},{"title":"Written question - Cancellation of competition EPSO/AD/427/26 - E-001481/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001481_EN.html","description":"Question for written answer E-001481/2026 to the Commission Rule 144 Christine Anderson (ESN) Source : © European Union, 2026 -","id":2839289},{"id":2839290,"description":"Question for written answer E-001503/2026 to the Commission Rule 144 Nicolás González Casares (S&D) Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001503_EN.html","title":"Written question - Silicon metal - E-001503/2026"},{"id":2839291,"description":"Question for written answer E-001478/2026 to the Commission Rule 144 Bert-Jan Ruissen (ECR), Carmen Crespo Díaz (PPE), Ton Diepeveen (PfE), Gabriel Mato (PPE), Francisco José Millán Mon (PPE), Stephen Nikola Bartulica (ECR), Sander Smit (ECR), Kristoffer Storm (ECR), Flavio Tosi (PPE), Niclas Herbst (PPE), Asger Christensen (Renew) Source : © European Union, 2026 -","title":"Written question - EU support for the Cormorant Management Advisory Group - E-001478/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001478_EN.html"},{"id":2839292,"description":"Question for written answer E-001469/2026 to the Commission Rule 144 Roman Haider (PfE), Tom Vandendriessche (PfE), Elisabeth Dieringer (PfE), Ondřej Knotek (PfE), Jaroslava Pokorná Jermanová (PfE), Antonín Staněk (PfE), Mary Khan (ESN), Tomasz Froelich (ESN), Siegbert Frank Droese (ESN), Volker Schnurrbusch (ESN), Alexander Sell (ESN), Ivan David (ESN), Irmhild Boßdorf (ESN), Zsuzsanna Borvendég (ESN), Markus Buchheit (ESN), Kosma Złotowski (ECR), Aurelijus Veryga (ECR), Adrian-George Axinia (ECR), Paolo Inselvini (ECR), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Branko Grims (PPE), Christine Anderson (ESN), Alexander Jungbluth (ESN) Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001469_EN.html","title":"Written question - EU budget and equality policy – promoting LGBTQ projects over family policy - E-001469/2026"},{"title":"Answer to a written question - Increased consumer health risks from products originating in MERCOSUR - E-000385/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000385-ASW_EN.pdf","description":"See question(s) : E-000385/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2839288},{"title":"Answer to a written question - Stunning of pigs with high-concentration carbon dioxide - E-000625/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000625-ASW_EN.pdf","description":"See question(s) : E-000625/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2839281},{"description":"Voir question(s) : E-000610/2026 Source : © Union européenne, 2026 -","id":2839282,"title":"Réponse à une question écrite - Sommet du Conseil européen de l’industrie chimique à huis clos: garanties démocratiques, sociales, sanitaires et environnementales - E-000610/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000610-ASW_FR.pdf"},{"description":"See question(s) : E-005054/2025 Source : © European Union, 2026 -","id":2839283,"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-005054-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Serious concerns regarding compliance with European values and EU law in Slovakia - E-005054/2025(ASW)"},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000678-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Harmonisation of technical standards for electric scooters to boost safe, affordable and sustainable urban mobility across the EU - E-000678/2026(ASW)","id":2839284,"description":"See question(s) : E-000678/2026 Source : © European Union, 2026 -"},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-10-2026-000713-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - EU allowing US access to national biometric databases in EU Member States - P-000713/2026(ASW)","description":"See question(s) : P-000713/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2839285},{"title":"Answer to a written question - Turkish provocation and European reaction - E-000474/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000474-ASW_EN.pdf","id":2839286,"description":"See question(s) : E-000474/2026 Source : © European Union, 2026 -"},{"title":"Answer to a written question - Military escalation in the Middle East, increasing energy costs and the ETS’s impact on the EU economy - P-000901/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-10-2026-000901-ASW_EN.pdf","id":2839287,"description":"See question(s) : P-000901/2026 Source : © European Union, 2026 -"},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000842-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Spread of lumpy skin disease (LSD) - E-000842/2026(ASW)","description":"See question(s) : E-000842/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2839274},{"id":2839275,"description":"See question(s) : E-000750/2026 Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000750-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Surveillance zones and final cleaning and disinfection requirements for highly pathogenic avian influenza (HPAI) - E-000750/2026(ASW)"},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000491-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Use of drones for phytosanitary treatments in farming - E-000491/2026(ASW)","id":2839276,"description":"See question(s) : E-000491/2026 Source : © European Union, 2026 -"},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000988-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Possible circumvention of EU public procurement law with the construction of a natural history museum in the Elbtower and a new opera house in HafenCity (Hamburg) - E-000988/2026(ASW)","description":"See question(s) : E-000988/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2839277},{"id":2839278,"description":"See question(s) : P-000963/2026 Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-10-2026-000963-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Milk crisis - P-000963/2026(ASW)"},{"id":2839279,"description":"See question(s) : E-000715/2026 Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000715-ASW_EN.pdf","title":"Answer to a written question - Commission intervention in Swedish wolf management and licensed hunting - E-000715/2026(ASW)"},{"id":2839280,"description":"See question(s) : E-000719/2026 Source : © European Union, 2026 -","title":"Answer to a written question - Commission’s recommendations for the Polish healthcare system - E-000719/2026(ASW)","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000719-ASW_EN.pdf"},{"title":"Commissioner Kadis delivers a speech via video message at the Global Sustainable Islands Summit 2026","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_26_843","id":2838206,"description":"European Commission Speech Gran Canaria, 20 Apr 2026 Ladies and gentlemen, distinguished guests, dear friends Even though I cannot join you in person, I am honoured to address the 2026 edition of the Global"},{"title":"Daily News 20 / 04 / 2026","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_26_847","description":"European Commission Daily news Brussels, 20 Apr 2026 EU and Bangladesh pave the way for a closer partnership and more cooperation Today, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and","id":2838207},{"title":"Keynote speech by Commissioner Kubilius to the General Assembly of the Alliance for zero-emission aviation","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_26_848","id":2838208,"description":"European Commission Speech Brussels, 20 Apr 2026 Good Afternoon, I want to start with some inspiration from history. In Lithuania we have two historical national heroes, two famous pilots Steponas Darius and"},{"id":2838209,"description":"European Commission Speech Brussels, 20 Apr 2026 Dear Members of the European Parliament, Thank you for this opportunity to exchange views today. I would like to take this opportunity to take stock of where","link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_26_850","title":"Speech by Commissioner Kos at the Structured Dialogue with the European Parliament"},{"link":"https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/speech_26_851","title":"Speaking notes by Commissioner Kubilius in the structured dialogue with the European Parliament ITRE Committee","id":2838210,"description":"European Commission Speech Brussels, 20 Apr 2026 Honourable Members, This is a very timely dialogue. We are living in a very rapidly changing geopolitical environment, with new threats and challenges coming"},{"description":"Ce document n’existe pas en","id":2838077,"link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52026PC0059","title":"CELEX:52026PC0059: Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION on making the financial assistance under Regulation (EU) 2025/1106 available to Greece"},{"link":"https://eur-lex.europa.eu/./legal-content/AUTO/?uri=CELEX:52026PC0016","title":"CELEX:52026PC0016: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision nº 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision nº 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques)","id":2838076},{"link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602332","title":"Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12389 — GIM / TCR)","description":"Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12389 — GIM / TCR) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/2332) Le 15 avril 2026, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté: — dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, — sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32026M12389. (1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1, ELI:","id":2838004},{"id":2838005,"description":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.120297 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (C/2026/2326) Date d’adoption de la décision 17.12.2025 Numéro de l'aide SA.120297 État membre France Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Appel d'offres 2026 en faveur de Grands Projets Industriels de Décarbonation (AO GPID) Base juridique article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010; articles L.131-3 à L131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement qui fixent le cadre des missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie («ADEME»); convention du 16 mars 2022 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’Établissement public à caractère industriel et commercial Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action «Industrialisation et déploiement»), qui charge l’ADEME de concevoir, d’organiser et de gérer des programmes dans le cadre du plan «France 2030»; convention du 8 septembre 2025 entre l’État et l’ADEME relative à l’utilisation et à la gestion des crédits liés au dispositif de soutien public aux Grands Projets Industriels de Décarbonation. Type de la mesure Régime d'aide Objectif Protection de l'environnement Forme de l’aide Subvention directe Budget Budget global: 2 500 000 000 EUR Intensité Durée jusqu'au 30.12.2027 Secteurs économiques INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique 139 rue de Bercy, 75012 paris Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602326","title":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.120297"},{"id":2838006,"description":"COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/2323) TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 3 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 2.1. L’article 101 du traité et les droits de propriété intellectuelle 4 2.2. Notions pertinentes pour l’application de l’article 101 du traité aux accords de transfert de technologie 6 2.2.1. La notion d’«entreprise» 6 2.2.2. Restriction de la concurrence et distinction entre restrictions par objet et restrictions par effet 6 2.2.3. Les effets des accords de transfert de technologie 7 2.2.3.1. Effets positifs 7 2.2.3.2. Effets négatifs 8 2.2.4. Définition du marché 9 2.2.5. Distinction entre concurrents et non-concurrents 11 2.3. Accords ne relevant généralement pas de l’article 101, paragraphe 1, du traité 13 3. APPLICATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (CI-APRÈS LE «RÈGLEMENT ECTT») 13 3.1. Effets juridiques du règlement ECTT 13 3.2. Champ d’application et durée du règlement ECTT 14 3.2.1. La notion d’«accords de transfert de technologie» 14 3.2.1.1. Clauses des accords de transfert de technologie relatives à l’achat de produits et à la concession sous licence d’autres types de droits de propriété intellectuelle 14 3.2.1.2. Concession de licences sur des droits de propriété intellectuelle ne relevant pas du règlement ECTT 15 3.2.1.3. Concession de licences sur certains types de données 15 3.2.2. La notion de «transfert» 18 3.2.3. Accords entre deux parties 18 3.2.4. Accords relatifs à la production de produits contractuels 19 3.2.5. Durée 21 3.2.6. Rapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie 21 3.2.6.1. Les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et de développement 21 3.2.6.2. Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux 22 3.3. Les seuils de part de marché du règlement ECTT 23 3.3.1. Seuils de part de marché 23 3.3.2. Calcul des parts de marché sur les marchés de technologies au titre du règlement ECTT 23 3.4. Restrictions caractérisées au regard du règlement ECTT 27 3.4.1. Principes généraux 27 3.4.2. Accords entre concurrents 27 3.4.3. Accords entre non-concurrents 32 3.5. Restrictions exclues 35 3.6. Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie et non-application de celle-ci 38 3.6.1. Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie 38 3.6.2. Non-application du règlement ECTT 39 4. APPLICATION DE L’ARTICLE 101, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU TRAITÉ EN DEHORS DU CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT ECTT 40 4.1. Cadre d’analyse général 40 4.1.1. Facteurs pris en considération pour l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphe 1, du traité 41 4.1.2. Facteurs pris en considération pour l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphe 3, du traité 42 4.2. Application de l’article 101 du traité à différents types de restrictions propres aux accords de licence 44 4.2.1. Obligations en matière de redevances 44 4.2.2. Accords de licence exclusifs et restriction des ventes 45 4.2.2.1. Licences exclusives et uniques 45 4.2.2.2. Restrictions des ventes 47 4.2.3. Restrictions de la production 48","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602323","title":"COMMUNICATION DE LA COMMISSION — Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie"},{"id":2838007,"description":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.122033 (C/2026/2327) Date d’adoption de la décision 23.2.2026 Numéro de l'aide SA.122033 État membre Tchéquie (la) Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Předcházení, minimalizace a náprava škod způsobených vybranými zvláště chráněnými druhy živočichů, OPŽP 2021-2027 (změna státní podpory SA.104476 (2022/N)) Base juridique 1) Operační program Životní prostředí 2021–2027, „specifický cíl 1.6 Posilování ochrany a zachování přírody, biologické rozmanitosti a zelené infrastruktury, a to i v městských oblastech, a snižování všech forem znečištění. Opatření péče o přírodní stanoviště a druhy, opatření na podporu ohrožených druhů – aktivita „předcházení, minimalizace a náprava škod způsobených vybranými zvláště chráněnými druhy živočichů“.2) Pravidla pro žadatele a příjemce podpory v Operačním programu Životní prostředí pro období 2021–2 027,3 ) 93. výzva Ministerstva životního prostředí k podávání žádostí o poskytnutí podpory v rámci „Operačního programu Životní prostředí 2021–2027“ podporovaných z Fondu soudržnosti, vyhlášena dne 2.7. 2025. Výzva obsahuje stejné podmínky jako oznámená 41. výzva OPŽP, kde byl příjem žádostí ukončen dne 31.8.2024. Type de la mesure Régime d'aide Objectif Protection de l’environnement Forme de l’aide Subvention directe Budget Budget global: 40 000 000 CZK Intensité 100,0 % Durée 3.8.2023 - 31.12.2029 Secteurs économiques Culture et production animale, chasse et services annexes Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi Ministerstvo životního prostředí, Řídicí orgán Operačního programu Životní prostředí Vršovická 1442/65, Praha 10, 100 10 Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602327","title":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.122033"},{"description":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.121244 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (C/2026/2322) Date d’adoption de la décision 12.3.2026 Numéro de l'aide SA.121244 État membre Espagne Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Spain: European Hydrogen Bank Auctions-as-a-Service 2025 Base juridique Borrador de Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto 525/2025, de 24 de junio, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión directa de ayudas a proyectos españoles por su participación en el esquema «Subasta como Servicio» del Banco Europeo del Hidrógeno, seleccionados por la Agencia Ejecutiva Europea de Clima, Infraestructuras y Medio Ambiente (CINEA), y se aprueba la primera convocatoria dentro del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia, financiado por la Unión Europea -Next Generation EU. Real Decreto 535/2025 de 24 de junio por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión directa de ayudas a proyectos españoles por su participación en el esquema «Subasta como Servicio» del Banco Europeo del Hidrógeno, seleccionados por la Agencia Ejecutiva Europea de Clima, Infraestructuras y Medio Ambiente (CINEA), y se aprueba la primera convocatoria dentro del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia, financiado por la Unión Europea -Next Generation EU. Real Decreto-Ley 36/2020, de 30 de diciembre, por el que se aprueban medidas urgentes para la modernización de la Administración Pública y para la ejecución del Plan de Recuperación, Transformación y Resiliencia; Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones. Type de la mesure Régime d'aide Objectif Énergies renouvelables, Efficacité énergétique, Énergie, Protection de l'environnement, Remède à une perturbation grave de l'économie, Recherche, développement et innovation, Développement sectoriel, PME Forme de l’aide Subvention directe Budget Budget global: 426 400 000 EUR Budget annuel: 426 400 000 EUR Intensité Durée jusqu'au 19.2.2027 Secteurs économiques Production de gaz Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi INSTITUTO PARA LA DIVERSIFICACIÓN Y AHORRO DE LA ENERGÍA (IDAE) C/ Madera no 8 28004 MADRID Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:","id":2838008,"link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602322","title":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.121244"},{"id":2838009,"description":"Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12338 — PHILLIPS 66 / LINDSEY REFINERY ASSETS) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/2333) Le 25 mars 2026, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté: — dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, — sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32026M12338. (1) JO L 24 du 29.1.2004, p.","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202602333","title":"Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12338 — PHILLIPS 66 / LINDSEY REFINERY ASSETS)"},{"title":"Règlement (UE) 2026/859 de la Commission du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600859","description":"RÈGLEMENT (UE) 2026/859 DE LA COMMISSION du 20 avril 2026 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 2,4–dinitrotoluène dans des articles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le 2,4-dinitrotoluène («2,4-DNT»), no CAS 121-14-2, no CE 204-450-0, est classé, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), dans les substances cancérogènes de catégorie 1B. En outre, le 2,4-DNT a été identifié comme substance extrêmement préoccupante répondant aux conditions énoncées à l’article 57, point a), du règlement (CE) no 1907/2006 et ajouté à l’annexe XIV dudit règlement. Étant donné qu’il n’est pas possible de fixer de niveau dérivé sans effet (ci-après le «DNEL») pour cette substance, il s’agit d’un cancérogène sans valeur seuil. L’entrée 28 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 restreint la mise sur le marché et l’utilisation du 2,4-DNT en tant que substance, en tant que constituant d’une autre substance ou dans un mélange destinés à être vendus au grand public lorsque la concentration de 2,4-DNT est supérieure ou égale à 0,1 % en masse. (2) Le 2,4-DNT a été inscrit à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, avec une date d’expiration fixée au 21 août 2015 en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point c), i), dudit règlement. Aucune demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser la substance «2,4-DNT» telle quelle ou contenue dans un mélange, ou de l’incorporer dans des articles, n’a été reçue, ce qui signifie qu’elle n’est pas utilisée dans l’Union, pas même dans la production d’articles. (3) Les prescriptions en matière d’autorisation prévues par le règlement (CE) no 1907/2006 ne s’appliquent pas aux articles importés. Il est donc possible de trouver sur le marché de l’Union des articles contenant du 2,4-DNT qui ont été fabriqués en dehors de l’Union et ont ensuite été importés. Ces articles représentent une source potentielle d’exposition au 2,4-DNT. (4) L’article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 dispose qu’après la date d’expiration visée à l’article 58, paragraphe 1, point c), i), de ce même règlement, pour une substance figurant à l’annexe XIV dudit règlement, l’Agence européenne des produits","id":2837999},{"description":"RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/331 DE LA COMMISSION du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) no 305/2011 (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Afin de permettre aux fabricants de déclarer des classes de performance suffisamment détaillées pour les produits dans la zone harmonisée établie en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2024/3110, il est nécessaire d’établir des classes de performance qui soient alignées sur les dernières évolutions technologiques et commerciales. (2) Des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» ont été établies par le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2) sur la base du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (3). Toutefois, ces classes de performance ne sont pas applicables en vertu du règlement (UE) 2024/3110. Par conséquent, afin d’assurer la continuité du système, le groupe d’experts sur l’acquis du règlement sur les produits de construction a conseillé à la Commission d’établir les mêmes classes de performance que celles prévues par le règlement délégué (UE) 2016/364. (3) Il convient donc que la Commission détermine les classes de performance à utiliser pour la déclaration de la caractéristique essentielle «réaction au feu», A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» des produits sont celles qui figurent en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN (1) JO L, 2024/3110, 18.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3110/oj. (2) Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/364/oj). (3) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI:","id":2838000,"title":"Règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600331"},{"id":2838001,"description":"DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/896 DE LA COMMISSION du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP dans des établissements où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements de ce type. (2) Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, y compris l’IAHP. En particulier, l’article 21 dudit règlement délégué prévoit que, en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A dans un établissement, l’autorité compétente doit immédiatement mettre en place une zone réglementée, qui comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. (3) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission (3) a été adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429; elle établit, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. (4) En particulier, l’article 2, point a), l’article 3, point a), et l’article 4, point a), de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 disposent respectivement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être","title":"Décision d’exécution (UE) 2026/896 de la Commission du 17 avril 2026 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2026) 2663]","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600896"},{"description":"Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2025/1894, 15 septembre 2025 ) Page 19, annexe, mention no 724, quatrième colonne intitulée «Motifs de l’inscription», troisième paragraphe: au lieu de: «En dépit de ses affirmations selon lesquelles elle “s’est retirée inconditionnellement et irrévocablement” de ses activités caritatives au sein de la Fondation caritative Sinara en janvier 2023, Galina Pumpyanskaya a continué de se présenter comme la présidente du conseil de direction de la Fondation bien au-delà de cette date, maintenant ainsi une exposition aux activités publiques et commerciales.», lire: «En dépit de ses affirmations selon lesquelles elle “s’est retirée inconditionnellement et irrévocablement” de ses activités caritatives au sein de la Fondation caritative Sinara en janvier 2023, Galina Pumpyanskaya était toujours présentée comme la présidente du conseil de direction de la Fondation bien au-delà de cette date, maintenant ainsi une exposition aux activités publiques et","id":2838002,"title":"Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil du 12 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1894, 15.9.2025)","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202690308"},{"id":2838003,"description":"Taux de change de l'euro (1) 20 avril 2026 (C/2026/1410) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1760 JPY yen japonais 186,88 DKK couronne danoise 7,4734 GBP livre sterling 0,87045 SEK couronne suédoise 10,7685 CHF franc suisse 0,9189 ISK couronne islandaise 143,20 NOK couronne norvégienne 10,9745 BGN lev bulgare CZK couronne tchèque 24,289 HUF forint hongrois 362,48 PLN zloty polonais 4,2335 RON leu roumain 5,0989 TRY livre turque 52,7784 AUD dollar australien 1,6432 CAD dollar canadien 1,6105 HKD dollar de Hong Kong 9,2105 NZD dollar néo-zélandais 2,0003 SGD dollar de Singapour 1,4952 KRW won sud-coréen 1 729,01 ZAR rand sud-africain 19,2275 CNY yuan ren-min-bi chinois 8,0176 IDR rupiah indonésienne 20 144,41 MYR ringgit malais 4,6481 PHP peso philippin 70,411 RUB rouble russe THB baht thaïlandais 37,720 BRL real brésilien 5,8601 MXN peso mexicain 20,4036 INR roupie indienne 109,4525 (1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale","title":"Taux de change de l'euro — 20 avril 2026","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202601410"},{"id":2837996,"description":"RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/110 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2026 complétant la directive (UE) 2025/50 du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul de la capitalisation boursière et du ratio de capitalisation boursière LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Par souci de cohérence, il convient que la méthode de calcul de la capitalisation boursière s’aligne sur les cadres établis utilisés pour déterminer les marchés liquides au titre du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et du règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission (3), tout en s’adaptant aux exigences de la directive (UE) 2025/50. En particulier, conformément à la définition figurant à l’article 3, paragraphe 1, point 32), de la directive (UE) 2025/50, la capitalisation boursière désigne exclusivement la valeur totale des actions admises à la négociation sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation. (2) Étant donné que les actions peuvent être admises à la négociation sur plusieurs plates-formes dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel de déterminer la source de prix la plus représentative pour garantir une mesure cohérente et pertinente de la capitalisation boursière. Par conséquent, les prix des actions utilisés pour le calcul devraient refléter les conditions réelles du marché et être déterminés à partir du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour chaque instrument, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission (4). En outre, les données relatives aux transactions communiquées conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et au règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (5) constituent une base appropriée pour cette détermination. (3) Le nombre d’actions en circulation constitue un élément fondamental pour le calcul de la capitalisation boursière, étant donné qu’il représente la base de capitaux propres totale sur laquelle les prix des actions sont appliqués. Dans un souci de cohérence, de fiabilité et d’alignement sur les pratiques existantes en matière de communication, ces informations devraient provenir des données soumises à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément au règlement délégué (UE) 2017/567 aux fins de la définition d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés. (4) Afin de garantir une approche harmonisée et transparente en matière d’attribution des émetteurs aux États membres pour l’agrégation de la capitalisation boursière, il convient d’utiliser l’adresse légale de l’entité émettrice, enregistrée dans la base de données de la Global Legal Entity Identifier Foundation. Conformément à la norme ISO 17442, cette adresse représente l’adresse officielle de l’entité,","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600110","title":"Règlement délégué (UE) 2026/110 de la Commission du 16 janvier 2026 complétant la directive (UE) 2025/50 du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul de la capitalisation boursière et du ratio de capitalisation boursière"},{"title":"Règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600888","description":"RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/888 DE LA COMMISSION du 20 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour des produits originaires du Mercosur LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le 9 janvier 2026, le Conseil a adopté la décision (UE) 2026/183 (2) relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (3) (ci-après l’«accord intérimaire»). Le même jour, il a également adopté la décision (UE) 2026/185 (4) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (5) (ci-après l’«accord de partenariat»). (2) L’article 2.1 de l’accord intérimaire exige des parties qu’elles établissent une zone de libre-échange pour les marchandises pour une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur de cet accord. En application de l’article 2.4, paragraphe 1, de l’accord intérimaire, les droits de douane à l’importation dans l’Union de marchandises originaires du Marché commun du Sud (ci-après le «Mercosur») sont réduits ou éliminés en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A de cet accord. (3) L’annexe 2-A de l’accord intérimaire prévoit que, pour certaines marchandises, la réduction ou l’élimination des droits de douane est accordée par l’ouverture de contingents tarifaires, dans le cadre desquels l’Union gère certains de ces contingents tarifaires, notamment ceux liés aux marchandises non agricoles, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission doit gérer ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6). (4) L’annexe 2-A de l’accord intérimaire prévoit également que le Mercosur peut répartir entre les États du Mercosur signataires les quantités des contingents tarifaires ouverts par l’Union et notifier, au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant le début de l’année contingentaire, les détails de la répartition à l’Union aux fins de sa mise en œuvre. De la même manière, les quantités inutilisées peuvent également faire l’objet d’une nouvelle répartition par le Mercosur, avant la fin du huitième mois de l’année contingentaire, entre les","id":2837997},{"title":"Règlement (UE) 2026/877 de la Commission du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie","link":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202600877","id":2837998,"description":"RÈGLEMENT (UE) 2026/877 DE LA COMMISSION du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er, après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) Le règlement no 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. (2) En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (UE) no 316/2014 de la Commission (2). Ce dernier définit des catégories d’accords de transfert de technologie dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application du règlement (UE) no 316/2014, qui expire le 30 avril 2026, et aux résultats de son évaluation, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie. (3) Le présent règlement doit assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. (4) Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche et de développement, inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche et de développement, promouvoir l’innovation, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits. (5) La probabilité que ces effets favorables à l’efficience et à la concurrence l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels résultant des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d’entreprises détenant des technologies de substitution ou d’entreprises fabriquant des produits de substitution. (6) Le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les"},{"title":"Question écrite - Vers un mécanisme européen de préférence dans les marchés publics pour les secteurs stratégiques? - E-001494/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001494_FR.html","description":"Question avec demande de réponse écrite E-001494/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Source : © Union européenne, 2026 -","id":2837798},{"title":"Written question - Following up on the answer to question for written answer E-003738/2025 - P-001510/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-10-2026-001510_EN.html","description":"Priority question for written answer P-001510/2026 to the Commission Rule 144 Friedrich Pürner (NI) Source : © European Union, 2026 -","id":2837799},{"description":"Question for written answer E-001474/2026 to the Commission Rule 144 Borja Giménez Larraz (PPE) Source : © European Union, 2026 -","id":2837792,"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001474_EN.html","title":"Written question - Traceability of rail components and integrity of accident investigations on Spain’s high-speed network - E-001474/2026"},{"description":"Question avec demande de réponse écrite E-001466/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Tiago Moreira de Sá (PfE), Jean-Paul Garraud (PfE), Georgiana Teodorescu (ECR), Jaroslav Bžoch (PfE), Jaroslava Pokorná Jermanová (PfE), Dominik Tarczyński (ECR), Antonín Staněk (PfE), Mieke Andriese (PfE), Milan Uhrík (ESN), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Irmhild Boßdorf (ESN), Ewa Zajączkowska-Hernik (PfE), Gerolf Annemans (PfE), Petr Bystron (ESN) Source : © Union européenne, 2026 -","id":2837793,"title":"Question écrite - Réforme institutionnelle de l’Union: une Europe à deux vitesses, l’unanimité menacée et la montée du fédéralisme camouflé - E-001466/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001466_FR.html"},{"title":"Written question - Institutional gap concerning the sanctioning authorities of the Regulatory Authority for Railways (RAS), the Greek national enforcement body under Regulation (EU) 2021/782 - E-001487/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001487_EN.html","id":2837794,"description":"Question for written answer E-001487/2026 to the Commission Rule 144 Elena Kountoura (The Left) Source : © European Union, 2026 -"},{"id":2837795,"description":"Question for written answer E-001458/2026 to the Commission Rule 144 Łukasz Kohut (PPE), Krzysztof Brejza (PPE) Source : © European Union, 2026 -","title":"Written question - Threats to media freedom in Poland: concerns over the establishment of the new TV channel Newsmax Polska - E-001458/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001458_EN.html"},{"title":"Question écrite - Organismes génétiquement modifiés: interdits à la production, mais autorisés à l’importation - E-001511/2026","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001511_FR.html","description":"Question avec demande de réponse écrite E-001511/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Gilles Pennelle (PfE), Jean-Paul Garraud (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Julie Rechagneux (PfE), Pierre Pimpie (PfE), André Rougé (PfE), Julien Sanchez (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Valérie Deloge (PfE), Philippe Olivier (PfE), Julien Leonardelli (PfE) Source : © Union européenne, 2026 -","id":2837796},{"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-001513_EN.html","title":"Written question - Swedish Government’s proposal to revoke previously issued permanent residence permits - E-001513/2026","description":"Question for written answer E-001513/2026 to the Commission Rule 144 Alice Kuhnke (Verts/ALE) Source : © European Union, 2026 -","id":2837797},{"description":"See question(s) : E-000647/2026 Source : © European Union, 2026 -","id":2837788,"link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000647-ASW_EN.html","title":"Answer to a written question - Proportionality assessment criteria for residence-based tariffs - E-000647/2026(ASW)"},{"id":2837789,"description":"See question(s) : E-000770/2026 Source : © European Union, 2026 -","link":"https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2026-000770-ASW_EN.html","title":"Answer to a written question - Russian IUU fishing and the financing of the Russian war economy, impact on marine resources and competitiveness of the EU’s fisheries sector - E-000770/2026(ASW)"}]