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Entreprendre Service Public vous","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19000?xtor=RSS-111"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18893?xtor=RSS-111","description":"La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. 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Pour la Défenseure des droits, une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. Pour cette raison, elle alerte les parlementaires sur les risques que comporte ce projet de","link":"https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-la-proposition-de-loi-visant-reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-1199"},{"title":"Retour sur le collège \"défense et promotion des droits de l’enfant\" du 3 juin 2026","id":3005585,"description":"Retour sur le collège \"défense et promotion des droits de l’enfant\" du 3 juin 2026 Droits de l'enfant E.sarazin ven 03/07/2026 - 14:27 Le collège \"défense et promotion des droits de l’enfant\" s’est réuni le mercredi 3 juin 2026. 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