[{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/rapports/r2753.asp","title":"N° 2753 rapport - Rapport de Mme Annie Vidal sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943).","id":2874707,"description":"N° 2753 rapport - Rapport de Mme Annie Vidal sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_prevenir_les_occupations_sans_droit_ni_titre_en_encadrant_la_souscription_des_contrats_essentiels_17e","id":2874687,"title":"Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - N° 2548","description":"- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/prevention_risques_sanitaires_aliments_ultratransformes_17e","title":"La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés - N° 2550","id":2874688,"description":"- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments"},{"description":"- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière","title":"La reconnaissance et la structuration de la filière caprine - N° 2552","id":2874689,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reconnaissance_structuration_filiere_caprine_17e"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/ameliorer_accueil_personnes_exilees_lesbiennes_gays_trans_intersexes_17e","title":"Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes - N° 2554","id":2874690,"description":"- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et"},{"title":"Exercice des compétences du service public de la petite enfance - Texte n° 213","id":2874256,"link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-213.html"},{"title":"Renforcer la prévention des risques d'attentat","id":2874255,"link":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-lois/detail-actualite/renforcer-la-prevention-des-risques-dattentat-7485.html"},{"link":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-lois/detail-actualite/mise-en-oeuvre-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-7507.html","title":"Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile","id":2874254},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260226.asp","title":"Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 07 mai 2026","id":2873847},{"description":"- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/faciliter_lutte_predation_elevages_animaux_sauvages_17e","title":"Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages - N° 2546","id":2873821},{"description":"- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/nationalisation_arcelormittal_2025","title":"Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 2537","id":2873818},{"description":"- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53160","id":2873819,"title":"Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - N° 2540"},{"title":"Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne - N° 2544","id":2873820,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/def_infraction_violation_ue_17e","description":"- Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union"},{"id":2873726,"title":"Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique - Texte n° 211","link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-211.html"},{"description":"- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances","id":2873448,"title":"Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - N° 2514","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53099"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/statut_et_cadre_juridiques_risque_naturel_sargasses_17e","title":"Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses - N° 2501","id":2873445,"description":"- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues"},{"description":"- Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/permettre_ouverture_boulangeries_jours_semaine_17e","title":"Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine - N° 2503","id":2873446},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/produire_autrement_garantissant_partage_valeur_et_reconciliant_monde_agricole_et_societe_17e","id":2873447,"title":"Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2505","description":"- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la"},{"link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-596.html","title":"Abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour - Texte n° 596","id":2872943},{"description":"CE financement des politiques","link":"http://videos.senat.fr/video.5821163_69fc7c66bec65.audition-du-directeur-de-linstitut-de-formation-politique","title":"Jeudi 7 mai 2026","id":2872500},{"description":"CE financement des politiques","link":"http://videos.senat.fr/video.5821284_69fc7c7a3c182.association-des-journalistes-pour-la-transparence","id":2872501,"title":"Jeudi 7 mai 2026"},{"link":"http://videos.senat.fr/video.5821364_69fc8191c325b.seance-publique-du-7-mai-2026-apres-midi","id":2872502,"title":"Jeudi 7 mai 2026","description":"Séance"},{"description":"Rapport d'information n° 606 de M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires européennes : Observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) (7 mai","title":"Observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) - rapport d'information n° 606","id":2872497,"link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-606-notice.html"},{"description":"Rapport n° 598 de M. Jean-Marie MIZZON, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (6 mai","link":"http://www.senat.fr/rap/l25-598/l25-598.html","id":2872498,"title":"Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 - rapport n° 598"},{"id":2872499,"title":"Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - rapport n° 601","link":"http://www.senat.fr/rap/l25-601/l25-601.html","description":"Rapport n° 601 de Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (6 mai"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260224.asp","title":"Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 07 mai 2026","id":2872109},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260225.asp","title":"Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 07 mai 2026","id":2872110},{"link":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261199QPC.htm","title":"Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026","id":2872102},{"title":"Décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026","id":2872103,"link":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261198QPC.htm"},{"id":2871938,"title":"Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/garantir_benefice_prestations_familiales_enfants_places_17e","description":"- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/creation_carte_famille_ouverte_des_deuxieme_enfant_17e","title":"La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2495","id":2871939,"description":"- Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième"},{"title":"Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 2497","id":2871940,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/integrer_benevolat_calcul_retraites_17e","description":"- Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la"},{"title":"Lutter contre la vacance des locaux commerciaux - N° 2499","id":2871941,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/lutte_vacance_locaux_commerciaux_17e","description":"- Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux"},{"link":"http://www.senat.fr/leg/pjl25-603.html","title":"Adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime en outre-mer - texte N° 603","id":2871925,"description":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer : texte N° 603 de Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, déposé au Sénat le 6 mai"},{"title":"Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 - réécriture code procédure pénale - texte N° 604","id":2871926,"link":"http://www.senat.fr/leg/pjl25-604.html","description":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) : texte N° 604 de M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 mai"},{"title":"Renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil - texte N° 590","id":2871922,"link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-590.html","description":"Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil : texte N° 590 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 29 avril"},{"description":"Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : texte de la commission N° 602 déposé le 6 mai","id":2871924,"title":"Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - texte de la commission N° 602","link":"http://www.senat.fr/leg/pjl25-602.html"},{"description":"N° 2054 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl2054.asp","id":2871921,"title":"N° 2054 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune"},{"description":"N° 2768 - Proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel visant à réviser la définition de l'oeuvre","id":2871916,"title":"N° 2768 - Proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel visant à réviser la définition de l'oeuvre européenne","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/europe/resolutions/ppe2768.asp"},{"description":"N° 2735 rapport - Rapport de Mme Christine Engrand sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/rapports/r2735.asp","title":"N° 2735 rapport - Rapport de Mme Christine Engrand sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (n°2416).","id":2871917},{"description":"N° 2416 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des","title":"N° 2416 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes","id":2871918,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl2416.asp"},{"description":"N° 2736 rapport - Rapport de Mme Dieynaba Diop sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune","title":"N° 2736 rapport - Rapport de Mme Dieynaba Diop sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2054).","id":2871919,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/rapports/r2736.asp"},{"id":2871920,"title":"N° 2761 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r2761-a0.asp","description":"N° 2761 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur"},{"id":2871915,"title":"Décision du 4 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047555","description":"Premier ministre: L'article 16 de la décision du 8 janvier 2026 susvisée est ainsi modifiée : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à M. Bruno Vuarant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer et de valider, au nom du Premier ministre, les actes comptables et budgétaires émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. » ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Délégation est donnée à M. Cédric Lempereur, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle Girardat, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat auprès du ministère des armées et des anciens combattants. L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Le nombre de postes offerts est fixé à 22. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 mai 2026, à 10 heures (heure de Paris). La date de la clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2026, à 12 heures (heure de Paris), délai de rigueur. Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats. Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr Un mode opératoire est disponible sur la plateforme : Menu Direction/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi. La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au format papier par voie postale jusqu'au 11 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. La candidate ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4, affranchie au tarif lettre 190 grammes, et libellée à ses nom et adresse. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet, par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye, à l'adresse susmentionnée, accompagné du dossier de RAEP et des pièces justificatives requises, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier posté après le 23 juin 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury et se déroule à Lyon à compter du 31 août 2026. Dans la perspective de l'épreuve orale d'admission, la candidate ou le candidat transmet un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage et le mode opératoire de dépôt de documents sont disponibles sur la plateforme ADMISSIO précitée. Le RAEP est obligatoirement établi sur le modèle fourni et doit être strictement respecté. Aucune modification ne peut être apportée à ce modèle (suppression ou ajout de pages, documents ou annexes notamment). Le dossier de RAEP est complété sous forme dactylographiée, il doit être signé et visé par l'autorité hiérarchique puis déposé sur la plateforme ADMISSIO ou adressé par voie postale, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats. Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047651","title":"Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants","id":2871908},{"description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes. Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l' article R. 2122-8 du code de la commande publique . Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l' article R. 2122-8 du code de la commande publique . Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l' article R. 2122-8 du code de la commande publique . Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative. Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe du cabinet. Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047619","title":"Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)","id":2871909},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047610","id":2871910,"title":"Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)","description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à : Mme Anne CHAZAREIX, commissaire divisionnaire, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57). La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)","id":2871911,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047601","description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à Mme Sandra THEVENIN, secrétaire administratif, responsable du secrétariat de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Metz (57). La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"id":2871912,"title":"Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047583","description":"Ministère de l'intérieur: Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 6. L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 29 juin 2026. Le dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription, sera disponible du 15 mai au 16 juin 2026 inclus : - sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible : www.ofpra.gouv.fr - rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ; - sur place, à l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ; - par lettre adressée à l'OFPRA, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux coordonnées du candidat ou de la candidate. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. L'enregistrement du dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription s'effectuera, du 15 mai au 16 juin 2026 inclus, au choix du candidat ou de la candidate : - soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet de l'OFPRA ( www.ofpra.gouv.fr ) à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ; - soit par voie postale à l'OFPRA, le cachet de la poste faisant foi, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Le dossier de RAEP sera à transmettre en 4 exemplaires agrafés et non reliés. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l' arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Ce choix s'effectue au moment de l'inscription. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire auprès du service des ressources humaines, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé et"},{"description":"Ministère de l'intérieur: L'expérimentation, objet de l' arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu'au 12 mai 2029. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public","id":2871913,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047571"},{"description":"Premier ministre: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées : Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ; Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale ; Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe. Délégation est donnée à Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale, Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, Mme Lusik NERSESYAN, agente contractuelle, contrôleuse de gestion, Mme Laurence BLAISE-PAGES, agente contractuelle, cheffe du pôle de la commande publique et du budget, Mme Agnès TOGNY, attachée d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, Mme Dominique N'KODIA, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable, Mme Natacha MELE-LANET, attachée d'administration, chargée de mission, et M. David GORDON, attaché principal d'administration, chargé de mission, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées : Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ; M. Sébastien VALERE, agent contractuel, chef du département chargé de la coordination interministérielle ; M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ; M. Jean DELPECH, agent contractuel, adjoint en charge du numérique à l'interministériel ; Mme Clémentine BAGIEU, attachée principale d'administration, secrétaire générale ; Mme Rébecca JEAN-NAVARRE, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe. La décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)","id":2871914,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047561"},{"id":2871902,"title":"Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047770","description":"Ministère du travail et des solidarités: Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222s (code NSF). Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Conduire une opération unitaire de transformation physique de base ; 2° Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base ; 3° Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie révisé par l' arrêté du 22 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie (arrêté du 22/01/2021) TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie (présent arrêté) Conduire une opération unitaire de transformation physique de base Conduire une opération unitaire de transformation physique de base Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie. Niveau : 3. Code NSF : 222s. Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie assure la surveillance et la conduite du cycle de fabrication de produits chimiques selon un programme défini et des consignes précises, dans le respect des normes de qualité, d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise. Pour cela, il : - participe aux opérations de préparation des fabrications, au démarrage et à l'arrêt des appareils ; - assure l'alimentation, le déplacement et l'évacuation des matières à son poste de travail ; - surveille et régule les paramètres de fabrication et"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR). L' arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440)","id":2871903,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047754"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Au dernier alinéa du II de l' article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite , le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « Date de naissance Age du droit à liquidation anticipée Début d'activité avant Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans 1962 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 3 mois 20 ans 1964 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 6 mois 20 ans 1 er janvier - 30 novembre 1965 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1 er décembre - 31 décembre 1965 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 8 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1966 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1967 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans 20 ans 63 ans 21 ans 1968 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 3 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1969 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 6 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1970 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans ». Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article D. 351-1-1 : a) Au premier alinéa, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ; b) Au 2°, les mots : « 31 décembre 1968 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus » ; c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ; « 4° Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1 er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ; » d) Au 3°, qui devient le 5°, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 » ; 2° A l'article D. 351-1-5 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1973, » sont supprimés ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d'assurance prévue à l'article L. 161-17-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023. » ; c) Le I bis est abrogé. Les 9° à 14° de l' article 2 du décret du 1 er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ; « 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ; « 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ; « 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ; « 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ; « 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. » Les","id":2871904,"title":"Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047736"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047709","id":2871905,"title":"Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux","description":"Ministère du travail et des solidarités: Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au 1° de l'article 20-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ». Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Au 1° de l'article 16-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ». Le II de l' article 13 du décret du 3 juin 2023 susvisé est ainsi modifié : 1°) Au A : a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « En application des » et les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ; b) Au 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ; c) Au 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ; d) Le 4° est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° A compter du 1 er janvier 1966, est celle prévue au 6° de l'article L. 161-17-3 du même code. » ; 2°) Au B : a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ; b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour ceux nés entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ; « c) Pour ceux nés entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ; « d) Pour ceux nés entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ; « e) Pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1971, à 172 trimestres ; » b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Pour ceux nés entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ; « c) Pour ceux nés entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ; « d) Pour ceux nés entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ; « e) Pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1976, à 172 trimestres. » ; 3°) Au C : a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ; b) A la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1 er janvier 2025 pour atteindre, au 1 er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l' article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale . » sont remplacés par les mots : « au 1 er janvier 2025, puis au 1 er janvier 2027. A compter du 1 er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l' article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale . » ; 4°) Au D, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Pour les fonctionnaires occupant ou ayant"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047700","title":"Décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction de la préparation de l'avenir et de la programmation)","id":2871906,"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 1. M. l'ingénieur général de 1 re classe de l'armement Olivier Beaurenaut, adjoint au directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation, dans la limite des attributions de la direction ; 2. M. l'ingénieur général de 1 re classe de l'armement Michel Sayegh, chargé des fonctions de chef du service d'architecture du système de défense, dans la limite des attributions du service ; 3. Mme l'ingénieure générale de 2 e classe de l'armement Marie David, chargée des fonctions de sous-directrice de la programmation, de la gestion et de la gouvernance financière, dans la limite des attributions de la sous-direction. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 351-1 du code général de la fonction publique , est autorisée, l'ouverture d'un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2027, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. Le bureau « recrutement » du département accompagnement et gestion des ressources humaines (DAGRH) du service de santé des armées est chargé de l'organisation du concours au profit du service de santé des armées. Le nombre total de postes offerts au concours dans les différentes spécialités est fixé à trois (3) dans les hôpitaux nationaux d'instruction des armées (HNIA) et l'hôpital régional d'instruction des armées (HRIA), répartis de la manière suivante : Spécialité Localisation Nombre de postes Total Masseur-kinésithérapeute HNIA BEGIN Saint-Mandé (94) 1 1 Orthophoniste HRIA CLERMONT-TONNERRE Brest (29) 1 2 HNIA STE-ANNE Toulon (83) 1 Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret du 13 février 2017 susvisé et la nature de l'épreuve par l' arrêté du 30 juin 2017 susvisé. L'ouverture des inscriptions est fixée au 18 mai 2026 à 12 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2026 à 12 heures (heure de Paris). Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Les inscriptions par internet ont lieu du 18 mai 2026 à 12 heures au 17 juillet 2026 à 12 heures, heure de Paris (fin des inscriptions). Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/admissio/ Cependant, pour les éventuels candidates et candidats relevant déjà du ministère des armées, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle. La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et délivré par un médecin agréé, précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur le site des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juillet 2026, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047673","title":"Arrêté du 5 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve de recrutement au titre de l'année 2027 dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense","id":2871907},{"title":"Décision du 6 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)","id":2871895,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054048068","description":"Ministère de la justice: L'article 15 de la décision du 3 mars 2026 susvisée est ainsi modifié : Après les mots : « à M. Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, », sont insérés les mots : « à Mme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ». L'article 16 de la même décision est ainsi modifié : Les mots : « à M. Luc July, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes » sont supprimés. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2871896,"title":"Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054048049","description":"Ministère de la justice: Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1 er janvier 2027. Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature. Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 mai 2026. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1 er juin 2026. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera au Conseil d'Etat (Palais-Royal), le mardi 16 juin 2026. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026. Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration. Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1 er juin 2026, aux coordonnées suivantes : 1° Par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr ; ou 2° Par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou 3° Sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris. Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération. Les candidats en situation de"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054048027","id":2871897,"title":"Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile","description":"Ministère de la justice: Les cas dans lesquels, en application de l' article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit : MISSIONS PERSONNELS CONCERNÉS 1. Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. Personnels du secrétariat de la section du contentieux. 2. Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives. Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de l'organisation des séances. 3. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. 4. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des b'timents et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des b'timents ; personnels chargés de la sécurité. 5. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation d'évènements. Personnels participant à l'organisation d'évènements. 6. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services. Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules de veille ou de crise. Les cas dans lesquels, en application de l' article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit : MISSIONS PERSONNELS CONCERNÉS 1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l' article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des recours relevant de la procédure à la frontière mentionnée à l'article 51 du règlement UE 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 Personnels des services juridictionnels. 2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. Personnels d'exploitation des systèmes d'information. 3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des b'timents et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. Personnels chargés de la maintenance des b'timents ; personnels chargés de la sécurité. 4. Assurer les missions"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054048016","id":2871898,"title":"Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité administration générale)","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 18. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes","id":2871899,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047850","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Titre 1 : GÉNÉRALITÉS Objet et champ d'application. Le présent arrêté établit les règles applicables aux drones maritimes tels que définis à l' article R. 5000-1 du code des transports . Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux drones maritimes de la marine nationale, qu'ils soient en essai ou en service. Sauf disposition contraire, le présent arrêté ne s'applique pas aux drones annexes définis à l'article 2. Régime spécifique des drones annexes. I. - En application de l' article D. 5111-10 du code des transports , les engins flottant de surface ou sous-marins sont assimilés à des drones annexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire-mère ou d'un drone maritime-mère et lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : - leur taille est inférieure à celle du navire-mère ou du drone maritime-mère ; - leur rayon d'action est limité à 5 milles du navire-mère ou du drone maritime-mère ; - les commandes s'effectuent à partir du navire-mère ou du drone maritime-mère. II. - Sont également considérés comme des drones annexes tout engin flottant de surface ou sous-marin mentionnés à l' article L. 5111-1-1 du code des transports commandé par filoguidage depuis un navire-mère ou un drone maritime-mère. III. - Les dispositions applicables aux drones maritimes définis à l' article R. 5000-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux drones annexes. Définitions. Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent : 1° Energie cinétique (en Joules) : l'énergie cinétique est calculée par la formule suivante : 0,5 * masse (kg) * (vitesse (m/s)) 2 ; 2° Vitesse maximale : désigne la vitesse correspondant à la puissance de propulsion maximale continue que le drone maritime est autorisé à utiliser à son poids maximal ; 3° Masse : correspond à la masse maximale lors d'un déplacement avec tous les équipements requis ; 4° Longueur : correspond à la longueur hors tout, soit la distance mesurée entre les deux extrémités du drone maritime. Elle prend en compte l'ensemble des accessoires et appendices de la coque du drone, positionnés dans leur configuration à la mer, qu'ils soient fixes, mobiles ou amovibles ; 5° Flotte coordonnée : désigne la navigation de drones maritimes en groupe de façon coordonnée pour une même mission, le groupe étant composé d'au moins un drone principal qui dirige un ou plusieurs autres drones maritimes. Le groupe est dirigé depuis un même centre d'opérations à distance et ne peut excéder un rayon de 0,5 mille nautique ; 6° Duplication : désigne la redondance d'un équipement, d'un système, d'un réseau, d'une fonctionnalité jugée(s) nécessaire(s) pour un niveau de sécurité équivalent en cas de défaillance ; 7° Catégories de navigation : désigne les catégories définies au 1° de l'article 110.11 du règlement annexé à l' arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ; 8° Equipement critique : désigne un équipement ou dispositif qui, en cas de"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222s (code NSF). Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie ; 2° Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie révisé par l' arrêté du 22 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie (arrêté du 22/01/2021) TITRE PROFESSIONNEL Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie (présent arrêté) Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : Technicien de fabrication de l'industrie de la chimie. Niveau : 4. Code NSF : 222s. Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de fabrication de l'industrie de la chimie pilote, seul ou en équipe, une installation complexe de production chimique. Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs. Placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production. Il prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé, il surveille un grand nombre de paramètres autorégulés et effectue des","title":"Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie","id":2871900,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047824"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047795","id":2871901,"title":"Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire","description":"Ministère du travail et des solidarités: Le titre professionnel de technicien de laboratoire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2026. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222r (code NSF). Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr Le titre professionnel de technicien de laboratoire est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Prélever, conditionner et stocker un échantillon ; 2° Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon ; 3° Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Les certificats complémentaires de spécialisation suivants sont associés au titre professionnel de technicien de laboratoire : 1° Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie ; 2° Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie. Ces certificats sont délivrés dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de laboratoire révisé par l' arrêté du 22 janvier 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (arrêté du 22/01/2021) TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (présent arrêté) Prélever, conditionner et stocker un échantillon Prélever, conditionner et stocker un échantillon Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon Les titulaires des certificats complémentaires de spécialisation du titre de technicien de laboratoire révisé par l' arrêté du 22 janvier 2021 peuvent, sur demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, obtenir par correspondance les certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (arrêté du 22/01/2021) TITRE PROFESSIONNEL Technicien de laboratoire (présent arrêté) Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie Procéder à des essais"}]