[{"title":"Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910980","id":2835165,"description":"Ministère de l'intérieur: A la quatorzième ligne du tableau figurant à l' article 1 er de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé, le montant : « 59 000 » est remplacé par le montant : « 80 395 ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'intérieur: L'agrément du groupe La Poste, société anonyme, en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire, est renouvelé. Le présent agrément est délivré au groupe La Poste pour une durée de dix ans, à compter du 13 juin 2026. Le groupe La Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l' article L. 221-9 du code de la route , en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835166,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910965","title":"Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910957","title":"Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer","id":2835167,"description":"Ministère de l'intérieur: Le douzième alinéa de l' article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l'accueil », sont ajoutés les mots : « et l'intégration » ; 2° Après les mots : « primo-arrivants », les mots : « ainsi que celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations » sont supprimés ; 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et dispose à cette fin des moyens confiés à cette mission par le Premier ministre. » Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 15 avril 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911112","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2026, au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable est fixé à 75, répartis de la façon suivante par spécialité : - spécialité « techniques générales » : 59 postes ; - spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 12 postes ; - spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 4 postes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835159},{"title":"Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911050","id":2835160,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article R. 134-17 : a) Au début du deuxième alinéa, est ajouté le mot : « A » ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « Conseil national du paysage » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure des sites, perspectives et paysages » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 341-1, après les mots : « d'inscription à l'Inventaire des sites et monuments naturels », sont insérés les mots : « ou la proposition de classement » ; 3° L'article R. 341-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avis du conseil municipal ou des conseils municipaux de la commune ou des communes dont le territoire est inclus dans le site dont l'inscription est projetée. En l'absence de réponse, la demande d'avis est versée au dossier » ; 4° Après l' article R. 341-2 , est inséré un article R. 341-2-1 ainsi rédigé : « Art. R. 341-2-1. - Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d'inscription et recueille son avis sur le projet d'inscription. « En Corse, le président du conseil exécutif informe le conseil des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision d'inscription et recueille son avis sur le projet d'inscription. » ; 5° L'article R. 341-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L'avis du conseil municipal ou des conseils municipaux de la commune ou des communes dont le territoire sur le territoire est inclus dans le site dont le classement est projeté. En l'absence de réponse, la demande d'avis est versée au dossier » ; 6° Après l' article R. 341-5 , est inséré un article R. 341-5-1 ainsi rédigé : « Art. R. 341-5-1. - Le préfet informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des résultats de l'enquête publique préalable à la décision de classement et recueille son avis sur le projet de classement. » ; 7° L'article R. 341-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 341-9. - L'information préalable prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet, qui recueille l'avis de l'architecte des b'timents de France. « Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en application des dispositions du code de l'urbanisme , à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de l'information préalable mentionnée à l'alinéa précédent. » ; 8° L'article R. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 341-10. - I. - Le préfet est l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 341-7 et au premier alinéa de l'article L. 341-10, lorsque la modification projetée de l'état des lieux ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site relève de l‘une des catégories énumérées ci-dessous : « 1° Constructions nouvelles"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911035","title":"Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire","description":"Ministère du travail et des solidarités: Au deuxième alinéa de l' article 1 er de l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835161},{"id":2835162,"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: La période d'expression du volontariat, pour les opérations de renouvellement des membres du groupe A des conseils de la fonction militaire listés à l' article R. 4124-6 du code de la défense , est fixée entre le 15 septembre 2026 et le 15 décembre 2026 à minuit. Les opérations de renouvellement auront lieu entre le 15 novembre 2026 et le 15 février 2027. Ces opérations débutent trente jours après la fin de l'expression des volontariats pour chaque conseil de la fonction militaire. Conformément à l' article R. 4124-10 du code de la défense , il sera procédé à l'attribution des sièges vacants du groupe non-renouvelé pour les conseils de la fonction militaire listés à l' article R. 4124-6 du code de la défense . Dans l'intérêt du service et conformément à l' article R. 4124-25-2 du code de la défense , le mandat de l'ensemble des membres du groupe B des conseils de la fonction militaire à renouveler est prorogé jusqu'au 1 er mars 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911020","title":"Arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation"},{"description":"Ministère de l'intérieur: I. - Délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police nationale. I. - Délégation est donnée à M. François Mercier, commissaire divisionnaire, chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. II. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. III. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mary, commissaire de police, adjointe au chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. IV. - Délégation est donnée à M. Stéphane Pidoux, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. V. - Délégation est donnée à M. Olivier Meisse commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VI. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Jougla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des affaires juridiques, budgétaires et du soutien logistique du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VII. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VIII. - Délégation est","id":2835163,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911000","title":"Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)"},{"id":2835164,"description":"Ministère de l'intérieur: L' article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - le service de la délégation interministérielle chargée de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. » Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910991"},{"title":"Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911221","id":2835153,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Dans chaque département, une mission inter-services de l'agriculture propose, à la validation du préfet, en vue d'en conforter l'efficacité et l'acceptabilité, une programmation indicative annuelle des contrôles administratifs programmables que les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics de l'Etat ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole réalisent sur place dans les exploitations agricoles au sens de l' article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime et qui nécessitent la présence ou la représentation de l'exploitant agricole. Cette programmation indicative tient compte : 1° Des engagements européens et internationaux de la France et des objectifs nationaux et exigences réglementaires existants s'appliquant à chaque type de contrôle ; 2° Des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement ; 3° De l'équilibre géographique des contrôles, du calendrier des travaux agricoles et des circonstances climatiques, sanitaires ou économiques ; 4° Des programmations sectorielles existantes, notamment le plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature établi par la mission inter-services de l'eau et de la nature instaurée en application du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 susvisé. La mission inter-services de l'agriculture n'est pas prévenue, avant leur réalisation, des contrôles qui tendent à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques, à l'établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative ou à l'inspection de la législation du travail. I. - Sous réserve du II, la mission inter-services de l'agriculture, présidée par le préfet de département, est animée par le directeur départemental des territoires ou, dans les départements du littoral, par le directeur départemental des territoires et de la mer. Elle est composée des représentants dans le département des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat chargés d'un contrôle mentionné à l'article 1 er . Elle associe des représentants de la caisse de mutualité sociale agricole du ressort. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services. Un arrêté du préfet de département précise la composition et le fonctionnement de la mission. Le préfet de département s'assure de la coordination entre la mission inter-services de l'agriculture et la mission inter-services de l'eau et de la nature, prévue à l' article 1 er du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 susvisé. Il veille notamment à ce que la programmation indicative de la mission inter-services agricole s'articule avec le plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature élaboré par la mission inter-services de l'eau et de la nature, en particulier sur les enjeux de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin. II. - Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la mission inter-services de l'agriculture, présidée par le préfet de la région"},{"id":2835154,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l' article 184 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et modifie l' arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025. Pour l'application du II de l'article 184 susvisé : I. - L'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est désignée dans la suite du présent arrêté par « unité de temps ». 1° Pour l'application de la clause mentionnée au 2° du I de l'article 184 susvisé : - une unité de temps durant laquelle le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif est prise en compte si le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont positifs ou nuls indépendamment de la production de l'installation ; - une unité de temps durant laquelle le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est positif ou nul est prise en compte si le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont strictement négatifs, indépendamment de la production de l'installation. Le volume injecté sur cette unité de temps n'est pas rémunéré au titre du complément de rémunération. 2° La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif : - des unités de temps durant lesquelles le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif, dès lors que le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et celle immédiatement suivante sont positifs ou nuls ; - des unités de temps durant lesquelles le cours au comptant sur le marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est positif ou nul, dès lors que le cours au comptant pour l'unité de temps immédiatement précédente et pour l'unité de temps immédiatement suivante sont strictement négatifs. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent : - pour les contrats conclus en application de l' article L. 314-18 du code de l'énergie dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ; - pour les contrats conclus en application du 2° de l' article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026. Pour l'application du II de l'article 184 susvisé : I. - Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, implantées au sol ou sur b'timent, hangar ou ombrière, les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, les installations bénéficiant d'un soutien en faveur de la","title":"Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911181"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le décret du 25 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° La note de bas de page (1) attachée à l'article 1 er est remplacée par la note de bas de page : « (1) Ce plan peut être consulté : « - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; « - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13000 Marseille ; « - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, 2, boulevard Paul-Peytral, 13000 Marseille. » ; 2° Le plan annexé au décret du 25 septembre 2008 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2835155,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911171","title":"Décret n° 2026-294 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 169 et modifiant le décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)"},{"title":"Décret n° 2026-293 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 77 et modifiant le décret du 7 août 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier ses installations d'irradiation sises au Centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911164","id":2835156,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le décret du 7 août 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Après l'article 1 er est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - L'installation nucléaire de base comprend les b'timents et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ; 2° Une note de bas de page (1) attachée à l'article 1-1 est ajoutée : « (1) Ce plan peut être consulté : « - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; « - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45100 Orléans ; « - à la préfecture de l'Essonne, 2, boulevard de France, 91010 Evry Cedex. » ; 3° Le plan annexé au présent décret est annexé au décret du 7 août 1972. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911130","description":"Ministère de la justice: Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l' article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Objet et champ d'application Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse dénommés unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Les UJPE relèvent du secteur public (SP) ou du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse. Les UJPE sont chargées de mettre en œuvre les décisions rendues par l'autorité judiciaire à l'égard de mineurs et jeunes majeurs dans le cadre du placement judiciaire, en matière pénale et, le cas échéant, en matière civile. Article 2 Cadre juridique Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements recevant du public au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation . A ce titre, elles sont organisées pour fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par an, y compris pendant les séjours éducatifs. Les UJPE disposent d'une compétence nationale et accueillent des mineurs et jeunes majeurs du territoire métropolitain et ultra-marins. Les UJPE du secteur public sont rattachées à un établissement. Elles peuvent être structurées en établissement à titre dérogatoire, en fonction notamment des contingences géographiques locales. Article 3 Missions générales Des missions d'éducation dans un cadre judiciaire pénal : Fondées sur une priorité éducative au service de la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs, les UJPE réalisent les missions prévues à l'article D. 241-13 du CJPM : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l''ge de vingt-et- un ans, placés par les juridictions ; - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - l'entretien, la protection et la surveillance de chaque personne accueillie ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées. Elles garantissent la permanence d'accueil en hébergement des jeunes confiés et excluent toute forme d'interruption dans la prise en charge. Inscrites dans les missions générales de l'action sociale et médico-sociale : Relevant de l'action sociale et médico-sociale, les UJPE tendent à promouvoir, en vertu de l'article L. 116-1 du CASF, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses","id":2835157},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911120","title":"Décret n° 2026-292 du 17 avril 2026 modifiant l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire","id":2835158,"description":"Ministère de la justice: Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 du présent décret. SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SIÈGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITÉ RESSORT (Sans changement) Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Communes de Camopi, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Régina, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Élie, Saint-Georges et Sinnamary. Saint-Laurent-du-Maroni Communes d'Apatou, Awala-Yalimapo, Grand-Santi, Mana, Maripasoula, Papaichton, Saint-Laurent-du-Maroni et Saül. (Le reste sans changement) Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911308","title":"Arrêté du 1er avril 2026 portant admission à la retraite","id":2835146,"description":"Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 er avril 2026, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Michel ROGGERO, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1 er octobre 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même"},{"description":"Ministère de l'intérieur: M. Rémi de GOUVION SAINT-CYR, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, à compter du 1 er mai 2026. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2835147,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911300","title":"Décret du 17 avril 2026 portant nomination du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - M. de GOUVION SAINT-CYR (Rémi)"},{"title":"Décret du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours - M. LAMBERT (Guillaume)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911292","id":2835148,"description":"Ministère de l'intérieur: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, exercées par M. Guillaume LAMBERT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, à compter du 21 avril 2026. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911278","title":"Décret n° 2026-296 du 17 avril 2026 portant classement de l'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji (Mayotte)","id":2835149,"description":"Ministère des transports: L'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji (Mayotte) est classé en catégorie A. La liste des aérodromes de catégorie A prévue à l' article D. 6321-40 du code des transports est complétée par une ligne ainsi rédigée : « Mayotte Bouyouni M'tsangamouji ». La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2835150,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Délégation est donnée à Mme Elodie Lefebvre, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel jusqu'au 30 avril 2026 inclus, à Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle de certification et valorisation des comptes au sein du département comptable ministériel, à M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à Mme Adeline Chaumont, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Virginie Vasseur, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joao Goncalves Fontelas, attaché principal d'administration, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Cécile Marenati, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à Mme Laure Laloux, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l' article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que ceux mentionnés à l'annexe G de l' arrêté du 23 décembre 2019 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés. Délégations spéciales sont données à : Mme Amandine Poinsot, inspectrice des finances publiques, cheffe du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. M. Eric Lemaine, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. M. Jérémy Dublanc, inspecteur des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. M. Xavier Rollet, contrôleur des finances publiques de 2 e classe, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. M. Claude Rouchon, contrôleur des finances publiques de 1 re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service Europe et correspondants. M. Adrien Matt, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. Mme Magali Bellec, attachée d'administration hors classe, cheffe du service centre de gestion financière 1, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service. Mme Véronique Capdepont-Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911263","title":"Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"},{"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2026, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par M. Jean-Yves","id":2835151,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911261","title":"Arrêté du 30 mars 2026 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat"},{"id":2835152,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: La décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifiée : 1. A l'article 1 er , au 6, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à Mme Isabelle Tabary, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission transversale auprès de la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans la limité des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ; 2. A l'article 4, au 1, avant les mots : « M. Hadrien Voillot », sont insérés les mots : « M. Jean-Marc Callois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, expert de haut niveau (groupe I), chef de la délégation au pilotage et à la transformation » ; et les mots : « à la cheffe de délégation », sont remplacés par les mots : « au chef de la délégation ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 9 avril 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911252"},{"title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911336","description":"Ministère du travail et des solidarités: M. Jean-Charles POIREL, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du quotidien numérique des agents à la direction du numérique, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835139},{"title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911329","description":"Ministère du travail et des solidarités: M. Gautier POUPEAU, agent contractuel, est nommé sous-directeur de la confiance, de l'infrastructure et des données à la direction du numérique, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835140},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Mme Mathilde GAINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités, pour une période de trois ans, à compter du 2 mai 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835141,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911323","title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)"},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, au ministère des armées et des anciens combattants, du 1 er au 14 mai 2026 inclus. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835142,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911317","title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)"},{"title":"Arrêté du 15 avril 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l'année 2026","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911315","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 15 avril 2026, à la suite du concours sur épreuves organisés en 2026, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1 er mars 2026, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par ordre de mérite, discipline et spécialité : CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES Chaire de médecine appliquée aux armées Discipline médicale Spécialité : oncologie Le médecin en chef de 2 e classe BOUDIN (Laurys, Olivier, Pierre). Spécialité : hépato-gastro-entérologie La médecin en chef de 2 e classe KLOTZ nom d'usage PRIEUX (Caroline, Jacqueline, Marie). Chaire d'anesthésie-réanimation et médecine d'urgence appliquées aux armées Discipline médicale Spécialité : médecine d'urgence Le médecin en chef de 1 re classe DERKENNE (Clément, Médard,","id":2835143},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911313","title":"Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 13 avril 2026, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat : A compter du 1 er janvier 2026 Mme CAUTTO (Karine). M. CERVEAU (Sébastien). Mme CHEIZE, née RAYSSAC (Fabienne). Mme FOUILLEN (Sandie). Mme LARVOR, née THEODOSE (Anne). Mme LUCIOTTO (Christelle). Mme MOREL, née MINET (Isabelle). A compter du 31 décembre 2026 Mme FRANCO, née SAINT-MARC","id":2835144},{"description":"Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 2026, M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er septembre 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même","id":2835145,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911310","title":"Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite"},{"description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2026, la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Toulouse, Mme Nathalie Faustin, assurera les fonctions par intérim de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à compter du 18 avril 2026, et ce jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cette qualité, Mme Nathalie Faustin peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissements, aux directeurs des services d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs","id":2835133,"title":"Arrêté du 16 avril 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911371"},{"description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2026, Mme Nathalie METIER, directrice hors classe des services de greffe judiciaires, est nommée directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 mai 2026, avec une période probatoire de six","id":2835134,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911369","title":"Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est mis fin, à compter du 18 avril 2026, aux fonctions exercées par M. Emmanuel PASCO-VIEL, en qualité de conseiller biodiversité, forêt et recherche au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835135,"title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911360"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 16 avril 2026, à l' arrêté du 7 avril 2026 portant nomination de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, les mots : « administratrice en chef de 1 re classe des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administratrice générale des affaires maritimes","id":2835136,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911357","title":"Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 7 avril 2026 portant nomination de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest"},{"id":2835137,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 14 avril 2026, l' arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » est ainsi modifié : Au titre du a du 4° de l' article R. 6113-22 du code du travail , est nommée, en qualité de représentante du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : Mme Laetitia LE ROY, titulaire, en remplacement de Mme Alexandra CHOL. Au titre du b du 4° de l' article R. 6113-22 du code du travail , sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) : Mme Wissame MASBAHI, titulaire, en remplacement de Mme Charlotte TURLAIS ; M. Frédéric LE MEUR, suppléant, en remplacement de M. Boris MARIC. Au titre du 2° du II de l' article 7 du décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé des armées : M. Pierre PILLEBOUT, titulaire, en remplacement de M. Nicolas MARIEL ; Mme Marie-Line CORBIN, suppléante, en remplacement de Mme Maud","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911351","title":"Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »"},{"title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911343","description":"Ministère du travail et des solidarités: Mme Marine BOUDEAU, agente contractuelle, est nommée sous-directrice des produits et communs numériques à la direction du numérique à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835138},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 14 avril 2026, M. Marc EZERZER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er juin 2026. L'intéressé est radié des cadres à cette même","id":2835126,"title":"Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911397"},{"id":2835127,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 avril 2026, M. Eric PARRA, attaché d'administration, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er août","title":"Arrêté du 15 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911394"},{"id":2835128,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 avril 2026, Mme Marie SCOAZEC, ingénieur en chef des mines, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance à la direction générale du Trésor, est nommée au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des membres du conseil d'administration de","title":"Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911392"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911384","title":"Arrêté du 14 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, exercées par M. Loïc THÉRÉAU, à compter du 18 avril 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835129},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 13 avril 2026, M. Pierre DE SAINT-JULIEN, adjoint au chef du bureau des produits et marchés d'assurance (Assur 1) à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Paul","id":2835130,"title":"Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911382"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911380","title":"Arrêté du 10 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)","id":2835131,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 10 avril 2026, Mme Marie NOUVEL, attachée d'administration, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er juillet"},{"title":"Décret du 17 avril 2026 portant renouvellement de mandat d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911374","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: M. Jean-Marc JANAILLAC est renouvelé dans son mandat de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de personnalité qualifiée à compter du 23 mai 2026. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2835132},{"title":"Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911446","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l' article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » les personnes dont les noms suivent : Mme ABICHOU (Ghada), née le 4 février 1994 à Mahdia (Tunisie). Mme AMEUR (Nadia), épouse BENKHALIFA, née le 11 juillet 1989 à Ksour Essaf (Tunisie). Mme CHELKIA (Leila), épouse SADALLAH, née le 28 septembre 1985 à Ahl-El-Ksar (Algérie). Mme KOENG (Solin), née le 23 août 1990 à Kandal (Cambodge). Mme MAHDAD (Sihem ), épouse BENHAMMOU, née le 9 mai 1980 à Oran (Algérie). Mme MECHETI (Imene), épouse ETTOUIL, née le 31 octobre 1989 à Batna (Algérie). M. SAFA (Firas), né le 10 février 1990 à Habbouche (Liban). Mme SAIDI (Emna, Ines), épouse ANDRIEUX, née le 28 avril 1993 à Tunis (Tunisie). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835120},{"title":"Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911436","id":2835121,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l' article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » les personnes dont les noms suivent : Mme ARAB (Dyhia), épouse ABROUS, née le 12 juin 1985 à Tizi Ouzou (Algérie). Mme PETROV (Nadia), née le 27 août 1961 à Tozeur (Tunisie). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911426","id":2835122,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application des dispositions du B du IV de l' article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » la personne dont le nom suit : M. JABBOUR (Georges), né le 10 janvier 1968 à Lattaquié (Syrie). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l' article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » les personnes dont les noms suivent : M. ABDELMOULA (Mohamed Ali), né le 27 novembre 1992 à Sfax (Tunisie). Mme ABI ANTOUN (Melissa), née le 1 er janvier 1994 à Bsaba (Liban). M. AGBANDA (Mahoutin, Lucien), né le 9 janvier 1990 à Abomey Calavi (Bénin). Mme AL BERSAOUI (Marianne), née le 25 mai 1993 à Bazaoun (Liban). M. BEN NASR (Mehdi), né le 2 octobre 1987 à Tunis (Tunisie). Mme BOCCO (Ségolène, Dahril, Inès Sonia Sèna), née le 21 janvier 1993 à Cotonou (Bénin). M. COOVI (Foreck, Menelas, Bignon), né le 24 juin 1993 à Natitingou (Bénin). M. DJEBBAR (Abdel Ghani), né le 18 mai 1989 à Oran (Algérie). Mme EJAKE JUNIOR (Claudia, Juvenalle), épouse FODOUOP KAMOLOGNE, née le 13 mai 1982 à Mbanga (Cameroun). M. FAGNISSE (Ahogla, Aubin), né le 23 avril 1984 à Savalou (Bénin). M. HOSSOU (Romaric, Teddy, Chegoun Tounde), né le 27 février 1990 à Cotonou (Bénin). M. JLASSI (Al Moez Lidinallah), né le 2 février 1986 à Tunis (Tunisie). M. KHADRA (Jhonny), né le 8 juin 1992 à Bcharre (Liban). Mme KOULAYMI (Eva), née le 21 septembre 1993 à El Minie (Liban). Mme MANSEUR (Hakima), épouse HALIMI, née le 1 er février 1988 à Larba Nath Irathen (Algérie). M. OTCHOUN (Ulrich, Parfait), né le 18 avril 1989 à Parakou (Bénin). Mme TOUMIA (Nada), née le 18 février 1991 à Monastir (Tunisie). Mme TRIEU (Ngoc Diep), née le 27 mars 1992 à Tra Vinh (Vietnam). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835123,"title":"Arrêté du 16 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911416"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911406","title":"Arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger","description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est mis fin aux fonctions de Mme Adorice GACHET, conseillère Afrique, Moyen Orient, Europe, Asie, diplomatie féministe, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, à compter du 13 avril 2026. Mme Nadia ISSOLAH est nommée conseillère Afrique, Moyen-Orient et diplomatie féministe, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, à compter du 13 avril 2026. Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre YALCIN, conseiller stratégie, presse et communication, de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, à compter du 16 avril 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835124},{"description":"Ministère de l'éducation nationale: M. Joël SURIG, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe II), placé auprès de la sous-directrice du recrutement et des carrières des cadres supérieurs de l'administration centrale, des opérateurs et des services déconcentrés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein du service de la politique de l'encadrement supérieur à la direction de l'encadrement des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour une durée de trois ans, à compter du 26 mai 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835125,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911400","title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination (administration centrale)"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations d'accords ci-après indiqués. Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail . Textes dont l'extension est envisagée : Accord territorial (Hauts-de-France) du 16 mars 2026. Accord territorial (Ile-de-France) du 19 mars 2026. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités. Objet : Salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7). Signataires : Concernant l'accord territorial (Hauts-de-France) du 16 mars 2026 : Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Hauts-de-France. Union des producteurs de chaux. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. Concernant l'accord territorial (Ile-de-France) du 19 mars 2026 : Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Ile-de-France. Union des producteurs de chaux. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la","id":2835113,"title":"Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Hauts-de-France - Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911497"},{"title":"Arrêté du 10 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'histoire de l'art","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911493","description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 10 mars 2026, Mme Caroline BODOLEC est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'histoire de l'art, en remplacement de Mme Marie","id":2835114},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911487","title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de l'agent comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en remplacement de M. Yves DAMÉ. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835115},{"id":2835116,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics exercées par Mme Sarah GEORGE, à compter du 20 avril 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911478","title":"Arrêté du 17 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics"},{"id":2835117,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2026, M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), nommé, à compter du 1 er mai 2026, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est chargé de la préfiguration du service des opérations du réseau auprès du directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée de six","title":"Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911476"},{"title":"Décret du 16 avril 2026 portant nomination (directions régionale et départementales des finances publiques)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911464","id":2835118,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (niveau II, groupe III), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 27 avril 2026. M. Jean-René NOLF, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Charente (niveau II, groupe III), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1 er mai 2026. M. Fernando de ALMEIDA, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze (niveau II, groupe IV), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 11 mai 2026. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911457","title":"Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité","description":"Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: Mme Céline BENTZ est nommée conseillère chargée du Parlement, des élus locaux et de la tenue des instances dédiées à des territoires particuliers au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, à compter du 13 avril 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2835119},{"id":2835108,"description":"En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\"","title":"Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 60 à 71)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911517"},{"id":2835109,"description":"N° 01615 Avis de mise en concurrence Le préfet de Guyane Demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or dite « Crique Koutou », au profit de la SAS Nova Extraction, sur la commune de Régina Par une demande en date du 31 mars 2026, reçue et enregistrée le même jour, la SAS Nova Extraction, identifiée par le numéro de SIREN 945 372 332, sise 42, rue René-Seguin, 17430 Saint-Hippolyte, a sollicité l'octroi, pour une période de 24 mois, d'une autorisation de recherches minières pour l'or, dite « Crique Koutou », située sur le territoire de la commune de Régina dans le département de la Guyane. La superficie du périmètre d'autorisation de recherches minières demandé est d'environ 295 hectares. Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit : Sommet X Y 1 300 410 364 816 2 300 574 365 011 3 301 038 365 224 4 301 359 365 732 5 301 709 365 907 6 301 896 366 210 7 301 958 366 309 8 302 021 366 391 9 302 244 366 519 10 302 492 366 724 11 302 921 367 015 12 303 227 367 217 13 303 837 367 512 14 304 046 367 565 15 304 602 367 373 16 304 964 367 615 17 305 039 367 955 18 304 950 368 068 19 304 989 368 203 20 305 097 368 272 21 305 282 368 154 22 305 220 368 083 23 305 230 367 700 24 304 915 367 175 25 304 858 366 817 26 304 500 366 455 27 304 468 365 894 28 304 170 365 455 29 304 192 365 105 30 304 348 365 031 31 304 970 365 536 32 305 540 365 775 33 305 901 366 491 34 305 873 366 818 35 305 868 367 262 36 306 050 367 033 37 305 991 366 269 38 306 121 365 933 39 306 064 365 409 40 306 379 364 976 41 305 958 364 382 42 305 816 364 482 43 306 131 364 900 44 305 972 365 222 45 305 717 365 018 46 305 613 365 085 47 305 894 365 413 48 305 982 365 995 49 305 942 366 139 50 305 632 365 659 51 305 076 365 453 52 304 733 365 238 53 304 437 364 951 54 304 334 364 737 55 303 984 364 699 56 304 152 364 250 57 304 353 364 226 58 304 265 363 867 59 303 984 364 106 60 304 019 364 399 61 303 851 364 758 62 304 253 364 848 63 304 342 365 023 64 304 031 365 171 65 304 078 365 529 66 304 258 366 192 67 304 439 366 551 68 304 734 366 944 69 304 684 367 178 70 304 187 366 707 71 303 997 366 746 72 304 344 367 093 73 304 469 367 200 74 304 014 367 419 75 303 712 367 164 76 303 421 367 129 77 303 124 367 079 78 302 992 366 813 79 302 467 366 444 80 302 248 366 022 81 302 173 365 933 82 302 166 365 685 83 302 063 365 543 84 301 889 365 331 85 301 768 365 208 86 301 659 365 075 87 301 616 364 174 88 301 499 364 405 89 301 591 365 198 90 301 804 365 455 91 301 958 365 697 92 302 007 365 910 93 302 130 366 061 94 302 095 366 199 95 302 035 366 093 96 301 925 365 923 97 301 740 365 763 98 301 517 365 653 99 301 386 365 508 100 301 359 365 444 101 301 232 365 257 102 301 151 365 125 103 300 771 365 000 104 300 582 364 843 En application de l'article L. 621-22 du code minier et de l'article 68 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, cette demande d'autorisation de recherches minières est soumise à une mise en concurrence d'une durée de un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous à la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM)/service prévention des risques et industries extractives/unité industries extractives (dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr) à l'adresse indiquée ci-dessous : Services de l'Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley,","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911515","title":"Concessions diverses"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911513","title":"Concessions diverses","id":2835110,"description":"N° 01614 Avis de mise en concurrence Le préfet de Guyane Demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or dite « Crique Laurens », au profit de la SAS NOVA EXTRACTION, sur la commune de Régina Par une demande en date du 31 mars 2026, reçue et enregistrée le même jour, la SAS NOVA EXTRACTION, identifiée par le numéro de SIREN 945 372 332, sise 42, rue René-Seguin, 17430 Saint-Hippolyte, a sollicité l'octroi, pour une période de 24 mois, d'une autorisation de recherches minières pour l'or, dite « Crique Laurens », située sur le territoire de la commune de Régina dans le département de la Guyane. La superficie du périmètre d'autorisation de recherches minières demandé est d'environ 266 hectares. Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit : Sommet X Y 1 308 204 359 789 2 308 441 360 592 3 308 313 360 800 4 308 251 361 250 5 308 147 362 451 6 309 438 363 160 7 309 505 363 884 8 309 684 363 850 9 309 580 363 004 10 309 140 362 706 11 309 065 362 025 12 309 193 361 898 13 309 637 361 921 14 309 750 361 746 15 310 171 361 789 16 310 289 362 617 17 310 844 363 429 18 310 925 363 665 19 310 745 363 854 20 310 655 364 431 21 310 816 364 341 22 311 071 363 509 23 310 387 362 562 24 310 355 362 452 25 310 273 362 481 26 310 182 361 790 27 311 183 361 744 28 311 204 362 058 29 311 684 362 098 30 311 831 362 440 31 312 124 362 467 32 312 342 362 861 33 312 699 362 957 34 312 893 362 976 35 312 914 362 774 36 312 679 362 845 37 312 342 362 448 38 312 260 362 293 39 312 320 362 145 40 312 465 362 047 41 312 629 361 896 42 312 550 361 729 43 312 704 361 533 44 312 603 361 489 45 312 455 361 600 46 312 376 361 533 47 312 238 361 653 48 312 430 361 968 49 312 178 362 041 50 312 026 362 303 51 311 883 362 303 52 311 788 361 997 53 311 317 361 932 54 311 290 361 739 55 311 287 361 352 56 311 131 361 409 57 311 192 361 568 58 311 183 361 733 59 310 182 361 772 60 310 167 361 619 61 309 826 361 585 62 310 001 361 321 63 310 148 360 990 64 309 831 360 975 65 309 883 361 245 66 309 656 361 533 67 309 467 361 765 68 309 197 361 704 69 309 188 361 330 70 308 994 361 226 71 308 781 362 044 72 308 956 362 583 73 308 332 362 233 74 308 408 361 373 75 308 478 360 947 76 308 691 360 682 77 308 715 360 540 78 308 639 360 417 79 308 573 360 271 80 308 545 359 935 81 308 356 359 713 En application de l'article L. 621-22 du code minier et de l'article 68 du décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer, cette demande d'autorisation de recherches minières est soumise à une mise en concurrence d'une durée de un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, sur rendez-vous à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM)/service prévention des risques et industries extractives/unité industries extractives (dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr) à l'adresse indiquée ci-dessous : Services de l'Etat en Guyane, DGTM/DATTE/SPRIE/unité industries extractives, rue Carlos-Finley, impasse Buzaré, 97300 Cayenne. Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au préfet de la Guyane dans le délai de un mois à compter de la date du présent Journal officiel de la République française par message électronique à l'adresse : dgtm-datte-prie-uie@guyane.gouv.fr Les critères de"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau RT2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail . Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 67/2024 du 28 novembre 2024. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités. Objet : Diverses modifications de la convention collective. Signataires : Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile (USB Domicile). Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la","id":2835111,"title":"Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911507"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail . Textes dont l'extension est envisagée : Avenant n° 5 du 8 décembre 2025. Avenant n° 6 du 9 mars 2026. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités. Objet : Régimes de prévoyance et de frais de santé. Signataires : Association des responsables de copropriété (ARC). Fédération des entreprises publiques locales - FEPL. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.","id":2835112,"title":"Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053911502"},{"link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2024/lc351-notice.html","title":"La commande publique - Étude de législation comparée n° 351","description":"Étude de législation","id":2835051},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl2682.asp","title":"N° 2682 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles","id":2834892,"description":"N° 2682 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions"},{"id":2834875,"description":"- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_loi_urgence_pour_protection_et_souverainete_agricoles","title":"Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles - N° 2632"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53942","title":"Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - N° 2682","description":"- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions","id":2834876}]