[{"title":"Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux - Texte n° 534","link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-534.html","id":3045969},{"id":3045970,"title":"Exercice des compétences du service public de la petite enfance - Texte n° 88","link":"http://www.senat.fr/leg/tas25-088.html"},{"title":"Entreprendre sous enseigne - rapport d'information n° 764","description":"Rapport d'information n° 764 de M. Olivier RIETMANN, Mme Sophie PRIMAS et M. Fabien GAY, fait au nom de la délégation aux entreprises : Entreprendre sous enseigne (17 juin","link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-764-notice.html","id":3045752},{"title":"Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","link":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-lutter-de-maniere-integrale-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-commises-a-l-encontre-des-femmes-et","id":3045442},{"id":3045435,"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026-extra/20261024.asp","title":"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 juillet 2026"},{"title":"N° 3071 - Proposition de résolution de M. 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Jean-Louis Thiériot visant à faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3071.asp","id":3045373},{"title":"N° 2820 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024","description":"N° 2820 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl2820.asp","id":3045374},{"id":3045375,"title":"N° 2977 - Proposition de résolution européenne de M. 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Christophe Marion visant à inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/europe/resolutions/ppe2977.asp"},{"id":3045019,"title":"Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires - Rapport d'information n° 771","description":"Rapport","link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-771-notice.html"},{"description":"Rapport","title":"Agences de l'eau : à contre-courant des décisions des élus ? - Rapport d'information n° 441","link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-441-notice.html","id":3045020},{"title":"Pouvoir des élus locaux face aux surcoûts de construction des b'timents publics - Texte n° 753","link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-753.html","id":3045018},{"id":3044764,"link":"http://videos.senat.fr/video.5924400_6a5f5ba90fa9f.seance-publique-du-21-juillet-2026-apres-midi","description":"Séance","title":"Mardi 21 juillet 2026"},{"id":3044763,"title":"Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires - rapport d'information n° 865","description":"Rapport d'information n° 865 de Mmes Nathalie DELATTRE, Else JOSEPH et Paulette MATRAY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport : Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires (7 juillet","link":"http://www.senat.fr/notice-rapport/2025/r25-865-notice.html"},{"title":"La régulation du compte personnel de formation (CPF) - rapport d'information n° 887","description":"Rapport d'information n° 887 de M. 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Lucien STANZIONE, déposé au Sénat le 17 juillet","link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-898.html"},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion1167.asp","description":"N° 1167 - Proposition de résolution de Mme Géraldine Bannier pour garantir à chaque individu un droit d'accès effectif à ses","title":"N° 1167 - Proposition de résolution de Mme Géraldine Bannier pour garantir à chaque individu un droit d'accès effectif à ses origines","id":3044165},{"link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/rap-info/i3072.asp","title":"N° 3072 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Mathilde Feld déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales","description":"N° 3072 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Mathilde Feld déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion","id":3044163},{"id":3044164,"title":"N° 2666 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup","description":"N° 2666 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du","link":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2666.asp"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450345","description":"Ministère de l'intérieur: L'association dite « Amicale du Génie Maritime et des Ingénieurs ENSTA (AGM-ITA) » dont le siège est à Palaiseau (91) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 19 juillet 1930 prend le titre d'« ENSTA Alumni » et est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA (AGM-ITA) »","id":3044160},{"id":3044161,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450312","title":"Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires","description":"Ministère de l'intérieur: L' arrêté du 22 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 13, 16 et 17-2, les mots : « les formations militaires de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « la brigade des militaires de la sécurité civile » ; 2° Le cinquième alinéa de l'article 18 est supprimé ; 3° A la fin de l'article 22, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - la formation d'intégration de l'infirmier ; « - la formation d'intégration du cadre de santé ; « - la formation d'intégration du médecin ou du pharmacien ; 4° A l'article 24 : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la formation de professionnalisation du professionnel de santé encadrants ; « - la formation de professionnalisation du cycle supérieur de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; » ; b) A la fin de l'article, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Les médecins de sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir validé, avant de pouvoir exercer les fonctions de directeur des secours médicaux, la formation interministérielle des directeurs de secours médicaux. » ; 5° L'article 26 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « - la formation initiale de l'infirmier ; « - la formation initiale du médecin ou du pharmacien ; « - la formation initiale du vétérinaire ; « - la formation initiale du psychothérapeute ou du psychologue. « Les médecins de sapeurs-pompiers volontaires doivent avoir validé, avant de pouvoir exercer les fonctions de directeur des secours médicaux, la formation interministérielle des directeurs de secours médicaux. » ; 6° Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I FORMATIONS AUX EMPLOIS ET ACTIVITÉS, OPÉRATIONNELS OU D'ENCADREMENT 1° Formations aux emplois et activités, opérationnels ou d'encadrement, des sapeurs-pompiers professionnels : Les formations d'intégration et de professionnalisation ci-après sont dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels selon les référentiels nationaux suivants : Formations Référentiels Recrutement ou nomination dans un nouveau cadre d'emplois Formation d'intégration du sapeur Equipier SPP Formation d'intégration du sergent Chef d'agrès 1 équipe SPP Formation d'intégration du lieutenant de 2° classe Officier de garde SPP Formation d'intégration du lieutenant de 1° classe - Officier de garde SPP - Officier d'encadrement SPP - PRV1 - Accompagnateur de proximité Formation d'intégration du capitaine - Officier d'encadrement SPP - Manageur des risques de sécurité civile SPP - PRV 1 - Accompagnateur de proximité Formation d'intégration de l'infirmier - Officier d'encadrement de sous-direction santé SPP - Activités spécifiques de l'infirmier Formation d'intégration du cadre de santé Arrêté du 24 août 2007 relatif à la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels Formation d'intégration du"},{"description":"La session extraordinaire du Parlement est close. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 21 juillet 2026 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450305","id":3044162},{"id":3044154,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450566","title":"Arrêté du 15 juillet 2026 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur spécialité défense et sécurité à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace délivrent conjointement le diplôme d'ingénieur spécialité défense et sécurité, et organisent la formation qui conduit à sa délivrance. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à cette formation mais ne s'appliquent pas à la formation des élèves officiers de carrière ayant vocation à être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement. Une convention précise les modalités de la coopération entre l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Cette convention fait l'objet d'une approbation par les conseils d'administration des deux écoles. Chapitre Ier : MODALITÉS DE VALIDATION DES ÉTUDES L'enseignement est organisé en unités d'enseignement (UE). Le règlement de scolarité fixe le cadre de la formation et les règles d'évaluation des activités pédagogiques. Il décrit l'ensemble des règles de validation des UE, des semestres et du diplôme d'ingénieur ainsi que les mesures pouvant être prises en cas de non-validation d'UE ou de semestre et les modalités de recours d'un élève. Ce règlement des études est mis à jour annuellement. Il est public et est communiqué à chaque élève à son arrivée à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de de l'espace et en début de chaque année académique. A l'issue de la validation de leur première année d'enseignement en formation d'ingénieurs de spécialité défense et sécurité, sous statut élève, les élèves de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, ont atteint, en référence au système européen des crédits ECTS, un niveau d'études leur permettant de postuler à une formation de niveau master. A ce titre, un certificat précisant le niveau de compétences acquis pourra être remis aux élèves qui en feront la demande. Ce certificat pourra prendre la forme d'un diplôme de « gradué en ingénierie ». Pour chaque promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs, le jury de validation des études, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, examine la validation d'un semestre, d'une année ou la diplomation. Pour chaque étudiant, le jury prononce, suivant le cas : - la validation du semestre ; - la non-validation du semestre. En cas de non-validation d'un semestre, le jury de validation des études peut décider : - soit de l'autorisation de redoubler le semestre ; - soit le passage conditionnel ; - soit de l'exclusion. Le règlement de scolarité fixe les modalités selon lesquelles le jury prend les décisions, et les conditions dont elles sont éventuellement assorties. Les décisions, prises sur proposition du jury de validation des études concernées, sont prononcées par le"},{"id":3044155,"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, ci-après dénommée « l'ENSTA » ou « l'école », admet des élèves en formation d'ingénieurs, des élèves en formation d'ingénieurs de spécialisation, des auditeurs, des étudiants en spécialisation et des stagiaires de formation continue. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations qui leur sont dispensées à l'exclusion de la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité » en délivrance conjointe avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Chapitre Ier : LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont : - le cycle de formation d'ingénieurs ; - les cycles de formation d'ingénieurs de spécialisation ; - les formations de spécialisation ; - les formations de perfectionnement et de mise à jour des connaissances. Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères. Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement ou des exigences particulières, notamment pour les étudiants en situation de handicap, ou pour des sportifs ou artistes de haut niveau, selon les modalités définies par le règlement de scolarité. Les enseignements dispensés peuvent comporter des options. L'orientation générale de ces enseignements et leurs modalités sont approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES L'enseignement est organisé en unités d'enseignement (UE). Le règlement de scolarité de chaque formation fixe le cadre de cette formation et les règles d'évaluation des activités pédagogiques. Il décrit l'ensemble des règles de validation des UE, des semestres et du diplôme ainsi que les mesures pouvant être prises en cas de non-validation d'UE ou de semestre et les modalités de recours d'un élève. Ce règlement des études est mis à jour annuellement ; il est public et est communiqué à chaque élève, auditeur ou étudiant à son arrivée dans l'école et en début de chaque année académique. A l'issue de chaque semestre, la validation des études pour chaque cycle d'études est examinée par un jury de validation des études, qui comprend : - le directeur général de l'école ou son représentant, président ; - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ; - trois personnels enseignants désignés par le directeur général de l'école ; - deux personnalités extérieures à l'école, désignés par le président du conseil d'administration. Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'école. Le jury est présidé par le directeur général de l'école ou son représentant. La voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire. La validation","title":"Arrêté du 15 juillet 2026 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450424"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450418","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: L' article 1 er de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé comme suit : « A compter du 1 er janvier 2027 A compter du 1 er janvier 2028 A compter du 1 er janvier 2029 A compter du 1 er janvier 2030 Balise 3 505 511 676 680 Balise 4 118 123 128 128 ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris","id":3044156},{"id":3044157,"title":"Décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)","description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques : - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres I er et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ; - les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l' article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. Charles-Edouard Minet, président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade ; M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade ; M. Aurélien Diouf, administrateur de l'Etat du premier grade ; Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade ; Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe ; Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Saroja Derock, contractuelle ; M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire ; Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade ; M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade ; Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade ; Mme Paprika Chaudouard, commissaire divisionnaire de police ; Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade ; Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Christophe Laronche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat ; M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ; M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade ; M. Arnaud","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450400"},{"description":"Ministère de l'intérieur: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Délégation est donnée à M. Paul-François Schira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Katia Mebtouche, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission - Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. David Goldberger, attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, chef de cabinet, et à Mme Marian Serdjian, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives : - à M. Aurélien Diouf, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ; - à Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives ; - à M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous","title":"Décision du 20 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450364","id":3044158},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450350","description":"Ministère de l'intérieur: Dans le tableau « Administration centrale - Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens - 3 postes », la ligne suivante : « DEPT AFFECTATION FONCTIONS 75 DRHFS/SDESCO/BOP Chef de la section avancements » est remplacée par : « 75 DRHFS/SDESCO/BOP Chef de la section pilotage, stratégie et prospective ». Dans le tableau « Préfecture de police de Paris (134 postes) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - 85 postes, » la ligne suivante : « DEPT AFFECTATION FONCTIONS 93 DSPAP/DT93/D1/Les Lilas Chef SAIP » est remplacée par : « 75 DSPAP/Cabinet du directeur Chef des services du cabinet ». Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale","id":3044159},{"id":3044148,"title":"Arrêté du 17 juillet 2026 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le nombre total de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450729"},{"id":3044149,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450709","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Vu la nécessité d'adapter les modalités d'inscription pour intégrer une nouvelle spécialité et permettre aux candidats ayant déjà déposé une candidature de s'inscrire à cette nouvelle spécialité, l'ouverture des inscriptions est prorogée. Une spécialité « sécurité » est ouverte pour le concours interne de contrôleur spécialisé au titre de l'année 2026. Les modalités spécifiques à cette spécialité sont détaillées à l' article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé. Les candidats et les candidates choisissant cette spécialité sont invités à le préciser lors de leur inscription. Les dates d'inscriptions initialement fixées du 8 juin au 10 juillet 2026 sont prorogées jusqu'au 3 septembre 2026 inclus. Cette extension s'applique à toute candidature, y compris celles concernées par la nouvelle spécialité. Les candidates et les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. La date de remise du certificat médical, initialement demandé pour le 24 juillet 2026, est prorogée au 18 septembre 2026. Les autres dispositions de l' arrêté du 21 mai 2026 susvisé restent applicables. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450674","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux concours d'admission en qualité d'élèves officiers de carrière du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et en qualité d'élèves civils de première année dans la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité » proposée conjointement par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités de déroulement des concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement relevant du décret du 12 septembre 2008 susvisé et en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité » à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Le concours d'admission mentionné à l'article 1 er est le concours commun prévu par l' arrêté du 24 novembre 2015 susvisé relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications, filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), mathématiques, physique et informatique (MPI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI). Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieurs spécialité « défense et sécurité ». Le règlement du concours est fixé par l' arrêté du 24 novembre 2015 susvisé. En ce qui concerne le concours d'admission en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieur spécialité « défense et sécurité », le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peuvent, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières. Pour le concours d'admission en qualité d'élèves civils, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission, ne reste pas acquis d'une année sur l'autre. Pour le concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement, le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l' arrêté du 18 janvier 2011 susvisé. Les candidats ne sont définitivement admis en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l' arrêté du 18 janvier 2011 susvisé et après signature du contrat d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus par le décret du 12 septembre 2008 susvisé. La liste des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement définitivement admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Journal officiel de la","id":3044150},{"title":"Arrêté du 16 juillet 2026 fixant pour les élèves officiers de carrière du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur spécialité défense et sécurité à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Les élèves officiers de carrière recrutés selon les dispositions fixées à l' article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, ci-après dénommés élèves ingénieurs, effectuent leur formation initiale, dans le cadre de la formation d'ingénieurs spécialité défense et sécurité conjointement organisée par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Chapitre Ier : SCOLARITÉ Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du début de la formation. Lors de leur admission à l'école, les élèves ingénieurs présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de huit ans à compter de leur admission à l'état d'officier de carrière. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace élaborent le règlement de scolarité des élèves ingénieurs et le soumettent pour avis aux conseils de la formation et pour approbation aux conseils d'administration. L'enseignement est organisé en unités d'enseignement (UE). Le règlement de scolarité fixe le cadre de la formation et les règles d'évaluation des activités pédagogiques. Il décrit l'ensemble des règles de validation des UE, des semestres et du diplôme d'ingénieur ainsi que les mesures pouvant être prises en cas de non-validation d'UE ou de semestre et les modalités de recours d'un élève. Ce règlement des études est mis à jour annuellement. Il est public et est communiqué à chaque élève à son arrivée à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et en début de chaque année académique. La formation initiale des élèves ingénieurs comprend deux cycles de formation d'une durée totale de 4 années, détaillés aux articles 6 et 7 du présent arrêté. Le premier cycle de formation des élèves ingénieurs d'une durée de deux ans comprend une année de formation humaine et militaire dans les armées et la première année du cycle de formation d'ingénieurs spécialité défense et sécurité. La formation humaine et militaire est organisée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en lien avec les armées. Celle-ci donne aux élèves ingénieurs la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Le second cycle de formation comporte les deux dernières années du cycle de formation d'ingénieurs spécialité défense et sécurité. La formation des élèves","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450646","id":3044151},{"id":3044152,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450635","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Les voies de recrutement des élèves visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2026 susvisé sont : a) Le concours commun prévu par l' arrêté 28 juillet 2000 susvisé, filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), mathématiques, physique et informatique (MPI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ; b) Le concours Adaptation Technicien Supérieur (ATS) de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par le concours ATS de l'ENSAM ; c) Les concours bachelor universitaire de technologie (BUT) de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et ses applications (ENSEA) selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par les concours BUT de l'ENSEA. Les épreuves des concours portent sur les programmes définis par le ministère chargé de l'éducation nationale. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des concours organisés en 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées"},{"id":3044153,"title":"Arrêté du 16 juillet 2026 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, ci-après dénommée « l'ENSTA » ou « l'école », peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces formations sont assurées par alternance, en partenariat avec des entreprises, des centres de formation d'apprentis et des établissements de formation professionnelle continue. Titre Ier : ADMISSION L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet en qualité d'élèves, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1 er : - en formation initiale par apprentissage : des candidats titulaires de diplômes de bachelor universitaire de technologie, de diplômes universitaires de technologie, de brevets de techniciens supérieurs ayant validés une classe préparatoire « adaptation techniciens supérieurs », ou des candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de licence, d'un diplôme de maîtrise ou de candidats ayant validé une première année de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ; - en formation professionnelle continue : des candidats titulaires des mêmes diplômes et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans en entreprise. En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel. A l'issue, ce jury établit la liste des candidats admissibles. Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend : - le directeur général de l'école ou son représentant ; - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ; - le directeur de programme « ingénieurs sous statut apprenti » ou son représentant ; - le responsable des relations entreprises ou son représentant ; - un représentant choisi parmi les enseignants ou enseignants chercheurs intervenant dans les cycles de formation par apprentissage ; - un représentant choisi parmi les maîtres d'apprentissage ; - un ancien diplômé de l'école par la voie de l'apprentissage ; - deux représentants des centres de formation d'apprentis ou des organismes de formation professionnelle continue partenaires. Le jury est présidé par le directeur général de l'école ou son représentant. La voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire. Titre II : ENSEIGNEMENTS Le cycle de formation d'ingénieurs par alternance conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation . Il est placé sous la responsabilité de l'école. Sa durée normale est de trois années. La formation comporte alternativement des périodes de formation académique à l'école et des périodes de formation dans une entreprise partenaire. Ces différentes périodes sont équitablement réparties sur les trois années. La formation académique vise à donner aux élèves un solide tronc commun de connaissances dans le domaine des sciences et techniques de l'ingénieur et de compétences générales","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450610"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450823","title":"Arrêté du 10 juillet 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, est fixé à 61 répartis comme suit, selon les spécialités : - administration générale : 55 postes ; - contrôle des transports terrestres : 6 postes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3044141},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450807","title":"Arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La suspension ou le retrait de la notification d'un organisme est prononcé lorsque celui-ci ne satisfait plus aux exigences prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1542. La suspension ou le retrait de l'accréditation entraîne de plein droit la suspension ou le retrait de la notification correspondante. La durée de suspension ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, l'autorité notifiante met fin à la suspension si les exigences susmentionnées sont de nouveau remplies ; à défaut, elle prononce le retrait de la notification. En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'évaluation de la conformité cesse toute nouvelle activité d'évaluation de la conformité et ne peut plus délivrer de nouveaux certificats de conformité. Toutefois, il demeure autorisé à réaliser les opérations strictement nécessaires au suivi des certificats antérieurement délivrés, à la surveillance des procédures d'évaluation de la conformité en cours et à la mise en œuvre des actions correctives rendues nécessaires par la suspension de l'accréditation. En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'évaluation de la conformité en informe ses clients afin de leur permettre de transférer leur dossier à un autre organisme d'évaluation de la conformité. Conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé l'autorité notifiante en informe la Commission et les autres Etats membres et prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande. Désignation de l'autorité notifiante I. - Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité notifiante mentionnée à l'article 22 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé. II. - L'autorité notifiante est chargée de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires : - à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ; - au contrôle des organismes notifiés. Demande de notification Les organismes souhaitant être notifiés auprès de la Commission en vue de réaliser des activités d'évaluation de la conformité des batteries au titre du règlement (UE) 2023/1542, adressent une demande au ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article 28 dudit règlement. La demande comprend notamment : - une description des activités d'évaluation de la conformité ; - les modules ou procédures concernés ; - les catégories de batteries concernées ; - le cas échéant, un certificat d'accréditation ou la décision positive de recevabilité d'une demande d'accréditation telle que mentionnée à l'article 9 du présent arrêté ; - en cas d'indisponibilité d'une norme harmonisée ou d'une spécification commune nécessaire à la réalisation des activités d'évaluation de la conformité dans les conditions prévues par le règlement susvisé, la","id":3044142},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450800","title":"Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2022 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: L' article 1 er de l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 8°, les mots : « le président du Syndicat hydraulique nord Aunis (SYHNA) ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) ou son représentant » ; 2° Le 11° est supprimé. II. - Le II est ainsi modifié : 1° Au 38°, les mots : « le président de l'Association syndicale autorisée de Chaix-Auzay ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le président de l'Association syndicale d'Auchay-sur-Vendée ou son représentant » ; 2° Le 11° est supprimé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3044143},{"title":"Arrêté du 8 juillet 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à : 66. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450792","id":3044144},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450777","description":"Ministère du travail et des solidarités: Est reconnue représentative, dans le périmètre utile à la négociation dans le secteur du transport aérien, défini en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM). Dans le champ du périmètre mentionné à l'article 1 er , pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) : 100 %. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Le périmètre mentionné à l'article 1 er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275), du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC n° 1944), les personnels navigants, à savoir les personnels navigants techniques et personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes au sens des dispositions du code des transports","title":"Arrêté du 8 juillet 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien","id":3044145},{"id":3044146,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450758","title":"Arrêté du 8 juillet 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien","description":"Ministère du travail et des solidarités: Sont reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation dans le secteur du transport aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF). Dans le champ du périmètre mentionné à l'article 1 er, pour la négociation d'un accord collectif en application de l' article L. 2232-6 du code du travail , le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,12 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,20 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,72 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 15,91 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,69 % ; - le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 9,36 %. Est reconnue représentative dans le champ catégoriel des personnels navigants techniques, l'organisation syndicale suivante : - le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF). Pour la négociation d'un accord ne concernant que les personnels navigants techniques, conformément à l' article L. 6524-5 du code des transports , le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant : - le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 100,00 %. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Le périmètre mentionné à l'article 1 er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275), du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC n° 1944), les personnels navigants, à savoir les personnels navigants techniques et personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes au sens des dispositions du code des transports"},{"id":3044147,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450743","title":"Arrêté du 17 juillet 2026 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le nombre total de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2026 pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3044135,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450966","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-20db5027-24c1-4d8c-a4d8-3239a841adb4 L'arrêté en date du 3 août 2018 et relatif à l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne »"},{"id":3044136,"title":"Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - En partie 5 de l'annexe 5, après l'alinéa commençant par les mots : « Pour chaque opération », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 prévue au VIII de l' article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 9, complétée, selon le cas, par le bénéficiaire ou son employeur, fait partie des pièces justificatives. » II. - La partie R3 de l'annexe 7-1 est remplacée par les alinéas suivants : « R3. Revenus du ménage bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports « (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : « (*) Adresse : « Complément d'adresse : « (*) Code postal : « (*) Ville : « Pays : « (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ « (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) « (*) Courriel : « (indiquer : “néant” si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) « (*) En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que mon ménage appartient au décile (indiquer le numéro du décile) selon les plafonds de revenus du tableau ci-dessous, et mon foyer fiscal comporte : « (*) Nombre de parts : « Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition : « (*) Nombre de foyers fiscaux : « (*) Nom(s) et prénom(s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux : « Pour un ménage comportant plusieurs foyers fiscaux, les revenus du ménage par part sont égaux à la somme, pour chaque foyer fiscal, des revenus fiscaux de référence divisés par le nombre de parts. « Un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de référence par part du tableau ci-dessous si ses revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de revenus correspondant : « Décile de revenus Plafonds de revenus du ménage par part (€) Décile 1 1 970 Décile 2 7 640 Décile 3 11 250 Décile 4 14 130 Décile 5 16 880 Décile 6 19 600 Décile 7 22 770 Décile 8 27 310 Décile 9 35 880 « Le décile 10 correspond aux revenus du ménage par part supérieurs au plafond de revenus du ménage par part du décile 9. « Fait à « (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _ « (*) Signature du bénéficiaire ». III. - Après l'annexe 8 bis, est ajoutée l'annexe du présent arrêté. Après le II ter de l' article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, sont insérés les alinéas suivants : « II quater. - Par dérogation aux II bis et II ter du présent article, pour les fiches d'opérations standardisées et les opérations spécifiques du secteur des transports, un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450931"},{"id":3044137,"title":"Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les opérations effectuées par le présent traitement dans le cadre de l'expérimentation prévue par l' article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 sont décrites dans les II, III et III bis de l'article 4, le II de l'article 6, les I et II de l' article 7 et les I et II de l' article 7 bis du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'assiette des cotisations sociales, les données sont transmises aux organismes de sécurité sociale. » L' article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - données issues de la facturation électronique ; » 2° A la fin du deuxième alinéa du 5°, après les mots : « données en provenance d'organismes sociaux », sont insérés les mots : « notamment sur le fondement de l' article L. 152 du livre des procédures fiscales ; » 3° Le dernier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « - données issues du traitement de collecte et de sélection des données mentionné au 2° de l' article 3 du décret n° 2021-148 du 11 février 2021 susmentionné : indicateurs se rapportant à des lieux géographiques, indicateurs se rapportant à une activité professionnelle, indicateurs permettant de mesurer le volume de l'activité économique et données d'identification des titulaires de comptes des pages internet ». L' article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, après les mots : « 28 décembre 2019 », sont insérés les mots : « modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024 » ; 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données résultant des traitements de modélisation et d'analyse dont sont destinataires les agents fiscaux des divisions du contrôle fiscal des directions et des services de contrôle ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans à l'exception des données et informations traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 modifiée par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Ces données et informations sont conservées, à compter de la collecte sur les sites internet des opérateurs de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450882"},{"id":3044138,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450870","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 30 du décret du 19 février 2026 susvisé est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les dispositions suivantes : « Il s'applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date. » ; 2° Après la première phrase du II est insérée la phrase suivante : « Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. » Les dispositions de l'article 1 er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450854","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants : Agents Périmètre M. Jérôme MEDELLI Direction de l'action européenne et internationale M. Mathieu RIVALLAIN Direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale M. Emmanuel PASCO-VIEL Direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale M. Philippe RAMET Direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne Mme Aïnhoa SAN MARTIN Direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK Direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux Mme Anaïs LAMATY Direction de l'action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux A l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission au statut « service gestionnaire (SG) », et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction de l'action européenne et internationale, délégation est donnée à : Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative. La décision du 6 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2615946S) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)","id":3044139},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450831","title":"Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général : - à effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes attributifs de subvention à des associations dans la limite de cent mille euros annuels par association, dans la limite des attributions du secrétariat général ; - à effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général. A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à Mme Hélène LAFFORGUE, cheffe de cabinet du secrétaire général. A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants : Agent Périmètre Mme Laurence MATRINGE Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau Mme Véronique MASSENET Délégation au coaching et à l'accompagnement du changement du Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants : Agent Périmètre Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI Secrétariat général M. Tanguy BOUCHAUD Délégation à l'encadrement supérieur M. Charles-Guillaume BLANCHON Sous-direction de la stratégie de","id":3044140},{"id":3044128,"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) en rechute et réfractaire qui ont été précédemment traités par un inhibiteur de la tyrosine kinase de Bruton (BTK) et par vénétoclax (double réfractaires) ; - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints de lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire qui ont été précédemment traités par un inhibiteur de la tyrosine kinase de Bruton (BTK), et inéligibles à un traitement par TECARTUS (brexucabtagene autoleucel). Code CIP Présentation 34009 302 764 5 7 JAYPIRCA 100 mg (pirtobrutinib), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/alu) (B/60) (laboratoires LILLY FRANCE","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451052"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451035","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l' article R. 160-8 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) en rechute et réfractaire qui ont été précédemment traités par un inhibiteur de la tyrosine kinase de Bruton (BTK) et par vénétoclax (double réfractaires) ; - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints de lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire qui ont été précédemment traités par un inhibiteur de la tyrosine kinase de Bruton (BTK), et inéligibles à un traitement par TECARTUS (brexucabtagene autoleucel). Code CIP Présentation 34009 302 764 5 7 JAYPIRCA 100 mg (pirtobrutinib), comprimés pelliculés en plaquette thermoformée (PCTFE/PVC/alu) (B/60) (laboratoires LILLY FRANCE","id":3044129},{"id":3044130,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (8 inscriptions) 1. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - en monothérapie et en association dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les adultes, les adolescents et les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie ; - en association dans le traitement des crises généralisées tonico-cloniques primaires chez les adultes, les adolescents et les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie généralisée idiopathique. Code CIP Présentation 34009 301 631 6 0 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 632 0 7 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 150 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 632 2 1 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 631 2 2 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/14) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 631 3 9 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 2. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) dans le cadre d'une prise en charge globale chez l'enfant de 6 ans et plus, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes ; - traitement du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) chez l'adulte pour lequel un impact fonctionnel modéré à sévère sur au moins deux composantes (professionnelle et/ou universitaire, sociale y compris familiale) est mis en évidence et lorsque la présence de symptômes du TDAH a bien été établie dans l'enfance et en tenant compte du fait que le traitement pharmacologique fait partie d'une prise en charge globale ; - prise en charge globale du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) chez l'adulte, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes. Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin spécialisé dans le traitement du TDAH, tel un pédiatre, un psychiatre pour enfants et adolescents ou un psychiatre pour adulte. La prescription initiale annuelle est réservée aux spécialistes en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie et doit être réalisée sur une","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451023"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (8 inscriptions) 1. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - en monothérapie et en association dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les adultes, les adolescents et les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie ; - en association dans le traitement des crises généralisées tonico-cloniques primaires chez les adultes, les adolescents et les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie généralisée idiopathique. Code CIP Présentation 34009 301 631 6 0 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 100 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 632 0 7 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 150 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 632 2 1 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 631 2 2 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/14) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 34009 301 631 3 9 LACOSAMIDE G.L. PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/56) (laboratoires STRAGEN FRANCE) 2. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) dans le cadre d'une prise en charge globale chez l'enfant de 6 ans et plus, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes ; - traitement du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) chez l'adulte pour lequel un impact fonctionnel modéré à sévère sur au moins deux composantes (professionnelle et/ou universitaire, sociale y compris familiale) est mis en évidence et lorsque la présence de symptômes du TDAH a bien été établie dans l'enfance et en tenant compte du fait que le traitement pharmacologique fait partie d'une prise en charge globale ; - prise en charge globale du Trouble Déficitaire de l'Attention avec Hyperactivité (TDAH) chez l'adulte, lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes. Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin spécialisé dans le traitement du TDAH, tel un pédiatre, un psychiatre pour enfants et adolescents ou un psychiatre pour adulte. La prescription initiale annuelle est réservée aux spécialistes en","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451013","id":3044131},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La répartition des crédits destinés à l'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance, prévu à l' article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 , ouverts par la loi du 16 février 2026 de finances 2026, est établie entre les bénéficiaires à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Code du département Nom du département Code INSEE de la commune Libellé de la commune Attribution notifiée (en euros) 1 AIN 01004 AMBERIEU-EN-BUGEY 20 620,87 € 1 AIN 01014 ARBENT 20 620,87 € 1 AIN 01025 BAGE-DOMMARTIN 28 869,23 € 1 AIN 01031 BELLIGNAT 20 620,87 € 1 AIN 01032 BELIGNEUX 24 745,05 € 1 AIN 01033 VALSERHÔNE 20 620,87 € 1 AIN 01034 BELLEY 20 620,87 € 1 AIN 01043 BEYNOST 20 620,87 € 1 AIN 01049 BOISSE 20 620,87 € 1 AIN 01053 BOURG-EN-BRESSE 41 241,75 € 1 AIN 01071 CESSY 24 745,05 € 1 AIN 01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE 20 620,87 € 1 AIN 01138 CULOZ-BEON 20 620,87 € 1 AIN 01142 DAGNEUX 20 620,87 € 1 AIN 01143 DIVONNE-LES-BAINS 20 620,87 € 1 AIN 01160 FERNEY-VOLTAIRE 24 745,05 € 1 AIN 01173 GEX 24 745,05 € 1 AIN 01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE 20 620,87 € 1 AIN 01194 JASSANS-RIOTTIER 24 745,05 € 1 AIN 01202 LAGNIEU 20 620,87 € 1 AIN 01224 LOYETTES 24 745,05 € 1 AIN 01244 MEXIMIEUX 24 745,05 € 1 AIN 01249 MIRIBEL 20 620,87 € 1 AIN 01262 MONTLUEL 20 620,87 € 1 AIN 01263 MONTMERLE-SUR-SAONE 24 745,05 € 1 AIN 01265 MONTREAL-LA-CLUSE 20 620,87 € 1 AIN 01269 NANTUA 20 620,87 € 1 AIN 01281 ORNEX 24 745,05 € 1 AIN 01283 OYONNAX 20 620,87 € 1 AIN 01289 PERONNAS 24 745,05 € 1 AIN 01313 PREVESSIN-MOENS 24 745,05 € 1 AIN 01320 REPLONGES 24 745,05 € 1 AIN 01322 REYRIEUX 24 745,05 € 1 AIN 01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG 24 745,05 € 1 AIN 01354 SAINT-GENIS-POUILLY 24 745,05 € 1 AIN 01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 20 620,87 € 1 AIN 01419 THOIRY 20 620,87 € 1 AIN 01427 TREVOUX 24 745,05 € 1 AIN 01443 VILLARS-LES-DOMBES 28 869,23 € 1 AIN 01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON 24 745,05 € 1 AIN 01451 VIRIAT 20 620,87 € 2 AISNE 02064 BELLEU 28 869,23 € 2 AISNE 02095 BOHAIN-EN-VERMANDOIS 28 869,23 € 2 AISNE 02168 CHATEAU-THIERRY 24 745,05 € 2 AISNE 02173 CHAUNY 24 745,05 € 2 AISNE 02340 GAUCHY 20 620,87 € 2 AISNE 02361 GUISE 24 745,05 € 2 AISNE 02381 HIRSON 28 869,23 € 2 AISNE 02408 LAON 24 745,05 € 2 AISNE 02691 SAINT-QUENTIN 49 490,11 € 2 AISNE 02722 SOISSONS 24 745,05 € 2 AISNE 02738 TERGNIER 24 745,05 € 2 AISNE 02810 VILLERS-COTTERETS 24 745,05 € 3 ALLIER 03013 AVERMES 20 620,87 € 3 ALLIER 03023 BELLERIVE-SUR-ALLIER 24 745,05 € 3 ALLIER 03082 COMMENTRY 20 620,87 € 3 ALLIER 03095 CUSSET 24 745,05 € 3 ALLIER 03098 DESERTINES 24 745,05 € 3 ALLIER 03101 DOMERAT 20 620,87 € 3 ALLIER 03118 GANNAT 20 620,87 € 3 ALLIER 03185 MONTLUCON 20 620,87 € 3 ALLIER 03190 MOULINS 24 745,05 € 3 ALLIER 03236 SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES 24 745,05 € 3 ALLIER 03254 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE 20 620,87 € 3 ALLIER 03298 VARENNES-SUR-ALLIER 20 620,87 € 3 ALLIER 03310 VICHY 20 620,87 € 3 ALLIER 03321 YZEURE 20 620,87 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04049 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN 20 620,87 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04070 DIGNE-LES-BAINS 24 745,05 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04088 FORCALQUIER 24 745,05 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04112 MANOSQUE 20 620,87 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04116 MEES 24 745,05 € 4 ALPES DE HAUTE PROVENCE 04143 ORAISON 24 745,05 € 4 ALPES","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450993","id":3044132},{"description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: L' article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros. » L' article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE). « La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée. « Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450983","id":3044133},{"id":3044134,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450974","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France à Taipei","description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Dans l' arrêté du 25 octobre 2007 susvisé : - l'intitulé : « Centre pour les études en France à Taipei » est remplacé par l'intitulé : « Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei » ; - l'intitulé : « Institut français à Taipei » est remplacé par l'intitulé : « Bureau français de Taipei ». L' article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit : « - montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ; « - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: A l' article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451139","id":3044122},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451125","title":"Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: L' arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans le titre, les mots : « les pourcentages mentionnés aux articles 26 et » sont remplacés par les mots : « le pourcentage mentionné à l'article » ; 2° L' article 1 er est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et sera publié au Journal officiel de la République","id":3044123},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451114","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Une seconde session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2026. Cette session est ouverte aux candidats ayant suivi une formation réunissant les conditions prévues par les dispositions de l' arrêté du 21 septembre 2020 susvisé. Pour cette session, les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront les 14 et 15 octobre 2026 à Paris. Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes : - une demande d'inscription rédigée sur papier libre ; - la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie de son titulaire ; - les copies de ses titres ou diplômes ; - les noms et les adresses de l'établissement de formation, des services ou des établissements dans lesquels ses stages auront été effectués ; - l'étude de cas prévue à l' article 12 de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé en 3 exemplaires imprimés sur papier. Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes 'gées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3B), 78-84, rue Olivier-de-Serres, CS 59234, 75739 Paris Cedex. La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2026. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant ouverture d'une seconde session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles au titre de l'année 2026","id":3044124},{"id":3044125,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451091","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2025-2026, par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément aux tableaux figurant en annexe. A compter du 29 juillet 2026 et jusqu'au 14 août 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l' article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l' article R. 631-24 du même code . Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date du 10 septembre 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes. L' arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2025-2026 est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION UFR de médecine Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle de médecine Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle de médecine Aix-Marseille (+ Corse) 26 5 Amiens 14 3 Angers 5 1 Antilles-Guyane 32 4 Besançon 4 2 Bordeaux 7 5 Brest 7 1 Caen 21 15 Clermont-Ferrand 6 5 Dijon 14 1 Grenoble 3 3 La Réunion 1 0 Lille 11 2 Limoges 12 6 Lyon 15 5 Montpellier 13 15 Nancy 11 7 Nantes 7 4 Nice 14 2 Paris Cité 7 5 Paris Est Créteil 11 6 Paris Saclay 10 3 Poitiers 10 10 Reims 10 7 Rennes 9 0 Rouen 12 23 Saint-Etienne 6 4 Sorbonne Paris Nord 70 4 Sorbonne Université 7 6 Strasbourg 19 1 Toulouse 4 2 Tours 19 6 Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines 12 4 TOTAL 429 167 UFR d'odontologie Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de deuxième cycle en odontologie Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants de troisième cycle en odontologie Aix-Marseille 1 0 Amiens 2 0 Besançon 0 0 Bordeaux 15 0 Brest 2 0 Caen 5 0 Clermont-Ferrand 17 0 Dijon 4 0 Lille 22 0 Lyon 7 0 Montpellier 10 0 Nancy 22 0 Nantes 9 0 Nice 4 0 Paris Cité 35 0 Reims 10 0 Rennes 6 0 Rouen 4 0 Strasbourg 3 0 Toulouse 7 0 Tours 17 0 TOTAL 202 0 UFR Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux praticiens à diplôme hors Union européenne de médecine et"},{"id":3044126,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451078","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : « Scintigraphie de perfusion pulmonaire : - pour confirmer ou exclure le diagnostic d'embolie pulmonaire chez les patients présentant des symptômes d'embolie pulmonaire et pour surveiller l'évolution d'une embolie pulmonaire ; - pour les examens effectués parallèlement à des traitements qui réduisent significativement la perfusion pulmonaire régionale, tels que l'évaluation pré-opératoire de la perfusion pulmonaire locale avant une résection pulmonaire (partielle), pour l'examen pré-opératoire et le suivi des transplantations pulmonaires et pour les examens avant traitement afin d'aider à la planification de la radiothérapie ; - en association avec la scintigraphie de ventilation pour l'évaluation initiale et le suivi des patients atteints de maladies pulmonaires obstructives et/ou restrictives sévères ; - pour le diagnostic et la quantification des shunts pulmonaires droite-gauche. » Code CIP Présentation 34009 550 938 3 1 MediMAA 2,5 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique (macroagrégats d'albumine humaine), flacons multidoses (verre) (B/6) (laboratoires INTSEL CHIMOS"}]