Nouvelles.droit.org - Thématiques

Thématiques - Responsabilité

OPML JSON RSS

université compte permis journal recherche vie sécurité publique officiel société personne nouvelle victimes assureur décision associé responsabilité dommage ouvrage bien prononcé risque membre apparu public conseil état cet assurance maître travail contrat place

INSP Gestion des risques

Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest

🌍Lacte dengagement entre luniversité et le groupement conjoint avec mandataire solidaire ne comportait pas la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement : chaque membre du groupement était tenu envers le maître douvrage de lexécution de lensemble des prestations contractuelles (CE, 12 Octobre 2023, n°462994)
🌍En vertu du principe de réparation intégrale, le maître douvrage, indemnisé de ses préjudices parallèlement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ne peut invoquer lexception dinexécution pour refuser le paiement du solde des honoraires du maître duvre (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Septembre 2023, n°22-19475)
🌍Le risque sanitaire encouru par les occupants dun ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul limpropriété de louvrage à sa destination, même sil ne sest pas réalisé dans le délai dépreuve (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n°22-13858)
🌍Laction de la victime contre lassureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre lassureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n° 22-21493)
🌍La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments déquipement dissociables de louvrage sils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément déquipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément nest pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas louvrage lui-même impropre à sa destination (CE, 9 Août 2023, n°467667)
🌍Linfection causée par la survenue dun accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge : réparation de lentier préjudice par létablissement de santé (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Juillet 2023,n° 22-19474)
🌍Par un raisonnement par exclusion, la Cour de cassation rappelle que latteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention nimpliquait pas, est fautive, en labsence de preuve par celui-ci dune anomalie rendant latteinte inévitable ou de la survenance dun risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de laléa thérapeutique (C.Cass., Civ. 1ère, 25 Mai 2023, n° 22-16848)
🌍Les acquéreurs avaient émis des réserves à la réception sur létanchéité à lair des menuiseries, la Cour dappel a souverainement retenu que, si les désordres réservés étaient de nature évolutive dès lors quils étaient appelés à saggraver avec lusage normal des fenêtres, ils étaient en germe et prévisibles dans leur ampleur et leurs conséquences dès la réception, le défaut détanchéité à lair alors signalé emportant nécessairement un défaut détanchéité à leau, de sorte que ceux-ci étaient apparents à la réception : pas dapplication de la responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2023, n° 22-10734)
🌍Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription quen ce qui concerne le droit que son auteur entend exercer. Elle ne peut, dès lors, interrompre la prescription de laction en réparation de désordres qui ny sont pas mentionnés (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2023, n°21-14708)

Institut Droit et Santé

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

ANADAVI Dommages corporels

AUREP actualités

Argus de l'Assurance

Resodinfo

Place du Droit

Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications

Nathalie Charnay – Avocat Lyon

Journal des accidents et catastrophes