Thématiques - Responsabilité OPML JSON RSS ferroviaire trafic logistique espace service déplacements activités politiques villes réseau compte méthode grande temps vitesse maritime système coûts cet analysé mobilité étude transport évolution marchandises modèle urbain effets économique développement publics urbaine nouvelles INSP Gestion des risques 🌍De nouvelles modalités dinformation sur les risques majeurs 🌍Prévention des pluies intenses et des inondations : la nouvelle campagne est lancée 🌍S'assurer, nouveau chemin de croix pour les collectivités | Localtis 🌍Incendie et aménagement (1/5) : « La loi appréhende le risque à léchelle du massif », Patricia Schillinger, sénatrice | Le Moniteur 🌍Publication dun outil dautoévaluation de gestion de crise cyber | Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 🌍Vincent Strubel (ANSSI) : « Un bon niveau d'inquiétude » en termes de cybersécurité 🌍Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France 🌍Comment mieux encadrer l'IA ? Voici les cinq préconisations du Comité d'éthique du numérique 🌍Fausse explosion au Pentagone: les dérives du détournement de lIA | RFI Place du Droit 🌍Demission reconversion en 2023 : comment procéder ? 🌍Lessentiel sur la sanction disciplinaire fonction publique 🌍Rupture contrat apprentissage : comment procéder ? 🌍La violation de domicile en 5 points essentiels 🌍Vider un compte bancaire avant décès : bonne idée ? 🌍Peut-on déshériter par testament ? 🌍Les pratiques commerciales déloyales : définition et sanctions 🌍Alcoolémie jeune conducteur : règlementation en 2023 🌍La discrimination salariale : comment lidentifier ? la dénoncer ? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments déquipement dissociables de louvrage sils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément déquipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément nest pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas louvrage lui-même impropre à sa destination (CE, 9 Août 2023, n°467667) 🌍Linfection causée par la survenue dun accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge : réparation de lentier préjudice par létablissement de santé (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Juillet 2023,n° 22-19474) 🌍Par un raisonnement par exclusion, la Cour de cassation rappelle que latteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention nimpliquait pas, est fautive, en labsence de preuve par celui-ci dune anomalie rendant latteinte inévitable ou de la survenance dun risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de laléa thérapeutique (C.Cass., Civ. 1ère, 25 Mai 2023, n° 22-16848) 🌍Les acquéreurs avaient émis des réserves à la réception sur létanchéité à lair des menuiseries, la Cour dappel a souverainement retenu que, si les désordres réservés étaient de nature évolutive dès lors quils étaient appelés à saggraver avec lusage normal des fenêtres, ils étaient en germe et prévisibles dans leur ampleur et leurs conséquences dès la réception, le défaut détanchéité à lair alors signalé emportant nécessairement un défaut détanchéité à leau, de sorte que ceux-ci étaient apparents à la réception : pas dapplication de la responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2023, n° 22-10734) 🌍Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription quen ce qui concerne le droit que son auteur entend exercer. Elle ne peut, dès lors, interrompre la prescription de laction en réparation de désordres qui ny sont pas mentionnés (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2023, n°21-14708) 🌍Succession dinfections nosocomiales : application de la théorie de la perte de chance sauf lorsquil est certain que le nouveau dommage ne serait pas survenu en labsence de la première infection nosocomiale, le préjudice devant alors être réparé est le dommage corporel et non la perte de chance déviter la survenue de ce dommage (CE, 13 Janvier 2023, n°153963) 🌍Sont couvertes par lassurance DO les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans lattente des travaux de réparation. Le maintien dun service de surveillance permanente par des agents de sécurité incendie, lié à une défaillance généralisée du système de sécurité incendie, navait pas un caractère conservatoire puisquil avait pour objet, non de protéger louvrage dans lattente des travaux de réparation des désordres, mais de permettre à la clinique de poursuivre ses activités dans lattente des réparations : absence de prise en charge par lassureur DO en vertu de lannexe II à larticle A. 243-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2022, 21-19544) 🌍Evolution de jurisprudence : face à la multiplication des recours préventifs, qui nuit à une bonne administration de la justice, le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est repoussé à la date de laction au fond (C.Cass., Civ. 3ème, 14 décembre 2022, n° 21-21.305) 🌍Le partage dinformations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge dune personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi larticle 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger : sanction disciplinaire (bl'me) pour le médecin conseil dune compagnie dassurance qui avait communiqué à un Expert judiciaire un rapport dexpertise, réalisé dans le cadre de la procédure dindemnisation amiable, malgré lopposition de la victime (CE, 15 Novembre 2022, n°441387) Institut Droit et Santé 🌍Axe 3/ Les technologies et la santé 🌍Axe 2/ Professionnels et institutions de santé 🌍Axe 1 / Les droits des malades 🌍JDSAM n°14 (oct 2016) Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍La prévention des conflits d'intérêts et du risque cyber 🌍Exclusion pour propagande politique d'une association bénéficiant de locaux mis à disposition 🌍Le maire et la sécurité routière 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Neutralité politique des associations bénéficiant de locaux mis à disposition : les prérogatives de la commune 🌍Lutte contre les squats : un régime de protection renforcé 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Objets en état d'abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire 🌍Commande publique : comment réussir la transition écologique ? ANADAVI Dommages corporels 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales 🌍La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 11 octobre 2022 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 7 juin 2022 🌍Décès de Françoise Rudetzki 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel - édition du 15 février 2022 🌍LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LEXCLUSION DE TOUTE INDEMNISATION DES PROCHES DES VICTIMES SURVIVANT AUX ATTENTATS 🌍Décès de Rémy LE BONNOIS AUREP actualités 🌍Newsletter Léchec du prêt viager hypothécaire et ses pistes damélioration proposées par le notariat Origines du prêt viager hypothécaire. Dinspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de lordonnance du 23 mars 2006 portant... Droit civil Droit Immobilier Henri LEYRAT Docteur en droit privé HDR Diplômé Notaire 22 Sep. 2023 🌍Newsletter La représentation successorale : aspects fiscaux Dans la continuité dune précédente newsletter rédigée par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la représentation... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 15 Sep. 2023 🌍Newsletter La donation dune somme dargent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques Une affaire récente portée devant le Comité de labus de droit fiscal (CADF) est loccasion de revenir sur la libéralité... Droit fiscal Droit civil Henri LEYRAT Docteur en droit privé HDR Diplômé Notaire 8 Sep. 2023 🌍Actualité Cession de parts sociales avant la clôture de lexercice Cette affaire est loccasion de revenir sur une problématique fiscale tenant à la qualification des sommes perçues par un associé... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 6 Sep. 2023 🌍Newsletter Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil » Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission dune entreprise individuelle de... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 1 Sep. 2023 🌍Actualité Remboursement anticipé dun prêt in fine et perte de chance Nouvel épisode dans la saga « responsabilité, devoirs de conseil et dinformation », il est question ici du remboursement anticipé dun prêt... Obligations Professionnelles Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 31 Août. 2023 🌍Actualité Une bonne nouvelle ... Une bonne nouvelle : Gestion du Patrimoine des Seniors (GPS) de lAUREP inscrit au registre spécifique de France Compétences Par un... Autres Jean AULAGNIER Président d'honneur AUREP Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP 29 Août. 2023 🌍Newsletter PROTÉGER CADRE ET NIVEAU DE VIE DES SENIORS le cas de mesdames Latreille/Joubert UN DES DEUX SUJETS proposÉ a la 1ère session du certificat GPS Mme Latreille... Droit civil Jean AULAGNIER Président d'honneur AUREP Président de la Commission Pédagogique et Scientifique de l'AUREP 25 Août. 2023 🌍Actualité Ventes successives de résidences principales : activité de marchand de biens ? Loin sans faute repose lidée selon laquelle des cessions répétées de résidences principales acquerront définitivement lexonération prévue à larticle 150-U... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 24 Août. 2023 Argus de l'Assurance 🌍Projet de loi de finances 2024 : les voitures électriques ne seront plus exonérées de taxe sur l'assurance 🌍Délai de prescription en assurance : la Cour de cassation suggère d'allonger le délai 🌍Interdiction de dénaturer les termes d'une clause d'exclusion 🌍Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur 🌍Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat dassurance 🌍LObservatoire de léthique publique plaide en faveur dune loi Sapin 3 🌍Warranty & Indemnity : couverture et connaissance de l'assuré 🌍Les sanctions du péché absolu en droit des assurances 🌍La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation Resodinfo 🌍REFUS DAGREMENT EN SARL : DOIT-ON TENIR COMPTE DE LEVOLUTION POSTERIEURE AU DECES DUN ASSOCIE POUR VALORISER SES PARTS ? 🌍LES PROPRIETAIRES INDIVIS DE DROITS SOCIAUX ONT-ILS INDIVIDUELLEMENT LA QUALITE DASSOCIE ? 🌍CESSION DU CONTROLE DUNE SOCIETE COMMERCIALE ET SOLIDARITE 🌍MICRO-FONCIER : FAUT-IL REVALORISER LE PLAFOND DE 15.000 ? 🌍LA DECISION DE PROROGER UNE SOCIETE PEUT-ELLE INTERVENIR APRES SON TERME ET REQUIERT-ELLE LUNANIMITE ? 🌍RESOLUTION DE VENTE EN VIAGER POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE : LE BOUQUET DOIT-IL ETRE REMBOURSE ? 🌍DROITS DENREGISTREMENT : LA SOLIDARITE DES REDEVABLES DISPENSE-T-ELLE LADMINISTRATION DE NOTIFIER UNE RECTIFICATION A CHACUN ? 🌍GINJER PRIVILEGIE LES ACTIONS EUROPEENNES AUX PRODUITS DE TAUX 🌍LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DUN EMPRUNT CONSTITUE-T-IL UNE DEPENSE DACQUISITION OU DE CONSERVATION DU BIEN INDIVIS ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Transport maritime de marchandises : la construction dun système juridique complexe dépassant le mythe de luniformité 🌍Pour une nouvelle politique de la recherche dans le domaine des transports 🌍La modélisation de la motorisation 🌍La recherche socio-économique et les transports urbains en Allemagne Fédérale 🌍Les relations de maîtrise dans le transport de marchandises 🌍Modèle d'affectation de la demande journalière dans une grille de trains 🌍Questions sur l'avenir des transports urbains 🌍Les déplacements des citadins : une méthode d'investigation systématique 🌍Rationaliser la planification des projets de transport urbain pour le Caire, Egypte Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? 🌍LA PROCEDURE JUDICIAIRE DINDEMNISATION DES VICTIMES 🌍LA PRESTATION COMPENSATOIRE Journal des accidents et catastrophes 🌍LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES EXPOSÉS AUX RISQUES NATURELS , sous la dir. de François Cafarelli, Mare&Martin 2023 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍BRÈVES, N. Arbousset 🌍RAPPORT SCIENTIFIQUE DE SYNTHÈSE DU COLLOQUE INTERNATIONAL DES 9 ET 10 MARS 2023 « LA DOUANE FACE AUX DÉFIS DUN MONDE EN MUTATION », Partie 2, M-K. Kadiri 🌍ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, CONFÉRENCE DE GEOFFROY BOUVET, M-F. Steinlé-Feuerbach 🌍COMPTE-RENDU DU 19EME CONGRÈS DE LADERSE-MISE EN OEUVRE ET ÉVALUATION DES DÉMARCHES RESPONSABLES, B. Rolland 🌍VICTIMES ET CONCENTRATION DES MOYENS, B. Rolland 🌍BNP PARIBAS ASSIGNÉE EN JUSTICE POUR NON-RESPECT DE SON DEVOIR DE VIGILANCE : QUE RISQUE LA BANQUE ?, J. Leclercq 🌍LUTTE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, I. Corpart