Thématiques - Responsabilité OPML JSON RSS université compte permis journal recherche vie sécurité publique officiel société personne nouvelle victimes assureur décision associé responsabilité dommage ouvrage bien prononcé risque membre apparu public conseil état cet assurance maître travail contrat place INSP Gestion des risques 🌍Cybersécurité : le défi de la formation des dirigeants publics 🌍Retour dexpérience des inondations des 14 et 15 juillet 2023 Rapport de l'IGA 🌍Etat de catastrophe naturelle : un régime à bout de souffle 🌍Un rapport parlementaire s'inquiète d'une ingérence étrangère "protéiforme et omniprésente" en France, et cible la Russie et la Chine 🌍Les plans de prévention des risques dinondation, mal-aimés mais très efficaces 🌍Cyberattaques de fortes menaces sur les collectivités territoriales | Vie publique 🌍Nouvelle donne pour la gestion de crise - Article dans Futuribles de novembre décembre (n°457) 🌍Le transfert des digues part à vau-leau 🌍Développer une culture du risque, une urgence | Le Monde Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Lacte dengagement entre luniversité et le groupement conjoint avec mandataire solidaire ne comportait pas la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement : chaque membre du groupement était tenu envers le maître douvrage de lexécution de lensemble des prestations contractuelles (CE, 12 Octobre 2023, n°462994) 🌍En vertu du principe de réparation intégrale, le maître douvrage, indemnisé de ses préjudices parallèlement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ne peut invoquer lexception dinexécution pour refuser le paiement du solde des honoraires du maître duvre (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Septembre 2023, n°22-19475) 🌍Le risque sanitaire encouru par les occupants dun ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul limpropriété de louvrage à sa destination, même sil ne sest pas réalisé dans le délai dépreuve (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n°22-13858) 🌍Laction de la victime contre lassureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre lassureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n° 22-21493) 🌍La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments déquipement dissociables de louvrage sils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément déquipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément nest pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas louvrage lui-même impropre à sa destination (CE, 9 Août 2023, n°467667) 🌍Linfection causée par la survenue dun accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge : réparation de lentier préjudice par létablissement de santé (C.Cass., Civ. 1ère, 5 Juillet 2023,n° 22-19474) 🌍Par un raisonnement par exclusion, la Cour de cassation rappelle que latteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention nimpliquait pas, est fautive, en labsence de preuve par celui-ci dune anomalie rendant latteinte inévitable ou de la survenance dun risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de laléa thérapeutique (C.Cass., Civ. 1ère, 25 Mai 2023, n° 22-16848) 🌍Les acquéreurs avaient émis des réserves à la réception sur létanchéité à lair des menuiseries, la Cour dappel a souverainement retenu que, si les désordres réservés étaient de nature évolutive dès lors quils étaient appelés à saggraver avec lusage normal des fenêtres, ils étaient en germe et prévisibles dans leur ampleur et leurs conséquences dès la réception, le défaut détanchéité à lair alors signalé emportant nécessairement un défaut détanchéité à leau, de sorte que ceux-ci étaient apparents à la réception : pas dapplication de la responsabilité décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2023, n° 22-10734) 🌍Une assignation en justice ne peut interrompre la prescription quen ce qui concerne le droit que son auteur entend exercer. Elle ne peut, dès lors, interrompre la prescription de laction en réparation de désordres qui ny sont pas mentionnés (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Février 2023, n°21-14708) Institut Droit et Santé 🌍Axe 3/ Les technologies et la santé 🌍Axe 2/ Professionnels et institutions de santé 🌍Axe 1 / Les droits des malades 🌍JDSAM n°14 (oct 2016) Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Chute d'un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d'accident ? 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative 🌍Au journal officiel de la semaine 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet/Août 2023 🌍Assurance et protection des agents et des élus agressés ou mis en cause 🌍Spoiler alert : un banc public est conçu pour s'assoir ! 🌍Un banc public est conçu pour s'assoir ! 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Responsabilité pénale des élus : nouveau record en vue à mi-mandat ANADAVI Dommages corporels 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales 🌍La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 11 octobre 2022 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 7 juin 2022 🌍Décès de Françoise Rudetzki 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel - édition du 15 février 2022 AUREP actualités 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 🌍Actualité De la qualification des sociétés à prépondérance immobilière Sil est plus courant dévoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 🌍Actualité La Cour dappel de Poitiers confirme : le préciput nest pas soumis au droit de partage ! Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 🌍Actualité Communauté universelle, avantage matrimonial et calcul de plus-value Le médiateur de lAMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 28 Nov. 2023 🌍Actualité Société par Actions Simplifiée : La minorité peut-elle lemporter ? Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°350 Octobre 2023 La SAS, objet même dune certaine souplesse conférée... Droit des Sociétés Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 27 Nov. 2023 🌍Newsletter Exonération en faveur des transmissions de biens ruraux : nouveautés estivales La loi de finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 24 Nov. 2023 🌍Actualité Indivision : la détention des clés par un seul indivisaire constitue-t-elle une jouissance privative et exclusive ? Larrêt commenté (Cass. 1ère Civ., 20 sept. 2023 n° 21-23.877) sil ne traite pas dune question nouvelle permet de revenir... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 23 Nov. 2023 🌍Newsletter Limposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2024 - 2ème PARTIE II Les questions fiscales posées par ce changement de doctrine Limposition de lassocié de la SEL dans la... Droit fiscal Pierre VINCENT Consultant Fiscaliste 17 Nov. 2023 🌍Newsletter Limposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2024 Limposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier... Droit fiscal Pierre VINCENT Consultant Fiscaliste 10 Nov. 2023 Argus de l'Assurance 🌍Du nouveau sur la RC automobile 🌍Quel est le devoir de protection de l'employeur en cas d'expatriation ? 🌍Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#55) : le paiement des prestations peut se poursuivre après la cessation des garanties 🌍Lancement d'une campagne pour développer la justice amiable 🌍PLFSS 2024 : une première saisine du Conseil constitutionnel 🌍L'assurance des risques de cat'nat' ne couvre pas les dommages indirects 🌍Permis de conduire, carte grise, assurance : ces documents indispensables en voiture 🌍PLFSS 2024 : le budget de la sécu en passe d'être adopté 🌍Engagement de la responsabilité civile de droit commun dans un accident de la circulation Resodinfo 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR CESSION DUN LOGEMENT PAR UN NON-RESIDENT ET NOTION DE LIBRE-DISPOSITION 🌍REMUNERER INDIRECTEMENT SON DIRIGEANT EN VERSANT A UNE AUTRE SOCIETE DES « MANAGEMENT FEES » CONSTITUE-T-IL UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? 🌍CESSION DE TITRES EN COURS DENGAGEMENT COLLECTIF : QUELLES CONSEQUENCES SUR LEXONERATION DUTREIL ? 🌍INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE LENTREPRENEUR INDIVIDUEL : A QUI REVIENT-IL DE PROUVER QUE LES CONDITIONS SONT SATISFAITES ? 🌍MARCHAND DE BIENS : COMMENT ECARTER LIMPOSITION AUX BIC ? 🌍DEVOIR DE CONSEIL : LE NOTAIRE PEUT-IL SE DISPENSER DINFORMER SON CLIENT DU DISPOSITIF DUTREIL SIL ESTIME LES CONDITIONS NON REMPLIES ? 🌍LA PROROGATION DUN USUFRUIT TEMPORAIRE CONSTITUE-T-ELLE UNE PREMIERE CESSION A TITRE ONEREUX ? 🌍UN ASSOCIE ACQUIERT DE SA SOCIETE UN TERRAIN POUR UN PRIX MINORE : COMMENT EST TAXE CET AVANTAGE OCCULTE ? 🌍UN TESTAMENT OLOGRAPHE ECRIT AU VERSO DUN RELEVE DE COMPTE MAIS NON DATE EST-IL VALABLE ? Place du Droit 🌍Présentation du tribunal administratif 🌍Prime carburant 2024 : comment en bénéficier ? 🌍Présentation du rôle de médiateur de justice 🌍Congé paternité : droits, démarches et bénéfices pour les familles 🌍La dissolution dassociation 🌍Le calcul de lindemnité de licenciement 🌍Le crime de guerre : présentation et définition 🌍Guide sur la prime de Noel en 2023 🌍Peut-on déshériter par testament ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Développement dindicateurs de mesure de la variabilité dutilisation du transport en commun à partir de données de cartes à puce 🌍Transport maritime de marchandises : la construction dun système juridique complexe dépassant le mythe de luniformité 🌍Pour une nouvelle politique de la recherche dans le domaine des transports 🌍La modélisation de la motorisation 🌍La recherche socio-économique et les transports urbains en Allemagne Fédérale 🌍Les relations de maîtrise dans le transport de marchandises 🌍Modèle d'affectation de la demande journalière dans une grille de trains 🌍Questions sur l'avenir des transports urbains 🌍Les déplacements des citadins : une méthode d'investigation systématique Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Journal des accidents et catastrophes 🌍B. GIRY, « SOCIOLOGIE DES CATASTROPHES », ED. LA DECOUVERTE, 2023 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍BREVES, N. Arbousset 🌍« LEAU ET LE NUCLÉAIRE : UNE APPROCHE JURIDIQUE ET SOCIOPOLITIQUE » : COMPTE-RENDU DES 6 ème « ENTRETIENS DU GRILLENBREIT » 🌍« PRÉSOMPTIONS ET RESPONSABILITÉS » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE DU 22 SEPTEMBRE 2023 🌍DISTILBENE : RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ET PREJUDICE DANXIETE, I. Corpart 🌍CAS DECOLE DEXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, POUR BARRAGES FILTRANTS, E. Desfougères 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍ÉDITO : FAIRE FACE A UN MONDE INCERTAIN ET CRUEL, C. Lienhard