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Communication de la chambre régionale des comptes Bretagne (Cour des comptes actualités)
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 septembre 2022, 22-70008 (Cour de Cassation)
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2022, 21-11592 (Cour de Cassation)
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022 (Conseil constitutionnel)
Avis sur un projet de loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail (Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics)
Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises (Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics)
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-13111 (Cour de Cassation)
La Chambre accueille Mmes Faugère et Piquenard, venues présenter la politique « égalité diversité » des juridictions financières (Cour des comptes actualités)
Chambre départementale d'agriculture (CDA) de Haute-Garonne - Exercices 2014 à 2019 (Jurisprudence Cour des comptes)
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2022, 21-13400 (Cour de Cassation)

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