LegalBizNext

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• La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste
  Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une œuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette œuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette œuvre et désigné les produits pour lesquels la reproduction avait été autorisée. La question qui se (...) ...
• Saisie de messageries électroniques par l'Autorité de la concurrence, par Alice Collin, Avocat
  Dans le cadre d'une visite d'une société, fondée sur des suspicions d'abus de position dominante et d'entente anticoncurrentielle, l'Autorité de la concurrence (1) a saisi de très nombreux documents papiers et électroniques, dont l'intégralité de certaines messageries électroniques de salariés, comprenant notamment des documents relatifs à la vie privée de salariés et de tiers et protégés par le secret des correspondances, des données à caractère personnel, et des documents protégés par le secret professionnel car issus (...)...
• La politique des marques, par Manuel Roche, CPI
  Tout praticien du droit des marques, qu'il soit un professionnel de ce domaine tel un conseil en propriété industrielle, ou un usager, tel un déposant ou propriétaire, sait ou tout au moins devrait savoir une chose : il est important d'avoir une politique en matière de marques. Mais l'inverse est-il vrai ? Faut-il des marques en politique ? Loin de nous l'idée ni même la prétention de répondre à une telle question, qui relève sans doute plutôt du domaine des sciences politiques que du droit de la propriété (...) ...
• Google Adwords : attention à la libéralisation des marques, par Jean-François Poussard
  A partir du 14 septembre 2010, acheter le nom d'une marque dans le programme publicitaire de Google Adwords sera possible. Les ayants-droits craignent une montée en flèche d'annonceurs indélicats et doivent désormais surveiller l'usage de leurs marques parmi les régies publicitaires Internet. Vous connaissez surement les « Adwords » de Google. Il s'agit de l'affichage de publicité en haut ou à droite des résultats de votre requête sur l'omniprésent moteur de recherche. Un annonceur paye aux enchères le mot-clé (...) ...
• La violation de l'image d'une personne sous l'angle du droit penal, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
  Si l'article 9 du Code Civil est fréquemment invoqué par les personnes reprochant à un titre de presse ou à un site internet la violation de leur droit à l'image, les atteintes à la vie privée d'une personne peuvent également faire l'objet de poursuites sur le plan pénal. Ainsi, l'article 226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans (...) ...
• Appréciation de la contrefaçon en matière musicale, par Blandine Poidevin, Avocat
  On comprend facilement ce qui constitue le fait de contrefaçon en matière d'écrits, d'image mais comment l'apprécier s'agissant de musique ? On voit bien que la création musicale s'inspire parfois de mélodies déjà entendues. Des émissions de radio très suivies s'en amusent. Entre « inspiration » et « contrefaçon », comment faire la différence. 1 - La protection des œuvres musicales Les compositions musicales sont protégées par l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction (...) ...
• Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste
  Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information. La question posée tenait en peu de mots. A quelles conditions un document électronique peut-il faire foi ? Comment, par quels moyens, un citoyen peut-il établir l'exactitude de ce qu'il allègue, dès lors qu'il ne dispose que d'une pièce numérique ? Raté. Dix ans après, nous en sommes encore à (...) ...
• Dernières actualités : ebay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat
  Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton pour contrefaçon de marques et parasitisme commercial. Si la parution de la décision pourra nous renseigner davantage sur les faits, la dépêche précise qu'il est reproché à EBAY d'avoir réservé auprès de moteurs de recherches, des mots-clés proches de deux marques appartenant à la société Louis Vuitton pour (...) ...
• Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat
  De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où peut-on se considérer comme un hébergeur, et bénéficier à ce titre du régime responsabilité protecteur prévu par la loi ? En apparence il s'agit d'une décision comme les juristes les aiment. C'est une vraie jurisprudence qui dit bien ce qu'elle a à dire. En lisant le résumé sur Legalis.net, j'ai commencé à me frotter les mains en me (...) ...
• Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI
  Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit standard, une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (désignant le Royaume-Uni), soit déposée en Chine, soit déposée au Royaume-Uni. La loi des brevets à Hong Kong distingue : les brevets dits standards d'une durée de 20 ans, à compter du dépôt de la demande de brevet correspondante (Europe, Chine, ou Royaume-Uni) ; et les brevets dits de courte durée, d'une durée de 8 ans, basés sur un (...) ...
• Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI
  La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche d'antériorité. Sur le plan fiscal, le nombre de classes détermine le montant de la taxe dont le déposant devra s'acquitter lors du dépôt de la marque. Selon une formule consacrée par la jurisprudence, « la référence faite par un acte de dépôt à une classe déterminée n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; le fait qu'un dépôt (...) ...
• Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste
  La 10ème conférence internationale Internet pour le droit, organisée par le SAFLII (1) et qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre dernier, a réuni un panel d'experts juristes, informaticiens, spécialistes du Web autour de thématiques relatives à l'accès au droit via Internet, aux standards techniques permettant cette diffusion en ligne, et autres thématiques liées à l'accès libre et gratuit au droit. Et le fait que cette conférence, à laquelle j'ai assisté à titre de conférencier, ait eu lieu sur le (...)...
• Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat
  Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code civil aux licences de brevet d'invention, non-existence d'une obligation implicite d'approvisionnement de produits - Articles L613-1, L613-3, L611-1 du code de la propriété intellectuelle, contenu du droit d'utilisation du produit. *** La chambre commerciale a rejeté un pourvoi formé par un licencié qui, dans le cadre (...) ...
• Vente et publicité pour les vins et alcools : de la loi Evin à la loi Bachelot, par Bénédicte Deleporte, Avocat
  La vente et la publicité pour les vins et alcools opposent les intérêts de protection de la santé publique aux intérêts économiques d'une filière viti-vinicole considérable. Les règles relatives à la publicité pour l'alcool posées par la loi Evin de 1991 ont fait l'objet d'une interprétation particulièrement stricte par les tribunaux. La loi Bachelot du 27 juillet 2009 a modifié ou complété de nombreux articles du Code de la santé publique relatifs à la commercialisation et à la publicité des boissons alcoolisées. Certaines règles (...)...
• On ne saurait être à la fois au four et au moulin : géolocalisation, réseaux sociaux et droit. Par Marie-Andrée Weiss, Avocate
  Les internautes ont récemment fait les gorges chaudes d'un site américain, Please Rob Me, qui informait ses visiteurs lorsqu'un utilisateur du site Foursquare venait de quitter sa maison, et que celle-ci était désormais vide et prête à être cambriolée. Le véritable but des créateurs de Foursquare, comme indiqué sur le site, n'était pourtant pas d'inciter les internautes à un comportement délictueux, mais bien de les avertir des risques pris en publiant sur Internet leur localisation géographique. Le site est désormais (...)...
• 9ème Journée de formations juridiques Propriété intellectuelle et numérique
  Axée sur l'actualité juridique, la pratique professionnelle, mais aussi quelques aspects techniques indispensables à la compréhension de ces problématiques, cette journée est l'occasion pour les participants, les intervenants et nos partenaires de nombreux échanges....
• Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia Bismuth, CPI
  Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l'association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d'usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d'identification de l'origine des produits et ils ne peuvent faire l'objet d'une protection (...) Dès lors que les requérants ne (...) ...
• Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ? Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
  A l'heure où Canon annonce publiquement sa candidature à la création de son extension .CANON, et où le rejet par l'ICANN du programme EOI (Expression of Interest) permet d'espérer une 4e version du DAG pour la réunion de Bruxelles en juin pour un lancement des premières candidatures courant 2011, il est temps de faire le point sur les rapports entre nouvelles extensions et propriété intellectuelle et de vous poser la question : êtes-vous prêts ? Pour tous ceux qui seraient restés à l'écart des évolutions internet depuis (...) ...
• Base de données et droit de la concurrence, une délicate conciliation, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
  Le constat d'un abus de position dominante de la part de France Télécom n'autorise pas pour autant les sociétés concurrentes à porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment en matière d'accès, de téléchargement et d'exploitation commerciale de sa base de données relatives aux abonnés des services de communications téléphoniques. Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation met ainsi un point quasi final au contentieux opposant la société France Télécom à la société Lectiel depuis près de vingt (...) ...
• Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d'enseignement
  Avec un marché estimé à 27 milliards d'euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l'économie numérique et de la connaissance. Les récents développements de nouveaux services pour mobiles ou en matière de systèmes de navigation embarqués réalisés à partir de données publiques soulignent l'intérêt de cette matière première pour le développement de nouvelles activités économiques. Afin de développer de nouveaux produits et services, les opérateurs doivent pouvoir (...)...
• Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats
  Le rapport d'information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d'un droit à l'oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l'individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective. Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies (...) ...
• Les néologismes A+B : Des entités modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchassées
  Par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). S'agissant de demandes d'enregistrement d'une marque communautaire construite en A+B où A et B sont descriptifs des caractéristiques d'un produit (que l'on désignera par le « Néologisme A+B »), l'OHMI tient à peu près ce langage... Donc refus, apparemment imparable. Dans un cas particulier, l'auteur a quand même cherché à approfondir en proposant à l'examinateur l'argumentsuivant : le (...) ...
• Contrefaçon des produits et e-Commerce, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK
  La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques années, le web est devenu un acteur commercial incontournable. Les conséquences ne se sont pas fait attendre : - la remise en question obligatoire des entreprises offrant des circuits de distribution traditionnels devient une mutation urgente. - Les propriétaires de droits de propriété intellectuelle doivent maintenant redoubler de vigilance (...) ...
• Chartes et codes de bonne conduite sur Internet : quelle portée juridique ? Par Bénédicte Deleporte, Avocat
  Une grande chaîne de distribution de produits électroménagers a lancé, au début des années 1970, le célèbre Contrat de confiance. Au-delà de sa portée médiatique, l'objet de ce “contrat” était de créer une relation de confiance entre le distributeur et les consommateurs et de focaliser l'image de marque du distributeur sur le concept de l'achat en confiance. A travers ce contrat de confiance, le distributeur définissait une liste d'engagements en matière de service après-vente, qu'il s'obligeait à mettre en (...)...
• Le Roi est nu ! Diffamation ou simple opinion, cette information doit-elle perdurer sur Internet ? Par Marie-Andrée Weiss, Avocat
  Un site américain, Unvarnished.com, lancé en mars dernier en version béta, permet à ses utilisateurs de créer un profil au nom d'une tierce personne, et d'offrir ensuite une appréciation, positive ou négative, des qualités professionnelles de celle-ci tout en demeurant anonyme. On peut ainsi « ôter le vernis » de l'individu de notre choix (« unvarnish »). Unvarnished s'est décrit ainsi sur le site Twitter : « LinkedIn est ce que vous dites à propos de vous-même. Unvarnished est ce que le monde entier dit à votre propos. (...)...
• La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée, par Myriam Quéméner, Magistrat
  La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) (paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010 a fait accélérer le processus législatif. Cette promulgation fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel d'un recours du Parti socialiste qui estimait que le texte ne garantissait pas suffisamment (...) ...
• Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat à la Cour
  Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant d'être plus réactive face aux signalements émanant de personnes (...) ...
• Compétence territoriale & Internet : Revirement de jurisprudence ? Par Nicolas Herzog, Avocat au Cabinet Racine
  Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008 ), la Cour d'appel de Paris s'est déclaré compétente alors même que le constat d'huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu'en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle l'article 46 du Code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été subi. (...) ...
• Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI
  La marque communautaire présente de nombreux avantages, en permettant notamment d'obtenir une protection étendue pour un budget très raisonnable et il est bien tentant de choisir ce mode de dépôt. Pour autant, il est à utiliser avec précaution au regard de son extrême complexité procédurale et s'avère être à certains égards fragile, même une fois franchis les barrages de l'examen puis de la période d'opposition, et la marque enregistrée. En effet, la marque est alors toujours exposée à une action en déchéance pour défaut d'usage (...) ...
• Facebook France : première condamnation en qualité d'hébergeur, par Charlotte Montaud, CPI
  Facebook France s'est fait condamner, le 13 avril 2010, par le juge des référés en qualité d'hébergeur pour ne pas avoir retiré la photographie de l'évêque de Soissons, sur une page intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », ainsi que des commentaires au contenu manifestement illicite. L'évêque de Soissons avait adressé à cette société, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mars 2010, une notification de contenu illicite au sens de l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 pour (...) ...
• Site internet marchand : Le commerce électronique à la portée des PME. Par le cabinet CCK Avocats
  Un nombre croissant de petites et moyennes entreprises se dote aujourd'hui d'un site internet marchand. Il existe de nombreuses solutions qui permettent aux PME de se doter facilement d'un site de commerce électronique, qu'il s'agisse du développement d'un site spécifique ou de l'adaptation d'un site internet standard. Des agences spécialisées proposent d'assurer l'ensemble des démarches et prestations nécessaires à mise en ligne d'un site marchand : réservation de nom de domaine, création de la charte (...) ...
• Droits de l'auteur d'une marque - Suite, par Manuel Roche, Juriste
  Nous avions longuement commenté l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 décembre 2008 par lequel la société L'OREAL avait été condamnée pour contrefaçon des droits de l'auteur du dessin original créé pour l'habillage de l'étui du fameux parfum Loulou de CACHAREL (V. notre précédent article). L'arrêt de cassation rendu le 16 février 2010 par la Chambre commerciale de la Haute Cour dans cette affaire mérite à son tour un commentaire en raison de ses riches enseignements. Trois moyens, qui avaient déjà servis de (...) ...
• La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace, par Léon Patrice Sarr, Avocat-Stagiaire
  Le cyberespace : Le terme a été inventé par William GIBSON en 1982 dans son roman intitulé Burning Chrome ou Gravé sur chrome. C'est par essence un espace né de la mise en réseau des ordinateurs disait M. Thévenet. Cet espace n'est jamais finalisé, il reste toujours ouvert à l'expansion, la modification et l'effondrement ajoute Bernhard Rieder. C'est la réplique réelle mais immatérielle et numérique de notre monde physique avec ses villes constituées de serveurs, ses maisons et immeubles que sont les ordinateurs, les (...) ...
• LegalBizNext ?
  Votre magazine sur le droit des NTIC : Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle : —> Droit des NTIC, actualités et dossiers. —> Propriété intellectuelle, actualités et dossiers. —> Techniques des nouvelles technologies. —> Pratique professionnelle et documentation. —> Portraits... Vous voulez participer ? Rien de plus simple si vous souhaitez écrire dans ces colonnes et vous faire connaître... (...) ...
• La proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines, par Alain Sizey, Juriste
  Une proposition de loi, déposée le 12 mai 2010, souhaite organiser les modalités d'exploitation des œuvres visuelles dites « orphelines », c'est-à-dire celles sans auteur identifié, localisé, ou joignable. Cela concerne bien évidemment en particulier les photographies d'auteurs anonymes. L'objectif affiché est double : garantir que l'exploitation de ces œuvres puisse s'exercer dans le respect des droits des auteurs, et mettre fin aux abus en contraignant les acteurs de l'édition à abandonner la pratique du (...)...
• La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Camille VALLAUD, Juriste et Charles Morel, Avocat
  Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une œuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette œuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette œuvre et désigné les produits pour lesquels la reproduction avait été autorisée. La question qui se (...) ...
• Le droit à l'oubli, dans l'air du temps numérique. Par Alice Guizard-Collin, Avocat
  Il y a un an , nous relevions que le droit à l'oubli était dans l'air du temps, à coup de rapports d'informations (sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques ), de groupes de travail (sur les réseaux sociaux ), de propositions de loi (visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ), d'ateliers (le droit à l'oubli numérique ), de publications de la CNIL (pas de liberté sans droit à l'oubli dans la société numérique ) ou encore d'adoption de chartes (Réseaux sociaux, Internet, vie privée et (...)...
• Licenciement pour téléchargement de fichiers pornographiques : la Cour de cassation confirme. Par Benjamin Jacob, Avocat
  L'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par ses salariés est, de longue date, sujette à de nombreuses jurisprudences et articles de doctrines. Rappelons que s'il peut sembler évident qu'un salarié ne peut pas faire ce qu'il veut avec l'ordinateur et la connexion à internet mis à sa disposition par son employeur, tout n'est pas si simple pour l'employeur lorsque le salarié en abuse. En effet, il est généralement admis par la jurisprudence qu'un salarié peut, dans la mesure du raisonnable, faire (...) ...
• WIKI LEAKS : tout secret est-il bon à dévoiler ? Par Sulliman Omarjee, Juriste
  En divulguant 250 000 télégrammes diplomatiques américains classés confidentiels, le site WIKI LEAKS jette une véritable bombe dans l'univers de la diplomatie internationale. Jamais de telles divulgations n'auront eu une telle ampleur dans l'histoire des médias... et dans l'Histoire tout court ! Et pourtant WIKI LEAKS n'est pas le premier site à s'être spécialisé dans la communication de documents confidentiels : depuis plus de 10 ans, les sites CRYPTOME, SECRECY NEWS et STATEWATCH publiaient déjà des (...) ...
• Le service Adwords et la contrefaçon de marque : la CJUE absout Google, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
  L'impératif de visibilité des entreprises sur internet a conduit à une nouvelle forme de publicité sur les moteurs de recherche : les liens sponsorisés, ou Search Engine Marketing. Il s'agit de liens à but commercial qui apparaissent en marge des résultats fournis par un moteur de recherche, en étant la principale source de revenus - 4 milliards d'euros pour Google au troisième trimestre 2009. Pour le moteur de recherche Google, c'est donc le produit Adwords qui permet aux annonceurs d'acheter aux enchères des (...)...
• L'arret Yao Xin / Mewa - CA Paris 09/06531 du 16/10/2009 - Nouveau référentiel pour les marques composées d'une partie figurative et d'une partie verbale
  La chronique de Trademarkers, par Jean-Denis DUPUY-MANAUD, Avocat - Trademarkers.fr (Service de Recherches d'antériorités de marques figuratives et verbales). L'arrêt YAO XIN / MEWA (et ce n'est pas un hasard s'il est cité sur trademarkers.fr comme exemple d'arbitrage difficile, pour le moins, dans l'interprétation des résultats de recherches d'antériorités !) fixe le référentiel de principe qui s'impose dorénavant pour l'étude des marques composées d'une partie figurative et d'une partie verbale, dites « semi (...) ...
• Actualité des noms de domaine et stratégie de protection de la marque sur les réseaux sociaux
  Ce sera le thème d'une des conférences de la 8ème journée de Formations juridiques (ex Salon juridique de l'internet) : Cette conférence est proposée par Nathalie Dreyfus et Emmanuel Harrar, CPI - Cabinet Dreyfus. Plan de la conférence : I. Actualité des noms de domaine et de l'Internet a. Sources i. Décret du 19 février 2010 ii. CJUE : Arrêt du 3 juin 2010 b. Le contentieux de l'enregistrement et de l'usage des noms de domaine i. Procédures judiciaires ii. Procédures extrajudiciaires : 1. Procédures UDRP (noms de (...) ...
• Les stratégies de valorisation des marques et noms de domaine aujourd'hui
  Ce sera le thème d'une des conférences de la 8ème journal de Formation juridique (ex Salon juridique de l'internet) : Cette conférence est proposée par Eugénie CHAUMONT, Conseil en Propriété Industrielle, Responsable du Département Internet, INLEX IP EXPERTISE, et Jean-Philippe BRESSON, Conseil en Propriété Industrielle, Responsable du Département Valorisation, INLEX IP EXPERTISE. Plan de la conférence : 1ère partie : La rationalisation, préalable à la valorisation des marques et NDD. A. Valorisation et (...) ...
• Le "Journal du Management juridique et réglementaire" Spécial P.I. est paru
  Voici paru le numéro 22 de Le Journal du Management juridique et réglementaire, revue pour les services juridiques ; numéro spécial Propriété Intellectuelle... Edito de ce numéro : L'essence de la propriété intellectuelle étant l'innovation, elle sait, comme son objet, se montrer créative et évolutive. C'est le cas notamment du domaine des résolutions des conflits par voie judiciaire. alors qu'auparavant pour obtenir l'annulation d'un brevet était le plus souvent invoquée l'absence de nouveauté, l'on assiste (...) ...
• Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés, par Philippe Schmitt, Avocat
  En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité (1), comment ne pas se souvenir de la condition d'une indemnité juste posée à l'article 17 (2) de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi (3) du sénateur Yung. Certes le contrôle de constitutionnalité d'une loi appartient aussi et d'abord aux parlementaires (4) mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte ne laissent que peu de (...) ...
• Un nouveau service pour vos recherches d'antériorités de marques
  Trademarkers.fr est le fruit d'une analyse de Jean-Denis Dupuy-Manaud : c'est l'expérience des difficultés rencontrées au quotidien qui lui a montré comment améliorer les outils disponibles pour les recherches d'antériorité de marques, notamment figuratives. La force du nouveau service en ligne proposé est ainsi la recherche d'antériorité de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France (pour commencer !), avec trois offres : la liste des marques figuratives antérieures classées, (...) ...
• La preuve par Facebook (Prud'hommes Boulogne 16/11/2010). Par Alice Guizard-Collin, Avocat
  Des propos tenus sur le réseau social Facebook peuvent-ils être produits en justice ? Ou, sous un angle plus juridique, des propose tenus sur Facebook relèvent-ils de la correspondance privée ou de communication publique ? Le conseil des prud'hommes de Boulogne vient de se prononcer sur cette question dans le cadre d'un contentieux relatif au licenciement pour faute grave de deux salariés qui avaient tenus des propos considérés comme une incitation à la rébellion contre la hiérarchie et un dénigrement envers (...) ...
• Tous aux abris ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
  Avant l'avènement de l'Internet, la propriété intellectuelle coulait des jours heureux... La jurisprudence avait établi une hiérarchie des signes distinctifs qu'elle s'appliquait à faire respecter. La marque trônait dans l'olympe des signes distinctifs, la préférée des dieux étant la marque dite notoire ou de haute renommée, venaient ensuite l'enseigne et le nom commercial et enfin proche de l'indifférence générale, la dénomination sociale. Puis la révolution de l'Internet est arrivée et avec elle, la dénomination des (...) ...
• L'usurpation d'identité sur Internet et sur Facebook en particulier. Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat
  A propos du jugement « Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010). L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire passer pour un tiers en créant une adresse email, une page web, ..., ou un profil Facebook. Mais l'usurpateur d'identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Récemment encore, un internaute l'a appris à ses dépens en usurpant l'identité (...) ...
• Interférence entre marque et supports de communication, par Philippe Rodhain, CPI
  La fonction originelle de la marque est, comme chacun le sait, de garantir au consommateur la provenance commerciale d'un produit ou d'un service. A l'usage, d'autres fonctions sont apparues, comme celle consistant à garantir la qualité du produit ou du service, ou encore celles ayant trait à la communication et à la publicité (1). Le rôle de la marque, instrument de prédilection pour la fidélisation de la clientèle, n'a donc cessé d'évoluer avec le développement de la publicité et des supports de communication. Ces (...) ...
• Pensez à mettre à jour les chartes informatiques (Soc. 15/12/2010) Par Alice Guizard-Collin, Avocat
  Un salarié de la société Coca-Cola a été licencié pour faute grave en raison de la découverte, lors d'une opération de maintenance sur son ordinateur portable à usage professionnel, de quatre cent quatre vingt fichiers à caractère érotique ou pornographique. Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Le salarié critiquait notamment la décision de l'employeur en se fondant sur le fait qu'il (...) ...
• Bilan statistique des litiges de .FR jugés par l'Afnic. Par Jean-François Poussard
  Depuis 2008, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose une procédure spécifique permettant la résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 (http://www.afnic.fr/data/divers/pub...). Le registre des noms de domaine en .FR vient de publier la liste des 181 décisions prononcées jusqu'au 31 décembre 2010 http://www.afnic.fr/data/divers/pub.... ProDomaines.INFO les a analysées pour vous proposer des statistiques (...)...
• Stratégie de protection et de défense de la marque et de l'image de marque sur les réseaux sociaux
  Une formation animée par Anne Cousin, Avocate et Nathalie Dreyfus, Conseil en propriété industrielle. Paris le 28 juin, de 9H30 à 13H. Exploiter les réseaux sociaux comme outil de communication Stratégie de protection et de défense de l'actif marque Quels outils juridiques pour protéger et défendre l'entreprise ? Quelles sont les données disponibles et comment les exploiter ? Quelles sont les actions contentieuses et non contentieuses à disposition (...) ...
• Vers une protection européenne du brevet. Par Elsa Verbrugghe
  Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet. C'est une avancée remarquable car le consensus est difficile à trouver à 27 dans ce domaine et les tentatives d'union n'ont jamais abouti malgré un besoin réel. En effet, en 2002 le Conseil avait déjà fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire mais compte tenu des difficultés insurmontables rencontrées par certains (...) ...
• La diffusion et la conservation de documents pornographiques par un salarié (L'arrêt COCA COLA) : l'embarras des juges sur la question de la preuve. Par Pascal Alix, Avocat
  L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave. I. - L'arrêt COCA COLA du 15 décembre 2010 C'est la solution retenue par la Cour de cassation (...) ...
• Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerciaux. Par Cendrine Claviez, Avocat
  Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d'une recherche sur internet. Or, le choix de ces mots-clés sur la base de calculs statistiques peut conduire à retenir des termes couverts par un droit de marque ou déjà utilisés à titre de nom commercial. En soi, la pratique est (...)...
• Neutralité du Net : faut-il la remettre en question ? Par Sulliman Omarjee, Juriste
  Dernier défi pour 2010 mais certainement celui le plus important, tant les enjeux qui y sont associés sont d'envergures ! Le plus passionnant également car il mêle tous les aspects des NTIC, qu'il s'agisse des contenants (cables, terminaux, équipement) ou des contenus (site web, applications, emails...) et amène à s'interroger sur liberté des réseaux : la neutralité du net fait actuellement débat et selon les choix adoptées, c'est toute la face du web qui peut être bouleversé... 1. La neutralité du net, c'est quoi ? (...) ...
• 8ème Journée de formations juridiques - Propriété intellectuelle et Numérique le 16 novembre !
  Legiteam et le Village de la justice sont heureux de vous proposer à nouveau en 2010, la 8ème Journée de formations juridiques - Propriété intellectuelle et Numérique (évolution du nom du Salon Juridique de l'Internet et du Numérique), événement annuel incontournable du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. Cette journée de formation change tant par son nom, que par les thèmes qui y seront abordés. En effet, à côté des formations juridiques stricto sensu, découvrez cette année deux conférences (...) ...
• Google Adwords, en pratique. Par Cendrine Claviez, Avocat
  Comme chacun le sait, Google a libéralisé, depuis le 14 septembre 2010 , la réservation des marques tierces à titre de mots-clés dans le cadre de son service « Adwords » suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne . Outre les débats juridiques et économiques relatifs au rôle de Google dans le référencement litigieux des mots-clés, le système de Google Adwords engendre de nombreux conflits entre les opérateurs économiques. Se pose donc aujourd'hui la question de la situation d'une entreprise à l'égard de ses (...) ...
• Cloud computing et risques juridiques. Par Sabine Marcellin, Juriste d'entreprise
  Le Cloud Computing est un ensemble de prestations informatiques, accessibles via internet, qui peuvent aller du simple stockage de données jusqu'à l'externalisation de pans entiers de l'infrastructure informatique. L'apparente facilité de cette offre en explique le développement pour les particuliers (messagerie électronique, stockage de photos, etc.) et les entreprises (applications logicielles professionnelles, archivage de données, etc.). Mais la concentration de données dans le « nuage » génère de (...)...
• Compétence territoriale et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites exploités par des sociétés étrangères. Par Pascal Alix, Avocat
  Dans le rapport d'information dénommé « Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 », les sénateurs rappellent : « que les juridictions françaises se reconnaissent compétentes en matière de contrefaçons constatées sur des sites non Français mais accessibles sur notre territoire. Par un arrêt du 2 décembre 2009, la Cour d'appel de Paris a ainsi débouté les sociétés eBay de leur exception d'incompétence, considérant que le juge français est compétent pour connaître des faits de contrefaçon constatés sur (...) ...
• Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat
  Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de responsabilité réservée aux hébergeurs. Toute l'économie du Web 2.0 risque d'être frappée par la puissance de l'onde de choc ! Pour l'anticiper, il convient de revenir sur le sens de cette décision (1) avant d'en mesurer les colossales répercussions économiques (2) puis de dire pourquoi il faut l'approuver (3). 1) Le sens de la décision (...) ...
• Enjeux, risques et stratégies 2.0 : e-marketing, personnal branding, identité numérique, sécurité des informations, e-réputation...
  Mieux comprendre pour mieux se protéger et développer ses résultats et sa performance sur internet. Une formation qui aura lieu le 16 novembre dans le cadre de la 8ème journée de Formations juridiques (ex Salon juridique de l'internet) : Le web n'est pas simplement un nouveau média. C'est un nouveau continent, un nouvel environnement de vie. Comparable à la découverte d'une nouvelle terre ou continent, nous devons découvrir cet espace et penser les meilleurs usages et règles pour y vivre. Ce n'est qu'une (...) ...