Lamy Profession
- Fonds de dotation
Inspiré de l'endowment fund américain, la mise en place d'un fonds de dotation, créé par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, devrait être possible dès le 1er janvier 2009. - Déménagement du TGI de Paris : une décision au printemps
Outre le calendrier, la ministre de la Justice a annoncé le budget consacré au nouveau site. - Les huissiers de justice au service de la dématérialisation
Les officiers publics et ministériels viennent de créer une plateforme pour sécuriser les échanges électroniques. - Point sur les travaux du Conseil national du droit
Créé en avril 2008 pour rapprocher Université et praticiens (D. n° 2008-420, 29 avr. 2008, JO 2 mai), le Conseil national du droit a mis en place deux groupes de travail qui ont entamé leurs réflexions. - Des assistants de justice à l'ENM
Un décret modifiant le statut des assistants de justice vient d'être publié au Journal officiel du 13 novembre. Grande nouveauté : des assistants de justice pourront être affectés à l'Ecole Nationale de la Magistrature pour assurer son bon fonctionnement. - Indemnisation des dommages corporels : les avocats répondent aux assureurs
Le CNB refuse que la maîtrise de l'indemnisation soit laissée aux assureurs, notamment par le biais de barèmes. - A paraître
Le n°6 de Profession Avocat Le Magazine va paraître ce jeudi 13 novembre, avec un dossier consacré aux réflexions en cours sur la création d'une grande profession du droit en France, lesquelles contribuent à alimenter le débat - déjà ouvert - sur la réforme de l'organisation et de la représentation de la profession d'avocat à l'échelle nationale. - Vers la création d'un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels
Un rapport préconise de permettre à un entrepreneur d'affecter une seule partie de son patrimoine à son activité professionnelle. - Commission Darrois : le débat est ouvert sur les relations entre professions du droit et professions du chiffre
Dans le cadre de ses réflexions sur le périmètre de la profession d'avocat, le groupe de travail sur la grande profession du droit lance un appel à contributions sur quatre thèmes relatifs aux experts-comptables. - Carte judiciaire : une première compensation évaluée à 5 millions d'euros
500 avocats vont être prochainement indemnisés par le ministère de la Justice. - Les professions réglementées objets d'une nouvelle proposition de loi
La Chancellerie l'avait annoncée à la rentrée : une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées vient d'être déposée au Sénat. - Avocat : la rétention du dossier du client est interdite
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation décide que les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires. - Jean-Pierre Ferret, nouveau président du CSN
L'assemblée générale a désigné l'ancien premier Vice-président du Conseil supérieur du notariat pour présider aux destinées de la profession de notaire. - Le "Bus du barreau de Paris - Solidarité" récompensé
Cette opération a été distinguée lors de la remise de la " Balance de cristal 2008 ". - Signature du premier acte authentique électronique
Le minutier central électronique de Venelles, placé sour l'autorité du Conseil supérieur du notariat et de l'ADSN, est désormais opérationnel. - Lutte contre le blanchiment : des guides pour les notaires et leurs collaborateurs
Les notaires parisiens seront moins démunis face à leur obligation de dénoncer à Tracfin les clients qu'ils soupçonnent de blanchiment de capitaux. - Le rapprochement CPI / avocats sur les rails
Les conseils en propriété industrielle sont désormais d'accord avec les avocats sur les modalités du rapprochement. - Professions réglementées : vers la reconnaissance mutuelle des qualifications en France et au Québec
Un accord a été signé entre les représentants des deux ýtats pour lever les barrières à l'établissement des professionnels. - Commmission Darrois : trop de contributions sur le rapprochement avocats/notaires
Le président de la commission sur la grande profession du droit a demandé aux internautes de réagir sur d'autres problématiques. - Ecoutes téléphoniques et protection du secret professionnel de l'avocat
Doit être annulée la garde à vue menée à la suite de conversations enregistrées entre une personne recherchée et son avocat, en l'absence de toute participation de ce dernier à une infraction. - Les huissiers de justice dans le colimateur de l'UFC-Que choisir
L'Union des consommateurs dénoncent les tarifs pratiqués par les officiers publics lors des constats locatifs. - ENM : d'une simple réflexion à une réforme profonde
Monsieur Jean-François Thony, directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, a présenté, vendredi 26 septembre, le nouveau cadre pédagogique de l'Ecole et ses enjeux. Initialement sollicité pour apporter quelques aménagements à la formation des futurs magistrats, il propose à présent une véritable révolution du recrutement et de la formation. - Grande profession du droit : la Chambre des notaires de Paris émet des propositions alternatives
Opposée à la fusion des professions de notaires et d'avocats, la Chambre de Paris se dit néanmoins prête à réfléchir à "un projet global". - Les professions du droit bien connues du grand public
Un sondage BVA/ Chambre des notaires de Paris démontre que les Français distinguent tout à fait les différentes professions du droit et du chiffre. - Résultats de l'enquête Ipsos/WKF/Profession Avocat
Découvrez les résultats du sondage Ipsos/WKF/Profession Avocat, paru dans le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. - Majeurs vulnérables : la Convention de la Haye ratifiée par la France
La Chancellerie a fait de la protection des majeurs vulnérables une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. - Notaires : vers davantage d'harmonisation communautaire
Dans les prochains mois, la Commission européenne devrait se pencher sur plusieurs domaines dans lesquels interviennent les officiers publics et ministériels. - Quel avenir pour les collaborateurs d'avoués ?
La ministre de la Justice répond à une question d'un sénateur relative au futur statut des collaborateurs d'avoués dans la nouvelle organisation de la procédure juridictionnelle. Pour le moment, aucune disposition n'est prévue. - L'ASSJ revient sur le devant de la scène
Souhaité par les avocats, l'acte sous signature juridique vient de faire l'objet d'un colloque. Objectif: offrir aux justiciables une solution médiane entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. - Poursuite d'un bâtonnier : ses confrères s'insurgent
La Conférence des bâtonniers a tenu à rappeler les règles relatives à l'indépendance des avocats et au droit de la défense. - Transformation d'une SCP en AARPI : vers la neutralité fiscale
Une disposition pourrait être intégrée à la loi de finances pour 2009 permettant aux avocats de transformer leur structure professionnelle sans passer par le régime de la cessation d'entreprise. - Les Français, l'avocat et la justice...
Bientôt le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. Au sommaire de ce numéro, une enquête sur "Les Français, l'avocat et la justice". - Rachida Dati et la Justice européenne : Libertés, Sécurité, Economie (3)
La ministre de la Justice française, présidente du Conseil Justice et Affaires Intérieures, a précisé, dans son discours du 9 septembre, le contenu de son mandat. Troisième objectif : le développement d'une Justice européenne, moderne et efficace. - Commmission Darrois : trop de contributions sur le rapprochement avocats/notaires
Le président de la commission sur la grande profession du droit a demandé aux internautes de réagir sur d'autres problématiques. - Ecoutes téléphoniques et protection du secret professionnel de l'avocat
Doit être annulée la garde à vue menée à la suite de conversations enregistrées entre une personne recherchée et son avocat, en l'absence de toute participation de ce dernier à une infraction. - Les huissiers de justice dans le colimateur de l'UFC-Que choisir
L'Union des consommateurs dénoncent les tarifs pratiqués par les officiers publics lors des constats locatifs. - ENM : d'une simple réflexion à une réforme profonde
Monsieur Jean-François Thony, directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, a présenté, vendredi 26 septembre, le nouveau cadre pédagogique de l'Ecole et ses enjeux. Initialement sollicité pour apporter quelques aménagements à la formation des futurs magistrats, il propose à présent une véritable révolution du recrutement et de la formation. - Grande profession du droit : la Chambre des notaires de Paris émet des propositions alternatives
Opposée à la fusion des professions de notaires et d'avocats, la Chambre de Paris se dit néanmoins prête à réfléchir à "un projet global". - Les professions du droit bien connues du grand public
Un sondage BVA/ Chambre des notaires de Paris démontre que les Français distinguent tout à fait les différentes professions du droit et du chiffre. - Résultats de l'enquête Ipsos/WKF/Profession Avocat
Découvrez les résultats du sondage Ipsos/WKF/Profession Avocat, paru dans le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. - Majeurs vulnérables : la Convention de la Haye ratifiée par la France
La Chancellerie a fait de la protection des majeurs vulnérables une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. - Notaires : vers davantage d'harmonisation communautaire
Dans les prochains mois, la Commission européenne devrait se pencher sur plusieurs domaines dans lesquels interviennent les officiers publics et ministériels. - Quel avenir pour les collaborateurs d'avoués ?
La ministre de la Justice répond à une question d'un sénateur relative au futur statut des collaborateurs d'avoués dans la nouvelle organisation de la procédure juridictionnelle. Pour le moment, aucune disposition n'est prévue. - L'ASSJ revient sur le devant de la scène
Souhaité par les avocats, l'acte sous signature juridique vient de faire l'objet d'un colloque. Objectif: offrir aux justiciables une solution médiane entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. - Poursuite d'un bâtonnier : ses confrères s'insurgent
La Conférence des bâtonniers a tenu à rappeler les règles relatives à l'indépendance des avocats et au droit de la défense. - Transformation d'une SCP en AARPI : vers la neutralité fiscale
Une disposition pourrait être intégrée à la loi de finances pour 2009 permettant aux avocats de transformer leur structure professionnelle sans passer par le régime de la cessation d'entreprise. - Les Français, l'avocat et la justice...
Bientôt le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. Au sommaire de ce numéro, une enquête sur "Les Français, l'avocat et la justice". - Rachida Dati et la Justice européenne : Libertés, Sécurité, Economie (3)
La ministre de la Justice française, présidente du Conseil Justice et Affaires Intérieures, a précisé, dans son discours du 9 septembre, le contenu de son mandat. Troisième objectif : le développement d'une Justice européenne, moderne et efficace. - Commmission Darrois : trop de contributions sur le rapprochement avocats/notaires
Le président de la commission sur la grande profession du droit a demandé aux internautes de réagir sur d'autres problématiques. - Ecoutes téléphoniques et protection du secret professionnel de l'avocat
Doit être annulée la garde à vue menée à la suite de conversations enregistrées entre une personne recherchée et son avocat, en l'absence de toute participation de ce dernier à une infraction. - Les huissiers de justice dans le colimateur de l'UFC-Que choisir
L'Union des consommateurs dénoncent les tarifs pratiqués par les officiers publics lors des constats locatifs. - ENM : d'une simple réflexion à une réforme profonde
Monsieur Jean-François Thony, directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, a présenté, vendredi 26 septembre, le nouveau cadre pédagogique de l'Ecole et ses enjeux. Initialement sollicité pour apporter quelques aménagements à la formation des futurs magistrats, il propose à présent une véritable révolution du recrutement et de la formation. - Grande profession du droit : la Chambre des notaires de Paris émet des propositions alternatives
Opposée à la fusion des professions de notaires et d'avocats, la Chambre de Paris se dit néanmoins prête à réfléchir à "un projet global". - Les professions du droit bien connues du grand public
Un sondage BVA/ Chambre des notaires de Paris démontre que les Français distinguent tout à fait les différentes professions du droit et du chiffre. - Résultats de l'enquête Ipsos/WKF/Profession Avocat
Découvrez les résultats du sondage Ipsos/WKF/Profession Avocat, paru dans le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. - Majeurs vulnérables : la Convention de la Haye ratifiée par la France
La Chancellerie a fait de la protection des majeurs vulnérables une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. - Notaires : vers davantage d'harmonisation communautaire
Dans les prochains mois, la Commission européenne devrait se pencher sur plusieurs domaines dans lesquels interviennent les officiers publics et ministériels. - Quel avenir pour les collaborateurs d'avoués ?
La ministre de la Justice répond à une question d'un sénateur relative au futur statut des collaborateurs d'avoués dans la nouvelle organisation de la procédure juridictionnelle. Pour le moment, aucune disposition n'est prévue. - L'ASSJ revient sur le devant de la scène
Souhaité par les avocats, l'acte sous signature juridique vient de faire l'objet d'un colloque. Objectif: offrir aux justiciables une solution médiane entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. - Poursuite d'un bâtonnier : ses confrères s'insurgent
La Conférence des bâtonniers a tenu à rappeler les règles relatives à l'indépendance des avocats et au droit de la défense. - Transformation d'une SCP en AARPI : vers la neutralité fiscale
Une disposition pourrait être intégrée à la loi de finances pour 2009 permettant aux avocats de transformer leur structure professionnelle sans passer par le régime de la cessation d'entreprise. - Les Français, l'avocat et la justice...
Bientôt le numéro 5 de Profession Avocat, magazine bimestriel publié par Lamy. Au sommaire de ce numéro, une enquête sur "Les Français, l'avocat et la justice". - Rachida Dati et la Justice européenne : Libertés, Sécurité, Economie (3)
La ministre de la Justice française, présidente du Conseil Justice et Affaires Intérieures, a précisé, dans son discours du 9 septembre, le contenu de son mandat. Troisième objectif : le développement d'une Justice européenne, moderne et efficace.