Un blog pour l'information juridique

Un blog pour l'information juridique

• LexisNexis lance un site autonome de vente des ouvrages et Codes Litec : malibrairiededroit.fr
  

  Bertrand Yovanovitch, Business analyst à la Direction technologies et systèmes d'information de LexisNexis France, me signale que le catalogue des ouvrages Litec a désormais son propre site web :
  http://www.malibrairiededroit.fr

  Mais pourquoi l'adresse donnée est elle seulement celle de la librairie de la rue Soufflot et non pas également celle de la rue Dauphine ? Aurait elle disparue ?

  Et pourquoi ne diffuser, puisque c'est une librairie — en ligne certes, mais une librairie quand même —, que les ouvrages Litec (enfin ... LexisNexis, puisque Litec n'est plus qu'une marque) ?

  En un mot, pourquoi l'appeler ma librairie de droit, si elle ne vend pas les autres éditeurs ?

  Espérons que le message de présentation du site (en page d'accueil : « nouvelle librairie qui, très bientôt, s'enrichira de nouveaux contenus pour devenir un véritable espace d'échange. ») laisse augurer d'une diversité future qui a si bien réussi à ses concurrents.

• Réseaux d'aide aux élèves en difficulté : coupes sombres prévues au projet de loi de finances 2009
  

  Le projet de loi de finances pour 2009 comporte des aspects — comment dire — surprenants : la suppression pure et simple de 3000 postes de professionnels des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Ces postes seraient convertis en postes classiques d'instituteurs — ce qui en pratique correspond bel et bien à une suppression.

  Les Rased, concrètement, ce sont des maîtres qui sont aussi éducateurs ou encore des psychologues scolaires. Ils apportent une expérience et un appui précieux aux maîtres, à côté et en plus d'eux. Ils "sauvent" la scolarité de nombreux enfants. J'ai pu les voir en action dans l'école où je suis représentant de parents d'élèves.

  Cette mesure va priver des dizaines de milliers d'élèves de l'aide de professionnels spécialisées, qui ne couvriraient plus tout le territoire, et risque fort de conduire à terme à la suppression des Rased.

  Selon le ministère, les deux heures hebdomadaires d'aide individualisée aux élèves en difficulté, instaurées grâce à la suppression des cours du samedi matin et dispensées par les maîtres, rendraient inutile l'intervention des Rased. Mais :

  1. les maîtres normaux, avec leur déjà lourde charge, ne peuvent pas tout gérer. Alors, sans les Rased ...
  2. et où va t'on caser ces deux heures ? Car elles sont *en plus* ... Le soir après la classe ? Pendant la pause déjeûner ? Les Rased enseignent, eux, *pendant* le temps de la classe et en petits groupes.

  Cette décision paraît en contradiction avec une politique ministérielle qui prétend faire de la lutte contre l'échec scolaire une « priorité » [1]. La mise en place des deux heures d'« aide personnalisée » ne peut se substituer au travail effectué dans le cadre des Réseaux d'aides, qui ont été créés pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté.

  Une pétition en ligne a été ouverte : Sauvons les Rased
  http://www.sauvonslesrased.org

  Elle compte déjà, à ce jour 22h40, 128 952 signatures. A 23h23, elle en compte 129 067. Signez, faîtes signer.

• Friedland, le blog de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, et ses tags juridiques
  

  La Chambre de commerce et d'industrie de Paris — qui couvre en fait toute la "petite couronne" et pas seulement Paris a lancé son blog : Friedland.

  La CCIP a son siège avenue de Friedland à Paris, d'où ce nom.

  Pour le juridique sur ce blog, voir les tags suivant :

  • "contrats"
  • "environnement juridique"
  • "marchés publics"
  • "concurrence"
  • "politique fiscale"
  • "droit des sociétés".

  Il y a bien une blogroll — assez limitée — mais les billets manquent de liens externes pour citer leurs sources et appuyer leur propos

  On relève une tentative louable mais pas toujours hyper claire — tant elle élude les bases du droit actuel des obligations — de vulgarisation de la réforme des contrats actuellement en avant-projet.

  En fait, ce blog se comporte comme la partie opinions et actualités du site institutionnel de la CCIP, par rapport auquel il est certainement plus abordable pour les dirigeants de PME. Certes, ce site a lui-même fait l'objet de plusieurs erfontes et améliorations ces dernières années, mais cela reste un "gros" site, très riche notamment informations réglementaires, guides et rapports et études, où, quasiment par nature, il n'est pas toujours facile de se repérer.

  Un autre avantage de ce blog, c'est que les blogs sont en général mieux indexés que les autres sites par les moteurs de recherche [2]. Mais comme il cite le site institutionnel, celui-ci devrait aussi en bénéficier.

• Des "entretiens" confidentiels au Palais Royal, mais publics place Dauphine
  

  A l'instar de la Cour de cassation, le Conseil d'Etat s'est mis à développer une politique de colloques sur des sujets d'actualité du droit public : les "Entretiens du Palais Royal".

  Mais, contrairement à la Cour de cassation (sur son site web et par Droit-in-situ)... , il ne les diffuse pas gratuitement en ligne. Seule l'allocation prononcée par le vice-président du CE (véritable chef de la juridiction [1]) est disponible.

  Dommage, vu l'intérêt des sujets abordés. Je pense notamment à l'abus de droit en matière fiscale (7 mars 2007) ou aux aides d'Etat (14 mars 2008).

• Les stats de precisement.org
  

  Le site precisement.org dans son ensemble — pas seulement ce blog mais aussi les pages statiques, notamment les annuaires de liens — reçoit en moyenne 700 visites par jour, et cela depuis deux-trois ans.

  S'agissant de mon seul blog, il a été 17e au classement des blogs juridiques français de Wikio, mais la refonte récente de l'algorythme de Wikio par Jean Véronis l'a mis à une place qui me semble plus logique : 33e en octobre puis 25e en novembre 2008.

  Ci-dessous mes statistiques Google Analytics au 8 novembre 2008 :

  Mon classement Wikio Blogs Droit de novembre 2008 :

• L'e-Administration avance lentement (suite) — Le point sur les applications du ministère de la Justice et sur l'avancée de l'informatisation des tribunaux
  

  Depuis un certain temps, je tiens sur ce blog une chronique de l'informatisation de l'Administration et de la Justice, que j'ai intitulée "L'e-Administration avance lentement".

  Car les choses avancent en la matière, certes, mais très lentement, *beaucoup plus lentement* qu'on ne le prétend.

  Ici, le député rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 en matière de Justice et accès au droit, Jean-Paul Garraud, nous offre une vue du sujet officielle. C'est moins franc que ce que révélaient les services du ministère de la Justice dans une enquête de la Commission européenne [5], mais c'est assez détaillé et, à condition de savoir lire entre les lignes, très instructif.

  C'est très intéressant aussi parce qu'il nous parle des logiciels utilisés ou prévus (Cassiopée en pénal et Portalis en civil) et fait le point sur la dématérialisation des procédures. Mais bon, sur certain ssujets comme le RPVA, le député nous ressert la parole officielle. Il faut dire que ses informations, comme il le précise lui-même en introduction, viennent des services de la Chancellerie.

  Plus objectives, les Archives nationales tiennent une liste exhaustive des applications utilisées dans les juridictions à novembre 2007, sous forme d'un tableau (format PDF). Pourquoi tenue par les Archives ? Parce qu'à terme, c'est eux qui vont récupérer les fichiers de ces applications ... Le document que je cite ici, même s'il date de 2000, donne une encore meilleure idée que l'avis Garraud, de la diversité des applications informatiques de la Justice [6].

  Voici l'extrait pertinent de l'avis Garraud (document Assemblée nationale n° 1203 du 16 octobre 2008). Les remarques entre crochets, les gras et les liens hypertextes sont de nous.

  «

  L'INFORMATISATION CROISSANTE DU MINISTÈRE

  1. Les systèmes d'information

  a) Le domaine judiciaire pénal

  L'application informatique Cassiopée devrait couvrir à terme [NB : quel terme ? aucune date ni délai n'est donné] près de 70 % de l'activité judiciaire pénale. Elle comportera un module de communication électronique des décisions à enregistrer au Casier judiciaire national, qui devrait réduire considérablement les délais d'inscription, en systématisant les envois, en contrôlant les données avant envoi (ce qui limitera les rejets, donc le temps perdu avant correction et enregistrement effectif) et en éliminant les délais de constitution et d'envoi postal des fiches à enregistrer ainsi que le délai de saisie propre au Casier judiciaire national.

  Ce système, estimé à environ 45 millions d'euros [ben oui, informatiser, ou plutôt — car c'est ce qu'on fait ici — réinformatiser, ça coûte cher ...], doit couvrir l'ensemble de la chaîne pénale et a vocation à remplacer, dans un premier temps, les applications « micro-pénale » et « mini-pénale », obsolètes, qui équipent les 174 tribunaux de grande instance de province, ainsi que des applications destinées aux juges d'instruction (Winstru) et aux juges pour enfants (Wineurs). Dans des versions ultérieures, Cassiopée permettra également de remplacer l'application "Nouvelle chaîne pénale" (NCP), qui est également — malgré son nom — obsolète. Cette application est actuellement implantée dans les sept tribunaux de grande instance de la région parisienne, ainsi que dans les cours d'appel et les juridictions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cassiopée a été installée sur le site pilote du TGI d'Angoulême en janvier 2008, et est actuellement en cours de mise au point s'agissant du volet éditique. Sa généralisation devrait ensuite commencer au deuxième semestre 2008, pour une durée prévisionnelle d'environ 18 mois.

  L'an dernier, il avait été indiqué à votre rapporteur, que 161 tribunaux (hors Ile-de-France) devraient être concernés avant novembre 2009, au rythme de trois nouveaux tribunaux de grande instance par semaine. Cette année, le ministère confirme le calendrier de mise en place et indique que l'implantation dans les 175 TGI cibles devrait être achevée à la fin de l'année 2009.

  Le cahier des charges prévoit une communication de Cassiopée avec plusieurs applications :

  le logiciel "Application des peines, probation, insertion" (Appi), dès 2008, le logiciel minos (infractions routières relevées par les dispositifs de contrôle automatique), courant 2009, le Casier judiciaire national (demande de bulletins n° 1 et envoi des données des pièces d'exécution), avant mars 2009 ;

  les logiciels de la police et de la gendarmerie (Ardoise, Icare et Ariane), courant 2009

  le Trésor public (bordereaux d'amendes), courant 2009.

  b) Le domaine judiciaire civil

  L'application Portalis sera l'application principale du domaine judiciaire civil. Toutefois, ce projet n'est pas encore lancé : il doit faire l'objet d'une étude de cadrage prévue au deuxième semestre 2008. Sa réalisation sera inscrite au prochain schéma directeur informatique et télécommunications du ministère, avec un calendrier restant à préciser sur la période 2009-2013.

  À l'heure actuelle, ce domaine fonctionnel est caractérisé par un très grand nombre de petites applications, installées sur des serveurs locaux, organisées en deux grandes familles :

  la famille WinCI, qui regroupe les chaînes civiles des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et des conseils de prud'hommes ;

  la famille des x-TI, qui regroupe des applications spécialisées des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (Citi pour la gestion des procédures, Pacti pour la gestion des pacs, Sati pour les saisies-arrêts, Lipti pour les injonctions de payer, Tuti pour les tutelles ou encore nati pour la nationalité). En 2008 a été mise en production l'application Justinat, consolidant au niveau national les bases locales Nati.

  Outre ces deux familles, plusieurs projets importants ont été lancés en 2008 dans ce domaine, dans le cadre du partenariat signé avec la Caisse des dépôts et consignations : en premier lieu, le Portail du justiciable, qui a vocation à permettre à chaque internaute d'accéder à des téléprocédures spécifiques à la Justice, et à des informations personnalisées. Ce partenariat inclut également la refonte de l'application Lipti pour 2009 (notamment pour permettre la communication électronique avec les huissiers et intégrer la procédure d'injonction de payer européenne) ainsi que la mise en place d'un portail Internet destiné aux tuteurs, ayant vocation à s'interfacer avec Tuti.

  Votre rapporteur se félicite des efforts de convergence des différentes applications utilisées par les juridictions. Des difficultés lui ont été signalées, notamment liées à des incompatibilités entre des applications de gestions des tutelles : des greffes sont contraints d'utiliser deux systèmes d'information différents pour selon le tribunal d'origine de la mesure de tutelle. Dans la perspective du regroupement des dossiers dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il est essentiel que les difficultés informatiques soient réglées.
  [Autrement et plus clairement dit : la réforme de la carte judiciaire, qui dans de nombreux cas éloigne les tribunaux des justiciables et des avocats, suppose une informatisation unifiée et efficace. Eh bien, ces uniformisation et efficacité, certes en voie de de début d'accomplissement, ne sont pas pour demain. La réforme de la carte judiciaire était également supposée permettre des économies : il est pourtant évident pour tous ceux qui ont un peu travaillé sur des projets informatiques, que cette réinformatisation va prendre du temps et coûter cher ...]

  2. La dématérialisation des procédures

  L'effort de modernisation des systèmes d'information du ministère permet de développer la dématérialisation des procédures.

  a) La dématérialisation de la mise en état civile

  Dans le cadre d'un plan de développement accéléré des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication a été signée entre la garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux le 28 septembre 2007. Il s'agit de favoriser la communication électronique civile entre les tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocat.

  Au sein des tribunaux de grande instance, les dossiers en matière civile sont gérés informatiquement par l'application « Wincitgi ». Elle permet l'échange de manière sécurisée d'un certain nombre de données structurées et non structurées et de documents, entre les greffes des chambres civiles des tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocats d'un même barreau. La procédure de la mise en état des dossiers civils peut ainsi être dématérialisée.

  Le « Réseau privé virtuel justice » (RPVJ) pour le tribunal de grande instance est connecté de manière sécurisée au « Réseau privé virtuel avocats » (RPVA). Au sein de cet intranet, un portail dénommé e-barreau permet à l'avocat de se connecter, après s'être authentifié grâce à une clef électronique sécurisée personnelle. L'avocat peut ainsi, via e-barreau, échanger des messages avec le greffe et consulter toutes les informations nécessaires sur l'état d'une procédure en cours devant le tribunal (calendrier, évènements, décisions prises...) en temps réel, ces données provenant de la chaîne informatique civile du tribunal de grande instance.

  [NB : Pas mal d'ommissions ici sur le chapitre RPVA, ou d'optimisme, c'est selon le point de vue ... Voir nos brèves [] et []. Mieux, lisez ce que les avocats des petits cabinets pensent du RPVA.]

  Au 31 décembre 2007, l'ensemble des tribunaux de grande instance a été doté du module de communication électronique permettant l'implantation de l'application "Wincitgi" et 1 600 formations ont été dispensées aux personnels de greffes et aux magistrats. Au 9 juillet 2008, 65 conventions locales entre les tribunaux de grande instance et les barreaux ont été signées.

  Ces outils informatiques vont voir leurs fonctionnalités s'enrichir régulièrement d'ici à 2010, afin d'améliorer les échanges et de poursuivre dans la voie de la dématérialisation des procédures. Ainsi, à partir décembre 2008, des évolutions du système devraient permettre à l'avocat de saisir le greffe d'une procédure en référé (en pré-saisissant les données relatives au dossier afin d'alléger les tâches de greffe) et pour mettre en place électroniquement la multi postulation dans les procédures civiles pour les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

  Le module de communication électronique "Comci CA" de la chaîne civile est déployé au sein de 12 cours d'appel depuis le second semestre 2007. Ce module communique avec les applications informatiques des avoués et leur offre les mêmes fonctionnalités de consultation et d'échanges de données que le module fonctionnant dans les tribunaux de grande instance. Les futures évolutions de ce module propre aux cours d'appel doivent permettre sa communication avec le système e-barreau des avocats pour s'adapter à la réforme de la profession d'avoué.

  b) Le partenariat entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et consignations

  Le 10 juillet 2007, la Garde des Sceaux et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ont signé un partenariat dont l'un des objectifs est la modernisation de la justice par le développement de la dématérialisation des procédures. Dans ce cadre, plusieurs projets informatiques ont été lancés :

  l'application Lipti, qui est une application de gestion des injonctions de payer de manière dématérialisée permettant la communication électronique des requêtes en injonctions de payer de la part des huissiers de justice aux tribunaux d'instance. Les premiers sites pilotes la testeront au dernier trimestre 2008 pour un déploiement à partir du mois de mars 2009 ;

  le portail Tutelle, qui est une application accessible aux tuteurs de personnes protégées pour faciliter les échanges dématérialisés avec le service des tutelles des juridictions, notamment en ce qui concerne les requêtes régulières au juge des tutelles et le dépôt annuel des comptes de gestion. Cette application doit être testée au premier semestre 2009, puis déployée à partir du second semestre 2009 ;

  le « Portail du justiciable », qui doit permettre au justiciable, via internet, de saisir toute juridiction d'une demande présentée en ligne à partir du premier trimestre 2009. Dans une première version, il s'agira de demandes à caractère administratif, puis, courant 2009, ce dispositif inclura la demande en matière d'aide juridictionnelle et la requête en injonction de payer des particuliers.

  la signature électronique, qui doit permettre de doter les magistrats, les responsables et agents du greffe d'une clef électronique d'authentification et de signature afin de systématiser la dématérialisation des échanges dans les nouvelles applications informatiques. L'expérimentation de cet outil débutera au cours du premier semestre 2009. »

• Numérisation de livres : la route de Google dégagée sur le plan juridique aux USA
  

  Dans la numérisation de livres en masse, non seulement Google se retrouve seul en lice depuis l'abandon du projet de Microsoft, mais sa route se trouve dégagée sur le plan juridique aux Etats-Unis par une transaction judiciaire avec les éditeurs et les auteurs.

  Attention : en France, la sitation est bloquée. Le droit d'auteur français ne permet pas à Google ni aux Bibliothèques de numériser des ouvrages encore sous protection (date mort de l'auteur + 70 ans). Et les éditeurs français, notamment juridiques, sont opposés au projet de Google et en éditeurs juridiques francophones, on ne trouve guère sur Google Book Search que les ouvrages de Larcier, me semble t'il.

  A lire :

  • Google to Pay $125 Million in Settlement Over Book Digitization / Zusha Elinson, The Recorder 29 octobre 2008. Article détaillé
  • Authors, Publishers Settle With Google Over $125 Million Lawsuit / Robin Wauters, TechCrunch 28 octobre 2008. Lire surtout les commentaires en bas de l'article.

  Extrait du premier article :

  « Google will pay $125 million to authors and publishers to settle a high-profile copyright infringement dispute over the search engine's efforts to put books online.
  Reached after three years of legal wrangling, the settlement is a business deal that will allow Google to go ahead with its project of digitizing millions of books. »

• DORIE : DOcumentation et Recherche sur les questions Institutionnelles Européennes
  Véronique signale, sur la liste Juriconnexion, le lancement de la base DORIE (DOcumentation et Recherche sur les questions Institutionnelles Européennes). Extrait du communiqué de presse de la Commission européenne (MEMO/08/682) du 7 novembre 2008. « Une nouvelle base de données, appelée DORIE vient d'être mise en ligne sur le site Europa : http://ec.europa.eu/dorie/ Elle donne accès au fonds documentaire institutionnel de la Commission. DORIE participe au développement d'une e-administration qui traite et conserve de façon fiable les documents. La base de données répond à un souci de modernité, d'efficacité (DORIE permet des recherches croisées et rapides), de transparence, d'écologie et d'économie. Soucieux de préserver la mémoire institutionnelle de la Commission, le Secrétariat général a développé au fil des années un fonds documentaire sur les questions institutionnelles horizontales et sur les différentes conférences intergouvernementales qui ont présidé aux révisions des traités fondateurs. Certains documents datent des origines des Communautés. Ce fonds documentaire n'existait jusqu'ici qu'en support papier. [...] L'alimentation de cette base est toujours en cours. Le fonds documentaire est constitué de milliers de documents anciens qui sont progressivement numérisés et analysés pour être versés dans la base. Quelque 7000 documents sont déjà disponibles mais il faudra compter environ cinq ans avant de pouvoir mettre à disposition du public l'ensemble de notre fonds documentaire. » A noter : cette base n'offre pas de recherche sur le texte intégral des documents. Mieux vaut avoir déjà une idée précise de ce qu'on cherche.
• Dalloz Actualité a changé
  le site web de Dalloz Actualité, la newsletter juridique phare de l'éditeur, a changé. Jeanne Daleau est revenue et ça se voit :-) Dalloz Actu est beaucoup plus agréable à lire et ses pages beaucoup plus rapides à se charger. Comme quoi, l'ergonomie, ça compte. Et même beaucoup [1]. Mais le reste de la plateforme est resté sous le même habillage -- dommage. Mais peut-être vont ils s'inspirer de cette nouvelle ergonomie et de cette mise en page pour les bases de données de la plateforme. Ce serrait bien.
• L'ONU lance sur son site une médiathèque numérique de droit international
  Par une de mes collègues américaines, une information venant de la liste SLA-CNY [1] : les Nations Unies ont lancé, le 28 octobre 2008, sur leur site web, une médiathèque numérique de droit international. Le but de cette initiative est de surmonter les difficultés pratiques que rencontrait la version physique de cette bibliothèque (prêt de vidéocassettes aux institutions des payes en voie de développement) et de favoriser l'étude du droit international. Plus de détails dans l'introduction à la Library et surtout dans le webcast (vidéo 49 mn au format RealPlayer) de son présentation/lancement officielle. Qu'y a t'il d'intéressant là dedans pour les juristes, les étudiants et chercheurs en droit, et les documentalistes juridiques ? Primo, on trouve dans cette bibliothèque virtuelle des vidéos de cours ("Lecture Series"), comme cette introduction au droit international de l'environnement donnée par le Pr. Edith B. Weiss. Cette section de la médiathèque est encore incomplète, de nombreux cours sont à venir. Secundo, on y trouve aussi de remarquables listes de liens classés dans la Research Library, facilitant notamment l'accès aux ressources en droit international (traités, jurisprudence, recueils, doctrine, notamment revues), y compris celles du site même de l'ONU, pas toujours connues ni faciles à trouver. Un gros travail, efficace et utile, de recensement. Je ne sais pas, mais on dirait du boulot de bibliothécaire-documentaliste :-) Le communiqué de presse : Launch of the United Nations Audiovisual Library of International Law, 28 octobre 2008. Le message sur SLA-CNY (désolé, pas le temps de traduire) : « United Nations launches Audiovisual Library of International Law Today, the United Nations Office of Legal Affairs launched the Audiovisual Library of International Law http://www.un.org/law/avl/ This website has three main parts : The Historic Archives present documents, photos, and digital film footage relating to the UN role in the development of international law ; The Lecture Series contains lectures by leading scholars on topics in international law, and includes a bibliography of related materials ; The Research Library provides links to other web-based research resources in international law, including other UN sources, national treaty series, and selected scholarly articles provided by HeinOnline (still in pilot/beta). The Audiovisual Library aims to provide free, scholarly resources to students and practictioners around the world, particularly in regions where there are few resources for the study of international law. »
• L'e-Administration avance lentement (suite) - Des précisions sur l'informatisation du Casier judiciaire ...
  ... dans la page "Portrait de Laurent Rieuneau : Un magistrat-informaticien au casier judiciaire national" sur le site web du ministère de la Justice. Surtout, écoutez les podcasts (en bas de la même page) où il s'exprime.
• Les avocats et le RPVA : "Wait and see ..."
  Le "Réseau privé virtuel avocat" (RPVA), censé permettre aux avocats de communiquer par messagerie électronique sécurisée avec les tribunaux de grande instance (TGI) et censé fonctionner depuis la publication au Journal officiel du 9 octobre 2008 de l'arrêté d'autorisation du fonctionnement de la messagerie automatisée "ComCi TGI" [1], vous voulez savoir ce qu'en pensent les avocats de base, ceux qui travaillent en solo ou dans de petits cabinets, pour des particuliers ou des PME ? Je vous laisse lire des morceaux choisis : on y passe, de fin 2007 à la rentrée 2008, de la résistance à la résignation, mais c'est surtout l'attentisme qui domine pour l'instant : Un réseau privé virtuel, pour quoi faire ? / Nicolas Creisson, avocat à Aix-en-Provence, 19 novembre 2007 : « Ce réseau serait indispensable pour mettre en place la mise en état éléctronique ? Tout a fait faux ! Preuve en est que la mise en état virtuelle des Cours administratives d'appel (hors RPVA) est opérationnelle et gratuite depuis des années. [...] Ce réseau nous permettrait de recevoir les copies de pièces des dossiers pénaux (comme le prévoit le décret récemment publié) ? Absolument pas ! La délivrance de copie de dossier d'instruction numérisée existe (au pôle financier de Paris, par exemple). Elle est gratuite. Elle se fait par la communication de CD ROM, avec le logiciel ZySEARCH. Nul besoin d'un réseau virtuel pour la communication de CD qui peut parfaitement se faire par la voie postale (au demeurant, il est totalement irréaliste de penser qu'un volumineux dossier d'instruction puisse être envoyé par mail !). [...] Il existe sur le marché des offres beaucoup plus raisonnables d'accès à un réseau sécurisé et à l'ensemble de l'internet. La messagerie sécurisée est incluse dans la plupart des offres ADSL. Le certificat sur clé USB cryptographique est habituellement gratuit. L'outil de signature électronique est inclus dans Outlook. Le seul « service professionnel » avocat-conseil.fr justifie-t-il de tels excès ? Nous avons du mal à comprendre l'utilité de ce RPVA si ce n'est d'enrichir l'entreprise France Telecom Equant, filiale de France Télécom. Car il semble bien que le prix de ce réseau s'explique par la situation de monopole : l'accès au service e-Barreau ne sera réservé qu'aux seuls avocats utilisant le réseau sécurisé, la boite à lettre @avocat-conseil.fr et le Certificat Avocat. » Sondage sur le RPVA / Jean Devalon, avocat à Marseille, 3 mars 2008 : Les réponses au mini-sondage : Les commentaires, particulièrement explicites : Me Creisson : « J'attendrais que le système soit réellement opérationnel, avant ce payer le coût exorbitant. » Me Bauer : « Comme mon Confrère j'attends de voir si ça marche ! » Me Croizet : « Quand on se penche sur le bébé qui vient de naître, on est assez stupéfait de constater qu'il lui manque un bras, les deux jambes et qu'il n'a qu'un oeil ... En fait, le problème du RPVA, c'est qu'il ne sert qu'à consulter le rôle de certaines chambres et qu'il ne va même pas permettre d'envoyer des mails au Juge, pour lui expliquer la raison qui empêche de conclure, qui nécessite le renvoi ou qui impose la cloture. On ne pourra même pas lui transmettre de longues conclusions ... » Stouck, avocat anonyme : « Dans ma juridiction, le Tribunal envisage de nous envoyer les clotures et IC par courriel, mais il est hors de question de lui adresser nos conclusions. Donc on paie un abonnement pour un service qu'on rend ... au tribunal ! Et tant que cela ne changera pas et ne sera pas généralisé, mes confrères n'y adhèreront pas. » On reparle du RPVA / Nicolas Creisson, 9 octobre 2008 : Me Creisson : « L'heure n'est plus à la discussion. Il semble bien que nous devront tous opter pour ce réseau privé virtuel. » Il complète dans un commentaire sur le blog de Me Lore : « Il semble que le RPVA ait l'aval du CNB et que l'énorme machine soit déjà mise en place. » « Seuls quelques dizaines d'avocats par gros barreaux ont optés pour le RPVA et il semble qu'il y ait beaucoup de réticences au niveau du barreau de Paris [note E. Barthe : je confirme]. » Commentaires : Me Bauer : « J'ai acheté le boitier, mais on ne me l'a toujours pas installé et je dois allé chercher ma clef, parait qu'à bordeaux, il existe un petit problème, les greffes ne sont pas prêts ... » Me Lore : « Après installation du boitier : plus d'accès au réseau du cabinet, plus de traitement de texte Word, je craque. » Me Durand : « A Nîmes nous vivions paisiblement loin du RPVA et nous communiquions électroniquement avec les juges de la MEE via MELGREF. L'ouragan des réformes n'a pas déraciné notre Cour d'Appel, un temps menacée mais a emporté MELGREF au profit du RPVA qui est en période de test auprès de 4 ou 5 cabinets et ne fonctionne toujours pas. Résultat la présidente de la 1ère ne veut plus voir les avocats à sa MEE, nous n'avons plus aucune communication électronique. Nous sommes revenus au bon vieux message papier dans la case du magistrat. » Le RPVA : les raisons de l'adopter / Michèle Bauer (qui a changé d'avis), 14 mai 2008 Tulle et le RPVA sur TF1 / Sylvie Lore, 29 septembre 2008 : Me Charmey, avocate à Tulle, en revanche apprécie d'avoir fait le pas : « Avec ce nouveau système nous avons tout le dossier pénal bien avant l'audience et quand je dis tout le dossier c'est à dire que nous sommes certains d'avoir le même dossier que le Procureur de la République et le Président du Tribunal : Il n'y a plus aucun risque lié à la reprographie papier (PV non reproduit, page(s) manquantes). De plus, rien n'empêche les confrères d'imprimer les procès-verbaux intéressants. » Personnellement, j'aurais trois commentaires : connecter les avocats aux tribunaux en ces temps électroniques est en effet une nécessité. Ce n'est guère discutable ni discuté. Ce que beaucoup d'avocats contestent -- et avec justesse me semble t'il --, c'est qu'ils sont mis à contribution pour financer le service public de la Justice [2] alors que c'est la tâche de l'Etat et surtout que le RPVA fonctionne très mal pour l'instant alors qu'il représente un coût et n'a pas d'alternative) le RPVA est de facto incompatible avec la complexité et la sécurité des réseaux informatiques des grands cabinets d'avocats. Des tests l'ont montré du côté des juridictions administratives, certes plus riches et moins débordées, l'application e-Sagace marche beaucoup mieux, depuis plus longtemps, sans installation de boîtier, et elle est gratuite. Et elle fonctionne sans problème dans les grands cabinets ...
• L'e-Administration avance lentement (suite) -- Le point sur les applications du ministère de la Justice et sur l'avancée de l'informatisation des tribunaux
  Depuis un certain temps, je tiens sur ce blog une chronique de l'informatisation de l'Administration et de la Justice, que j'ai intitulée "L'e-Administration avance lentement". Car les choses avancent en la matière, certes, mais très lentement, *beaucoup plus lentement* qu'on ne le prétend. Ici, le député rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 en matière de Justice et accès au droit, Jean-Paul Garraud, nous offre une vue du sujet officielle. C'est moins franc que ce que révélaient les services du ministère de la Justice dans une enquête de la Commission européenne [1], mais c'est assez détaillé et, à condition de savoir lire entre les lignes, très instructif. C'est très intéressant aussi parce qu'il nous parle des logiciels utilisés ou prévus (Cassiopée en pénal et Portalis en civil) et fait le point sur la dématérialisation des procédures. Mais bon, sur certain ssujets comme le RPVA, le député nous ressert la parole officielle. Il faut dire que ses informations, comme il le précise lui-même en introduction, viennent des services de la Chancellerie. Voici l'extrait pertinent de son avis (document Assemblée nationale n° 1203 du 16 octobre 2008). Les remarques entre crochets, les gras et les liens hypertextes sont de nous. Pour une liste complète des applications utilisées dans les juridictions à novembre 2007, voyez ce remarquable et exhaustif tableau (PDF) tenu par les Archives nationales. Pourquoi tenue par les Archives ? Parce qu'à terme, c'est eux qui vont récupérer les fichiers de ces applications ... Le document que je cite ici, même s'il date de 2000, donne une encore meilleure idée que l'avis Garraud, de la diversité des applications informatiques de la Justice [2]. « L'INFORMATISATION CROISSANTE DU MINISTÈRE 1. Les systèmes d'information a) Le domaine judiciaire pénal L'application informatique Cassiopée devrait couvrir à terme [NB : quel terme ? aucune date ni délai n'est donné] près de 70 % de l'activité judiciaire pénale. Elle comportera un module de communication électronique des décisions à enregistrer au Casier judiciaire national, qui devrait réduire considérablement les délais d'inscription, en systématisant les envois, en contrôlant les données avant envoi (ce qui limitera les rejets, donc le temps perdu avant correction et enregistrement effectif) et en éliminant les délais de constitution et d'envoi postal des fiches à enregistrer ainsi que le délai de saisie propre au Casier judiciaire national. Ce système, estimé à environ 45 millions d'euros, doit couvrir l'ensemble de la chaîne pénale et a vocation à remplacer, dans un premier temps, les applications « micro-pénale » et « mini-pénale », obsolètes, qui équipent les 174 tribunaux de grande instance de province, ainsi que des applications destinées aux juges d'instruction (Winstru) et aux juges pour enfants (Wineurs). Dans des versions ultérieures, Cassiopée permettra également de remplacer l'application « Nouvelle chaîne pénale » (NCP), qui est également -- malgré son nom -- obsolète. Cette application est actuellement implantée dans les sept tribunaux de grande instance de la région parisienne, ainsi que dans les cours d'appel et les juridictions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cassiopée a été installée sur le site pilote du TGI d'Angoulême en janvier 2008, et est actuellement en cours de mise au point s'agissant du volet éditique. Sa généralisation devrait ensuite commencer au deuxième semestre 2008, pour une durée prévisionnelle d'environ 18 mois. L'an dernier, il avait été indiqué à votre rapporteur, que 161 tribunaux (hors Ile-de-France) devraient être concernés avant novembre 2009, au rythme de trois nouveaux tribunaux de grande instance par semaine. Cette année, le ministère confirme le calendrier de mise en place et indique implantation dans les 175 TGI cibles devrait être achevée à la fin de l'année 2009. Le cahier des charges prévoit une communication de Cassiopée avec plusieurs applications : le logiciel « Application des peines, probation, insertion » (Appi), dès 2008, le logiciel minos (infractions routières relevées par les dispositifs de contrôle automatique), courant 2009, le Casier judiciaire national (demande de bulletins n° 1 et envoi des données des pièces d'exécution), avant mars 2009 ; les logiciels de la police et de la gendarmerie (Ardoise, Icare et Ariane), courant 2009 le Trésor public (bordereaux d'amendes), courant 2009. b) Le domaine judiciaire civil L'application portalis sera l'application principale du domaine judiciaire civil. Toutefois, ce projet n'est pas encore lancé : il doit faire l'objet d'une étude de cadrage prévue au deuxième semestre 2008. Sa réalisation sera inscrite au prochain schéma directeur informatique et télécommunications du ministère, avec un calendrier restant à préciser sur la période 2009-2013. À l'heure actuelle, ce domaine fonctionnel est caractérisé par un très grand nombre de petites applications, installées sur des serveurs locaux, organisées en deux grandes familles : la famille « WinCI », qui regroupe les chaînes civiles des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et des conseils de prud'hommes ; la famille des « x-TI », qui regroupe des applications spécialisées des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (Citi pour la gestion des procédures, Pacti pour la gestion des pacs, sati pour les saisies-arrêts, Lipti pour les injonctions de payer, Tuti pour les tutelles ou encore nati pour la nationalité). En 2008 a été mise en production l'application Justinat, consolidant au niveau national les bases locales Nati. Outre ces deux familles, plusieurs projets importants ont été lancés en 2008 dans ce domaine, dans le cadre du partenariat signé avec la caisse des dépôts et consignations : en premier lieu, le portail du justiciable, qui a vocation à permettre à chaque internaute d'accéder à des téléprocédures spécifiques à la Justice, et à des informations personnalisées. Ce partenariat inclut également la refonte de l'application lipti pour 2009 (notamment pour permettre la communication électronique avec les huissiers et intégrer la procédure d'injonction de payer européenne) ainsi que la mise en place d'un portail Internet destiné aux tuteurs, ayant vocation à s'interfacer avec tuti. Votre rapporteur se félicite des efforts de convergence des différentes applications utilisées par les juridictions. Des difficultés lui ont été signalées, notamment liées à des incompatibilités entre des applications de gestions des tutelles : des greffes sont contraints d'utiliser deux systèmes d'information différents pour selon le tribunal d'origine de la mesure de tutelle. Dans la perspective du regroupement des dossiers dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il est essentiel que les difficultés informatiques soient réglées. 2. La dématérialisation des procédures L'effort de modernisation des systèmes d'information du ministère permet de développer la dématérialisation des procédures. a) La dématérialisation de la mise en état civile Dans le cadre d'un plan de développement accéléré des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication a été signée entre la garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux le 28 septembre 2007. Il s'agit de favoriser la communication électronique civile entre les tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocat. Au sein des tribunaux de grande instance, les dossiers en matière civile sont gérés informatiquement par l'application « Wincitgi ». Elle permet l'échange de manière sécurisée d'un certain nombre de données structurées et non structurées et de documents, entre les greffes des chambres civiles des tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocats d'un même barreau. La procédure de la mise en état des dossiers civils peut ainsi être dématérialisée. Le « Réseau privé virtuel justice » (RPVJ) pour le tribunal de grande instance est connecté de manière sécurisée au « Réseau privé virtuel avocats » (RPVA). Au sein de cet intranet, un portail dénommé e-barreau permet à l'avocat de se connecter, après s'être authentifié grâce à une clef électronique sécurisée personnelle. L'avocat peut ainsi, via e-barreau, échanger des messages avec le greffe et consulter toutes les informations nécessaires sur l'état d'une procédure en cours devant le tribunal (calendrier, évènements, décisions prises...) en temps réel, ces données provenant de la chaîne informatique civile du tribunal de grande instance. [NB : Pas mal d'ommissions ici sur le chapitre RPVA, ou d'optimisme, c'est selon le point de vue ... Voir notre brève [3].] Au 31 décembre 2007, l'ensemble des tribunaux de grande instance a été doté du module de communication électronique permettant l'implantation de l'application « Wincitgi » et 1 600 formations ont été dispensées aux personnels de greffes et aux magistrats. Au 9 juillet 2008, 65 conventions locales entre les tribunaux de grande instance et les barreaux ont été signées. Ces outils informatiques vont voir leurs fonctionnalités s'enrichir régulièrement d'ici à 2010, afin d'améliorer les échanges et de poursuivre dans la voie de la dématérialisation des procédures. Ainsi, à partir décembre 2008, des évolutions du système devraient permettre à l'avocat de saisir le greffe d'une procédure en référé (en pré-saisissant les données relatives au dossier afin d'alléger les tâches de greffe) et pour mettre en place électroniquement la multi postulation dans les procédures civiles pour les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. Le module de communication électronique « Comci CA » de la chaîne civile est déployé au sein de 12 cours d'appel depuis le second semestre 2007. Ce module communique avec les applications informatiques des avoués et leur offre les mêmes fonctionnalités de consultation et d'échanges de données que le module fonctionnant dans les tribunaux de grande instance. Les futures évolutions de ce module propre aux cours d'appel doivent permettre sa communication avec le système e-barreau des avocats pour s'adapter à la réforme de la profession d'avoué. b) Le partenariat entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et consignations Le 10 juillet 2007, la Garde des Sceaux et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ont signé un partenariat dont l'un des objectifs est la modernisation de la justice par le développement de la dématérialisation des procédures. Dans ce cadre, plusieurs projets informatiques ont été lancés : l'application Lipti, qui est une application de gestion des injonctions de payer de manière dématérialisée permettant la communication électronique des requêtes en injonctions de payer de la part des huissiers de justice aux tribunaux d'instance. Les premiers sites pilote la testeront au dernier trimestre 2008 pour un déploiement à partir du mois de mars 2009 ; le portail Tutelle, qui est une application accessible aux tuteurs de personnes protégées pour faciliter les échanges dématérialisés avec le service des tutelles des juridictions, notamment en ce qui concerne les requêtes régulières au juge des tutelles et le dépôt annuel des comptes de gestion. Cette application doit être testée au premier semestre 2009, puis déployée à partir du second semestre 2009 ; le « Portail du justiciable », qui doit permettre au justiciable, via internet, de saisir toute juridiction d'une demande présentée en ligne à partir du premier trimestre 2009. Dans une première version, il s'agira de demandes à caractère administratif, puis, courant 2009, ce dispositif inclura la demande en matière d'aide juridictionnelle et la requête en injonction de payer des particuliers. la signature électronique, qui doit permettre de doter les magistrats, les responsables et agents du greffe d'une clef électronique d'authentification et de signature afin de systématiser la dématérialisation des échanges dans les nouvelles applications informatiques. L'expérimentation de cet outil débutera au cours du premier semestre 2009. »
• L'e-Administration avance lentement (suite) -- Le point sur les logiciels du ministère de la Justice et sur l'avancée de l'informatisation des tribunaux
  Depuis un certain temps, je tiens sur ce blog une chronique de l'informatisation de l'Administration et de la Justice, que j'ai intitulée "L'e-Administration avance lentement". Car les choses avancent en la matière, certes, mais très lentement, *beaucoup plus lentement* qu'on ne le prétend. Ici, le député rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 en matière de Justice et accès au droit, Jean-Paul Garraud, nous offre une vue du sujet officielle. C'est moins franc que ce que révélaient les services du ministère de la Justice dans une enquête de la Commission européenne [1], mais c'est assez détaillé et, à condition de savoir lire entre les lignes, très instructif. C'est très intéressant aussi parce qu'il parle des logiciels utilisés ou prévus (Cassiopée en pénal et Portalis en civil) et fait le point sur la dématérialisation des procédures. Bon, sur le RPVA, en revanche, on nous sert la parole officielle. Voici l'extrait pertinent de son avis (document Assemblée nationale n° 1203 du 16 octobre 2008). « L'INFORMATISATION CROISSANTE DU MINISTÈRE 1. Les systèmes d'information a) Le domaine judiciaire pénal L'application informatique Cassiopée devrait couvrir à terme [NB : quel terme ? aucune date ni délai n'est donné] près de 70 % de l'activité judiciaire pénale. Elle comportera un module de communication électronique des décisions à enregistrer au Casier judiciaire national, qui devrait réduire considérablement les délais d'inscription, en systématisant les envois, en contrôlant les données avant envoi (ce qui limitera les rejets, donc le temps perdu avant correction et enregistrement effectif) et en éliminant les délais de constitution et d'envoi postal des fiches à enregistrer ainsi que le délai de saisie propre au Casier judiciaire national. Ce système, estimé à environ 45 millions d'euros, doit couvrir l'ensemble de la chaîne pénale et a vocation à remplacer, dans un premier temps, les applications « micro-pénale » et « mini-pénale », obsolètes, qui équipent les 174 tribunaux de grande instance de province, ainsi que des applications destinées aux juges d'instruction (Winstru) et aux juges pour enfants (Wineurs). Dans des versions ultérieures, Cassiopée permettra également de remplacer l'application « Nouvelle chaîne pénale » (NCP), qui est également -- malgré son nom -- obsolète. Cette application est actuellement implantée dans les sept tribunaux de grande instance de la région parisienne, ainsi que dans les cours d'appel et les juridictions de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cassiopée a été installée sur le site pilote du TGI d'Angoulême en janvier 2008, et est actuellement en cours de mise au point s'agissant du volet éditique. Sa généralisation devrait ensuite commencer au deuxième semestre 2008, pour une durée prévisionnelle d'environ 18 mois. L'an dernier, il avait été indiqué à votre rapporteur, que 161 tribunaux (hors Ile-de-France) devraient être concernés avant novembre 2009, au rythme de trois nouveaux tribunaux de grande instance par semaine. Cette année, le ministère confirme le calendrier de mise en place et indique implantation dans les 175 TGI cibles devrait être achevée à la fin de l'année 2009. Le cahier des charges prévoit une communication de Cassiopée avec plusieurs applications : le logiciel « Application des peines, probation, insertion » (Appi), dès 2008, le logiciel minos (infractions routières relevées par les dispositifs de contrôle automatique), courant 2009, le Casier judiciaire national (demande de bulletins n° 1 et envoi des données des pièces d'exécution), avant mars 2009 ; les logiciels de la police et de la gendarmerie (Ardoise, Icare et Ariane), courant 2009 le Trésor public (bordereaux d'amendes), courant 2009. b) Le domaine judiciaire civil L'application portalis sera l'application principale du domaine judiciaire civil. Toutefois, ce projet n'est pas encore lancé : il doit faire l'objet d'une étude de cadrage prévue au deuxième semestre 2008. Sa réalisation sera inscrite au prochain schéma directeur informatique et télécommunications du ministère, avec un calendrier restant à préciser sur la période 2009-2013. À l'heure actuelle, ce domaine fonctionnel est caractérisé par un très grand nombre de petites applications, installées sur des serveurs locaux, organisées en deux grandes familles : la famille « WinCI », qui regroupe les chaînes civiles des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et des conseils de prud'hommes ; la famille des « x-TI », qui regroupe des applications spécialisées des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (Citi pour la gestion des procédures, Pacti pour la gestion des pacs, sati pour les saisies-arrêts, Lipti pour les injonctions de payer, Tuti pour les tutelles ou encore nati pour la nationalité). En 2008 a été mise en production l'application Justinat, consolidant au niveau national les bases locales Nati. Outre ces deux familles, plusieurs projets importants ont été lancés en 2008 dans ce domaine, dans le cadre du partenariat signé avec la caisse des dépôts et consignations : en premier lieu, le portail du justiciable, qui a vocation à permettre à chaque internaute d'accéder à des téléprocédures spécifiques à la Justice, et à des informations personnalisées. Ce partenariat inclut également la refonte de l'application lipti pour 2009 (notamment pour permettre la communication électronique avec les huissiers et intégrer la procédure d'injonction de payer européenne) ainsi que la mise en place d'un portail Internet destiné aux tuteurs, ayant vocation à s'interfacer avec tuti. Votre rapporteur se félicite des efforts de convergence des différentes applications utilisées par les juridictions. Des difficultés lui ont été signalées, notamment liées à des incompatibilités entre des applications de gestions des tutelles : des greffes sont contraints d'utiliser deux systèmes d'information différents pour selon le tribunal d'origine de la mesure de tutelle. Dans la perspective du regroupement des dossiers dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, il est essentiel que les difficultés informatiques soient réglées. 2. La dématérialisation des procédures L'effort de modernisation des systèmes d'information du ministère permet de développer la dématérialisation des procédures. a) La dématérialisation de la mise en état civile Dans le cadre d'un plan de développement accéléré des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, une convention nationale sur le développement des nouvelles technologies de la communication a été signée entre la garde des Sceaux et le président du Conseil national des barreaux le 28 septembre 2007. Il s'agit de favoriser la communication électronique civile entre les tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocat. Au sein des tribunaux de grande instance, les dossiers en matière civile sont gérés informatiquement par l'application « Wincitgi ». Elle permet l'échange de manière sécurisée d'un certain nombre de données structurées et non structurées et de documents, entre les greffes des chambres civiles des tribunaux de grande instance et les cabinets d'avocats d'un même barreau. La procédure de la mise en état des dossiers civils peut ainsi être dématérialisée. Le « Réseau privé virtuel justice » (RPVJ) pour le tribunal de grande instance est connecté de manière sécurisée au « Réseau privé virtuel avocats » (RPVA). Au sein de cet intranet, un portail dénommé e-barreau permet à l'avocat de se connecter, après s'être authentifié grâce à une clef électronique sécurisée personnelle. L'avocat peut ainsi, via e-barreau, échanger des messages avec le greffe et consulter toutes les informations nécessaires sur l'état d'une procédure en cours devant le tribunal (calendrier, évènements, décisions prises...) en temps réel, ces données provenant de la chaîne informatique civile du tribunal de grande instance. [NB : Pas mal d'ommissions ici sur le chapitre RPVA, ou d'optimisme, c'est selon le point de vue ... Voir notre brève [2].] Au 31 décembre 2007, l'ensemble des tribunaux de grande instance a été doté du module de communication électronique permettant l'implantation de l'application « Wincitgi » et 1 600 formations ont été dispensées aux personnels de greffes et aux magistrats. Au 9 juillet 2008, 65 conventions locales entre les tribunaux de grande instance et les barreaux ont été signées. Ces outils informatiques vont voir leurs fonctionnalités s'enrichir régulièrement d'ici à 2010, afin d'améliorer les échanges et de poursuivre dans la voie de la dématérialisation des procédures. Ainsi, à partir décembre 2008, des évolutions du système devraient permettre à l'avocat de saisir le greffe d'une procédure en référé (en pré-saisissant les données relatives au dossier afin d'alléger les tâches de greffe) et pour mettre en place électroniquement la multi postulation dans les procédures civiles pour les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. Le module de communication électronique « Comci CA » de la chaîne civile est déployé au sein de 12 cours d'appel depuis le second semestre 2007. Ce module communique avec les applications informatiques des avoués et leur offre les mêmes fonctionnalités de consultation et d'échanges de données que le module fonctionnant dans les tribunaux de grande instance. Les futures évolutions de ce module propre aux cours d'appel doivent permettre sa communication avec le système e-barreau des avocats pour s'adapter à la réforme de la profession d'avoué. b) Le partenariat entre le ministère de la Justice et la Caisse des dépôts et consignations Le 10 juillet 2007, la Garde des Sceaux et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ont signé un partenariat dont l'un des objectifs est la modernisation de la justice par le développement de la dématérialisation des procédures. Dans ce cadre, plusieurs projets informatiques ont été lancés : l'application Lipti, qui est une application de gestion des injonctions de payer de manière dématérialisée permettant la communication électronique des requêtes en injonctions de payer de la part des huissiers de justice aux tribunaux d'instance. Les premiers sites pilote la testeront au dernier trimestre 2008 pour un déploiement à partir du mois de mars 2009 ; le portail Tutelle, qui est une application accessible aux tuteurs de personnes protégées pour faciliter les échanges dématérialisés avec le service des tutelles des juridictions, notamment en ce qui concerne les requêtes régulières au juge des tutelles et le dépôt annuel des comptes de gestion. Cette application doit être testée au premier semestre 2009, puis déployée à partir du second semestre 2009 ; le « Portail du justiciable », qui doit permettre au justiciable, via internet, de saisir toute juridiction d'une demande présentée en ligne à partir du premier trimestre 2009. Dans une première version, il s'agira de demandes à caractère administratif, puis, courant 2009, ce dispositif inclura la demande en matière d'aide juridictionnelle et la requête en injonction de payer des particuliers. la signature électronique, qui doit permettre de doter les magistrats, les responsables et agents du greffe d'une clef électronique d'authentification et de signature afin de systématiser la dématérialisation des échanges dans les nouvelles applications informatiques. L'expérimentation de cet outil débutera au cours du premier semestre 2009. »
• Nouveaux Bulletins officiels : Immigration et Enseignement supérieur et recherche
  Une information de Rémy : Legifrance annonce la mise en ligne de deux nouveaux BO dans la rubrique Bulletins officiels du site : le BO du ministère de l'Immigration Le n° 1 est en PDF uniquement, et pas de moteur de recherche ... le BO du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche commence au n° 32 (août 2008), aux formats HTML et PDF. Pas de moteur de recherche non plus ... En fait, le BO de l'Education nationale incluait auparavant le contenu "Enseignement supérieur et recherche". Le BOEN se réduit donc, désormais, à un BO de l'enseignement scolaire.
• Synthèse sur les outils de recherche de jurisprudence
  Sur la liste Documentation juridique de l'ADBS (liste privée), vient de paraître ce 27 mars une synthèse sur les outils de recherche de jurisprudence à laquelle, oui, j'ai participé -- mais pas seul. Voici : « Synthèse outils de recherches de jurisprudence : Lamyline Reflex : apprécié pour son recul chronologique et sa tarification [1] LexisNexis Jurisclasseur [LN-JCl] : sur les cours d'appel judiciaires mais coût dissuasif. Revues accessibles depuis 2004 excepté pour le JCP (1995) Dalloz : meilleur rapport qualité / prix. Nombreuses revues accessibles depuis 1990 Legifrance : gratuit mais pas de veille ou alerte possible et mise à jour insuffisante Lexbase [2]. » A noter que Lexbase continue à offrir son service CRDL+ de recherche d'arrêts sur place dans les greffes des juridictions. Même s'il a un peu baissé en rapidité, il vient de fournir à un collègue documentaliste une décision du TGI de Béthune du 14 juin 2006, une décision ni commentée ni même disponible en texte intégral nulle part ailleurs. Pour compléter utilement cette synthèse : mes article sur Où trouver des arrêts de cour d'appel ? et Il faut de tout pour faire un monde sur l'intérêt de la jurisprudence exhaustive ou inédite les évaluations de certaines plateformes en ligne réalisés par le groupe de travail Juriformation [3] de l'association Juriconnexion : Dalloz.fr, LN-JCl, Lamyline. Certes, elles datent un peu.
• Numérisation de livres : la route de Google dégagée sur le plan juridique aux USA
  Dans la numérisation de livres en masse, non seulement Google se retrouve seul en lice depuis l'abandon du projet de Microsoft, mais sa route se trouve dégagée sur le plan juridique aux Etats-Unis par une transaction judiciaire avec les éditeurs et les auteurs. Attention : en France, la sitation est bloquée. Le droit d'auteur français ne permet pas à Google ni aux Bibliothèques de numériser des ouvrages encore sous protection (date mort de l'auteur + 70 ans). Et les éditeurs français, notamment juridiques, sont opposés au projet de Google et en éditeurs juridiques francophones, on ne trouve guère sur Google Book Search que les ouvrages de Larcier, me semble t'il. A lire : Google to Pay $125 Million in Settlement Over Book Digitization / Zusha Elinson, The Recorder 29 octobre 2008. Article détaillé Authors, Publishers Settle With Google Over $125 Million Lawsuit / Robin Wauters, TechCrunch 28 octobre 2008. Lire surtout les commentaires en bas de l'article. Extrait du premier article : « Google will pay $125 million to authors and publishers to settle a high-profile copyright infringement dispute over the search engine's efforts to put books online. Reached after three years of legal wrangling, the settlement is a business deal that will allow Google to go ahead with its project of digitizing millions of books. »
• L'aide judiciaire : y avez vous droit, comment et combien ?
  C'était un événement rare : une grève des avocats. Le 1er décembre 2006, un nombre important d'avocats faisaient "grève" afin de protester contre le maintien à des niveaux insuffisants du montant de l'"aide judiciaire" -- dont certains avocats vivent, il faut le dire. Et la commission des Lois du Sénat, dans deux amendements proposés au vote le 4 décembre, proposait une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle : « La commission, réunie le 28 novembre 2006 [...], a constaté le décalage entre la loi de programmation pour la justice de septembre 2002 et la revalorisation de la rémunération des avocats intervenue depuis. » Les deux amendements ont été adoptés : « La revalorisation ainsi obtenue s'élève à 8 % (contre une hausse de 6 % initialement prévue par le gouvernement), l'unité de valeur pour la rémunération des avocats passant de 20,84 euros actuellement à 22,50 euros. » [1] Mais il n'y a pas que les avocats qui ont besoin de l'aide judiciaire ;-). Les particuliers aussi. L'aide judiciaire permet d'avoir un avocat quand on ne peut pas se le payer. Précision : son vrai nom, c'est aide juridictionnelle. Ou "AJ" pour les initiés (autrement dit les avocats, les juges et les greffiers). Pour celles et ceux qui, faute de ressources, n'envisagent pas de faire un procès ou qui, attraits en justice, doivent se défendre, si possible correctement, voici une sélection des meilleures pages web sur l'aide juridictionnelle : dans la rubrique Vos droits du site web du Ministère de la Justice [2] : y avez vous droit ? : les conditions de ressources pour en bénéficier sont traitées dans la Fiche de la Justice http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139" class="spip_out">L'aide juridictionnelle (5 janvier 2008) quelle procédure suivre pour déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle devant une juridiction judiciaire ? : elle est décrite en détail dans la Fiche de la Justice La demande d'aide juridictionnelle (1er mars 2008) le formulaire CERFA de demande d'aide juridictionnelle et sa notice explicative les informations du site Service-Public.fr sur l'aide juridictionnelle (11 janvier 2008) le bureau de l'aide juridictionnelle à Paris : coordonnées, horaires et précisions utiles pour les juridictions administratives, voir le petit guide rédigé par le Conseil d'Etat une page synthétique sur le site web du Barreau de Limoges : L'assistance judiciaire (hélas sans date). La même sur celui de Brest un article de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole : Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (3 mars 2008) et surtout, L'Aide juridictionnelle : un article très pratique et très bien rensenseigné publié par Maître Eolas (un avocat et excellent blogueur anonyme) sur son blog le Journal d'un avocat le 18 juillet 2005 [3]. Pour aller plus loin : pour une définition et une approche juridique (notamment les bases légales/textes fondant l'aide juridictionnelle et son régime), voir l'article Aide juridictionelle/Aide juridique du Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo, magistrat à la retraite un article de Jurispedia, très juridique, sur l'aide juridictionnelle. Tous les articles de codes qui fondent l'aide jurididictionnelle et la font fonctionner sont cités en notes de bas de page un peu d'histoire (1851-2002) avec le site Vie publique, hélas pas à jour (mars 2003) pour des comparaisons internationales en Europe, l'étude de législation comparée du Sénat L'aide juridique (juillet 2004) peut être instructive.
• La base PACTE ne donne plus signe de vie
  La base PACTE des traités signés par la France ne donne pratiquement plus signe de vie. Du moins sur Internet. Aux dires du ministère des Affaires étrangères, la base PACTE est toujours alimentée et fonctionne, certes pas toujours très bien. Même les services du ministère s'en plaignent ... Un fonctionnement temporaire ? D'après une collègue, « cela fait plusieurs années qu'[elle a] des difficultés de connexion. Cela date d'environ 3-4 ans, un jour cela fonctionne, un jour cela ne fonctionne pas. » Et depuis au moins l'été dernier, ça ressemblait plus à une panne définitive. Voyez par vous mêmes : http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/pacte/. Personnellement, le 20 octobre, j'ai eu une belle Error 404. Et le 22, sur moins d'un quart d'heure d'intervalle, ça a marché une fois, puis à nouveau le 404, puis à nouveau re-marché, puis retour au 404 ! La base PACTE - Quand elle répond ... Ce non fonctionnement de Pacte crée d'importantes difficultés. En effet : Des solutions de remplacement ? Jean cite la recherche sur la base de JORF de Legifrance par le champ Mots du titre en indiquant "traité" (ou "convention") et soit le nom du pays tiers impliqué (s'il s'agit d'un accord bilatéral), soit le mot le plus discriminant du thème du traité comme par exemple adoption, investissement, extradition ou autre pour les conventions multilatérales, il y a : les sites web des grandes conventions comme celle la Haye le site du Conseil de l'Europe le Recueil en ligne des Traités des Nations Unies (RTNU), autrefois payant et redevenu gratuit ou Lex Mercatoria mais pour les conventions bilatérales, il n'y en a que deux : le répertoire des conventions fiscales d'impots.gouv.fr pour les autres types de traités, seuls les abonnés à la base de traités de Lamyline Reflex pourront se dépanner. 2LR possède aussi une base de conventions fiscales à noter également que la base Choiseul pour tous les traités avant 1915 n'est pas non plus accessible. C'est dommage, car autant les conventions "récentes" peuvent être accessibles ailleurs, autant les traités de la base Choiseul sont quasiment introuvables. Et si vous voulez lire la collection papier, avant de songer même à vous déplacer, lisez ceci et cela. Le passage à lire attentivement : « En raison de la préparation du déménagement des Archives diplomatiques à La Courneuve, la salle de lecture des Archives du Quai d'Orsay est fermée depuis le 1er juillet 2008 et la salle de lecture des archives de Colmar fermera fin octobre. Afin de faciliter les recherches en cours, 3500 microfilms du ministère des Affaires étrangères et européennes seront, à partir du 6 octobre, mis à la disposition du public au Centre d'Accueil et de Recherche des Archives Nationales (CARAN). Ces microfilms comprennent notamment : [...] l'ensemble des manuscrits conservés dans la collection des Mémoires et documents (France) où sont notamment réunies les correspondances du cardinal de Richelieu, du cardinal Mazarin, ... la correspondance quasi quotidienne échangée entre le ministère et ses envoyés en Allemagne et en Espagne du début du XVIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XIXe siècle [...]. Une liste de ces microfilms sera publiée sur ce site. »
• Un grand bol d'air frais dans le ciel d'Alaska
  Ce qui suit n'a rien à voir avec la documentation juridique, les moteurs de recherches, les plateformes juridiques en ligne etc. Juste pour vous dire d'aller prendre un grand bol d'air frais sur le blog Due Up de Shaun Lunt (RIP), avec son Piper Super Cub et l'Alaska vue du ciel. Je ne vous en dis pas plus ... Et moi aussi, demain, je prend l'air : je fais la brocante de ma rue.
• Caselex : un conseil scientifique stimulant à Bruxelles -- Caselex Advisory board meeting in Brussels
  Ce vendredi soir, je revenais par le Thalys de Bruxelles où j'ai participé à une réunion de l'"advisory board" de Caselex, un jeune éditeur juridique pur online subventionné par la Commission. Caselex publie et permet de chercher de manière très intelligente (classification + abstracts + résumés) les décisions importantes des juridictions, dans les Etats membres de l'Union européenne, appliquant le droit communautaire. Ils vendent leur base de données par modules, globalement ou encore par partenariats avec des éditeurs indépendants de taille moyenne comme l'espagnol vLEX ou l'anglais Justis -- Caselex a aussi pour partenaires la Confédération des Barreaux européens (CCBE) et l'Association européenne des juristes d'entreprise (ECLA). Caselex a commencé à travailler en 2003 et la version opérationnelle de la base de données a été lancée en 2007. Ils se sont vus décerner en 2008 l'Award for excellence in European information provision dans la catégorie des sources électroniques par l'European Information Association (EIA). J'ai il y a quelques années décrit le projet Caselex ici-même. Vous pouvez tester gratuitement Caselex 15 jours : c'est ici. Parmi nous, les deux dirigeants de cette "start up" de l'édition juridique, un asssocié fondateur d'un cabinet norvégien, extrêmement compétent sur la grande base de données juridique de son pays, Lovdata [4] (je me demande si, avec un mot-clé comme celui-là, ce billet ne va pas faire merveille dans les moteurs de recherche :-), et des correspondants locaux sélectionnant et transmettant les jurisprudences nationales d'application du droit communautaire, notamment un senior lecturer londonien, un chercheur, un vrai. On parlait anglais avec des accents divers. On parlait des diverses juridictions en Europe, et de veille de droit comparé sur l'application du droit communautaire. C'était intellectuellement revigorant, mais en même temps on constate que c'est difficile de secouer le conservatisme de ce marché (les éditeurs comme leurs clients). Cela alors même que le droit comparé et communautaire est en pleine explosion dans la pratique (forum shopping, fusions ou restructurations internationales, transfert de données nominatives, etc.) -- pas en France hélas. Marché qui fabrique quand même quelques bases de données bien faites mais qui, à part Kluwer Law International (KLI) -- qui a parié depuis longtemps là dessus -- et Caselex et peut-être, chez LexixNexis, EU Tracker, a loupé le coche du droit comparé. Bilan : une gauffre nappée de sauce au chocolat chaud à la gare de Bruxelles Midi, deux cartes de visite top, des accès pour tester plus à fond leur base de données, et un déjeûner au dessus des toits du vieux centre historique (la Grand Place) de Bruxelles -- une vue magnifique ! Très cool.
• Cherche designer web SPIP pour améliorer ce blog -- job rémunéré
  Bonjour, Je cherche un développeur ou designer web à l'aise sur SPIP capable en deux journées de travail maximum de : passer ce blog sous la dernière version de SPIP et PHP 4 (il est actuellement sous SPIP 1.7 et PHP 3) de mettre les forums de discussion/commentaires en service sous les articles de produire des URLs avec des mots de vérifier la validité de ses fils RSS de me proposer une mise en page ("squelette", en langage SPIP) sobre mais plus web 2.0 et basée sur une feuille de style CSS et de me montrer comment ces nouveautés fonctionnent, histoire que je puisse assurer la maintenance moi-même. Amateurs acceptés si compétents. Recommandations demandées. Me contacter pour détails et discuter prix (e-mail en bas de page). Idem si vous connaissez un forum où poster cette annonce, bien sûr (merci !). Pas d'urgence, et je retirerai ce billet dès que quelqu'un aura été trouvé. Donc, si vous tombez sur cette annonce 6 mois après sa publication, c'est que je cherche toujours. Emmanuel
• Legifrance ne mentionnerait plus le numéro de publication au Bulletin dans ses arrêts de cassation ?
  [mise à jour au 20 octobre : Legifrance travaille actuellement à corriger ce problème.] Legifrance ne mentionnerait plus depuis quelque temps les numéros de publication au Bulletin dans ses arrêts de la Cour de cassation ? Le moteur de recherche donne des résultats des plus fantaisistes, et inexploitables ... Essayez avec ceci : Cass. 1ère civ. 26 septembre 2007 Bull. Civ. I n° 304. Passez par l'interface de recherche expert. Introuvable. Cela aurait il à voir avec la fin de la publication papier du bulletin ? A priori, ce serait la piste la plus évidente. Néanmoins : le Bulletin numérique pur commence seulement en 2008 même en version numérique pure, les arrêts portent toujours un numéro. Alors ?
• Le site du Conseil constitutionnel a fait peau neuve
  Le site du Conseil constitutionnel a fait peau neuve pour le 50e anniversaire de la Constitution de la Ve République, née en 1958. Aucun changement quant au contenu, apparemment. Certaines pages sont toutefois mieux mises en valeur, comme celles de la rubrique Le Conseil au jour le jour. Vous voulez savoir ce que fait vraiment le Conseil constitutionnel, au-delà de "juger les lois" [5] ? Eh bien, lisez ! Sur la forme : on gagne une page d'accueil encore plus lisible et de manière générale un site toujours aussi dépouillé, ce qui fait sa lisibilité adieu les pages statiques, on est maintenant sur une architecture dynamique, mais sans aucune perte de vitesse de chargement des pages. Très appréciable : le site du Conseil reste probablement le site web juridique français le plus rapide. Messages pour le webmestre : attention, les pages PDF, notamment les fabuleux dossiers documentaires, sont des "mouse-traps". On n'arrive plus à revenir en arrière, le bouton Back ne fonctionne plus sur pas mal de pages, la dernière ligne est reproduite une 2e fois dans la colonne de gauche [6]. Cela va de soi pour la majorité des documents (textes officiels et jurisprudence ...) mais c'est intéressant, notamment pour la doctrine des Cahiers : la page des mentions légales précise que « les textes figurant sur ce site sont librement reproductibles ». Juste un petit quelque chose qui me chagrine : cette même page dit : « L'établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner leur source et sous réserve des droits attachés aux images et illustrations proposées. » Il me semble pourtant que l'établissement de liens hypertextes est libre par principe. Et que, si on ne reproduit pas le moindre bout du document vers lequel pointe le lien, alors l'absence de citation de la source, tant que le texte du lien ne détourne pas le contenu de la page de son sens de manière abusive, n'est pas une obligation légale. Juste un usage universitaire. Citer sa source est une obligation dans le cadre du droit de citation, ce qui signifie qu'on reproduit un extrait (une citation) du document.
• Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex-dirigeants de sociétés Internet
  Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex dirigeants de sociétés Internet. Il semble d'ailleurs que le numérique dépasse le tiers du chiffre d'affaires chez plusieurs éditeurs juridiques. C'est du moins ainsi qu'on peut interpréter toute une série de nominations de dirigeants tant dans l'édition juridique que dans la presse. Une tendance qui ne date pas d'aujourd'hui : novembre 2006 : Philippe Carillon est nommé PDG de LexisNexis France. Il vient de M6 Web, la filiale d'édition de contenus pour le Web et les mobiles de la chaîne de télévision [7] mars 2008 : d'une femme, Nathalie Grousset, directrice du pôle juridique (dit, chez WK, PLCP : professions libérales collectivités publiques). Elle vient d'AOL avril 2008 : Xavier Gandillot est nommé PDG de Wolters Kluwer France. C'est un ancien de Neuf Cegetel et du magasin de vente en ligne Cdiscount [8] octobre 2008 : Marie-Christine Levet, ex-directrice de Club Internet, est nommée directrice générale du groupe Tests (Nextradio TV). Elle sera en charge du développement des activités presse et Internet (Les Clés de la presse 10 octobre 2008, Yahoo Biz (Reuters) 8 octopbre 2008). Elle est également administrateur d'Iliad, la holding du groupe Free. Si ces nouveaux dirigeants pouvaient, dans leur volonté compréhensible de passer aux avantages pour eux du numérique [9] ne pas oublier d'y garder les avantages du papier (idéalement sous forme de PDF texte et image du papier), ils satisferaient grandement leurs utilisateurs ... [10]
• L'Etat digital ou la loi dans la société numérique -- Colloque à Berlin le 20 octobre 20087
  Le Centre Marc Bloch organise le 20 octobre 2008, à Berlin, un colloque sur L'état digital - Comparaisons, défis, opportunités et une table ronde E-Gouvernance et démocratie ? Avec le soutien de : Alcatel-Lucent Stiftung Krill Hôtel Concorde Berlin The School of Governance - Viadrina Responsables scientifiques : Danièle Bourcier, Centre Marc Bloch Stephan Breidenbach, Projektleiter der Humboldt - Viadrina, School of Governance, e-Gesetzgebung im Bundestag Ce Symposium franco-allemand a pour objectif de provoquer une rencontre entre les rédacteurs du droit, les chercheurs, les élus et la société civile sur la question de la loi dans la société numérique. Critiquée pour son inaccessibilité, la loi ne cesse d'être "améliorée" ou simplifiée. Si la qualité de la loi est devenue la clé de la démocratie, comment profiter au mieux des avancées des technologies de l'intelligence dans son élaboration ? Un Observatoire de la loi pourrait être un projet transdisciplinaire opportun pour poursuivre ce débat d'idées et créer un laboratoire ouvert d'innovations et d'outils pour faire battre le cœur de la démocratie en Europe. Avec traduction simultanée. Lieu : Amphi de la School of Governance-Viadrina, Wilhemstrasse 67, Berlin, Allemagne Interlocuteur : idee-europa[CHEZ]cmb.hu-berlin.de Programme 11.00- 13.00 Session 1 e-legislation L'ordinateur est devenu un outil comme un autre dans le processus d'élaboration de la Loi. Cependant, son utilisation est limitée à l'utilisation de traitement de texte et de moyens de communication comme l'e-mail. La première partie du Symposium est donc consacrée au rôle que peuvent jouer les méthodes et techniques numériques et l'utilisation de nouveaux moyens de communication dans les différentes phases d'élaboration de la Loi - de la définition de l'objet de la réglementation, à travers l'élaboration d'une première ébauche à l'acte législatif final. Einführung : Prof. Kirchner, Humboldt-Universität, (auf deutsch) Legal knowledge Tools, Prof. Breidenbach, (auf deutsch) SOLON, Véronique Tauziac, (auf französisch) 13.00- 14.00 Lunch 14.00- 16.00 Session 2 : Gesetzgebung und better legislation Dans le contexte de l'Agenda de Lisbonne (2000), la Commission mais aussi les Etats ont lancé une stratégie globale pour améliorer la qualité de la loi. La politique légistique a pour objectif de simplifier la régulation existante (codifier par exemple), de mieux organiser les nouvelles lois et de renforcer le respect et l'effectivité des règles. Assurer la qualité de la règle signifie aussi de développer des nouvelles recherches informatiques pour aider le législateur à prévoir les impacts d'une loi complexe et d'inclure des processus de participation. Enfin, les alternatives à la loi restent aussi un domaine ouvert pour les sciences politiques. e-participation : Tom Gordon Alternativen zum Gesetz, J- P Balcou , Secrétariat Gouvernement, (auf französisch) Offener Zugang zum Recht, Jean Gasnault, Juriconnexion, (auf französisch) Komplexität des Rechts, Pierre Mazzega 16.30 - 18.30 Table ronde e-governance et démocratie ? Trop de lois en Europe ? La révolution numérique en transformant les modes de gouvernance ouvre de nouvelles opportunités à la démocratie. Quel est l'impact de cette révolution sur l'élaboration des lois ? Le droit va-t-il devenir plus lisible, plus accessible aux citoyens ? Cette table ronde a pour objectif de discuter de la place du citoyen dans l'amélioration de la loi en France et en Allemagne. Participants : Jean Pierre Balcou, Secrétariat générale du Gouvernement francais John Wattson, Better legislation, Commission Européenne Jörg Tauss, SPD Deutscher Bundestag Moderation : Danièle Bourcier, Centre Marc Bloch Gunnar Schuppert, Wissenschaftszentrum Berlin für Sozialforschung
• L'e-Administration avance lentement (suite) -- Interconnexion autorisée entre les intranets de la Justice et des avocats
  Vu au Journal officiel du 9 octobre 2008, l'arrêté d'autorisation du fonctionnement de la messagerie automatisée "ComCi TGI" : Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique. Cet accès électronique au TGI, selon l'arrêté, ne peut se faire que par l'intermédiaire du Réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA), réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux (CNB), le RPVA étant lui-même interconnecté avec le Réseau privé virtuel Justice (RPVJ). En clair et très précisément, cet arrêté autorise le raccordement entre les deux intranets : celui du ministère de la Justice (RPVJ), qui relie les juridictions et les services du Ministère entre eux, et celui de la profession d'avocat (RPVA). Cette interconnexion va devenir, à moyen terme, le moyen de communiquer par électronique sécurisée directement avec les juridictions, pour les besoins de la procédure civile. Il semble cependant que l'accès au RPVA ne soit pas encore en fonction. Pour plus d'informations sur le RPVA et le RPVJ, voir notre brève L'e-administration avance lentement (suite) -- Numérisation des procédures civile et pénale : le point de vue plus réaliste des avocats.
• Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex dirigeants de sociétés Internet
  Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex dirigeants de sociétés Internet. Il semble d'ailleurs que le numérique dépasse le tiers du chiffre d'affaires chez plusieurs éditeurs juridiques. C'est du moins ainsi qu'on peut interpréter toute une série de nominations de dirigeants tant dans l'édition juridique que dans la presse. Une tendance qui ne date pas d'aujourd'hui : novembre 2006 : Philippe Carillon est nommé PDG de LexisNexis France. Il vient de M6 Web, la filiale d'édition de contenus pour le Web et les mobiles de la chaîne de télévision [1] mars 2008 : d'une femme, Nathalie Grousset, directrice du pôle juridique (dit, chez WK, PLCP : professions libérales collectivités publiques). Elle vient d'AOL avril 2008 : Xavier Gandillot est nommé PDG de Wolters Kluwer France. C'est un ancien de Neuf Cegetel et du magasin de vente en ligne Cdiscount [2] octobre 2008 : Marie-Christine Levet, ex-directrice de Club Internet, est nommée directrice générale du groupe Tests (Nextradio TV). Elle sera en charge du développement des activités presse et Internet (Les Clés de la presse 10 octobre 2008, Yahoo Biz (Reuters) 8 octopbre 2008). Elle est également administrateur d'Iliad, la holding du groupe Free. Si ces nouveaux dirigeants pouvaient, dans leur volonté compréhensible de passer aux avantages pour eux du numérique [3] ne pas oublier d'y garder les avantages du papier, ils satisferaient grandement leurs utilisateurs ...
• Numérisation privée de livres : Google quasiment seul en lice
  Microsoft, qui s'était lancé en décembre 2006 [1], a arrêté en mai son programme de numérisation de livres Live Books. Commentaire sur le blog Apsed. Google Books reste quasiment seul en lice [2], ce n'est pas le programme d'Amazon, limité aux publication actuelles, qui va lui faire de l'ombre. Google annonçait d'ailleurs le 11 juillet qu'il va numériser 500 000 volumes de la bibliothèque municipale de de Lyon, qui contrairement à ce que son nom indique est aussi une très importante bibliothèque de conservation de lvres anciens. Sinon, il y a les initiatives publiques : Gallica (BNF) et TELplus The European Library, le programme de bibliothèque numérique européenne (BNuE). Pour une vue d'ensemble, voir notre article Les limites de Google Print/Google Book Search en matière d'ouvrages de droit français.
• Mort de la presse -- Survie des journalistes ?
  Faute de temps pour faire une synthèse -- il est minuit 33, docteur Barthe ... -- voici une "confiture de liens" [1] sur un sujet qui m'est devenu cher, car les veilleurs se reposent en partie sur la presse. Or, si la presse de qualité disparaît ou mute, comment assurer la veille ? Réponse : savoir où elle est passée, sous quelles formes elle a muté, pardi ! Autrement dit : trouver les nouvelles sources d'information. La presse pur-Internet, les blogs d'experts et de journalistes ? Peut-être, mais pas sûr. Sur Mediapart, Rue89, 20minutes et les autres Au fait, question journalisme sur le web, je me suis abonné à Mediapart (9 euros par mois, soit tout de même 108 euros par an). Même si la mise en page de Mediapart et son ouverture sur l'extérieur/le reste du Web sont à améliorer, j'apprécie désormais d'autant moins bakchich et le manque cruel de preuves, de substance et d'intérêt de ses papiers. Je m'y étais abonné lorsqu'ils aveient fait appel aux portefeuilles de leurs lecteurs pour les aider à passer une mauvaise passe financière. On ne m'y reprendra plus :-( Cela dit, l'avenir de Mediapart n'est pas assuré, ça reste une aventure. Débat : Mediapart a six mois : et si Edwy Plenel avait tort ? / Narvic, novovision 16 septembre 2008 Quand Edwy Plenel a raison / Nicolas Voisin, nuesblog 16 septembre 2008 Pas gagné non plus pour Rue89 mais leur trafic est bien meilleur. Question contenu, cependant, Rue89 est pas mal, mais déjà moins bon de mon -- exigeant -- point de vue. Les sites des gratuits : 20minutes, passe encore, mais Metro ... Quant à Direct-matin-midi-quatreheures-soir ... Dramatique baisse des recettes publicitaires et plans sociaux Sinon, ça sent le brûlé, plus encore pour les journaux que pour le métier de journaliste -- les journalistes dégustent sérieusement quand même [2] : L'économie de l'attention / Eric Scherer, MediaWatch (Observatoire mondial des médias de l'AFP), printemps-été 2008 146 pages PDF : un monceau de citations et d'infos sur la crise ou le passage en cours de la presse-top-down-journaux-papier-télé vers les aggrégateurs-horizontal-journalistes-experts-blogs Newspaper Group Asks World For Help Fending Off Yahoo, Google And The Future / Vasanth Sridharan, Silicon Alley Insider 15 septembre 2008 Technorati : les blogs sont des médias / Pascal Taillandier, AFP-Mediawatch 26 septembre 2008 (lire ça sur un blog AFP !) Toujours sur ce même blog AFP : L'éthique de responsabilité, du seul ressort des journalistes ? / Eric Scherer, AFP-Mediawatch 18 September 2008 Journaux US : alerte ! même la pub en ligne baisse : elle est revenue, en USD constants, au niveau de 1982, regardez les graphiques, surtout dans le dernier billet de la liste : Media Death Watch : Ad Revenues Plunge $3B / Chris Snyder, Wired 4 septembre 2008 Newspaper sales fall record $3B in 6 months / Alan Mutter, Reflections of a newsosaur (son blog) 4 septembre 2008 Inflation-adjusted newspaper revenues approaching 1982 levels / Tim Windsor, Zero Percent Idle (son blog) 4 septembre 2008 Quatre personnalités pour les États généraux de la presse / Enguérand Renault, Le Figaro.fr 25 septembre 2008 (les États généraux de la presse sont prévus début octobre ; Emmanuelle Mignon, la conseillère de Nicolas Sarkozy, est chargée de piloter ce dossier) Variations lilloises sur l'(in)utilité des journalistes / Philippe Couve, Samsa (son blog) 24 mai 2008 Les raisons ? A première vue : « C'est Google, archi dominant, qui encaisse la majeure partie de la croissance de la pub en ligne aux USA : • +28% en 2007 (contre +3% off line) • +44% pour Google seul (4 milliards de dollars US), soit deux fois plus que Yahoo !, AOL et Microsoft réunis (+15% à 1,3 milliard USD) » infos provenant du Silicon Alley Insider, mars 2008, synthèse par Eric Scherer, du blog AFP Mediawatch (cité supra) Google Search To Surpass Size of Microsoft Windows in 2009 / Henry Blodget, Silicon Alley Insider 13 mai 2008 Plus fondamentalement : Alchimie médiatique : comment changer des millions en milliards ! / Guillaume Marrelec, Acrimed 1er septembre 2008 Les analyses pénétrantes et -- soyez prévenu -- partisanes mais auxquelles j'adhère largement, de Narvic sur son blog novovision : Qui veut la mort de la presse française ?, 21 janvier 2008 Comment internet disloque les industries de la culture et des médias, 27 juin 2008 Ma propre synthèse : Sites d'information en ligne : modèle gratuit c/ modèle payant L'avenir ? Toujours Narvic : La liberté retrouvée ou la naissance d'un néojournalisme dans les blogs, novovision 26 septembre 2008 Si les médias meurent, est-ce si grave que ça ?, novovision 28 septembre 2008
• LexisNexis-Jurisclasseur 2009 : premier bilan
  Contenu transféré dans l'article LexisNexis-Jurisclasseur 2009 : premier bilan.
• Avec combien vit on quand on est handicapé en France ? -- Revalorisation de l'allocation adulte handicapé
  Une des principales réponses à cette question -- il y a d'autres revenus bien sûr, pour les handicapés (travail (1/3 de cas), famille) -- réside dans le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 288-988 du 18 septembre 2008 [1], qui vient de sortir au JORF du 21, la revalorise ainsi que ses compléments. Il modifie les articles L 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale consacrés à l'AAH (CSS > Partie législative > Livre 8 > Titre 2 Allocation aux adultes handicapés). Le montant mensuel de l'AAH est porté à 652,60 euros à compter du 1er septembre 2008. Le montant mensuel du complément d'AAH est fixé à 100,50 euros. Ce complément s'ajoute lorsque la personne ne peut pas travailler et a une charge de logement. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'AAH et de celui du complément de ressources fixé à 179,31 euros. Enfin, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome fixé à 104,77 euros. Même en additionnant tout cela, on atteint 857,77 euros par mois (5626 FF) ! Et le cumul AAH et revenus professionnels, même si ses conditions ont été élargies, n'est pas systématiquement autorisé. Or la vie d'une personne handicapée coûte nettement plus cher que celle d'une personne valide ... Par exemple, l'émission Cellule de crise sur le traitement réel réservé aux handicapés en France [2] suivait une jeune homme en chaise roulante, Antony, 23 ans. Pour une bonne qualité de chaise, celui-ci indiquait factures à l'appui qu'il fallait compter 4000 euros, soit plusieurs fois son salaire mensuel de 600 euros. L'aide financière fournie pour l'achat de celle-ci ne dépasse pas 700 euros, soit même pas un quart du montant. Enfin, cette chaise se change tous les trois ans ... Un des moyens de vivre simplement correctement ? Faire un procès en responsabilité, malheureusement longs et souvent perdus.
• L'e-Administration avance (suite) -- Dématérialisation du contrôle de légalité par le préfet des actes des collectivités : quel pourcentage ?
  Soizic signale sur la liste Juriconnexion : Contrôle de légalité : 94 préfectures adoptent le dispositif ACTES / ministère du Budget, 12 septembre 2008. Selon ce communiqué, 94 préfectures sur 100 sont connectées au programme ACTES. Cependant, le communiqué parle d'abord de « 6 à 7 millions de documents [qui] transitent chaque année entre les collectivités et les représentants de l'Etat ». Puis il complète : « ce dispositif [...] est aujourd'hui à l'origine de milliers d'échanges de procédures ». Ce qui ne semble pas indiquer que *toutes* les procédures et et *tous* les documents seraient aujourd'hui dématérialisés. A mon avis, c'est fort peu probable. La suite du communiqué le confirme implicitement : « les collectivités peuvent avancer à leur rythme et décider de télétransmettre les différentes catégories d'actes de manière progressive » [3] il y a donc encore du chemin à faire, ce que confirme par la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INT/B/08/00141/C du 22 juillet 2008 relative à la contribution du programme ACTES à la modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Dès le départ, la circulaire « invite à amplifier le raccordement des collectivités et l'emploi de cette application ». Pour en savoir plus : site web du ministère de l'Intérieur > rubrique Direction générale des collectivités locales (DGCL) > Régime des actes > Dématérialisation : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/
• LexisNexis cite la base d'arrêts d'appel de Legifrance
  Anne-Emmanuelle Kahn, dans sa chronique de droit de la mode publiée à la revue Communication Commerce électronique (LexisNexis) de septembre 2008, cite deux arrêts de cour d'apppel et trois jugements de TGI publiés sur Legifrance. Sans lien profond, mais le principe est là : les éditeurs juridiques classiques citent maintenant la jurisprudence disponible sur Legifrance, non seulement le Cour de cassation mais aussi et surtout la base JURIDICE.
• Le Gouvernement tente de détourner 10% des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
  L'AEF signale dans un dépèche de ce jour (19 septembre 2009) que, pour alimenter le budget 2009, le gouvernement veut ponctionner 50 millions d'euros sur les ressources de l'Agefiph. Ci-dessous des informations communiquées par le service de presse de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Le conseil d'administration de l'Agefiph demande "unanimement" au gouvernement de renoncer à ce projet. Dans une lettre ouverte au gouvernement et aux parlementaires, il déplore « l'application unilatérale et sans concertation de cette ponction ». Un prélèvement de 50 millions d'euros représente environ 10% du budget annuel de l'Agefiph. « Ces moyens, qui auraient pu contribuer à former 28 000 demandeurs d'emploi handicapés supplémentaires, vont se transformer en dépense passive sans une formation de plus », écrivent les gestionnaires de l'Agefiph. Selon la Fnath (Association des accidentés de la vie), membre du conseil d'administration, le prélèvement sur le budget de l'Agefiph doit servir à « financer la rémunération des stagiaires de CRP (convention de reclassement personnalisé), [qui] relevait jusqu'alors de l'État ». Créées en 2005, les CRP s'adressent aux personnes licenciées économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Le licenciement économique, s'il est un handicap au sens figuré du terme -- remarque personnelle -- ne me semble néanmoins pas avoir grand' chose à voir avec les problèmes qu'ont les personnes handicapées à trouver du travail. Pour le président de l'Agefiph, Tanguy du Chéné (Medef), « on assiste à un budget détourné de son objectif initial » et « il est inacceptable que, lorsque les conditions économiques deviennent plus dures, on fragilise encore davantage les plus faibles » : « la contribution financière des entreprises à l'Agefiph sert à augmenter la formation des personnes handicapées [80% ont un niveau V - BEP ou CAP] et non à combler les trous dans le budget de l'État ». Voir aussi la dépèche AFP de ce jour. Contact : Agefiph, Ghislaine Cristofoletti, service de presse, tél. 01 46 11 00 69, g-cristofoletti[CHEZ]agefiph.asso.fr
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• Le libraire Decitre repris par un fonds d'investissement -- Des ambitions pour le site web
  La presse économique signale que le libraire lyonnais Decitre est cédé à un fonds d'investissement [4]. Les actionnaires familiaux cèdent le contrôle (57%) de leur entreprise à Finadvance Capital. La famille reste à la direction et garde 37% du capital (les derniers 6% sont détenus par Esfin Participations). Guillaume Decitre, le fils aîné de Pierre, lui-même petit-fils du fondateur, lui succède à la présidence, après avoir été nommé directeur général en septembre 2007. Guillaume Decitre est un ancien capital-risqueur en Californie. Il a passé dix ans dans la Silicon Valley mais siège aussi au conseil d'administration de l'entreprise depuis dix ans. Il parle « d'augmenter [le] chiffre d'affaires de 8 à 10% chaque année ». Decitre, d'après le Figaro Economie, a « obtenu une ligne de crédit de plusieurs millions d'euros auprès de LCL pour leurs futurs investissements ». Le nouveau président de Decitre cite le site web decitre.fr, numéro cinq de la vente en ligne de livres derrière Amazon, Fnac, Alapage et Chapitre.com, comme un de ses axes de croissance. Il explique aux Echos que le site « assure la moitié des ventes réalisées avec les bibliothèques publiques et privées ». A noter : le libraire lyonnais possède une base de données de livres en langue française qu'il loue notamment à Google ... Cet événement confirme l'entrée des fonds d'investissement sur le marché de la librairie puisqu'en novembre 2007, Butler Capital Partners avait racheté au groupe Lagardère les magasins Virgin et Le Furet du Nord, cédé ensuite en juillet 2008 aux fonds Participex et Vauban.
• Règlement de comptes à OK Coral : petits libraires et éditeurs font appliquer la loi Lang sur le prix du livre
  Livres Hebdo du 12 septembre signale que le Coral (Comité de réflexion pour l'avenir du livre) a obtenu la condamnation du groupe Eyrolles (éditeur et libraire) [5] pour infraction à la loi Lang sur le prix unique du livre [6] dans le cadre de marchés collectifs [7]. Eyrolles a été condamné à verser 15 000 euros de dommages intérêts à Soficom. La maison d'édition devra aussi prendre en charge la publication du jugement dans trois journaux. Soit un total de condamnations dans les 30 000 euros. Les remises allaient de 9 à 40% du prix public. C'est la seconde condamnation de ce type à l'initiative du Coral. La première a été rendue par la même juridiction en mars contre la Revue Banque [8]. La défense des sociétés condamnées a toutefois fait remarquer qu'en nombre, le pourcentage des factures dépassant 5% de remise est faible (4,41% des factures émises sur la période concernée, pour la Revue Banque). Ce à quoi le jugement répond que cela a été utilisé pour enlever des marchés à la plaignante ... Le Coral regroupe un quarantaine d'auteurs, petits libraires et petits/moyens éditeurs. Contrairement à ce que pourrait laisser entendre la brève de Livres Hebdo, il ne s'agit pas d'un groupe d'ultra-minoritaires. Le Coral tente de faire respecter la loi Lang [9], mal appliquée -- en tout cas jusqu'à il y a peu ... Pour mémoire, celle-ci interdit les remises de plus de 5% aux particuliers et entreprises sur le prix des livres neufs. Seules les bibliothèques accueillant le public [10] et appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales peuvent bénéficier de remises jusqu'à 9%. Les ventes à l'auteur ne sont pas concernées par cette interdiction [11]. L'interdiction s'étend aux services annexes à la commande de livres, mais pas à la livraison, la Cour de cassation ayant récemment validé la gratuité des frais de port [12]. La livraison peut donc être gratuite. La loi Lang ne me semble pas toujours adaptée aux besoins tant des acheteurs que de certains vendeurs dynamiques [13]. Elle aurait même, à mon avis, tendance à pousser vers la constitution d'offres électroniques globales forfaitaires, qui ne sont pas soumises, elles, à la loi Lang et permettent ainsi de pratiquer des "prix de gros" attractifs pour la clientèle. Pour autant, en l'état actuel des choses, le problème, c'est que le non respect de la loi sur le prix du livre crée de fait une concurrence déloyale entre les acteurs du livre.
• Plan comptable : des versions en ligne à jour et d'autres moins
  Quand on cherche un plan comptable général (PCG) sur un moteur de recherche, le site web plancomptable.com publié par Comptaide sort en premier dans les résultats. La syntaxe de son nom de domaine n'y est certes pas pour rien. Son contenu aussi. Il s'agit en effet d'une reproduction intégrale (i.e. développée) de la liste des comptes du plan comptable général. Cela peut constituer une aide utile pour les financiers et juristes. En effet, autrefois, seuls les éditeurs proposaient des reproductions de la liste complète et développée des comptes du PCG, en version payante. On trouve d'ailleurs toujours ces versions imprimées très pratiques au format dépliant, comme celle des éditions Foucher ou de Christian Raulet chez Dunod. Le PCG est également reproduit dans le Code comptable de Francis Lefebvre [14]. Toutefois, et comme je le leur ai écrit par e-mail le 18 août 2008 -- sans réponse à ce jour --, il y a un hic : la version du PCG de plancomptable.com n'est pas à jour [15] (cela n'enlève a priori aucun mérite au logiciel de Comptaide, d'un prix modique, et qui propose en plus du PCG des versions Excel pour les comptes annuels). Comme ce site apparaît souvent dans les résultats des moteurs de recherche et que les internautes, même juristes, ne sont pas tous maîtres dans l'art de la comptabilité, ils sont susceptibles de l'utiliser en lieu et place d'un PCG à jour, plus difficile à trouver. J'ai bien vu que sur une page du site de l'éditeur Comptaide, accessible en cliquant sur le lien "Acheter le logiciel", on est prévenu que « contrairement au site Internet, le logiciel est mis à jour à chaque publication des nouveaux règlements dans le Journal Officiel » [16]. Mais je ne pense pas que beaucoup de leurs visiteurs prennent la précaution d'aller jusque là. Pour cette raison, et comme je le leur ai écrit, je pense qu'il serait utile que Comptaide envisage soit de mettre à jour prochainement leur PCG, soit de prévenir les lecteurs du site plancomptable.com que ce PCG n'est pas à jour, et ce dès la page d'accueil. D'autant que contrairement à ce que prétend le site de Comptaide [17], plancomptable.com n'est plus la seule version électronique du PCG. Il en existe une autre, avec la liste des comptes développée elle aussi, de source parfaitement fiable et plus complète par dessus le marché [18] : le PCG publié par le Comité de la réglementation comptable (CRC) sur le site du ministère des Finances (rubrique Conseil national de la comptabilité) et régulièrement mis à jour (format PDF). Il suffit de comparer les règlements du CRC pris en compte par chaque version.
• La LME, les éditeurs juridiques et les numéros surtaxés
  Vous avez peut-être remarqué que dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dite LME) [19], il y a une obligation pour les entreprises de ne plus surtaxer les appels au service assistance ? L'article 87 de la LME crée en effet un nouvel article L. 113-5 du Code de la consommation : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. » Cet article n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2009. Quand aux commerçants "purs Internet", la LME leur fait obligation de faire figurer un numéro de téléphone effectif sur leur site web. Plus de détails sur une page du site de la société 3620. En tant que commerçants, les éditeurs juridiques sont concernés. Beaucoup d'entre eux surtaxent leurs lignes téléphoniques avec un n° de type Indigo (0820, 0821, 0825, 0826) (de 0,12 à 0,15 euros par minute) : le n° principal d'appel du standard (externalisé) de Wolters Kluwer est en 0825. Les grands comptes peuvent appeler un numéro propre non surtaxé le n° du standard de LexisNexis (valable pour tous les services, assistance comprise) est aussi un n° Indigo : cette fois en 0821 la relation clients chez Dalloz utilise un n° surtaxé en 0820. Pour le reste (rédaction, librairie), il y a le 01 40 64 54 54 mais il répond moins rapidement l'assistance de Francis Lefebvre est en 0825. Les autres services sont accessibles sur les 01 41 05 22 00 (standard) ou 01 41 05 22 22 (Relations client), non surtaxés le service commercial de la Revue Fiduciaire est en 0826 le service abonnements externalisé à Sainte-Geneviève (dans l'Oise) de très nombreux périodiques, tels les Echos, est en 0825 le standard de l'INPI, tout comme ses services d'information, est en 0820 Altares (ex-Dun & Bradstreet) : 0825 COFACE Services (ex-ORT) : 0825. Lextenso Editions n'utilise pas de n° surtaxé. En fait, cette disposition de la LME n'est pas si intéressante que ça. D'une part, le droit de la consommation n'est pas applicable aux directions, cabinets juridiques et BU de droit. Quel que soit le cas de figure, ils sont considérés comme des professionnels. Cette nouvelle disposition ne bénéficiera donc qu'aux particuliers. Et encore ! Car, comme le souligne un article de SVM [20] : « Les lignes surtaxées permettaient de financer une bonne part de ce support client. Leur coût va-t-il maintenant être répercuté sur les prix et abonnements ? Ou les centres d'appel vont-ils être tous transférés en Afrique du Nord, où les salariés sont moins payés ? L'avenir le dira. » Les interrogations de SVM sur les conséquences de ce coût supplémentaire me semblent pertinentes. On peut aussi penser que certaines seront tentées de refacturer non plus l'appel -- ce qui est devenu légalement impossible -- mais la prestation elle-même. Une société (celle qui a rédigé l'article détaillé cité supra) vient même de se lancer sur le créneau de l'optimisation des coûts des appels en fonction de qui appelle -- selon que c'est un client ou non -- et pour quel service de l'entreprise -- selon que c'est pour une assistance ou non (Option Finance 15/09/2008 p. 43). Ce qui me rappelle, en passant, que les numéros surtaxés des administrations (hôpitaux, CAF, Assedic, CIRA (0821), INSEE, INPI ...) ne sont pas concernés, eux (question orale Procaccia Sénat 6 mai 2008). Sur le fond, et comme me le faisait remarquer le responsable d'un service d'assistance, le coût est faible. Et les hot line ont un coût. Mais c'est un coût qui n'apparaît pas dans nos factures et il n'est pas bien mis en évidence. Aussi, pourquoi ces lignes ne mentionneraient pas leur coût lorsqu'elles décrochent ? Je suis preneur de toute réaction d'éditeur (mon e-mail est en bas de page).
• Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex dirigeants de sociétés Internet
  Editeurs : le passage au tout en ligne se prépare, avec la nomination d'ex dirigeants de sociétés Internet. Il semble d'ailleurs que le numérique dépasse le tiers du chiffre d'affaires chez plusieurs éditeurs juridiques. C'est du moins ainsi qu'on peut interpréter toute une série de nominations de dirigeants tant dans l'édition juridique que dans la presse. Une tendance qui ne date pas d'aujourd'hui : novembre 2006 : Philippe Carillon est nommé PDG de LexisNexis France. Il vient de M6 Web, la filiale d'édition de contenus pour le Web et les mobiles de la chaîne de télévision [1] mars 2008 : d'une femme, Nathalie Grousset, directrice du pôle juridique (dit, chez WK, PLCP : professions libérales collectivités publiques). Elle vient d'AOL avril 2008 : Xavier Gandillot est nommé PDG de Wolters Kluwer France. C'est un ancien de Neuf Cegetel et du magasin de vente en ligne Cdiscount [2] octobre 2008 : Marie-Christine Levet, ex-directrice de Club Internet, est nommée directrice générale du groupe Tests (Nextradio TV). Elle sera en charge du développement des activités presse et Internet (Les Clés de la presse 10 octobre 2008, Yahoo Biz (Reuters) 8 octopbre 2008). Elle est également administrateur d'Iliad, la holding du groupe Free. Si ces nouveaux dirigeants pouvaient, dans leur volonté compréhensible de passer aux avantages pour eux du numérique [3] ne pas oublier d'y garder les avantages du papier, ils satisferaient grandement leurs utilisateurs ...
• Numérisation privée de livres : Google quasiment seul en lice
  Microsoft, qui s'était lancé en décembre 2006 [1], a arrêté en mai son programme de numérisation de livres Live Books. Commentaire sur le blog Apsed. Google Books reste quasiment seul en lice [2], ce n'est pas le programme d'Amazon, limité aux publication actuelles, qui va lui faire de l'ombre. Google annonçait d'ailleurs le 11 juillet qu'il va numériser 500 000 volumes de la bibliothèque municipale de de Lyon, qui contrairement à ce que son nom indique est aussi une très importante bibliothèque de conservation de lvres anciens. Sinon, il y a les initiatives publiques : Gallica (BNF) et TELplus The European Library, le programme de bibliothèque numérique européenne (BNuE). Pour une vue d'ensemble, voir notre article Les limites de Google Print/Google Book Search en matière d'ouvrages de droit français.
• Mort de la presse -- Survie des journalistes ?
  Faute de temps pour faire une synthèse -- il est minuit 33, docteur Barthe ... -- voici une "confiture de liens" [1] sur un sujet qui m'est devenu cher, car les veilleurs se reposent en partie sur la presse. Or, si la presse de qualité disparaît ou mute, comment assurer la veille ? Réponse : savoir où elle est passée, sous quelles formes elle a muté, pardi ! Autrement dit : trouver les nouvelles sources d'information. La presse pur-Internet, les blogs d'experts et de journalistes ? Peut-être, mais pas sûr. Sur Mediapart, Rue89, 20minutes et les autres Au fait, question journalisme sur le web, je me suis abonné à Mediapart (9 euros par mois, soit tout de même 108 euros par an). Même si la mise en page de Mediapart et son ouverture sur l'extérieur/le reste du Web sont à améliorer, j'apprécie désormais d'autant moins bakchich et le manque cruel de preuves, de substance et d'intérêt de ses papiers. Je m'y étais abonné lorsqu'ils aveient fait appel aux portefeuilles de leurs lecteurs pour les aider à passer une mauvaise passe financière. On ne m'y reprendra plus