Net-iris

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• A qui signaler les effets indésirables de Linky ?
  Mal de tête, douleur aux dents, troubles du sommeil, perte d'équilibre, nausées, fatigue, dépression sont des symptômes qui doivent alerter et être signalés....
• Indemnisation chômage : les 5 règles en vigueur au 1er juin 2018
  L'assurance chômage évoluera sans doute à nouveau à compter du 1er juillet pour certains demandeurs d'emploi : calcul de l'ARE, démission, indemnisation des chômeurs travailleurs indépendants.......
• Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur
  La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune....
• Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ?
  Le droit de visite et d'hébergement n'implique pas de confier l'enfant uniquement à celui qui bénéfice de ce droit....
• Accident du travail et indemnisation : les conditions requises
  Dans quel cas le salarié est considéré en accident du travail ?....
• Peut-on demander à un titulaire de la fonction publique hospitalière de rattraper une journée d'absence pour maladie ?
  Fonction publique hospitalière & absences pour maladie....
• L'installation d'une piscine nécessite-t-elle une distance minimum avec la propriété voisine ?
  Des règles d'urbanisme à respecter pour l'installation d'une piscine....
• Faut-il déclarer la plus-value tirée de la vente d'une licence de taxi ?
  Plus-value et vente de licence de taxi : que faut-il déclarer à l'administration fiscale ?....
• Une mutuelle est-elle portable ?
  Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?....
• La rupture de travail d'un agent de la fonction public.
  Un agent dans la fonction public d'Etat peut-il rompre un CDD ?....
• Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros
  Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province....
• Fin des PV de stationnement : bienvenue le forfait de 50 euros
  Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province....
• Un fournisseur de service de communication électronique peut - il facturer le temps d'attente téléphonique ?
  Le temps d'attente téléphonique d'un fournisseur de service de communication électronique est - il gratuit ?....
• Le diagnostic de performance énergétique
  Le diagnostic de performance énergétique doit il contenir un diagnostic de la chaudière ?....
• A quelle indemnisation l'accident de trajet du salarié ouvre-t-il droit ?
  Un salarié ayant un accident pendant son trajet de son domicile jusqu'à son lieu de travail peut-il bénéficier d'une indemnisation par l'employeur ?....
• Don d'organes : qu'en est-il du refus après le décès ?
  Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes ont changé !....
• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018
  Revalorisation des barèmes pour bénéficier de l'aide juridique en 2018 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges....
• Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er novembre 2017
  L'assurance chômage évolue à nouveau pour certains demandeurs d'emploi : mode de calcul de l'ARE, indemnisation des chômeurs seniors.......
• Titre restaurant, chèque déjeuner, ticket resto : utilisé par le salarié
  Tout savoir sur les tickets resto obtenus avec la contribution de votre employeur en 2018, que vous soyez salarié à plein temps ou mi-temps....
• Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017
  L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres....
• SMIC 2018 : près de 9,88 euros brut de l'heure soit 18K annuel
  260 euros en plus de salaire net pour 2018 : la rémunération minimale des heures de travail réalisées en 2018 serait de 1.498 euros brut par mois....
• Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018
  Avec une hausse de 1,6%, le plafond de la sécurité sociale pour 2018 sera porté par arrêté à 39.852 euros....
• Un professionnel de santé recevant ses patients à domicile doit il respecter les règles d'accessibilité relatives aux personnes handicapées ?
  Le kinésithérapeute recevant ses clients dans un local situé à son domicile doit-il respecter les règles d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées?....
• Licenciement économique qui n'est pas précédé de la consultation du CE sur la GPEC est il valable ?
  Le licenciement économique doit il être subordonné par la consultation du comité d'entreprise sur la GPEC ?....
• A quelles cotisations est tenue une infirmière salariée qui effectue des remplacements en libéral ?
  Une infirmière salariée qui effectue des remplacements en tant que libérale est-elle tenue de s'inscrire à la CARPINKO et de payer des cotisations à l'URSSAF ?....
• Le locataire d'un logement communal et l'accès aux compteurs ?
  Les compteurs de gaz et d'électricité sont dans un local fermé aux locataires. Dans le cadre d'un logement communal le locataire a-t-il un droit d'accès aux compteurs?....
• Les trois objectifs du plan logement du gouvernement
  L'évolution des modes de vie (changement d'emploi plus fréquent), l'accroissement de la démographie, l'urgence écologique ont conduit le gouvernement à se pencher sur un plan d'action afin de s'adapter à ce contexte....
• Un salarié invalide à plus de 60% peut-il bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal et d'une majoration de sa retraite complémentaire ?
  Quelle est l'incidence du taux d'invalidité de plus de 60% d'un salarié sur l'âge de départ à la retraite et la majoration potentielle du montant de sa retraite complémentaire ?....
• Quelle date butoir retenir pour respecter le délai de 48h pour envoyer l'arrêt maladie à l'employeur lorsque le 1er jour de l'arrêt maladie correspond à la veille d'un jour férié ?
  Un salarié dont la maladie commence le 12 juillet peut-il envoyer son arrêt maladie le 15 du même mois ?....
• Un salarié en congé parental doit-il reprendre le travail pour participer au plan de sauvegarde de l'entreprise ?
  Déroulement du plan de sauvegarde de l'entreprise pendant un congé parental d'un salarié....
• Un comité d'entreprise peut-il faire librement des dons à une association ?
  Du cadre législatif des dons faits par les comités d'entreprise aux associations....
• La gérante d'une société peut elle bénéficier de l'assurance chômage ?
  Une personne gérante salariée d'une société peut elle exercer ses fonctions et percevoir l'aide au retour à l'emploi ?....
• Comment doit-on calculer la durée de la période d'essai en présence d'un jour férié ?
  Les jours fériés et le décalage entre date de signature du contrat et début d'exécution du contrat sont ils pris en compte dans le décompte de la période d'essai?....
• Quel décompte de la période d'essai en cas de jour férié ?
  Les jours fériés et le décalage entre date de signature du contrat et début d'exécution du contrat sont ils pris en compte dans le décompte de la période d'essai.....
• Un fonctionnaire de la fonction publique d'Etat peut-il se voir refuser un mi-temps thérapeutique alors qu'il est reconnu travailleur handicapé ?
  Fonction publique d'Etat : travailleur handicapé et aménagement de la durée de travail....
• Quels sont les délais de réhabilitation du casier judiciaire ?
  Combien d'année faut-il attendre avant d'obtenir l'effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire ?....
• Existe t'il une réglementation sur la mise en place de pièges pour les animaux ?
  Les pièges pour les animaux classés nuisibles peuvent-ils être mis en place sans autorisation préalable ?....
• Un praticien hospitalier peut-il faire des certificats médicaux comme un psychiatre ?
  Obtenir un concours d'un praticien hospitalier en milieu psychiatrique donne t'il le droit de délivrer des certificats médicaux comme un médecin ?....
• Conséquences de l'arrêt maladie d'un salarié sur le préavis de licenciement : report et indemnités ?
  L'arrêt maladie d'un salarié a-t-il pour conséquence de reporter le point de départ du préavis ? Celui-ci doit-il être rémunéré ?....
• Un salarié d'une société reprise par un groupe international peut-il se voir contraint de travailler à l'étranger pour une autre marque du groupe ?
  Comment un groupe international qui rachète une société peut-il envoyer les salariés à l'étranger dans une autre établissement appartenant au groupe ?....
• Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?
  Conciliation, médiation, arbitrage ou transaction, ces modes amiables de règlement des conflits au coeur de la politique judiciaire....
• La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
  Cette forme de rupture de la relation contractuelle créée par la Jurisprudence a désormais une valeur légale, mais ses conséquences ne sont pas anodines....
• Le Télétravail : une réalité hebdomadaire pour plus de 17% des salariés
  4 millions d'actifs travaillent au moins un jour par semaine loin des locaux de leur entreprise et 8,8 millions sont en télétravail au moins une fois par mois....
• Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er octobre 2017
  L'assurance chômage évolue pour certains demandeurs d'emploi : revalorisation de l'ARE de 0,65%, durée minimale d'indemnisation des chômeurs, mode de calcul....
• Garanties contre les pensions alimentaires impayées
  A propos du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) applicable sur tout le territoire français en 2017....
• Lorsque deux parents mariés sont dans deux caisses différentes, laquelle doit payer les allocations ?
  Si les parents sont à la CAF pour le père et la MSA pour la mère qui doit payer les allocations liées à l'arrivée de l'enfant ?....
• Quelle est l'assiette de la taxe d'aménagement ?
  Les combles d'une construction nouvelle peuvent ils être taxés à ce titre ?....
• Sous quelle forme la notification d'un acte administratif doit-elle être effectuée ?
  L'administration a-t-elle une obligation particulière concernant la façon et le mode de réponse adressée à un administré ?....
• Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
  Les mises à jour de logiciel Microsoft sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation....
• A qui incombe l'entretien d'une parcelle appartenant à un village ?
  Les habitants doivent-ils assurer l'entretien d'une parcelle qui serait la propriété de la Mairie....
• Dans le cadre d'une indivision, un héritier peut-il faire expulser un squatteur ?
  Si un bien en indivision est squatté, l'un des indivisaires peut-il engager une procédure d'expulsion sans l'aval des autres co indivisaires ?....
• Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ?
  La diffusion d'images d'enfants mineurs peut-elle être empêchée ?....
• Rémunération des comptes courants d'associés de juin à fin septembre 2017
  Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.....
• Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?
  En raison de la spécificité du bail, le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement....
• Obtenir un avis ou un conseil juridique : Rien de plus simple...
  Même si l'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire, l'intérêt de recourir à ses conseils est avéré et souvent décisif sur l'issue du litige....
• Indice national des fermages pour 2017
  L'indice national des fermages de l'année 2017 diminue de 3,02% par rapport à l'année précédente....
• La clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail s'impose-t-elle toujours au salarié ?
  Quelles sont les limites de l'application d'une clause d'exclusivité ?....
• L'avis du comité d'entreprise est-il obligatoire pour l'instauration d'un accord d'entreprise ?
  A propos du formalisme lié à l'instauration d'un accord d'entreprise lorsqu'une entreprise dispose d'un CE....
• Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination ?
  De quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maison à usage locatif ?....
• Pôle emploi peut-il compter un délai de carence de 7 jours entre chaque contrat ?
  Délai de carence et versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi....
• Est-il possible de demander un report du congé prénatal sur le congé postnatal ?
  De quelle manière, une salarié enceinte peut demander le report de son congé prénatal sur son congé postnatal ?....
• Vaccin des jeunes enfants et inscription en crèche
  Une crèche peut-elle refuser l'inscription d'un enfant si celui-ci n'est pas vacciné ?....
• Quelles sont les modalités de transfert des documents entre syndic ?
  Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic....
• Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?
  Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits....
• Quant un bien a été acheté en franc, comment se calcule le montant de la plus-value immobilière ?
  Lors de l'acquisition d'un bien avant le passage à l'euro, comment se calcule la plus-value immobilière ?....