Blog du professeur Dondero

Blog du professeur Dondero

• La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation sur le front du droit des sociétés (arrêts récents)
  Les chambres de la Cour de cassation se répartissent les différentes matières du droit privé, et le droit des sociétés est traité avant tout par la Chambre commerciale, économique et financière. D’autres chambres sont appelées à rendre des arrêts touchant … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec l’histoire: négocier un contrat (l’Armistice 14-18)
  Dans son édition du 17 juillet dernier, le journal Le Monde consacre à la négociation de l’Armistice du 11 novembre 1918 un très riche article rédigé par Gérard Courtois. La négociation qui a précédé la signature de l’accord est intervenue … Lire la suite →...
• Première décision judiciaire sur le bénéficiaire effectif (Trib. commerce Bobigny, 18 mai 2018)
  Le dispositif sur le bénéficiaire effectif (BE) fait peser sur les sociétés françaises une contrainte importante, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises sur ce blog, notamment en suggérant de confier le traitement de cette question à l’intelligence artificielle. … Lire la suite →...
• Signer un acte en deux qualités n’implique pas une double signature (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28157)
  Cet arrêt publié au Bulletin rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite quelques lignes de commentaire, car la solution qu’il formule est importante en pratique, et sa portée n’est pas si évidente: la validité de l’acte … Lire la suite →...
• Doctrine.fr, Infogreffe et l’accès à la donnée juridique
  La donnée est aujourd’hui une richesse pour beaucoup d’entreprises, qui se battent pour accéder et traiter au mieux les données. Les données juridiques, comme les décisions de justice, n’échappent pas à cela, comme l’illustre l’exemple de l’entreprise Doctrine.fr. Ce moteur … Lire la suite →...
• Application des incompatibilités visant les parlementaires à une présidence d’association (Cons. const., 29 juin 2018, n° 2018-39 I)
  Le Conseil constitutionnel est chargé d’appliquer les articles du Code électoral relatifs aux incompatibilités visant les parlementaires (art. LO 137 et s.). La plus connue de ces dispositions est l’art. LO 146, qui interdit notamment le cumul du mandat de … Lire la suite →...
• Sanction de la violation d’un pacte entre associés de SAS prévue par les statuts (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-14097)
  arrêt financière Amplegest La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre une intéressante décision pour qui s’intéresse aux pactes d’actionnaires et à leur efficacité, ainsi qu’aux SAS.   La décision. Les associés d’une SAS avaient conclu un … Lire la suite →...
• Nouvelle version du Code Afep-Medef (juin 2018)
  Les sociétés cotées en bourse disposent d’un « Code de gouvernement d’entreprise », qui n’est pas édicté par le législateur, mais par deux associations patronales, l’Afep et le Medef. Ce code n’a pas valeur législative, et il n’est donc pas obligatoire, les … Lire la suite →...
• Contrat de travail suspendu et obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655)
  Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas destiné à publication au Bulletin des arrêts, mais il est intéressant en ce qu’il rappelle une règle peu connue: le maintien de l’obligation de loyauté pesant sur … Lire la suite →...
• La cession de parts de SNC non agréée n’est pas nulle mais inopposable à la société et aux associés (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16498)
  La Cour de cassation vient de rendre une décision assez étonnante, relative à la sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts de société en nom collectif (SNC). Cette décision du 16 mai 2018 sera publiée au Bulletin des arrêts, … Lire la suite →...
• Fusion et caution: une société cautionnée en absorbe une autre et alourdit l’engagement de la caution (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18692)
  L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concerne une fois de plus la délicate question de l’articulation d’une opération de restructuration et d’une garantie, en l’occurrence un cautionnement. Simplement, il n’est pas … Lire la suite →...
• Décret sur le bénéficiaire effectif: ce qui change (D. n° 2018-824 du 18 avril 2018)
  Après plusieurs semaines d’attente, le dernier décret attendu sur le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) est donc paru au Journal Officiel de ce matin. Le décret (n° 2018-824 du 18 avril 2018) est consultable ici. Le … Lire la suite →...
• Décret sur le bénéficiaire effectif (D. n° 2018-284 du 18 avril 2018)
  Le dernier décret sur le bénéficiaire effectif, complétant le dispositif issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et repris par la loi Sapin II (mais cette dernière fait doublon, et sera sans doute abrogée sur ce point) est donc (finalement) paru. Le décret est … Lire la suite →...
• SAS: clauses d’agrément et art. L. 228-24 du Code de commerce (Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-40079)
  Par cet arrêt en date du 8 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure d’agrément prévue dans les sociétés par actions. Incidemment, par la … Lire la suite →...
• Que des blocages naisse une université renouvelée et dynamisée !
  J’invite mes collègues enseignants des universités à réagir aux blocages qui touchent nos établissements, en réfléchissant à des solutions pédagogiques nouvelles. Plutôt que de déplorer les blocages et les conséquences lourdes qu’ils ont sur les cours, sur les examens et … Lire la suite →...
• La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts)
  Deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendus le 5 avril 2018 (l’un destiné à publication au Bulletin, n° 16-87669, l’autre non, n° 16-83961, et non encore accessibles sur Legifrance) font douter de l’admission par cette … Lire la suite →...
• Universités: du « blocage » à une dynamique nouvelle ?
  Plusieurs universités sont actuellement « bloquées », comme on dit pudiquement. En clair, un groupe plus ou moins nombreux de personnes, dont certaines sont étudiants, occupe un ou plusieurs bâtiments et empêche que leur utilisation normale ait lieu. Le personnel administratif et … Lire la suite →...
• Intelligence artificielle et bénéficiaire effectif
  Les sociétés françaises non cotées en bourse et immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont aujourd’hui soumises à une obligation particulièrement lourde, puisqu’elles sont tenues de procéder à l’identification de leurs bénéficiaires effectifs et de déclarer l’identité de … Lire la suite →...
• La tragicomédie du bénéficiaire effectif, ou « Avec ou sans décret ? »
  Le droit connaît beaucoup de belles histoires passionnantes, dont la presse se délecte, et qui font naître des vocations de juriste: par exemple, les questions posées par la succession de Johnny Hallyday et l’intérêt que cette affaire suscite vont peut-être … Lire la suite →...
• Dirigeants de société (SARL, SAS, SCI, etc.), n’oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs!
  Le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées en France (à l’exception des sociétés cotées en bourse) auront l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire, en substance, les personnes physiques qui soit détiennent plus de 25% du capital ou des droits de … Lire la suite →...
• La réforme de la réforme du droit des contrats (suite et normalement fin)
    L’Assemblée nationale et le Sénat n’avaient pas réussi à s’accorder sur le texte de la loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve … Lire la suite →...
• Mini-MOOC avec Wikipédia et le Sicilien (cinéma, anglais juridique, droit des contrats)
  L’encyclopédie Wikipédia est un instrument merveilleux de diffusion des connaissances, même si son potentiel de diffusion de fake news est sans doute sous-estimé. On trouve au gré des pages de cette encyclopédie des illustrations de l’application du droit, et il … Lire la suite →...
• La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard)
  Les entreprises avaient une « raison d’être »... et elles ne le savaient pas ! C’est l’une des conclusions que l’on peut tirer de la lecture du rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Jean-Marie Le Pen: exclusion d’une association et « présidence d’honneur »
  La vie des partis politiques donne souvent l’occasion de voir vivre des règles juridiques intéressantes, comme nous l’avions vu il y a quelques mois avec le quorum du bureau politique des Républicains. C’est aussi le Front national qui nous donne … Lire la suite →...
• Radio France: président à retardement et autres belles questions juridiques
  Les sociétés France Télévisions et Radio France (France Culture, France Info, France Inter, etc.) sont des sociétés anonymes à statut particulier. La loi Léotard du 30 septembre 1986 définit les règles applicables à ces sociétés, ainsi qu’à d’autres sociétés comme Arte. … Lire la suite →...
• Nouvelles juridiques de la semaine: EIRL, Jean-Marie Le Pen, documentaires d’avocat
  Pour qui s’intéresse au droit, on signalera trois « nouvelles juridiques » intéressantes de ces derniers jours.   L’EIRL devant la Cour de cassation (Cass. com., 7 févr. 2018) La Cour de cassation a rendu son premier arrêt sur l’Entrepreneur Individuel à … Lire la suite →...
• La perte des « amis » Facebook: un préjudice réparable?
  On se souvient que la Cour de cassation avait rendu au tout début de l’année 2017 un arrêt qui abordait la question du statut de « l’ami » que l’on se fait sur le réseau social Facebook. La Cour ne prenait pas position sur la question, … Lire la suite →...
• Révocation de Mathieu Gallet: et après?
  Par une décision rendue ce mercredi 31 janvier 2018 et maintenant accessible sur son site, le CSA a, comme il l’annonce sur son site, « retiré son mandat à Mathieu Gallet », et ce, à compter du 1er mars 2018. Cette décision … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Mathieu Gallet: le statut du président de Radio France
  M. Mathieu Gallet, président de Radio France, a été entendu par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), qui pourrait mettre fin à son mandat social. M. Gallet a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal correctionnel de Créteil le 15 janvier … Lire la suite →...
• Avocats: pas de bureau secondaire en entreprise (CE, 29 janv. 2018, n° 403101)
  Le Conseil d’Etat a rendu hier une décision qui fera certainement l’objet de nombreux commentaires, et qui est relative à l’exercice de la profession d’avocat. La décision est disponible ici. Le Conseil d’Etat annule une décision du Conseil national des … Lire la suite →...
• Cas pratique de droit des sociétés: Mathieu Gallet doit-il être maintenu à la présidence de Radio France?
  Notre cours de droit des sociétés 2 de ce soir (17h-20h) portera comme prévu sur le thème du statut des dirigeants de la société anonyme. Nous aborderons un cas pratique tiré de l’actualité: M. Gallet doit-il être maintenu à la présidence de la … Lire la suite →...
• MOOC Sorbonne Droit des entreprises: nouvelle session et premier MOOC certifiant à Paris 1 Panthéon – Sorbonne !
  L’Université Paris 1 a lancé ces dernières années deux MOOCs (Massive Open Online Courses) c’est-à-dire des cours en ligne ouverts à tous et pouvant accueillir un très grand nombre de participants. Le premier de ces MOOCs ouvre une nouvelle session … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec la société Lactalis: dépôt des comptes annuels, PDG et président du conseil de surveillance
  La société Lactalis (sa dénomination sociale est précisément « Groupe Lactalis ») est au cœur de l’actualité du fait du retrait de produits laitiers pour enfants touchés ou potentiellement touchés par de la salmonelle, retrait opéré de manière pour le moins imparfaite. … Lire la suite →...
• La proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances »
  Une proposition de loi déposée à l’Assemblée le 6 décembre 2017 et intitulée  « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » mérite d’être lue avec attention. Cette proposition de loi sera discutée à l’Assemblée lors de trois séances le jeudi 18 janvier. La … Lire la suite →...
• Consentir une garantie non autorisée: la responsabilité du dirigeant (Cass. com., 8 nov. 2017)
  La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 novembre 2017 (n° 16-10626) un arrêt qui mérite un commentaire rapide sur ce blog (un commentaire plus détaillé est à venir au Bulletin Joly Sociétés). Il est jugé … Lire la suite →...
• Nabilla, les bitcoins et l’AMF
  Nabilla, les bitcoins et l’Autorité des marchés financiers (l’AMF)… Cela pourrait être le résumé d’une blague particulièrement tordue (« qu’a dit l’AMF à Nabilla qui avait un bitcoin coincé dans son peignoir? »). Mais c’est la réalité de ces premiers jours de janvier 2018. Sur son compte Snapchat, la starlette Nabilla met en ligne une vidéo où, avec de … … Lire la suite →...
• Contre les Fake News: l’attribution de labels
  Fake News : on en a beaucoup parlé lors de l’élection présidentielle américaine de 2016, et le mal – la diffusion de fausses informations, diffusion amplifiée par internet – est très présent aujourd’hui. Le concept de Fake News est régulièrement manié … Lire la suite →...
• La bataille de l’article 1161 du Code civil
  L’article 1161 du Code civil est l’un des textes issus de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) qui a, depuis son adoption, donné lieu aux interrogations les plus nombreuses. En apparence, il s’agit « seulement » d’un texte relatif … Lire la suite →...
• L’abus de minorité ne « neutralise » pas les droits de vote de l’auteur de l’abus (Cass. civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 15-25267)
  La troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre le 21 décembre 2017 un arrêt qui a été aussitôt mis en ligne sur son site internet et qui sera publié aux deux Bulletins. Cet arrêt juge que l’abus … Lire la suite →...
• Fake news et conflits d’intérêts: même combat?
    Deux thèmes très actuels. Conflits d’intérêts et fake news: voilà deux thèmes dont on parle beaucoup. Depuis quelques années, la question des conflits d’intérêts est très présente dans le débat public. Nous en avons déjà parlé sur ce blog, … Lire la suite →...
• Les « fake news » au Parlement
  L’adoption de lois de qualité est bien évidemment un objectif primordial dans une démocratie comme la nôtre. On peut par conséquent espérer que les lois sont adoptées selon un processus à même d’identifier les possibles imperfections. Le processus législatif doit … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Marine Le Pen (II): l’erreur de droit
    Lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale lundi dernier, lors du vote en première lecture du projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats (ordonnance du 10 févr. 2016), Marine Le Pen … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Marine Le Pen: l’objet et la cause du contrat
    L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations a été l’occasion, lundi 11 décembre, … Lire la suite →...
• Réforme du droit des contrats: l’Assemblée nationale en action !
  Il est intéressant de suivre les évolutions du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le Sénat, on s’en souvient, avait apporté plusieurs modifications importantes au projet de loi initial, qui ne comportait il est vrai … Lire la suite →...
• Nicolas Hulot et le rôle social des entreprises
      Intervenant hier lundi 11 décembre 2017 devant le MEDEF, Nicolas Hulot, ministre de l’Environnement, a annoncé que les entreprises allaient voir leur objet social modifié, élargi. C’est une question qui n’est pas nouvelle, puisqu’il y a déjà quelques … Lire la suite →...
• Le contrat ne peut instituer une présomption irréfragable (Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-19615)
    La Cour de cassation a rendu hier mercredi 6 décembre 2017 un arrêt important, relatif à la preuve, immédiatement mis en ligne sur son site. Une société RBI signe avec une autre société, BIT, un contrat de licence et … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Gérard Filoche: le retweet
  Injurier le président de la République sur Twitter et diffuser à cette occasion un photomontage antisémite a des conséquences lourdes, y compris quand vous êtes un homme politique expérimenté. Etonnant, non ? C’est la leçon que nous apprend Gérard Filoche, … Lire la suite →...
• OpenFlow, ou le marché des actes juridiques d’occasion (LegalTech)
  Le phénomène de la LegalTech est en pleine expansion. Par LegalTech, on désigne le secteur des entreprises qui investissent le monde du droit en proposant de nouveaux services faisant recours au numérique. Cela peut aller de services d’analyse des documents … Lire la suite →...
• La parole est un sport de combat, par Bertrand Périer
  Un livre de Bertrand Périer sur l’art oratoire, c’est comme un manuel de Bruce Lee sur le kung-fu.     C’est donc avec gourmandise que l’on ouvre le livre La parole est un sport de combat (Bruce Lee, c’est bien … Lire la suite →...
• Paradise papers: l’enfer du secret professionnel des avocats?
  Panama papers et Paradise papers: dans ces différents cas, une masse considérable d’informations sensibles (on parle de millions de documents) est communiquée à la presse par une source anonyme, et cela alimente de très nombreux articles de presse… pour commencer. Le … Lire la suite →...
• Apprendre le droit avec Les Républicains: le bureau politique, le quorum et l’exclusion
  Les partis politiques sont des groupements passionnants, avec leurs péripéties, leurs guerres internes, leurs revirements et trahisons... Mais les partis politiques sont aussi des groupements régis par le droit, et parfois, le droit se rappelle au parti, comme l’a vécu … Lire la suite →...
• La société zombie (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12479)
  La société zombie dont il est question est celle qui est morte sans le savoir, celle qui continue son activité alors que son terme statutaire a expiré. La durée de la société fait partie des mentions qui doivent figurer dans les … Lire la suite →...
• La réforme de la réforme du droit des contrats ?
  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats et dont nous avions présenté une synthèse ici, est applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Mais se pose maintenant la question de sa ratification… … Lire la suite →...
• Raquel Garrido, insoumise… à la Caisse de retraite des avocats
  Le Canard enchaîné nous fait découvrir la tragique situation des avocats parisiens, dont les revenus ne leur permettent pas de payer leurs cotisations retraite, ni ce qu’ils doivent régler à leur Ordre professionnel. C’est ainsi le cas de la malheureuse … Lire la suite →...
• La preuve de la qualité d’entrepreneur indépendant (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 15-24644)
  Quelques mots sur un arrêt daté d’hier, 20 septembre 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et relatif à l’établissement de la qualité d’entrepreneur indépendant. L’URSSAF avait demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire d’une personne physique, prise en … Lire la suite →...
• Saisie-attribution et droit de l’associé au bénéfice (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674)
  Voici un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13674) qui, contrairement à d’autres décisions, ne bouscule pas les pratiques de la vie des affaires et se contente de donner la solution que l’on pouvait attendre à un … Lire la suite →...
• « Le brio », un film sur la fac de droit
  Les rapports entre cinéma et justice sont très riches. La justice a donné au cinéma certains de ses moments les plus forts (la scène où le colonel Jessep joué par Jack Nicholson tombe dans le piège que lui tend l’avocat … Lire la suite →...
• La représentation de l’associé personne morale aux assemblées (Cass. com., 5 juil. 2017, n° 15-22936)
  La Cour de cassation a rendu le 5 juillet dernier un arrêt non destiné à publication au Bulletin, mais qui répond à une question importante en pratique. Lorsque l’associé d’une société A est lui-même une personne morale, et qu’il faut … Lire la suite →...
• TripAdvisor à la Cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-22737)
  La Cour de cassation a rendu le 11 mai 2017 un arrêt qui mérite quelques mots de commentaire en ce qu’il évoque l’utilisation des sites d’évaluation (en l’occurrence TripAdvisor) et leur influence sur la cession d’une entreprise. Je ferai un … Lire la suite →...
• Loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances: la référence à l’ordre public est-elle utile ?
  Les députés communistes, nous rapporte Le Monde, ont obtenu dans la soirée de lundi l’adoption d’un de leurs amendements dans le projet de loi d’habilitation pour réformer le Code du travail par voie d’ordonnance, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée. On pourrait … Lire la suite →...
• Les cours en ligne et les auto-étudiants
  On s’interroge depuis longtemps maintenant sur les performances des cours en ligne par rapport aux cours traditionnels (débat qui recoupe partiellement celui sur les MOOCs, cours ouverts en ligne). Un rapport de deux chercheurs américains, du début du mois de juin, … Lire la suite →...
• Le dirigeant, payé à ne rien faire ? (Cass. com., 21 juin 2017, n° 1519593)
  La société à responsabilité limitée (SARL) étant encore une société très répandue, les décisions relatives à son régime sont toujours intéressantes. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2017 et destiné à publication … Lire la suite →...
• Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888)
  L’essentiel: la Cour de cassation vient à nouveau fragiliser les pactes d’actionnaires par une décision qui laisse entendre que la clause du pacte qui prévoit la nomination d’une personne au poste de directeur général est dépourvue de valeur.   Les … Lire la suite →...
• L’intelligence artificielle est-elle à l’abri des biais cognitifs ?
  L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus présente dans nos vies, que nous nous en rendions compte ou pas. L’IA est utilisée par de très nombreuses applications, sites, logiciels, etc. que nous utilisons quotidiennement. Mais l’évolution du rôle de … Lire la suite →...
• Les conflits d’intérêts: quel régime juridique?
    Conflit d’intérêts… Les mots ont déjà l’air de désigner une infraction. « Il était en conflit d’intérêts… ». « – Et il a été condamné à combien? », est-on tenté de demander. Il n’est pas inutile de revenir sur le régime juridique du conflit … Lire la suite →...