Service Public - infos PME

Service Public - infos PME

• Mise aux normes incendie des hôtels
  À partir de 2012, les exploitants d'hôtels et autres hébergements touristiques doivent mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cela concerne aussi bien les nouveaux établissements (construction, réhabilitation, rénovation) que les établissements déjà en exploitation. Selon les nouvelles normes, qui visent à limiter les risques de propagation des incendies et à faciliter l'évacuation des (...) ...
• Quelle fiscalité s'applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?
  Le régime social et fiscal des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux. D'une part, les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 13,5 %, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés. Ces prélèvements sociaux représentent : le (...) ...
• Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT)
  Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) peut dorénavant s'appliquer, comme indice de référence, aux baux concernant les activités libérales et tertiaires (bureaux, cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), ainsi que les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d'effet du bail à renouveler et lors d'une révision triennale. (...) ...
• Le statut d'auto-entrepreneur
  Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur en 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…). Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de (...) ...
• Nouveaux seuils pour les marchés publics
  Les seuils de procédures des marchés publics viennent d'être modifiés : le seuil de dispense de procédure est désormais fixé à 15.000 € hors taxe, avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs. Les règles de passation des marchés sont les suivantes, en fonction des seuils : marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu'à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services, marché à procédure adaptée (MAPA) à partir (...) ...
• Accident du travail et maladies professionnelles : évolutions des règles de calcul des cotisations
  Une modification de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles va concerner les taux applicables en 2012. La réforme entre en vigueur de façon progressive : depuis 2010, les sinistres déclarés sont pris en compte selon la nouvelle tarification, en 2011, un nouveau compte employeur permet de connaître et de calculer le nouveau taux de cotisation (consultable en ligne), en 2012, le nouveau taux de cotisation entre en vigueur avec le nouveau mode (...) ...
• Une nouvelle aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse indépendants
  Les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants qui souhaitent bénéficier de l'aide exceptionnelle de 1 500 € prévue pour 2011 doivent en déposer la demande avant le 31 décembre 2011. Cette aide concerne : les exploitants de kiosques à journaux, les diffuseurs spécialistes en petite superficie (surface totale de vente de moins de 30 m²), consacrant au moins 50 mètres linéaires à la vente de presse et réalisant un chiffre d'affaires annuel en vente de presse d'au moins 90 000 €, les diffuseurs (...) ...
• Cinéma art et essai : demande de classement avant le 21 octobre
  Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement « art et essai » pour 2012, et bénéficier ainsi d'une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne avant le 21 octobre 2011. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d'animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et cinématographique… Par ailleurs, les candidats à un (...) ...
• Comment obtenir un prêt pour la modernisation des cafés et restaurants ?
  Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration rapide, service des traiteurs, débits de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès d'Oséo, la banque publique de financement des PME, selon la convention signée avec l'État. Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, associé à un prêt bancaire, sont proposées : un prêt à taux zéro, réservé aux entreprises employant jusqu'à (...) ...
• Presse : comment bénéficier de l'aide au portage ?
  Les entreprises de presse peuvent obtenir une aide pour distribuer leurs publications d'information politique et générale aux abonnés par portage, c'est-à-dire sans utiliser le transport de presse de La Poste. Cette subvention concerne les publications qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an. La demande d'aide doit être envoyée avant le 30 juin 2012, en recommandé avec accusé réception, à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) - Bureau du régime (...) ...
• Plan de formation soumis au comité d'entreprise avant le 1er octobre
  En matière de formation professionnelle, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l'organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 (...) ...
• Seuil d'exonération pour les titres-restaurant
  Le titre-restaurant permet à l'employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu'il n'existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié. Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d'un titre par jour de travail (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans (...) ...
• Le forfait social passe à 8 % en 2012
  À partir du 1er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6 % à 8 %, après être passé en 2011 de 4 % à 6 %. Cette contribution à la charge des employeurs s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que : l'intéressement, la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco), les contributions de l'employeur aux régimes de retraite supplémentaire. Elle (...) ...
• Un guide pour aider les entreprises à se financer
  Un guide de 40 pages, mis en ligne par la Médiation du crédit, offre aux entreprises en recherche de financement des fiches pratiques et des conseils pour les aider dans leurs relations avec les établissements financiers. Sont ainsi détaillés les différents éléments dont a besoin un chef d'entreprise pour constituer un dossier de demande de crédit auprès d'une banque et pour mener son activité dans de bonnes conditions financières. Quel business plan (ou plan d'affaires) présenter aux banques ? (...) ...
• La taxe sur les hôtels de standing supprimée
  La taxe de 2 %, qui était applicable depuis novembre 2011 aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe, est supprimée au 1er janvier 2012. La taxe était due par les personnes exploitant un établissement hôtelier 4-étoiles ou Palace, dont le prix de la nuitée était supérieur ou égal à 200 €. Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les prestations relatives à la fourniture de logement sont dorénavant soumises au taux de 7 (...) ...
• Régime social des cadeaux et bons d'achat de Noël
  Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 147 € pour 2011 (contre 144 € pour 2010). Ce plafond permettant l'exonération s'apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même (...) ...
• Micro-entreprise : seuils de chiffre d'affaires
  En 2012, le barème de l'impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur ne sont pas réévalués. Comme pour 2011, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dépasser en 2012 : 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 81 500 € pour les activités de commerce et (...) ...
• Suppression de l'avantage fiscal du compte épargne codéveloppement
  La réduction d'impôt qui était attachée au compte épargne codéveloppement, supprimé par la loi de finances pour 2011, n'est plus applicable à partir de l'imposition sur les revenus déclarés pour 2010. Le compte épargne codéveloppement permettait aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu équivalant à 40 % des sommes finançant des projets d'investissement dans le pays d'origine. (...) ...
• Périodiques destinés à la jeunesse : envoi d'une nouvelle déclaration avant le 17 novembre 2011
  La loi de 1949 qui régit les publications destinées à la jeunesse a été modifiée en mai 2011, avec l'introduction de nouvelles modalités pour la déclaration d'intention de paraître. Les périodiques destinés à la jeunesse qui existaient avant cette modification réglementaire ont jusqu'au 17 novembre 2011 pour satisfaire à cette nouvelle obligation. ...
• Pré-emballages : les règles à respecter sur les quantités indiquées sur les produits
  Pour éviter la tromperie du consommateur, les poids et les mesures des marchandises proposées à la vente sont particulièrement réglementés au sein d'un système de règles. Les indications sur les emballages ou les pré-emballages (les emballages extérieurs contenant le produit déjà emballé) doivent préciser la quantité réellement contenue (quantité nominale) et correspondant au prix. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en ligne une (...) ...
• Garantie financière d'une agence de travail temporaire
  Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière, destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l'entreprise. Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier. Pour 2012, son montant, calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, ne peut être inférieur à 114 506 € (contre 112 042 € (...) ...
• Les restrictions de circulation pour les poids lourds
  Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), de transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses (à l'exclusion des véhicules spécialisés et des engins agricoles), sont soumis à des restrictions de circulation. D'une manière générale, ces véhicules n'ont pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier du samedi 22h au dimanche 22h, ainsi que les veilles de jour férié de 22h à 22h le lendemain. Il existe également des interdictions (...) ...
• Paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France avant le 1er mars
  La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée taxe sur les bureaux, est applicable dans les 8 départements de la région d'Ile-de-France. Y sont soumis les propriétaires de locaux professionnels d'un local imposable, même inoccupé. Attention, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TSBCS. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la (...) ...
• Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés en février
  Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Pour les entreprises à établissements multiples disposant de (...) ...
• Viticulteurs : déclaration de récolte avant le 10 décembre
  Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants ou récoltants-vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*02, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l'application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves coopératives ou les (...) ...
• Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire
  Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d'une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés. Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013. L'« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie, ainsi que la quantité de déchets (...) ...
• Allocation viagère des gérants de débits de tabac
  L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans). Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif. Les points sont acquis chaque année (...) ...
• Modification des tarifs de la redevance pour diffusion de musique dans un café ou un restaurant
  À partir du 1er janvier 2012, le mode de calcul de la redevance que doivent payer les cafés et les restaurants (y compris la restauration rapide) qui diffusent de la musique est modifié. Pour les cafés et les restaurants pour lesquels la diffusion de musique de sonorisation (en fond sonore) ne constitue qu'une composante accessoire de l'activité commerciale, l'ancienne formule qui s'appliquait en 2011 (4,65 x nombre de places assises x prix du café TTC en salle) est remplacée par un nouveau (...) ...
• Professionnels du meuble : recyclage obligatoire à partir de 2012
  À partir du 1er janvier 2012, les professionnels de l'ameublement qui fabriquent ou commercialisent des produits d'ameublement doivent en assurer la collecte, le tri, la revalorisation et l'élimination, lorsqu'ils sont usagés. L'entreprise peut satisfaire à son obligation de récupération et de traitement spécifique des déchets d'ameublement : soit en assurant elle-même la collecte sélective, soit en versant une contribution financière pour chaque meuble mis sur le marché à un éco-organisme agréé (...) ...
• Comment payer la taxe sur les salaires ?
  La taxe sur les salaires est seulement due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations brutes versées l'année précédente, selon un barème progressif. Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe (mensuels, trimestriels ou annuels), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée en 2008 : si la taxe est inférieure à 1 000 €, la déclaration est annuelle et doit être (...) ...
• Un guide pour l'accessibilité des hôtels, cafés et restaurants
  L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015. Afin d'aider les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire leurs obligations en matière d'accessibilité, un guide pratique vient d'être mis en ligne par le ministère du développement durable. Ce guide présente à la fois la réglementation concernant la gestion des établissements touristiques, et les (...) ...
• Sanctions applicables aux entreprises ayant recours au travail illégal
  Les entreprises ayant recours au travail illégal et non déclaré risquent plusieurs sanctions administratives, qui entrent en vigueur à partir du 2 décembre 2011. Les sanctions administratives applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont les suivantes : suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues, exclusion provisoire des marchés publics, fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée (...) ...
• Prochaines dates des soldes
  Les prochains soldes d'hiver vont débuter mercredi 11 janvier 2012 à 8 heures du matin pour s'achever mardi 14 février. Les soldes d'été auront lieu du mercredi 27 juin au mardi 31 juillet 2012. Au niveau national, les soldes saisonniers sont autorisés pour une période de 5 semaines. Ils doivent débuter : le 2e mercredi de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et le dernier mercredi du mois de juin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Des dates (...) ...
• Interdiction de circulation des transports en commun d'enfants
  Chaque année, un arrêté fixe les jours d'interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de moins de 18 ans, généralement les jours les plus chargés de l'année. Cette année, il s'agit du samedi 4 août 2012. L'interdiction s'applique de 00 heure à minuit (24h). Le transport reste cependant autorisé à l'intérieur d'un département (ou dans le département d'entrée pour les autocars venant de l'étranger) et dans les départements limitrophes. De façon dérogatoire, Paris, les Hauts-de-Seine, la (...) ...
• Les différentes contributions des entreprises pharmaceutiques
  Les entreprises du secteur pharmaceutique qui exploitent des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux sont soumises à différentes contributions à régler auprès de l'Urssaf. La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments concerne les dépenses engagées pour promouvoir les médicaments produits (rémunération par les laboratoires des visiteurs ou délégués médicaux, frais de publication, achat d'espaces publicitaires...) : acompte provisionnel de 50 % (...) ...
• Travaux réalisés dans les logements : nouveau taux réduit à 7 % de la TVA
  Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans sont dorénavant soumis au taux de 7 % (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011). Cependant, le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du (...) ...
• Quels sont les seuils d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones urbaines en difficulté ?
  Les entreprises dont un établissement est implanté dans une zone d'emploi reconnue en difficulté et déclarée en zone prioritaire d'aménagement du territoire, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour 2012, ces exonérations sont plafonnées selon les seuils suivants : 27 412 € de base nette imposable, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), contre 26 955 € en 2011, 73 945 € de base nette imposable, (...) ...
• RSA : les nouveaux montants
  Le revenu de solidarité active (RSA), qui permet de garantir aux bénéficiaires un revenu minimum en complétant les revenus tirés d'une activité professionnelle, est révisé chaque année en fonction de l'inflation. Le montant du RSA n'est pas fixe : il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Il peut être cumulé avec des revenus professionnels en-dessous de certains plafonds. En 2012, son montant forfaitaire mensuel est fixé à : 474,93 € pour une personne seule (contre (...) ...
• L'éco-taxe sur les poids lourds en vigueur en 2013
  La nouvelle « éco-taxe », qui devait être expérimentée en Alsace en 2011, ne sera finalement appliquée qu'à partir de mars 2013 sur l'axe Nord-Sud de la région alsacienne. Prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s'appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage). Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction (...) ...
• Réglementation du transport de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (dits "motos-taxis")
  Depuis avril 2011, une nouvelle réglementation encadre les activités de transport de personnes à moto ou tricycle à moteur, à titre payant avec chauffeur. Le conducteur doit pouvoir justifier d'une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs sont laissés libres. Les entreprises doivent employer des chauffeurs titulaires : d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, (...) ...
• Nouvelles obligations de télédéclaration d'impôts
  Le seuil de chiffre d'affaires entraînant l'obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires est à nouveau abaissé à partir du 1er octobre 2011 (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009). Alors que cette obligation s'appliquait depuis octobre 2010 aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépassaient 500 000 €, la télédéclaration et le télérèglement deviennent dorénavant (...) ...
• Quel est le taux de cotisation de l'AGS (régime de garantie des salaires) ?
  Pour 2012, la cotisation AGS reste fixée à 0,30 % (taux inchangé depuis avril 2011). Cette cotisation, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à (...) ...
• Nouvel agrément obligatoire pour les armuriers
  À partir du 10 mai 2012, les armuriers qui exercent le commerce de détail des armes des 5e, 6e et 7e catégories devront être titulaires d'un agrément. Pour les personnes qui souhaitent entrer dans la profession, cet agrément devient obligatoire en 2013. La demande d'agrément doit être adressée à la préfecture dont dépend l'établissement ou le domicile du demandeur (ou à la préfecture de police pour Paris). La délivrance de l'agrément est soumise à conditions, compétences professionnelles et honorabilité de (...) ...
• Réglementation des motos-taxis
  Depuis avril 2011, une nouvelle réglementation encadre les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites motos-taxis (art. 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Le conducteur doit pouvoir justifier d'une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs des motos-taxis sont laissés libres. Les entreprises de motos-taxis (...) ...
• Réduction d'ISF pour les investissements dans les PME
  Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c'est-à-dire ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 800 000 € au 1er janvier 2011, peuvent bénéficier de réductions d'impôt s'ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise. Le redevable de l'ISF peut ainsi déduire de son impôt : 50 % (contre 75 % en 2010) des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société holding) au capital de PME, dans la limite de 45 000 € (contre 50 000 € en (...) ...
• Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  À partir du 1er janvier 2012, les modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels sont modifiées, mais ne serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu'à partir de 2014 (art. 34 de la loi de finances rectificative pour 2010). En 2012, la valeur locative d'un local professionnel sera déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence (...) ...
• Prime de partage des profits
  Les entreprises à partir de 50 salariés ont désormais l'obligation de verser une prime à leurs salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés. L'obligation s'applique aux sociétés commerciales qui ont versé, depuis le 1er janvier 2011, des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés pour les 2 exercices précédents. Cependant, les entreprises ayant déjà attribué, pour l'année en cours, à l'ensemble (...) ...
• Le dossier médical personnel en ligne ouvert aux professionnels de la santé
  Le dossier médical personnel (DMP), en cours de déploiement depuis 2011, est un outil informatisé, sécurisé, gratuit, confidentiel et non obligatoire qui permet le partage d'informations entre professionnels de santé. Le service en ligne est ouvert aux professionnels de santé, qui peuvent créer un DMP pour les assurés sociaux qui le souhaitent (sous réserve de disposer d'un logiciel professionnel compatible). Le DMP, qui centralise les informations de santé propres à chaque patient, s'organise en 8 (...) ...
• Une nouvelle taxe sur les hôtels de standing
  À partir du 1er novembre 2011, est créée une taxe de 2 % sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 €, en application de la loi de finances rectificative pour 2011. La taxe, due par les personnes qui exploitent un établissement hôtelier 4-étoiles ou Palace, est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement. Elle s'ajoute donc au montant hors taxes sur lequel est appliqué le (...) ...
• Calendrier des ventes de vins primeurs
  La commercialisation des vins de pays primeurs ou nouveaux fait l'objet d'une réglementation spécifique : la vente aux particuliers est fixée au 3e jeudi d'octobre, soit pour cette année au 20 octobre 2011 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d'octobre, soit le 10 octobre 2011. Les vins de table sans indication géographique, qui ne sont donc pas commercialisés sous les (...) ...
• Modifications de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
  Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d'imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. S'agissant du barème applicable en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2), les véhicules visés par l'augmentation de tarif sont ceux qui émettent plus de 120 g de CO2/km. Les véhicules qui émettent jusqu'à 50 g/km de CO2 sont désormais exonérés de la taxe. Le barème applicable en fonction de la (...) ...
• Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre
  Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l'automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour utilisation de certains types de véhicules et pour une durée temporaire. Le certificat W est valable pour l'année civile en cours et doit être renouvelé chaque année auprès de la préfecture du département, sur présentation du (...) ...
• Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
  Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. Attention, pour (...) ...
• Comment payer la taxe Ecofolio sur les imprimés ?
  Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers). Les entreprises doivent déclarer avant le 29 février 2012 auprès de l'organisme agréé Éco-Folio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2011. Cette contribution de 39 € hors taxe par tonne émise en 2011, qui doit être (...) ...
• Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (Ilat)
  Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) peut dorénavant s'appliquer, comme indice de référence, aux baux concernant les activités libérales et tertiaires (bureaux, cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), ainsi que les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d'effet du bail à renouveler et lors d'une révision triennale. (...) ...
• Quels sont les produits soumis au nouveau taux réduit de TVA à 7 % ?
  La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %. Sont ainsi désormais taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants : transports de voyageurs, produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine, médicaments non remboursables, hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé, travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, restauration (...) ...
• Nouveaux tarifs pour les taxis
  Les tarifs des courses de taxi applicables en 2012 viennent d'être revalorisés par arrêté : le prix de la course peut être majoré de 3,7 % (contre 2,1 % en 2011), majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente). Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Le tarif minimum d'une course, suppléments inclus, est fixé à 6,40 € (contre 6,20 € en 2011). Cependant, ces tarifs sont plafonnés à : 3,56 € (...) ...
• Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?
  Le label des entreprises du patrimoine vivant (« label EPV ») a pour objectif de promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration, y compris les entreprises du secteur alimentaire, sont éligibles (sauf pour le secteur agricole qui bénéficie déjà de (...) ...
• Les obligations déclaratives de fin d'année des employeurs
  Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Cette année, le délai a été exceptionnellement repoussé au 7 février 2012 pour tenir compte du changement de norme de la télé-procédure qui passe de la norme DADS-U (déclaration automatisée de données (...) ...
• Comment déclarer les piles et accumulateurs mis sur le marché ?
  Les distributeurs de piles et accumulateurs, quelle que soit leur composition chimique, ont l'obligation de reprendre gratuitement les produits usagés détenus par les ménages, en vue de leur élimination ou recyclage. Les détenteurs professionnels restent responsables de leur élimination. Après enregistrement à un registre national, tous les acteurs de la filière (producteurs, importateurs ou opérateurs de traitement) sont tenus de déclarer avant le 1er mars de chaque année les flux de piles et (...) ...
• Aides aux entreprises dans les territoires touchés par les restructurations de défense
  Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires, des mesures d'accompagnement ont été mises en œuvre afin d'aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui en découle, ou favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD). Sous certaines conditions, les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, (...) ...
• Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu'au 30 novembre
  La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu'au 30 novembre 2011, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention : aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TVS, c'est l'entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui (...) ...
• Développement à l'international : un nouveau site pour les entreprises
  Un nouveau site qui s'adresse aux entreprises qui souhaitent développer leurs échanges internationaux vient d'être lancé. Les entreprises peuvent y trouver les informations utiles pour leurs démarches commerciales à l'international, des procédures douanières aux outils de financement à l'export, en passant par les coordonnées des différentes administrations, notamment les guichets uniques export, et des partenaires de l'État, notamment Coface, Oseo, (...) ...